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Le changement de gérant d’EURL

Le changement de gérant d’EURL

Au sein d’une EURL, le rôle du gérant est d’assurer la direction de l’entreprise et de prendre les décisions relatives à son fonctionnement. Toutefois, il peut arriver que le changement de gérant de l’EURL soit nécessaire. Cela peut être justifié par différents motifs, par exemple des dispositions prévues par les statuts de la société ou encore la dissolution de l’EURL. Découvrez dans ce guide tout ce qu’il faut savoir sur cette procédure.

Comment changer le gérant d’une EURL ?

Pour procéder au changement de gérant d’une EURL, il convient de respecter une certaine procédure. Celui-ci comprend la convocation d’une assemblée générale extraordinaire et la publication d’une annonce dans un JAL.

Convocation à une AGE

Quel que soit le motif de changement du gérant de l’EURL, il est obligatoire de convoquer une AGE ayant pour ordre du jour le changement du gérant. La décision doit être prise à la majorité prévue par les statuts. Lorsqu’il n’y a pas de précision à ce propos dans les statuts, la majorité considérée est celle des parts sociales.

Le résultat des élections devra figurer dans un procès-verbal à insérer dans le dossier d’enregistrement. L’AGE se prononce également sur la question de changement des statuts pour le choix du nouveau gérant, son identité et son adresse. La durée du mandat devra aussi figurer dans le procès-verbal.

Publication d’une annonce dans un JAL

Le représentant légal devra publier l’avis de modification de gérant dans le journal d’annonces légales le mois suivant l’AGE. Il s’agit d’une étape importante étant donné qu’elle permet aux créanciers, aux clients et aux autres tiers d’être informés du changement opéré. Cette annonce doit contenir certains éléments nécessaires, notamment :

  • La date de la tenue de l’AGE ;
  • La raison sociale et le sigle de l’entreprise ;
  • Le siège social de l’EURL ;
  • Le numéro d’identification de l’entreprise ;
  • Le numéro de SIRET ;
  • Le nom de l’ancien gérant et du nouveau gérant de l’EURL ainsi que leur adresse ;
  • La durée du mandat.

Les documents administratifs à remplir pour procéder au changement

Pour changer le gérant d’une EURL, certaines formalités sont requises. Il faut en premier lieu procéder à la constitution d’un dossier. Ce dernier devra être soumis soit au greffe du tribunal du commerce, soit au centre des formalités des entreprises (CFE). Les documents nécessaires sont les suivants :

  • 1 copie du procès-verbal de l’AGE ayant élu le nouveau gérant (cette pièce doit porter la mention « certifié conforme » par le nouveau gérant) ;
  • 1 copie de l’attestation de parution de l’avis de changement dans le JAL ;
  • 3 copies du formulaire M3 rempli et signé ;
  • 1 copie du formulaire M2 (s’il y a d’autres changements à effectuer) ;
  • 1 justificatif d’identité du nouveau gérant ;
  • 1 attestation sur l’honneur de non-condamnation.

Quel est le coût de ce changement ?

Cette procédure engendre certains frais :

  • Les frais pour la parution de l’avis de changement dans un JAL, qui sont compris entre 150 et 300 euros ;
  • Les frais d’enregistrement auprès du greffe ou du CFE, qui s’élèvent à environ 200 euros ;
  • Les frais de dossier du CFE, qui atteignent environ 18 euros.

Il faut souligner que lorsque l’entreprise décide de se faire aider par un professionnel, des frais supplémentaires peuvent être facturés.

Quels sont les motifs de changement du gérant d’une EURL ?

Différentes raisons peuvent conduire au changement du gérant de l’EURL :

  • La dissolution ou la transformation de l’EURL ;
  • Les empêchements personnels (le décès du gérant, la proscription de gérer, l’incapacité, la faillite personnelle…)
  • Fin de la durée de gestion prévue par les statuts dans l’acte de nomination ;
  • Âge maximum prévu par les statuts ;
  • Transformation du statut juridique de l’EURL en une nouvelle entité ne nécessitant pas de gérant ;
  • Révocation pour une cause légitime dûment constatée par les tribunaux.

La nomination d’un nouveau gérant

La nomination d’un nouveau gérant doit être effectuée par l’associé unique. Deux modes de nomination sont possibles :

  • La nomination par l’une des clauses des statuts de l’EURL ;
  • La nomination par un acte séparé.

Selon le premier mode de nomination, deux conditions devront être respectées. Il faut :

  • Procéder à une modification statutaire ;
  • Publier le changement effectué.

Dans le cas de nomination par acte séparé, il faudra :

  • Rédiger un procès-verbal de décision de l’associé unique de l’EURL ;
  • Procéder à la publication de la modification effectuée au poste de gérant.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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