Changer de gérant d’EURL : toutes les étapes pour réussir vos formalités

Un changement de gérant d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) peut intervenir pour diverses raisons et emporte différentes conséquences. En effet, le gérant peut être contraint de quitter ses fonctions ou décider de le faire de lui-même.Le changement de gérance d’une EURL implique le respect de différentes étapes et l’accomplissement de nombreuses formalités administratives payantes.

Il existe plusieurs causes de cessation des fonctions du dirigeant d’une EURL. Les causes pouvant entraîner un tel changement sont les suivantes:

• L’échéance du terme des fonctions de gérant d’une EURL, la durée des fonctions du gérant est en principe prévue par les statuts, soit lors de la constitution, soit au cours de la vie sociale.
• Tout événement de nature à rendre impossible la continuité des activités du gérant de l’EURL, il s’agit notamment de la survenance d’une incapacité, du prononcé d’une faillite personnelle etc.
• La révocation du gérant de l’EURL, par décision des associés ou par décision judiciaire pour cause légitime à la demande de tout associé.
• La démission du gérant de l’EURL, dans les conditions prévues par les statuts de l’EURL.
• La transformation en une autre forme de société ou la dissolution de l’EURL.
• Le décès du gérant de l’EURL et tout autre empêchement personnel (maladie, etc.)
• La perte d’un agrément obligatoire pour exercer une activité réglementée.
• La cession de toutes les parts de l’associé-gérant.
• Une autre situation prévue par les dispositions statutaires de l’EURL.
• Etc.

Quelles sont les conséquences de la cessation des fonctions du gérant d’EURL?

La cessation des fonctions du gérant d’EURL  prend effet de manière immédiate et ce dernier ne peut plus exercer quelconque mission au sein de l’EURL. Elle n’entraîne toutefois pas de formalités de publicité, quelle que soit la cause de la cessation des fonctions de gérant.

Ensuite, l’ancien gérant est en droit de demander des dommages-intérêts si :

• La révocation a été faite sans juste motif, la révocation doit être fondée sur des éléments objectifs (par exemple, une mauvaise gestion de l’EURL, le manquement à une obligation légale ou statutaire ou encore la divergence d’opinions sur la conduite de la société si celle-ci est de nature à compromettre le fonctionnement de la société) auquel cas, la révocation sera considérée comme ayant été faite sans juste motif;
• La révocation est abusive, la révocation est dite abusive lorsqu’elle s’accompagne de circonstances vexatoires ou injurieuses (atteinte à la réputation et à l’honneur du gérant) ou encore, lorsqu’elle a été décidée brutalement sans que les associés ne respectent leur obligation de loyauté.

Par ailleurs, si ce dernier était également engagé par un contrat de travail avec la société, la cessation de ses fonctions de gérant ne met pas fin à ses missions et fonctions au titre de son contrat de travail.

Enfin, l’ancien gérant a l’obligation de rendre compte de sa mission de gérant à l’occasion de l’assemblée qui approuve les comptes de l’exercice au cours duquel la cessation des fonctions du gérant a été décidée.

Quelles sont les formalités à effectuer pour changer de gérant d’EURL?

Depuis le 1er janvier 2023, les démarches liées à la création, la modification ou la cessation d’activité s’effectuent en ligne sur le site de l’INPI, le Guichet unique.

La cessation des fonctions de l’ancien gérant d’une EURL nécessite l’accomplissement de plusieurs formalités en commençant par la nomination d’un nouveau gérant, à la charge de l’associé unique. Selon le mode de nomination du nouveau gérant, les démarches à effectuer diffèrent.

De manière générale, le changement de gérant au sein d’une EURL doit suivre le schéma procédural suivant :

1. Mettre fin aux fonctions exercées par le gérant ;
2. Nommer le nouveau gérant par l’associé unique ;
3. Publier un avis de changement de gérant dans un support d’annonces légales ;
4. Mettre à jour les statuts de l’EURL avec le nom du nouveau gérant ;
5. Déposer le dossier de changement de gérant sur le site de l’INPI.

La fin des fonctions du gérant et la nomination du nouveau gérant d’EURL

Le nouveau gérant de l’EURL peut être nommé de deux façons différentes. Dans les deux cas, la possibilité de nommer le nouveau gérant d’une EURL revient à son associé unique: 

• Premièrement, le nouveau gérant peut être nommé dans les statuts de l’EURL, dans ce cas, le changement de gérant impliquera une modification des statuts initialement rédigés lors de la constitution de la société. La modification des clauses statutaires afférentes à la composition des organes sociaux de l’EURL donne lieu à de nouvelles formalités de publicité.
• Ou alors, le gérant peut être nommé dans un acte séparé des statuts, il suffira de dresser un procès-verbal de décision de nomination prise par l’associé unique, pour attester du changement effectif de gérant d’EURL.

Dans ces deux situations, le nouveau gérant doit accepter sa nomination de manière expresse (c’est à dire par lettre ou signature au pied de la décision de l’associé unique le nommant gérant) ou de manière tacite (comportement explicite témoignant de l’acceptation des fonctions par le gérant tel que la prise de ses fonctions de manière immédiate).

La publication d’un avis de changement de gérant dans un support d’annonces légales

La nomination des gérants, et autres organes sociaux d’une société en général, doit faire l’objet de mesures de publicité, afin de rendre opposable la décision aux tiers. Par conséquent, la nomination du nouveau gérant d’EURL doit être publiée dans un support d’annonces légales dans le ressort du département du siège social de l’EURL.

Cette annonce doit contenir certains éléments obligatoires, à savoir :

• La date de prise de décision ;
• La raison sociale et le sigle de l’entreprise ;
• La forme de la société ;
• Le montant de son capital social ;
• Le siège social de l’EURL ;
• Le numéro d’identification de l’entreprise ;
• Le numéro de SIRET ;
• Les modifications effectuées ;
• Le nom de l’ancien gérant et du nouveau gérant de l’EURL ainsi que leur adresse ;
• La durée du mandat.

La constitution du dossier de changement de gérant d’EURL et son dépôt sur l’INPI

Enfin, le changement de gérant d’EURL doit faire l’objet d’une inscription modificative sur la plateforme du Guichet unique.

Le dossier de changement de gérant d’EURL doit contenir les pièces justificatives suivantes :

• Une copie du procès-verbal de la décision ayant élu le nouveau gérant (cette pièce doit porter la mention « certifié conforme » par le nouveau gérant) ;
• Une copie de l’attestation de parution de l’avis de changement dans un support d’annonces légales ;
• Un justificatif d’identité du nouveau gérant ;
• Une attestation sur l’honneur de non-condamnation ;
• Une attestation de filiation ;
• Une copie du titre, du diplôme ou de l’autorisation délivrée par l’autorité compétente pour le nouveau gérant (pour les activités réglementés) ;
• Une copie des statuts mis à jour si l’identité de l’ancien gérant y était précisée.
• Le règlement des frais de greffe, payé en ligne lors du dépôt du dossier sur le guichet unique.

Quels sont les délais pour changer de gérant d’EURL ?

Le changement de gérant d’EURL doit être déclaré dans un délai d’1 mois. Ce délai court à compter de la décision de l’associé unique nommant le nouveau gérant. Deux démarches doivent être réalisées dans ce délai, la publication de l’avis de changement dans un support d’annonces légales, puis le dépôt du dossier d’inscription modificative sur le guichet unique de l’INPI. Le changement de gérant d’EURL devient opposable aux tiers une fois l’inscription enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS) et publiée au BODACC. Respecter ce délai d’1 mois évite tout risque de rejet du dossier et garantit la mise à jour rapide de l’extrait Kbis de l’EURL.

Quel est le coût d’un changement de gérant d’EURL ?

Le changement de gérant d’EURL génère plusieurs frais qu’il convient de détailler ici :

Peuvent s’ajouter aux coûts susvisés les honoraires des professionnels si les formalités de changement de gérance sont accomplies avec l’aide d’avocats, d’experts-comptables, etc.

Changer de gerant

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 24/09/2026

Sources de l'article

• Article L223-18 du Code de commerce
• Article L223-25 du Code de commerce
• Article A743-8 du Code de commerce
• Arrêté du 25 février 2026 relatif aux tarifs réglementés des greffes des tribunaux de commerce
• Arrêté du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif aux tarifs des annonces légales