Être gérant d’EURL et salarié : est-ce possible et à quelles conditions ?

Devenir gérant d’EURL et salarié en parallèle constitue une solution intéressante de la gestion d’une EURL. La bonne nouvelle est que le cumul est possible dans certains cas. Quelles que soient les circonstances, une telle situation peut non seulement être profitable pour le créateur de l’entreprise, mais lui donne aussi la possibilité de prétendre à des aides spécifiques. Pour ces raisons, elle suscite beaucoup la curiosité des employés qui souhaitent mener en même temps une activité indépendante et conserver leur statut.

Qu’est-ce qu’une EURL ?

L’EURL se définit comme étant une société à responsabilité limitée, avec un associé unique. Il s’agit d’un statut juridique qui intéresse surtout l’entrepreneur qui a décidé de démarrer son projet tout seul.

Définition de l’EURL

Tel que son nom l’indique, l’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée protège le patrimoine personnel de l’entrepreneur tout en lui permettant de lancer seul une activité, en plus d’avoir la particularité de n’être constitué que d’un seul associé.

Fonctionnement de l’EURL

N’ayant qu’un seul associé, l’EURL est facile à créer. Cette forme juridique suit quasiment les mêmes principes que ceux de la SARL. Elle est soumise également à la réglementation applicable à cette dernière.

Est-il possible de cumuler les statuts de salarié et de gérant au sein d’une même EURL ?

Le cumul gérant d’EURL et salarié est possible, à une condition. L’intéressé ne doit pas être l’associé unique de l’entreprise. Un lien de subordination l’unit ainsi à son employeur. Dans une telle situation, il touche également une rémunération. Un contrat de travail lui est alors remis.

Une EURL peut-elle embaucher des salariés ?

Oui. L’associé unique et les salariés de l’EURL sont deux choses distinctes, l’EURL ne compte qu’un seul associé, mais elle peut recruter des salariés pour exercer son activité, sans nombre maximum fixé par la loi. Le gérant signe les contrats de travail au nom de la société et endosse les obligations d’un employeur. Au-delà de certains seuils d’effectif, l’EURL doit mettre en place une représentation du personnel (comité social et économique).

En revanche, l’associé unique ne peut pas être salarié de sa propre EURL, un contrat de travail suppose un lien de subordination, or il ne peut pas se subordonner à lui-même. Le cumul d’un contrat de travail avec le mandat social est donc réservé au gérant non associé unique. Sur le plan social, l’associé unique gérant reste un travailleur non salarié, tandis que le gérant non associé rémunéré relève du régime général en tant qu’assimilé salarié.

Dans quels cas le cumul des deux statuts est-il possible ?

Le cumul des statuts de gérant d’EURL et salarié est possible dans deux cas bien distincts. Si aucune situation de concurrence n’existe entre la personne qui en bénéficie et son employeur, cette dernière peut gérer, voire créer l’entreprise.

Le fait de ne pas être associé unique permet également de cumuler les deux statuts au sein d’une même EURL. Cependant, l’intéressé doit remplir encore quelques conditions pour pouvoir profiter du cumul.

Gérer une EURL en restant salarié d’une autre entreprise

La loi autorise le cumul des statuts de dirigeant d’EURL et salarié s’il ne nuit pas à l’employeur de l’autre entreprise. La personne qui en bénéficie reste soumise à l’obligation de loyauté. Elle sera également tenue de continuer à exécuter de bonne foi le contrat de travail. En effet, elle ne devra pas porter atteinte de manière quelconque aux intérêts de l’employeur. Elle a l’interdiction de :

• Détourner la clientèle de l’autre entreprise ;
• Dénigrer les produits et services proposés ;
• Chercher à embaucher les salariés ;
• Révéler des informations confidentielles.

Être gérant non associé unique et salarié d’une même EURL

Seul le gérant non associé unique est éligible au cumul des statuts de gérant d’EURL et salarié dans une même structure. De cette façon, il ne sera pas l’unique détenteur des pouvoirs de gestion et de direction. Soumis également au règlement intérieur, il aura des horaires à respecter. En effet, il subira des sanctions en cas de manquement à ses obligations.

D’autres conditions de validité sont encore à remplir pour que le cumul des deux statuts soit possible. Pour devenir gérant d’EURL et salarié, l’intéressé doit également occuper des fonctions techniques (marketing et vente par exemple) distinctes de celles d’un dirigeant et présentant un caractère subordonné. Dans une petite entreprise, cette exigence est difficile à respecter. Souvent, les rôles des collaborateurs ont tendance à se mélanger entre eux au sein d’une telle structure.

Au sujet du salaire du gérant de l’EURL, il dépend de la capacité financière de l’EURL et ne doit être ni trop élevé, ni trop faible. Il convient également de préciser qu’il doit correspondre au poste occupé en tant que salarié. Parfois, l’entreprise lui verse un double salaire en contrepartie du mandat social. Mais, ce dernier peut s’exercer à titre gratuit.

Quelles sont les aides auxquelles les salariés créateurs d’EURL peuvent prétendre ?

Le salarié créateur d’EURL peut prétendre à des aides accordées par France travail (anciennement Pôle emploi). Il a le choix de demander le maintien de l’intégralité de leurs allocations chômage en prouvant qu’il exerce à titre gratuit ses fonctions de gérant.

Il a également la possibilité de prendre un congé pour création d’entreprise, d’un an renouvelable. Pour en bénéficier, il doit justifier de vingt-quatre mois d’ancienneté au minimum dans l’entreprise et porter un projet de création ou de reprise d’entreprise. L’employeur peut toutefois refuser ce congé si le salarié a déjà créé ou repris une entreprise moins de trois ans auparavant. À l’issue du congé, le salarié peut retrouver son poste ou un emploi équivalent, mais il reste tenu à son obligation de loyauté et ne doit pas lancer d’activité concurrente.

Le créateur d’une EURL peut même bénéficier d’allègements sociaux et fiscaux en effectuant une demande de :

• Statut de Jeune entreprise innovante ou JEI ;
• ACRE ;
• Agrément CIR ou Crédit d’impôt recherche.

Quelles sont les conditions à respecter pour être à la fois gérant d’EURL et salarié ?

Une clause d’exclusivité empêche souvent de concrétiser un tel projet sans en parler à son employeur. Mieux vaut alors obtenir son accord et formaliser cette autorisation. Soulignons que la disposition en question est nulle et réputée non écrite dans le cas où une société l’imposerait à un employé à temps partiel.

Le contrat de travail peut également prévoir une clause de non-concurrence. À la différence de la première disposition, elle ne s’applique qu’en cas de rupture de contrat de travail. En plus d’être limitée dans le temps et l’espace, elle doit comporter aussi une contrepartie financière. Elle ne sera pas valable en cas de non-respect de ces conditions de validité.

En outre, il est bon de noter que si la conclusion du contrat de travail avec le gérant d’une EURL intervient durant l’exercice de son mandat, l’associé unique de l’entreprise devra autoriser une convention réglementée et enregistrer cet acte dans le registre des décisions.

Quels sont les principaux avantages du cumul du statut de gérant et de salarié ?

Plusieurs raisons peuvent pousser certains à vouloir gérer une EURL en restant salarié d’une autre entreprise. Cette option convient avant tout à une personne qui ne veut pas quitter ce statut, mais souhaite mener une autre activité. Elle lui permet de fusionner profession et passion, tout en s’offrant la possibilité de gagner plus d’argent.

En cas de rupture du contrat de travail, une telle solution lui fait profiter également de certains avantages, tels que :

• Le salaire minimum ;
• Les congés payés.

Dans le cas où elle se ferait licencier, elle pourra aussi prétendre à :

• L’entretien préalable ;
• Des indemnités chômage.

Quels sont les inconvénients de l’EURL ?

Malgré de nombreux avantages, l’EURL présente certains inconvénients s’agissant de la structure rigide, de la responsabilité du gérant et du régime social de l’EURL.

Une structure rigide

L’EURL présente une certaine rigidité dans son fonctionnement, le cadre légal est strict et impose un formalisme important, notamment pour la rédaction des statuts, qui nécessite souvent l’intervention d’un professionnel, engendrant des coûts supplémentaires.

Cette structure est peu adaptée à une évolution rapide, notamment vers une SARL, en raison de démarches juridiques complexes.

Une forte responsabilité du gérant

Par ailleurs, la responsabilité du gérant associé peut être engagée en cas de faute de gestion ou de difficultés financières de l’entreprise, il peut même être tenu de combler les dettes sur son patrimoine personnel.

En tant que dirigeant de la société, le gérant de l’EURL a une responsabilité vis-à-vis de l’administration fiscale des fraudes commises. Il est également responsable des fautes graves de gestion qui peuvent causer des dommages à la société ou à des tiers.

Le régime social du gérant associé

Le gérant de l’EURL doit obligatoirement être une personne physique. Lorsque l’associé unique de l’EURL occupe les fonctions de gérant, on parle alors de gérant associé.

Or, ce dernier n’est pas salarié de l’EURL, il est considéré comme un travailleur non salarié (TNS). Auparavant, les TNS étaient rattachés au régime social des indépendants (RSI). Depuis le 1^er janvier 2020, le régime des indépendants a été intégré au régime général de la Sécurité sociale, ceci afin de faciliter la gestion ainsi que le suivi de la protection sociale.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 18/09/2026

Sources de l'article

• Article L223-1 du Code de commerce
• Article L223-19 du Code de commerce
• Article L3142-105 du Code du travail