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Le chèque de banque professionnel
Dernière mise à jour le 21/07/2023
Le chèque de banque professionnel peut être utilisé pour garantir le règlement d’une créance ou d’un achat, dont le montant est souvent important. La délivrance du document est souvent payante. Notons que c’est un moyen de paiement délivré à l’unité par la banque.
Le chèque permet de bénéficier d’une provision garantie par l’établissement bancaire émetteur. Celle-ci sera débitée immédiatement sur le compte du client. Cette démarche évite de se faire remettre un chèque sans provision. C’est pourquoi le vendeur en demande dans certains cas.
Comment peut-on définir un chèque de banque professionnel ?
Il peut être défini comme un moyen de paiement, dont la provision est assurée par l’établissement bancaire émetteur. Cette catégorie particulière de chèque figure parmi les prestations proposées par la banque.
Elle ne risque pas d’être rejetée pour défaut de provision. Cette dernière sera prélevée à l’avance par l’établissement sur le compte de son client, quand il en fait la demande. En effet, la banque vérifiera la disponibilité des fonds et bloquera ou retirera le montant indiqué.
Dans quels cas l’utiliser ?
Le vendeur peut demander le chèque de banque professionnel auprès de l’acheteur lors d’une transaction importante. En effet, si cette dernière est supérieure à un millier d’euros, il ne pourra pas effectuer le paiement en espèces. Quant au règlement par virement, il nécessite de connaître les coordonnées bancaires du bénéficiaire.
Concernant le paiement en liquide entre particuliers, il n’est soumis à aucun plafond. En revanche, il est nécessaire de justifier le règlement par écrit dans le cas où le montant de la transaction dépasse 1 500 euros.
Quel est l’avantage d’en utiliser ?
La garantie de la valeur du chèque compte parmi les principaux avantages d’en utiliser. Pour rappel, elle est garantie par l’établissement bancaire émetteur. Le vendeur sera certain de la solvabilité de l’acheteur. Le chèque de banque professionnel est donc considéré comme un mode de paiement fiable. En effet, il sécurise la transaction et évite tout risque d’impayé ou de manque de provision.
Quoiqu’il advienne, le vendeur pourra encaisser le paiement. Dans l’éventualité où les fonds ne seraient plus disponibles sur le compte de l’acheteur après émission du chèque de banque professionnel, l’établissement bancaire sera toujours contraint de verser la somme d’argent au bénéficiaire. Ensuite, il demandera à son client de régulariser l’incident.
Pour l’acheteur, son utilisation permet non seulement de rassurer l’autre partie, mais également de rendre les transactions traçables. Et bien entendu, il doit disposer de la somme en question sur son compte.
La demande spéciale du chèque de banque professionnel peut s’effectuer, soit :
- Auprès d’une agence bancaire physique ;
- En ligne (à travers l’espace client) ;
- Par téléphone ;
- Par courrier.
Lors de la demande, il faudra tout simplement fournir quelques informations, telles que :
- Le montant du chèque ;
- L’identité du bénéficiaire ;
- Un justificatif de paiement (par exemple un devis ou une facture).
De manière générale, il est aussi possible de choisir le mode de réception du chèque de banque professionnel. En effet, ce dernier peut être, soit :
- Reçu par courrier ;
- Retiré au guichet d’une agence bancaire.
Il convient de préciser également que le chèque sera rempli par la banque elle-même. Parmi les mentions obligatoires figurant sur le document, on peut citer :
- Le nom du bénéficiaire ;
- La date d’émission du chèque de banque ;
- Le montant du chèque.
Dans quelle situation le vendeur exige-t-il un chèque de banque auprès de l’acheteur ?
Il est courant de voir un vendeur exiger un chèque de banque professionnel lors de la vente :
- D’un véhicule ;
- D’une œuvre d’art ;
- D’un bateau.
Par ailleurs, ce mode de paiement n’est pas suffisamment fiable pour réaliser des transactions immobilières. En effet, la loi dispose qu’il faut passer par un notaire pour effectuer un paiement supérieur à 3 000 euros.
Quels sont les inconvénients de l’utilisation du chèque en question ?
Le chèque de banque professionnel ne procure pas uniquement des avantages à ses utilisateurs. En effet, il présente également quelques inconvénients qu’il convient de connaître avant d’en faire la demande auprès d’un établissement bancaire.
Temps de compensation sur le compte bancaire
Le chèque peut mettre du temps à être compensé sur le compte en banque. En effet, le bénéficiaire risque d’attendre quelques jours avant de pouvoir encaisser son argent, ce qui est désavantageux pour lui, surtout s’il se retrouve avec un besoin urgent de fonds pour faire fonctionner son entreprise.
Fraude
Même s’il est moins courant d’utiliser de faux chèques de banque que de faux billets, il est toujours judicieux d’apprendre à vérifier l’authenticité du document pour éviter une escroquerie. Au moindre doute, il est également possible de faire preuve de vigilance en appelant la banque émettrice pour savoir ce qu’il en est.
La moindre des choses serait de demander à l’acheteur la présentation d’une pièce d’identité (passeport ou bien carte d’identité nationale). Mais le moyen le plus fiable pour éviter une tentative d’arnaque consiste à accompagner le client à sa banque et de s’assurer de la validité du chèque auprès de son banquier.
Il est recommandé de ne pas accepter un chèque de banque en dehors de l’ouverture des établissements bancaires. Il est aussi préférable d’organiser la vente en semaine, durant les heures de bureau, ce qui permettra de donner rendez-vous à l’acquéreur dans son agence bancaire lors de la conclusion de l’affaire.
Quelle différence entre le chèque personnel et le chèque de banque professionnel ?
À la différence d’un chèque personnel, le chèque de banque professionnel n’est pas issu d’un chéquier. Rappelons en effet qu’il faut en faire la demande auprès de la banque. Et à chaque requête, cette dernière n’en délivre qu’un seul.
Si le chèque personnel est plus utilisé, c’est parce qu’il peut être utilisé pour :
- Payer une consultation médicale ;
- Régler les impôts ;
- Réaliser des achats.
Il est possible de régler plusieurs achats par chèque. Mais il n’offre aucune garantie parce que les fonds peuvent ne pas être encore disponibles lors de son émission. En effet, il peut être rejeté pour défaut de provision.
Plus fiable, le chèque de banque professionnel est une véritable garantie de paiement parce qu’il est directement émis par l’établissement bancaire émetteur. Sa durée de validité est de 1 an et 8 jours. Cependant, il est de moins en moins utilisé aujourd’hui. De nos jours, les concessionnaires automobiles préfèrent par exemple opter pour un virement au cours de la vente d’une voiture neuve.
Si l’utilisation du chèque de banque professionnel diminue au fil des années, c’est aussi parce que le gouvernement a mis en place des mesures de lutte anti-blanchiment qui promeuvent le virement bancaire. Celles-ci visent également à améliorer la traçabilité de la transaction commerciale.
Comment reconnaître un chèque valide ?
Comme les billets de banque, le document est valide lorsqu’il dispose d’un filigrane visible à l’œil nu dans son dos. Celui-ci porte la mention « chèque de banque » qui est entourée de deux :
- Semeuses de chaque côté ;
- Flammes rayées en dessous et au-dessus.
L’aspect du chèque doit aussi être en bon état. Parmi les éléments qui peuvent alarmer son bénéficiaire, on retrouve des :
- Marques de grattage ;
- Couleurs qui se dégradent ;
- Écritures grossières ;
- Décalages ;
- Erreurs d’impression.
Quel est le coût d’un chèque de banque professionnel ?
Quel que soit le montant du chèque, la banque facturera une somme forfaitaire comprise entre 5 euros et 26 euros lors de la création du document pour la gestion de la provision. Une fois la vente engagée, elle peut encore appliquer des frais supplémentaires.
Souvent, les détails concernant la tarification en vigueur sont consultables dans la convention de compte. Il convient de noter que la banque peut décliner la demande. D’autre part, il arrive aussi qu’elle ne puisse pas en établir sur-le-champ. Il est alors toujours préférable de s’informer à l’avance.
Il est aussi bon de noter que le prix d’un chèque de banque peut varier d’une banque à l’autre. Sa délivrance est payante dans la majorité des établissements. Ce sont surtout les acteurs de la Fintech qui réalisent la prestation gratuitement.
Quelles sont les alternatives au chèque de banque ?
N’étant pas particulièrement simple à utiliser, le chèque de banque n’est pas le moyen de paiement le plus usité pour payer un achat. En effet, il requiert de l’anticipation de la part de l’acheteur. De plus, il n’est pas adapté aux transactions en ligne.
Pour faciliter la tâche aux consommateurs, les acteurs du paiement ont développé des alternatives qui rassurent les parties prenantes de la transaction. Lors d’un achat sur Internet, il est par exemple possible de recourir à un service sécurisé, qui est gratuit pour le vendeur. Les fonds seront séquestrés jusqu’à la bonne réception du colis.
FAQ
Que faut-il vérifier lorsque l’on reçoit un chèque de banque ?
Pour ne pas se faire arnaquer, il est conseillé de vérifier les points suivants en recevant un chèque de banque :
● La présence de la date et de la signature ;
● Les coordonnées de la banque du payeur ;
● Le montant du chèque (qui doit correspondre à la transaction convenue) ;
● Une seule et même écriture ;
● Aucune trace particulière (pas de dégradation ni de rature).
Est-il possible de faire un chèque de plusieurs milliers d’euros ?
Aucun montant maximum de paiement par chèque n’est imposé par la loi. Toutefois, son émetteur doit s’assurer de disposer d’une provision suffisante sur son compte pour permettre à sa banque de le payer. Il convient de savoir que l’émission d’un chèque en bois risque d’entraîner une interdiction bancaire.
Qui signe les chèques dans une entreprise ?
En règle générale, c’est le représentant légal qui s’occupe de la signature des chèques et de l’émission des ordres de virement bancaire au nom et pour le compte de l’entreprise. Par ailleurs, un collaborateur peut aussi engager cette dernière dans le cas où il disposerait d’une délégation de pouvoir.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 21/07/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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