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Le certificat de cession moto cross
Dernière mise à jour le 01/07/2021
Le certificat de cession moto cross, à l’instar du certificat de cession moto, fait partie des documents obligatoires à fournir lors de la vente ou la donation d’un véhicule. Le propriétaire se doit également de fournir :
- Le certificat d’immatriculation de la moto cross barré ;
- Un certificat de situation administrative ;
- Un certificat de situation administrative.
Qu’est-ce que le certificat de cession moto cross ?
Le certificat de cession moto cross
Le certificat de cession d’une moto cross est un contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur. Il s’agit d’un document officiel obligatoire lors de la vente ou de la donation d’un véhicule. Il permet de conclure une vente et un achat de la moto cross.
Ce certificat correspond au formulaire Cerfa n° 15776*01 à télécharger en ligne et à remplir par les deux parties : le propriétaire et l’acquéreur. Le certificat de cession d’une moto cross est similaire à celui d’une voiture.
Par ailleurs, le numéro d’identification du véhicule, composé de 17 chiffres, permet de retracer la vie du véhicule, depuis sa fabrication jusqu’à sa destruction. Cela permet notamment de savoir si le moto cross a été volé. Il s’agit donc d’une information essentielle.
À quoi sert le certificat de cession moto cross ?
Le certificat de cession d’un deux roues est nécessaire pour officialiser la vente du véhicule. Ce certificat permet d’obtenir un accusé de déclaration de cession.
Il permet également d’informer l’État en cas de changement de propriétaire, afin d’assurer la mise à jour du certificat d’immatriculation. Il est également requis lors de la demande d’immatriculation au nom du nouveau propriétaire.
Comment remplir le formulaire de déclaration de cession moto cross ?
Le formulaire de déclaration de cession moto cross est divisé en trois parties :
- une partie relative au véhicule, à remplir par l’ancien propriétaire ;
- une réservée à l’ancien propriétaire ;
- une dernière réservée au nouveau propriétaire.
Afin de remplir le premier volet, le propriétaire doit se munir de sa carte grise pour compléter les champs sur les caractéristiques de sa moto cross.
Remplir le Cerfa n° 15776*01 : les volets réservés à l’ancien propriétaire
L’ancien propriétaire doit remplir les deux premiers volets sur le certificat de cession d’une moto cross :
- Les caractéristiques de la moto cross : marque, type, version, variante, dénomination commerciale, numéro d’immatriculation…
- L’identité et les coordonnées du vendeur : nom, prénom(s), adresse, ou le cas échéant, le numéro SIRET.
Il est conseillé de se munir du certificat d’immatriculation de la moto cross, afin de renseigner les champs sur les caractéristiques du deux-roues. Pour ceux qui disposent d’une carte grise ancien modèle, il est nécessaire d’avoir un tableau de correspondance sous les yeux. Il est possible de le trouver sur Internet.
Après avoir rempli tous les champs correspondants, le vendeur doit signer le formulaire Cerfa, dans le cadre qui lui est réservé.
Remplir le Cerfa n° 15776*01 : le volet pour le nouveau propriétaire
La partie réservée à l’acheteur, sur le formulaire de déclaration de cession d’une moto cross, consiste seulement à renseigner les champs sur son identité et son adresse. Il lui suffit de les remplir, puis de signer le document dans le cadre prévu à cet effet.
Où envoyer le certificat de cession moto cross ?
Lors de la vente ou de l’achat d’une moto cross, il n’est plus nécessaire d’envoyer le certificat de cession à la préfecture ou à la sous-préfecture. En effet, les démarches sont intégralement dématérialisées. Désormais, toutes les formalités se font exclusivement en ligne, sur le site de l’ANTS.
Les nouvelles dispositions sur l’envoi du certificat de cession d’une moto cross
Le certificat de cession de la moto cross est disponible en ligne. En effet, il n’est plus possible d’effectuer les démarches auprès de la sous-préfecture ou de la préfecture.
De même, pour enregistrer la cession, le propriétaire n’est plus tenu d’envoyer la copie du document par lettre recommandée auprès de la préfecture. Afin d’officialiser la cession ou la donation, il faut effectuer la déclaration de cession en ligne sur le site de l’ANTS. Cette disposition entre dans l’application du Plan Préfectures Nouvelles Génération (PPNG) et du nouveau système d’immatriculation de véhicule (SIV).
Il est important de préciser que, pour faciliter la transition vers le numérique, les préfectures et la plupart des sous-préfectures ont mis en place des points numériques. Des spécialistes restent sur place pour conseiller les utilisateurs en ce qui concerne la réalisation des démarches en ligne.
Les démarches de déclaration de cession sur le site de l’ANTS
La déclaration de la cession d’une moto cross doit être réalisée sur le site de l’ANTS. Les démarches en ligne remplacent l’enregistrement à effectuer auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Cette procédure doit être réalisée dans un délai de 15 jours après la conclusion de la vente entre les deux parties.
Les démarches sont de la responsabilité de l’ancien propriétaire qui doit :
- Se connecter sur le site de l’ANTS ;
- S’identifier ou ouvrir un compte ;
- Remplir les champs demandés : code confidentiel de la carte grise, date de la conclusion de la vente…
Une fois l’enregistrement effectué, il obtient une attestation de déclaration de cession et un code de cession. Ce code est requis pour la demande d’immatriculation de la moto cross en ligne, au nom du nouveau propriétaire.
Quels documents fournir avec le certificat de cession ?
Pour conclure la vente de la moto cross, le propriétaire doit fournir quelques documents obligatoires à l’acheteur. En plus de l’exemplaire du certificat de cession, il est tenu de remettre les documents suivants à l’acquéreur :
- Le certificat d’immatriculation barré, comportant la date et le lieu de la vente ;
- Le certificat de situation administrative, datant de moins de 15 jours.
L’acheteur peut également demander d’autres pièces, comme le carnet d’entretien de la moto, le manuel d’utilisation et le certificat de conformité. Il est aussi parfois nécessaire de réaliser un contrat de vente de moto cross, tout comme pour le contrat de vente d’une voiture, pour rédiger en détail les termes de la vente afin d’éviter les éventuels litiges.
Cas particuliers : les engins motorisés non homologués
Si la cession concerne la vente/achat d’engin motorisé non-homologué, les démarches sont différentes. Cette procédure s’effectue auprès du ministère de l’Intérieur et permet d’obtenir un numéro d’identification unique à 6 chiffres. Ce numéro doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule en question. Ce numéro doit également être inscrit sur la plaque située à l’avant ou à l’arrière de l’engin non homologué.
FAQ
Quels sont les papiers demandés pour vendre une moto cross ?
Pour vendre une moto cross, il faut se munir des justificatifs suivants : le certificat d'immatriculation de la moto cross barré, un certificat de situation administrative.
Comment remplir un certificat de cession d'une moto cross ?
Il faut remplir le formulaire Cerfa 15776*01. Ce formulaire est divisé en 3 parties : une relative au véhicule, une partie réservée à l'ancien propriétaire et une partie réservée au nouveau propriétaire.
Où effectuer les démarches de cession d'une moto cross ?
Les démarches sont dématérialisées, et se font en ligne sur le site de l'ANTS. Il est également possible de passer par un prestataire habilité.
Certificat de cession
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 01/07/2021
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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bonjour,
j’ai effectué une demande en ligne en date du 16 mars 2020 pour l’acquisition d’un moto cross non homologué afin d’obtenir un numéro d’identification mais suite au covid 19, le ministère ne traite plus les demande. comment je peux faire pour prouver que la moto m’appartient car le commissariat me la confisqué et j’ai besoin de ce document pour la récupérer. merci pour votre reponse
Bonjour,
Nous vous conseillons de contacter directement l’ANTS. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace
“Le certificat d’immatriculation de la moto cross barré”
Une moto cross n’a pas de certificat d’immatriculation et c’est ce qui en fait sa spécificité. Il serait bon de revoir vos connaissances juridiques avant de rédiger un article et écrire n’importe quoi.
En effet c’est une galère sans nom, je souhaite vendre ma moto non homologuer qui est déclarer, et ici je lit que cela ce fait maintenant en ligne, ok je veut bien je suis jeune je maitrise l’informatique, mais je ne trouve même pas l’endroit ou le faire, j’ai l’impression qu’il n’existe même pas réellement ! comment faire ? j’ai peur de me retrouver très mal si le futur propriétaire fait des infraction avec voir pire un braquage et abandonne la moto, c’est moi qui aurais des très gros problèmes, c’est scandaleux. La cerise sur le gâteau c’est que je… Lire la suite »
Bonjour,
N’hésitez pas à contacter l’ANTS directement par téléphone afin de demander assistance à un agent.
Vous pouvez les joindre au 34 00.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
L’absence de certificat d’immatriculation concerne les moto cross non homologuées. Celles-ci n’ont pas besoin d’être immatriculées puisqu’elles ne sont pas destinées à circuler sur la voie publique.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
“Le certificat d’immatriculation de la moto cross barré”
Une moto cross n’a pas de certificat d’immatriculation et c’est ce qui en fait sa spécificité.
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre commentaire. Il s’agit de cas de motos homologuées.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace