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Le statut du dirigeant d’EURL

Le statut du dirigeant d’EURL

EURL et statut de dirigeant : avant d’être apposé sur le papier, ce détail doit être étudié soigneusement comme le ferait le détenteur d’une SARL. Dans le détail, la première adopte les mêmes règles de fonctionnement que la seconde. Les seules différences découlent du nombre d’associés impliqués.

Concernant tout particulièrement le régime social imputable au gérant, il varie en fonction de sa qualité d’associé unique. Ce dernier, qui représente l’entreprise en question, détient tous les pouvoirs en matière de gouvernance.

Qu’est-ce qu’une EURL ?

L’entreprise unipersonnelle est considérée comme une SARL qui ne comporte qu’un associé unique. Le premier statut convient à ceux qui débutent leur activité sans collaborateur et qui veulent évoluer dans une structure aussi stable que la seconde.

Au sein d’une EURL, le statut du dirigeant permet de bénéficier de divers avantages. Son patrimoine personnel est protégé, ce qui réduit les risques financiers encourus. Il appréciera aussi l’indépendance dont il bénéficie sur le plan administratif. Néanmoins, un nouvel associé pourra contribuer à la vie de l’entreprise au fil des années.

La société peut être soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). Elle se distingue de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), qui ne constitue en aucun cas une personne morale. Il suffit d’être enregistré au centre de formalités des entreprises (CFE).

Quelles sont les missions et les prérogatives du dirigeant de l’EURL ?

Ceux qui aspirent à démarrer leur projet entrepreneurial doivent préalablement se renseigner sur les responsabilités du dirigeant, ainsi que sur les privilèges qui lui reviennent. À travers ses fonctions, ce membre à part entière de l’entreprise en assure la conduite.

Missions et obligations

Agissant légalement au nom et pour le compte de l’entreprise unipersonnelle, son administrateur occupe les missions suivantes :

  • Détermination des orientations stratégiques de la société ;
  • Gestion quotidienne ;
  • Devoir d’information à l’égard de l’associé unique quant aux décisions liées à la vie sociale de l’organisation.

Concernant ce dernier point, le gérant doit par exemple répondre aux interrogations écrites formulées par son associé deux fois dans l’année. Il est aussi convoqué lorsqu’il est question de prendre des initiatives impactant la vie sociale de la société.

Par ailleurs, il arrive que la responsabilité civile personnelle du manager soit engagée quand un tiers parvient à démontrer qu’il a commis une erreur dissociable de ses fonctions.

Au sujet de sa responsabilité civile professionnelle, elle entre en jeu dans les situations suivantes :

  • Abus de pouvoir ;
  • Constatation d’une faute de gestion.

Prérogatives

Tous les actes administratifs servant l’intérêt de l’entreprise unipersonnelle peuvent être exécutés par son dirigeant. En guise d’illustration, il peut :

  • Saisir la justice en cas de désaccord avec un tiers ;
  • Embaucher des employés ;
  • Conclure des contrats.

Certaines tâches sont exclusivement réservées à l’associé unique :

  • Désignation du gérant ;
  • Choix du commissaire aux comptes ;
  • Signature d’un prêt bancaire ;
  • Validation des comptes annuels ;
  • Changement des statuts;
  • Fermeture de l’enseigne.

Quels sont les différents statuts possibles pour le dirigeant d’une EURL ?

Dans la plupart des cas, l’associé unique de l’EURL occupe la fonction de gérant. Il arrive tout de même qu’il délègue cette responsabilité à un tiers de confiance. La réglementation en vigueur met en lumière une diversité de statuts.

Dirigeant non associé

Outre l’assurance chômage, le gérant non associé peut tirer profit des prestations délivrées par la sécurité sociale, en tant qu’assimilé salarié. C’est le cas quand il se fait rémunérer durant l’exercice de son mandat. En cas contraire, il n’est soumis à aucun régime de protection sociale.

N’importe quel membre formant le collège de gérance est considéré comme étant un travailleur indépendant.

Associé non dirigeant

Dans la mesure où l’associé non dirigeant assure une fonction dans l’entreprise, il doit tenir compte du régime des travailleurs non-salariés (TNS). S’il exerce une profession libérale, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) prévaut.

Dans certains cas, l’associé n’occupe aucun poste au sein de l’enseigne, ce qui fait qu’il n’est rattaché à aucun régime en particulier.

Associé unique dirigeant

Affilié obligatoirement au régime social des travailleurs indépendants, le gérant associé unique sera amené à cotiser tous les ans, sur la base de ses revenus. Hormis les apports en compte courant, les primes d’émission et les bénéfices (dépassant 10 % du capital social) versés à l’actionnaire sont soumis aux prélèvements sociaux.

FAQ

Quel statut social fixer pour le gérant d’une EURL exerçant une profession libérale ?

En matière de couverture santé et d’allocations familiales, les dirigeants sont rattachés à l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf). Les prestations d’invalidité-décès et de retraite sont versées par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV). Il convient de savoir que l’accès à la CIPAV se limite, depuis 2018, à une vingtaine de métiers. Les entrepreneurs dont la profession n’est pas incluse dans la liste peuvent opter pour le régime général.

Comment le gérant d’une EURL est-il rémunéré ?

Jaugée librement par l’associé unique, la rémunération du gérant est indiquée dans les statuts de l’entreprise ou dans un procès-verbal. Selon les cas, la somme en question demeure fixe ou dépendante des performances de l’EURL. Le dirigeant a la possibilité de prétendre à des avantages en nature tels que l’appartement de fonction. Des dividendes peuvent être versés en parallèle, quand l’associé et le gérant sont une même personne. Encore faut-il que l’entreprise réalise des profits.

Comment la rétribution du gérant de l’EURL est-elle imposée ?

Au cas où le gérant associé unique serait soumis à l’impôt sur le revenu (IR), le fisc prend en compte les bénéfices industriels et commerciaux. Dans la mesure où le dirigeant diffèrerait de son associé, les calculs se basent sur les salaires. La rubrique concernant la rémunération des dirigeants sera considérée par l’administration fiscale si l’entreprise unipersonnelle paie l’impôt sur les sociétés (IS).

Quelles sont les prestations sociales dont bénéficie le dirigeant ?

Parmi les cotisations que le gérant doit verser figurent les postes de dépenses suivants :

  • Contribution à la formation professionnelle ;
  • Assurance maladie liée à la maternité ;
  • Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Par ailleurs, sous certaines conditions, il peut encaisser une indemnisation en cas de perte d’emploi. Il arrive qu’il soit contraint d’arrêter son activité professionnelle à la suite d’une procédure de sauvegarde ou de liquidation judiciaire.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 29/01/2021

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