Le certificat de cession moto cross

Le certificat de cession moto cross

Le certificat de cession moto cross, à l’instar du certificat de cession moto, fait partie des documents obligatoires à fournir lors de la vente ou la donation d’un véhicule. Le propriétaire (Il peut aussi exister plusieurs propriétaires) se doit également de fournir :

  • Le certificat d’immatriculation de la moto cross ou la carte grise barrée ;
  • Un certificat de non-gage ;
  • Un certificat de situation administrative.
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Qu’est-ce que le certificat de cession moto cross ?

Le certificat de cession moto cross

Le certificat de cession d’une moto cross est un contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur. Il s’agit d’un document officiel obligatoire lors de la vente ou de la donation d’un véhicule. Il permet de conclure une vente et un achat de la moto cross. Ce certificat correspond au formulaire Cerfa n° 15776*01 à télécharger en ligne et à remplir par les deux parties : le propriétaire et l’acquéreur.

À quoi sert le certificat de cession moto cross ?

Le certificat de cession du deux roues est nécessaire pour officialiser la vente du véhicule suite à l’obtention de l’accusé de déclaration de cession . Ce document permet également d’informer l’État en cas de changement de propriétaire afin d’assurer la mise à jour du certificat d’immatriculation. Il est également requis lors de la demande d’immatriculation au nom du nouveau propriétaire.

 

Comment remplir le formulaire de déclaration de cession moto cross ?

Le formulaire de déclaration de cession moto cross ou le Cerfa n° 15776*01 (et non pas le 13754) comporte deux parties : celle du haut réservé au vendeur et celle du bas à l’acheteur. Afin de remplir le premier volet, le propriétaire doit se munir de la carte grise pour compléter les champs sur les caractéristiques de sa moto cross.

Remplir le Cerfa n° 15776*01 : le volet pour le propriétaire

Le volet à remplir par le propriétaire sur le certificat de cession d’une moto cross comporte plusieurs champs classés dans deux grandes catégories :

  • Ceux concernant l’identité du vendeur : nom, prénom(s), adresse, coordonnées…;
  • Ceux concernant les caractéristiques de la moto cross : marque, type, version, variante, dénomination commerciale, numéro d’immatriculation…

Il est conseillé de se munir du certificat d’immatriculation de la moto cross afin de renseigner les champs sur les caractéristiques du deux-roues. Pour ceux qui disposent d’une carte grise ancien modèle, il est nécessaire d’avoir un tableau de correspondance sous les yeux. Il est possible de le trouver sur Internet.

Après avoir rempli tous les champs, le vendeur doit signer le formulaire Cerfa n° 15776*01, dans le cadre qui lui est réservé.

Remplir le Cerfa n° 15776*01 : le volet pour l’acheteur

La partie réservée à l’acheteur sur le formulaire de déclaration de cession d’une moto cross comprend uniquement des champs sur son identité et son adresse. Il lui suffit de les remplir, puis de signer le document dans cadre prévu à cet effet.

 

Où envoyer le certificat de cession moto cross ?

Lors de la vente ou de l’achat d’une moto cross, il n’est plus nécessaire d’envoyer le certificat de cession à la préfecture ni à la sous-préfecture. En effet, les démarches se font exclusivement en ligne sur le site de l’ANTS.

Les nouvelles dispositions sur l’envoi du certificat cession d’une moto cross

Depuis le 9 février 2009, le certificat de cession de la moto cross s’effectue en ligne. D’ailleurs, il n’est plus possible de le faire auprès de la sous-préfecture ni de la préfecture. De même, le propriétaire n’est plus tenu d’envoyer la copie du document auprès de la préfecture par lettre recommandée pour enregistrer la cession. Afin d’officialiser la cession ou la donation, il faut effectuer la déclaration de cession en ligne sur le site de l’ANTS. Cette disposition entre dans l’application du Plan Préfectures Nouvelles Génération (PPNG) et du nouveau système d’immatriculation de véhicule (SIV).

Il est important de préciser que pour faciliter la transition vers le numérique, les préfectures et la plupart des sous-préfectures ont mis en place des points numériques. Des spécialistes restent sur place pour conseiller les utilisateurs en ce qui concerne la réalisation des démarches en ligne.

La déclaration de la cession à l’administration : les démarches

La déclaration de la cession de la moto cross sur le site de l’ANTS remplace l’enregistrement à effectuer auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Cette procédure doit être réalisée dans un délai de 15 jours après la conclusion de la vente entre les deux parties. Les démarches sont la responsabilité de l’ancien propriétaire qui doit :

  • Se connecter sur le site de l’ANTS ;
  • S’identifier ou ouvrir un compte ;
  • Remplir les champs demandés : code confidentiel de la carte grise, date de la conclusion de la vente…

Une fois l’enregistrement effectué, il obtient une attestation de déclaration de cession et un code de cession. Ce dernier est demandé pour la demande d’immatriculation de la moto cross en ligne au nom du nouveau propriétaire.

 

Quels documents fournir avec le certificat de cession cyclomoteur ?

Pour conclure la vente de la moto cross en bonne et due forme, le propriétaire doit fournir quelques documents obligatoires à l’acheteur. En plus de l’exemplaire du certificat de cession du cyclomoteur, il est tenu de remettre les documents suivants à l’acquéreur :

  • Le certificat d’immatriculation barré comportant la date et le lieu de la vente ;
  • Le certificat de non-gage de moins de 15 jours afin de garantir que la moto n’a pas été mise en gage.

L’acheteur peut également demander d’autres pièces comme le carnet d’entretien de la moto, le manuel d’utilisation et le certificat de conformité. Il est aussi parfois nécessaire de réaliser un contrat de vente de moto cross tout comme pour le contrat de vente d’une voiture (autre que le Cerfa n° 15776*01) pour rédiger en détail les termes de la vente afin d’éviter les éventuels litiges.

 

Cas particuliers : les engins motorisés non homologués

Si la cession concerne la vente/achat d’engin motorisé non homologué, il est nécessaire de modifier la déclaration d’acquisition. Cette procédure s’effectue auprès du Ministère de l’Intérieur et permet d’obtenir un Numéro d’Identification Unique à 6 chiffres à graver sur une partie inamovible du véhicule en question. Ce numéro doit également être inscrit sur la plaque d’identification à l’avant ou à l’arrière de l’engin non homologué.

À noter que le numéro d’identification n’est pas identique au numéro d’immatriculation. Il ne peut pas être utilisé pour circuler sur la voie publique. Il est cependant demandé pour accéder aux circuits en vue d’un entraînement ou une compétition.

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