Raison sociale d’une EURL : bien la choisir et la protéger

La raison sociale d’une EURL fait référence au nom porté par celle-ci. Elle permet d’identifier l’entreprise, et est choisie librement par l’associé unique lors de la création de l’EURL. Bien entendu, elle doit être le fruit d’une mûre réflexion, sachant qu’elle sera liée à l’image de l’entreprise, et la représentera auprès des tiers. Cela dit, l’associé unique a la possibilité de la modifier à tout moment, à condition de respecter la procédure prévue à cet effet.

Quelle est la différence entre la raison sociale et la dénomination sociale ?

Dans le langage commun, raison sociale et dénomination sociale sont utilisées pour désigner la même chose. Cependant, du point de vue formel, ces deux termes s’appliquent à des entreprises aux formes juridiques bien distinctes.

Raison sociale

Au sens strict, la raison sociale désigne le nom des sociétés civiles, par distinction avec la dénomination sociale des sociétés commerciales. Dans le langage courant et administratif, « raison sociale » désigne toutefois le nom officiel de toute société, y compris une EURL.

Historiquement, ce nom était composé à partir de celui des associés, mais ce n’est plus une obligation, une société civile choisit aujourd’hui librement sa raison sociale. La composition à partir du nom des associés, parfois complétée de la mention « et compagnie », ne subsiste que pour certaines sociétés civiles professionnelles (SCP).

Dénomination sociale

La dénomination sociale est uniquement destinée aux sociétés commerciales. La loi n’impose aucune condition quant à son choix, qui appartient à l’associé unique.

La dénomination choisie doit être mentionnée sur tous les actes et documents destinés aux tiers, tels que :

• La facture ;
• Le devis ;
• La publicité ;
• La lettre.

Quelle est l’utilité de la raison sociale pour une EURL ?

La raison sociale permet de distinguer une société d’une autre, qu’elles travaillent ou non dans le même secteur. Elle sert également à l’identifier vis-à-vis des tiers, dont les :

• Partenaires ;
• Créanciers ;
• Clients.

De la même manière qu’une personne physique a besoin d’un nom, la raison sociale d’une EURL est utile afin de lui donner une personnalité morale. D’ailleurs, elle est requise pour son immatriculation.

Comment choisir la raison sociale de l’EURL ?

Toute société immatriculée au RCS est tenue d’avoir une raison sociale. Il s’agit donc d’une formalité de création de l’EURL. L’associé peut choisir un nom en lien avec les activités de l’entreprise ou avec son propre nom. Même s’il est libre de la choisir, il doit faire en sorte qu’elle soit unique.

Disponibilité de la raison sociale

La raison sociale d’une EURL ne doit en aucun cas induire en erreur. De même, l’associé unique doit veiller à ce qu’elle ne porte pas atteinte aux droits de tiers, en particulier aux dirigeants qui l’ont déjà protégée. En effet, si cette situation se présente, ces derniers ont le droit de mener une action en justice pour dénoncer une concurrence déloyale.

Afin d’éviter ce genre de situation, les fondateurs sont invités à vérifier que la dénomination choisie n’est pas encore protégée. Pour cela, ils doivent consulter le RCS, le site d’Infogreffe ou bien effectuer une recherche auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).

Raison sociale efficace

La raison sociale doit être simple, courte et attractive. Il est préférable qu’elle puisse donner une idée de l’activité de l’entreprise ou du produit proposé. Pour les sociétés qui souhaitent s’exporter à l’international, il faut qu’elle soit traduisible dans la langue de destination.

De même, la raison sociale d’une EURL doit être licite, et ne pas porter préjudice à la loi ou aux bonnes mœurs. Une fois choisie, il est nécessaire de l’enregistrer auprès du RCS afin de la protéger.

Comment procéder à la modification de la raison sociale d’une EURL ?

Une entreprise n’est pas obligée de toujours porter la même dénomination. L’associé unique peut la changer en cours de vie sociale. Dans une EURL, ce changement relève d’une décision de l’associé unique, et non d’une assemblée générale extraordinaire. Il donne ensuite lieu à différentes formalités juridiques.

Démarches juridiques pour modifier la raison sociale d’une EURL

Pour valider le changement de raison sociale d’une EURL, l’associé unique doit :

• Consigner sa décision dans un procès-verbal ;
• Mettre à jour les statuts en y inscrivant la nouvelle dénomination ;
• Déposer la demande de modification sur le guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI.

Depuis le 1er janvier 2023, cette téléprocédure sur le guichet unique remplace l’ancien formulaire M2 et le dépôt de la demande au greffe du tribunal de commerce.

Publication d’une annonce légale

Le changement de raison sociale donne également lieu à la publication d’une annonce légale portant sur la modification de la dénomination. Il faut ensuite mettre les statuts à jour, pour y inclure la nouvelle raison sociale.

Rappel : qu’est-ce la raison sociale d’une entreprise ?

C’est une désignation utilisée uniquement pour les sociétés. L’auto-entrepreneur ne s’en sert pas. En effet, pour une auto-entreprise, le nom utilisé pour la désigner est celui de l’auto-entrepreneur lui-même.

Définition de la raison sociale

La raison sociale représente le nom officiel de l’entreprise. Elle doit être indiquée dans les statuts constitutifs et dans l’extrait K-bis.

Son importance administrative

La raison sociale est utile dans le cadre de toutes les démarches administratives effectuées par l’entreprise. Elle permet de l’identifier au niveau de l’Administration et lui donne la possibilité d’éditer des documents administratifs ou commerciaux officiels, en son nom.

Créer mon EURL

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 23/09/2026

Sources de l'article

• Article 1835 du Code civil
• Article L210-2 du Code de commerce
• Article R123-237 du Code de commerce