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Être gérant d’EURL et salarié
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Devenir gérant d’EURL et salarié en parallèle constitue une solution qui arrange bien des personnes. La bonne nouvelle est que le cumul est possible dans certains cas. Quelles que soient les circonstances, une telle situation peut non seulement être profitable pour le créateur de l’entreprise, mais lui donne aussi la possibilité de prétendre à des aides spécifiques. Pour ces raisons, elle suscite beaucoup la curiosité des employés qui souhaitent mener en même temps une activité indépendante et conserver leur statut.
L’EURL, qu’est-ce que c’est ?
L’EURL se définit comme étant une société à responsabilité limitée, avec un associé unique. Il s’agit d’un statut juridique qui intéresse surtout l’entrepreneur qui a décidé de démarrer son projet tout seul.
Définition
Tel que son nom l’indique, l’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée protège le patrimoine personnel de l’entrepreneur tout en lui permettant de lancer seul une activité, en plus d’avoir la particularité de n’être constitué que d’un seul associé.
Fonctionnement
N’ayant qu’un seul associé, l’EURL est facile à créer. Cette forme juridique suit quasiment les mêmes principes que ceux de la SARL. Elle est soumise également à la réglementation applicable à cette dernière.
Est-il possible de cumuler les statuts de salarié et de gérant au sein d’une même EURL ?
Ce cumul est possible, à une condition. L’intéressé ne doit pas être l’associé unique de l’entreprise. Un lien de subordination l’unit ainsi à son employeur. Dans une telle situation, il touche également une rémunération. Un contrat de travail lui est alors remis.
Dans quels cas le cumul des deux statuts est-il possible ?
Le cumul des statuts de gérant d’EURL et salarié est possible dans deux cas bien distincts. Si aucune situation de concurrence n’existe entre la personne qui en bénéficie et son employeur, cette dernière peut gérer, voire créer l’entreprise.
Comme cité précédemment, le fait de ne pas être associé unique permet également de cumuler les deux statuts au sein d’une même EURL. Cependant, l’intéressé doit remplir encore quelques conditions pour pouvoir profiter du cumul.
Gérer une EURL en restant salarié d’une autre entreprise
La loi autorise le cumul des statuts de gérant d’EURL et salarié s’il ne nuit pas à l’employeur de l’autre entreprise. La personne qui en bénéficie reste soumise à l’obligation de loyauté. Elle sera également tenue de continuer à exécuter de bonne foi le contrat de travail. En effet, elle ne devra pas porter atteinte de manière quelconque aux intérêts de l’employeur. Elle a l’interdiction de :
- Détourner la clientèle de l’autre entreprise ;
- Dénigrer les produits et services proposés ;
- Chercher à embaucher les salariés ;
- Révéler des informations confidentielles.
Être gérant non associé unique et salarié d’une même EURL
Seul le gérant non associé unique est éligible au cumul des statuts de gérant d’EURL et salarié dans une même structure. De cette façon, il ne sera pas l’unique détenteur des pouvoirs de gestion et de direction. Soumis également au règlement intérieur, il aura des horaires à respecter. En effet, il subira des sanctions en cas de manquement à ses obligations.
D’autres conditions de validité sont encore à remplir pour que le cumul des deux statuts soit possible. Pour devenir gérant d’EURL et salarié, l’intéressé doit également occuper des fonctions techniques (marketing et vente par exemple) distinctes de celles d’un dirigeant et présentant un caractère subordonné. Dans une petite entreprise, cette exigence est difficile à respecter. Souvent, les rôles des collaborateurs ont tendance à se mélanger entre eux au sein d’une telle structure.
Au sujet de la rémunération, elle dépend de la capacité financière de l’EURL et ne doit être ni trop élevée, ni trop faible. Il convient également de préciser qu’elle doit correspondre au poste occupé en tant que salarié. Parfois, l’entreprise lui verse un double salaire en contrepartie du mandat social. Mais, ce dernier peut s’exercer à titre gratuit.
Quelles sont les aides auxquelles les salariés créateurs d’EURL peuvent prétendre ?
Le salarié créateur d’EURL peut prétendre à des aides accordées par France travail (anciennement Pôle emploi). Il a le choix de demander le maintien de l’intégralité de leurs allocations chômage en prouvant qu’il exerce à titre gratuit ses fonctions de gérant.
Il a également la possibilité de prendre un congé pour création d’entreprise, d’un an renouvelable. S’il le souhaite, il pourra toujours reprendre son poste. Pour bénéficier de cette aide non financière, il doit :
- Disposer de deux ans d’ancienneté au minimum ;
- Mener un projet de création ou de reprise d’EURL ;
- Détenir la majorité du capital de l’entreprise.
Par ailleurs, il ne doit pas :
- Lancer une activité concurrente ;
- Avoir déjà profité du congé pour création d’entreprise, dans un délai de trois ans au minimum.
Le créateur d’une EURL peut même bénéficier d’allègements sociaux et fiscaux en effectuant une demande de :
- Statut de Jeune entreprise innovante ou JEI ;
- ACRE ;
- Agrément CIR ou Crédit d’impôt recherche.
Quelles sont les conditions à respecter pour être à la fois gérant d’EURL et salarié ?
Outre les conditions citées précédemment, une clause d’exclusivité empêche souvent de concrétiser un tel projet sans en parler à son employeur. Mieux vaut alors obtenir son accord et formaliser cette autorisation. Soulignons que la disposition en question est nulle et réputée non écrite dans le cas où une société l’imposerait à un employé à temps partiel.
Le contrat de travail peut également prévoir une clause de non-concurrence. À la différence de la première disposition, elle ne s’applique qu’en cas de rupture de contrat de travail. En plus d’être limitée dans le temps et l’espace, elle doit comporter aussi une contrepartie financière. Elle ne sera pas valable en cas de non-respect de ces conditions de validité.
En outre, il est bon de noter que si la conclusion du contrat de travail avec le gérant d’une EURL intervient durant l’exercice de son mandat, l’associé unique de l’entreprise devra autoriser une convention réglementée et enregistrer cet acte dans le registre des décisions.
Quels sont les principaux avantages du cumul ?
Plusieurs raisons peuvent pousser certains à vouloir gérer une EURL en restant salarié d’une autre entreprise. Cette option convient avant tout à une personne qui ne veut pas quitter ce statut, mais souhaite mener une autre activité. Elle lui permet de fusionner profession et passion, tout en s’offrant la possibilité de gagner plus d’argent.
En cas de rupture du contrat de travail, une telle solution lui fait profiter également de certains avantages, tels que :
- Le salaire minimum ;
- Les congés payés.
Dans le cas où elle se ferait licencier, elle pourra aussi prétendre à :
- L’entretien préalable ;
- Des indemnités chômage.
FAQ
Comment créer une EURL en tant que salarié ?
Des conditions strictes doivent être remplies dans le cadre d’un tel projet. Par exemple, le salarié créateur de l’EURL a obligatoirement au moins deux ans d’ancienneté dans la société pour laquelle il travaille. Entre deux congés de création d’entreprise, il est aussi tenu de respecter un délai de carence de trois ans au minimum.
Est-il possible de créer gratuitement une EURL ?
La création de l’EURL a un coût. Des frais de greffe sont à prévoir pour l’immatriculer. La publication d’un avis dans un journal spécialisé est aussi payante. Le montant total des dépenses peut aller jusqu’à plus de 1 500 euros. Parmi elles figurent les : honoraires de professionnels et les frais inhérents à la DBF.
Quelles différences entre l’EURL et la SARL ?
La principale différence réside dans le fait que l’EURL n’a qu’un associé et que la SARL en compte au moins deux. Le fonctionnement de cette dernière est aussi plus lourd. En cas de cession de parts sociales, une procédure d’agrément doit par exemple être mise en œuvre, ce qui n’est pas le cas en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour, merci pour ces informations ! Je me pose cependant une question dont je ne trouve la réponse nulle part… Nous pouvons donc être gérant d’une EURL et salarié d’une autre entreprise. Si nous posons des congés payés ou RTT de l’entreprise qui nous salarie, a-t-on le droit de travailler sur ce temps de “congés” issu du salariat pour travailler pour notre propre compte (pour l’EURL) ?
Merci par avance de vos éclaircissements !