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Le certificat de cession d’un deux-roues

Le certificat de cession d’un deux-roues

La déclaration de la vente, du don ou de la cession pour destruction d’un engin deux-roues est actée par le remplissage d’un certificat de cession de deux-roues. Aussi bien renseigné par le vendeur que par l’acquéreur, le cerfa 15776*01 (et non pas le 13754), outre le fait de constituer un contrat qui officialise la cession, apporte également aux autorités compétentes la preuve du transfert de propriété et de responsabilité. Et pour ce faire, le propriétaire doit céder :

Qu’est-ce que le certificat de cession deux-roues ?

Le certificat de cession d’une moto ou d’un quelconque deux roues constitue l’acte de vente officiel qui renseigne sur les informations servant à identifier le véhicule, le vendeur et l’acquéreur et génère un code de cession. Cependant, il sert prioritairement à déclarer la vente de l’engin par son propriétaire auprès de l’Agence Nationale des Titres sécurisés (ANTS).

A noter : Le certificat de cession d’une mobylette non immatriculée, le certificat de cession d’un scooter ou d’un deux roues en général, ne peut être obtenu qu’après l’immatriculation du véhicule.

Ce formulaire, dûment rempli et signé par les deux parties, permet d’établir la vente, le don ou la cession pour destruction d’un véhicule. De même, il fait partie intégrante des pièces à remettre par le propriétaire à l’acheteur.

En effet, pour finaliser le processus de cession de son deux-roues, le propriétaire se doit de remettre à l’acquéreur

Par ailleurs, la déclaration par le propriétaire de la cession du véhicule, au moyen d’un imprimé en PDF du cerfa 15776*01, s’effectue dans les 15 jours suivant la finalisation de la vente. Cela consiste à notifier aux services compétents le transfert de propriété et de responsabilité afin que toute affaire relative à ce véhicule incombe désormais à l’acquéreur, et non à l’ancien propriétaire.

Pour l’acheteur, il constitue également un document indispensable dans le cadre de la demande de certificat d’immatriculation de l’engin acquis. En effet, en plus du cerfa n° 13750*05 dûment rempli et signé, il doit fournir des justificatifs d’identité en cours de validité, de domicile et de permis de conduire relatif à la catégorie de la voiture considérée pour mettre les pièces de l’engin à son nom.

 

Comment remplir le formulaire (cerfa 15776*01) de déclaration de cession deux-roues

Le cerfa 15776*01, autrefois cerfa 13754*03, comporte dorénavant trois encadrés relatifs à l’identification du véhicule, du vendeur et de l’acquéreur.

L’encadré relatif au véhicule

Dans cet encadré, vous devez renseigner :

  • Le numéro d’immatriculation (visible sur la carte grise) ;
  • Le numéro d’identification (visible sur la carte grise) ;
  • La date de la première immatriculation ;
  • La marque ;
  • Le type (la variante ou la version) ;
  • Le genre national (indiqué dans la colonne J1 de la carte grise, gagée ou non) ;
  • La dénomination commerciale du véhicule ;
  • Le kilométrage inscrit au compteur de l’engin.

Il convient également de cocher « Oui » si le certificat d’immatriculation demeure en votre possession. Le cas échéant, veuillez indiquer le numéro de formule de carte grise, souvent accessible sur le 1er volet du certificat d’immatriculation de type AB-123-CD, ou la date du certificat d’immatriculation (si vous disposez d’un format d’immatriculation correspondant au type 123 AB 45). Si ce n’est pas le cas, vous devez impérativement préciser le motif d’absence du certificat.

L’encadré relatif à l’ancien propriétaire

Dans cet encadré, vous devez indiquer sous quel statut vous réalisez la cession du véhicule. Si la vente concerne votre société, cochez la mention « Personne morale ». Dans le cas contraire, la mention « Personne physique » s’impose.

Le cas d’une personne physique

Dans ce cas, après la précision de votre sexe, passez à la mention « Je soussigné(e) » pour indiquer vos noms et prénoms ainsi que votre adresse complète (numéro, type et nom de la voie, votre code postal et votre commune de résidence).

Après le renseignement de ces informations relatives à votre identification, il convient de choisir le type de cession : vente, ou cession pour destruction. Pour ce faire, vous devez cocher selon le cas les mentions : « Céder » ou « Céder pour destruction », tout en indiquant la date et l’heure de la cession.

Vous devez ensuite certifier les informations fournies, car elles engagent vos responsabilités, en cochant selon la cession concernée les trois cases se déclinant en dessous de la mention « Je certifie en outre ».

Attention : dans le cas d’une cession pour destruction, n’omettez pas d’indiquer le numéro d’agrément du professionnel sollicité.

Les mentions « Fait à… » et « le… » vous permettent d’indiquer les date et lieu de signature du certificat de cession de mobylette ou du deux-roues en général. Enfin, apposez dûment votre signature.

Le cas de la personne morale

Dans ce cas, passez directement à « Je soussigné(e) » pour indiquer le nom d’usage et la raison sociale de votre entreprise, votre numéro de SIRET si vous êtes auto-entrepreneur ainsi que les informations relatives au siège social de la société. Ces dernières correspondent à son adresse complète, en précisant le numéro, le type et le nom de la voie, son code postal, de même que la commune de tutelle.

En dehors de ces informations qui distinguent les sociétés d’une personne physique, le remplissage du reste de l’encadré « Ancien propriétaire » revient au même, quel que soit le cas.

Cependant, en ce qui concerne la signature, n’oubliez pas d’indiquer sous le paraphe votre nom et votre qualité, suivis du cachet.

L’encadré relatif au nouveau propriétaire : l’acquéreur

Pour remplir ce cadre, les données à fournir, en ce qui concerne l’identification, demeurent les mêmes que celles fournies dans l’encadré précédent. La seule différence à noter concerne la mention « certifie », où l’acquéreur doit cocher deux cases.

Attention : en tant qu’acheteur, vous ne devez cocher ces cases que si la date, l’heure et la situation administrative du véhicule renseignées par le vendeur vous conviennent. Dans le cas contraire, votre refus de finaliser la cession reste tout à fait légal.

 

Où envoyer le certificat de cession deux-roues ?

Après la vente, le certificat de cession moto cross ou de n’importe quel deux-roues sert aussi bien à l’acquéreur qu’au vendeur.

Le propriétaire, en ce qui le concerne, se doit de déclarer auprès de la préfecture compétente la cession de son véhicule. L’intérêt de cette démarche réside dans le fait que la responsabilité, ainsi que la propriété de l’engin ne lui incombent plus. Par conséquent, il doit le notifier aux autorités compétentes afin de ne plus se voir sollicité pour affaire concernant le ou les deux-roues concernés.

S’agissant de l’acquéreur, la législation lui impose de procéder à une demande de certificat d’immatriculation du véhicule. En effet, il ne s’agit pas d’une nouvelle immatriculation, mais de mettre l’engin en circulation à son nom. Autrement dit, cette démarche lui permet d’inscrire son nom sur la carte grise de l’engin. Et pour ce faire, il doit fournir, en plus de la carte grise et du certificat de cession, des justificatifs d’identité, de domicile et de permis de conduire relatif à la catégorie d’engin acquis, dans le cas d’une personne physique.

Concernant les personnes morales (de type commercial, industriel ou civil), elles doivent fournir un extrait Kbis (ou L-bis) du Registre du commerce et des sociétés, établi deux ans plus tôt (ou un journal d’annonces légales de la même période).

Mais les associations, les syndicats et les sociétés civiles n’ont besoin que d’une pièce justificative de leur existence légale, ainsi qu’une preuve de déclaration.

 

Quels documents fournir avec le certificat de cession deux-roues ?

Pour vendre son deux-roues, le propriétaire doit fournir en plus de l’acte de vente :

  • La carte grise du cyclomoteur, barrée, portant la mention : « Vendu le (les date et heure de la cession) » ;
  • Un certificat de non-gage (cette pièce permet de savoir s’il s’agit d’une voiture gagée ou non, et ce, de façon gratuite) ;
  • Et le procès-verbal de contrôle technique.

Ces différents éléments constituent l’essentiel à retenir sur le certificat de cession deux-roues.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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