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La créance commerciale
Dernière mise à jour le 13/02/2024
La créance commerciale peut constituer une source de recettes non négligeable pour une entreprise, quelle que soit sa forme juridique. En devenant créancière d’une autre structure, la société recevra un paiement à une date donnée selon les conditions prévues par l’acte de commerce conclu entre les deux parties. D’ailleurs, des litiges surviennent parfois lorsque le débiteur n’honore pas ses engagements. Il convient alors de bien se renseigner sur ce type de créance afin de garantir son recouvrement.
Qu’est-ce que la créance commerciale ?
Une créance est dite « commerciale » lorsque le créancier tout comme le débiteur possèdent la qualité de commerçants ou quand la dette découle d’un acte de commerce. Elle prend généralement la forme d’un titre de paiement exigible assorti d’une échéance et laissant apparaître le montant dû par le débiteur.
L’existence d’une preuve par écrit est essentielle. Dans la majorité des cas, la créance se présente alors sous la forme d’une facture ou d’une lettre de change. Quand le crédit accordé arrive à son échéance, le créancier doit exiger le paiement de la somme due, sans quoi il risque de perdre ses droits.
Que faut-il savoir sur la créance commerciale ?
La créance commerciale n’obéit pas aux mêmes règles que la créance civile. Puisqu’elle naît souvent des interactions de deux entités agissant en qualité de commerçant, elle doit répondre à un formalisme rigoureux. En contrepartie, le créancier profitera d’un délai de prescription bien plus long qui lui garantit le recouvrement des éventuels impayés.
Recouvrement de la créance
Exiger le paiement de la dette n’est pas toujours une mince affaire. Le créancier doit prendre de nombreuses précautions dès l’émission de l’acte de commerce pour que la créance soit recouvrable. Il convient également de respecter une procédure précise pour faire valoir ses droits sans quoi le débiteur peut dénoncer un abus et même poursuivre son créancier pour « tentative d’extorsion de fonds ».
Lire aussi : Reconnaissance de dette : quelle valeur juridique ?
Caractères de la créance recouvrable
Une créance est uniquement recouvrable que lorsqu’elle est :
- Certaine ;
- Liquide ;
- Exigible.
Pour le premier point, le créancier doit prouver l’existence d’un échange de volonté par lequel le débiteur consent à s’acquitter d’une somme d’argent à une échéance fixée par les deux parties. Cette somme est versée en contrepartie d’un service rendu ou d’une marchandise vendue, et il faut que le créancier prouve qu’il a bien rempli ses engagements.
La créance est liquide lorsque la dette est exprimée par une monnaie légale. Toutefois, la jurisprudence reconnaît également ce caractère si le titre présenté par le créancier fournit tous les éléments pour évaluer le montant de la dette.
Enfin, une créance est dite exigible uniquement lorsque le délai de paiement arrive à son terme. La date butoir apparaîtra sur la facture ou bien sur l’acte de commerce concerné. Le créancier ne peut agir avant les délais prévus.
Moyens de recouvrement
Le créancier a le choix entre plusieurs solutions pour demander le paiement des sommes dues. Toutefois, il est tenu de respecter une procédure bien spécifique. Après quelques relances infructueuses après que le délai de paiement arrive à son terme, il doit mettre en demeure l’autre partie. Cela prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au débiteur.
Si par la suite le débiteur ne réagit pas ou si aucun accord n’a été trouvé, le créancier peut légitimement porter l’affaire devant le Tribunal de commerce. Il demande généralement une injonction de payer. À cet effet, il fournira aux autorités compétentes toutes les pièces demandées, pour que le juge puisse étudier le bien-fondé de la requête.
Cette procédure ne prévoit aucune comparution devant la cour et le juge émettra une ordonnance d’injonction de payer si la créance est bien incontestable. Le créancier doit ensuite faire signer cette pièce au débiteur par voie d’huissier.
Si, pour une quelconque raison, le recouvrement de la créance ne peut faire l’objet de cette procédure, le créancier a le droit de demander le référé provision ou l’assignation en paiement au fond. La première solution offre un énorme gain de temps dans la mesure où la demande déposée peut porter ses fruits au bout de 2 semaines. Les commerçants et les chefs d’entreprise se lancent uniquement dans la seconde procédure en ultime recours. En effet, le juge ne rendra son verdict qu’après plusieurs mois voire une année entière. Dans cette situation, il est vivement conseillé de louer les services d’un avocat.
Personnes concernées
Ce type de créance concerne le plus souvent des entreprises commerciales pour ne citer que les Sociétés à responsabilité limitée ou les commerçants. Dans ce contexte, le droit commercial s’applique et les entités concernées doivent produire des actes de commerce en bonne et due forme. Celui-ci indique :
- Le montant de la dette ;
- La date butoir à laquelle le paiement doit avoir lieu ;
- Des précisions sur l’identité des parties concernées.
Juridictions compétentes
Le Tribunal de commerce est l’autorité compétente pour trancher les litiges concernant les créances commerciales. En règle générale, le créancier doit saisir le Tribunal dont dépend son débiteur. Dans la majorité des cas, il faut donc considérer l’adresse du siège de l’entreprise débitrice ou lieu de résidence du commerçant débiteur avant d’intenter une quelconque action.
Quelles sont les différences entre la créance commerciale et la créance civile ?
Une créance civile se distingue d’une créance commerciale sur de nombreux points. Les droits dont jouit le créancier dépendent de la nature de la créance et ce facteur influe également sur la procédure à suivre pour obtenir le paiement.
Créance civile
Une créance civile est reconnue comme telle lorsque les parties concernées n’exercent des activités commerciales que de façon ponctuelle. Les particuliers feront face à cette catégorie de créance en cas :
- D’impayé de loyer;
- De chèque sans provision.
S’il fait face à un impayé, le créancier peut intenter une action auprès du tribunal d’instance. Lorsque la somme due excède 10 000 euros, il a la possibilité de porter l’affaire devant le président du tribunal de grande instance. Pour ce type d’affaires, la durée de prescription est fixée à deux ans.
Créance commerciale
Comme cité précédemment, ce type de créance concerne principalement les entreprises commerciales ainsi que les commerçants. Le Tribunal de commerce est la seule juridiction compétente pour trancher les litiges et la durée de prescription a été fixée à 5 ans.
FAQ
Dans quels cas une créance commerciale est-elle incontestable ?
Une créance commerciale est incontestable lorsque le créancier peut prouver l’existence d’un accord conclu entre lui et le débiteur. Cette preuve prend généralement la forme d’un document écrit à l’exemple d’une facture ou d’une lettre de change. Néanmoins, il faut que le créancier remplisse ses engagements au préalable. Si la dette découle de l’achat de marchandises, les produits concernés doivent bien avoir été livrés et faire l’objet d’un bon de livraison. Il en sera de même pour les prestations de services. En outre, la pièce justificative doit préciser le montant dû à l’autre partie. Le cas échéant, ce document livrera toutes les informations permettant d’évaluer cette somme. Quant à la facture, elle indiquera :
- Le mode de règlement ;
- Les délais de paiement.
Comment procéder au recouvrement d’une créance commerciale ?
Le créancier peut exercer ses droits sur la créance dans les 5 ans suivant la date butoir de paiement. Malgré tout, il doit tenter un règlement à l’amiable avant de porter l’affaire devant les tribunaux. Dans ce second cas, le commerçant ou le chef d’entreprise saisira le Tribunal de commerce qui est la juridiction compétente. À cette occasion, il aura intérêt à demander une injonction de paiement. Si les circonstances ne permettent pas de se lancer dans cette procédure, il est possible de recourir :
- Au référé provision ;
- À l’assignation en paiement au fond.
Comment distinguer une créance civile d’une créance commerciale ?
Une créance civile s’établit entre deux personnes physiques ou morales non-commerçantes. Elle obéit à des dispositions légales particulières dans la mesure où le délai de prescription est de 2 ans. Le tribunal d’instance ou de grande instance est la juridiction compétente. Toutefois, le créancier jouit des mêmes moyens de recouvrement que pour une créance commerciale. Après avoir effectué plusieurs relances et envoyé une lettre de mise en demeure au débiteur, le créancier peut procéder à un recouvrement judiciaire en demandant :
- Une injonction de paiement ;
- Un référé provision ;
- L’assignation en paiement au fond.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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