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La clause léonine

La clause léonine

Dans un contrat, ou plus spécifiquement dans un  pacte d’associés une clause est dite Léonine lorsque celle-ci a pour objet de libérer complètement une partie de ses obligations, et de faire supporter à l’autre l’entièreté des charges liées à l’exécution du contrat. Il s’agit donc d’une stipulation contractuelle de nature à mettre les parties en situation de déséquilibre significatif. Si la règle en matière de contrat est celle de la liberté contractuelle, il est néanmoins important, lors de la rédaction des statuts par exemple, de ne pas intégrer des clauses qui pourraient être qualifiées de Léonine, sous peine de faire face aux sanctions prévues à cet effet.

Qu’est-ce que la clause léonine ?

En droit commun des contrats, la clause léonine ou « part du lion » est une stipulation en vertu de laquelle des droits sont attribués de façon disproportionnée à l’une des parties au contrat par rapport à ses obligations. La clause léonine crée donc un déséquilibre significatif entre les cocontractants.

Ce type de clause peut être rencontré dans diverses branches du droit, du droit commercial au droit de la consommation. Cependant, le plus souvent, elle concerne le droit des sociétés. En effet, elle est généralement insérée dans les statuts d’une société ou dans le pacte d’associés, au même titre que la clause de buy or sell, la clause de liquidité, la clause d’anti-dilution, la clause de droit de sortie conjointe, ou encore la clause de préemption de SAS, SASU etc.

Le régime des clauses abusives en droit des sociétés est défini à l’article 1844-1 alinéa 2 du code civil. L’interprétation de cet article permet de dégager 4 points par lesquels une clause Léonine peut être identifiée. Il s’agit:

  • l’attribution de la totalité des bénéfices réalisés à un associé ou une partie d’associés;
  • l’exclusion totale d’un associé ou d’une partie des associés au partage des bénéfices;
  • l’exclusion totale d’un associé ou d’une partie des associés à la participation aux pertes;
  • l’imputation totale des charges à un associé, ou à une partie d’associés.

Le caractère abusif de la clause léonine

Comme vu précédemment, la clause a pour visée d’attribuer des avantages à une seule partie au contrat tandis que l’autre se retrouve lésée, créant ainsi un déséquilibre dans la relation contractuelle.

Toutefois, toute inégalité entre les associés n’a pas nécessairement un caractère abusif. C’est notamment le cas des actions de préférence qui confèrent des droits particuliers de type patrimonial (droit de dividende double ou dividende prioritaire) ou extra-patrimonial (droit de vote double, ou absence de droit de vote). Ce sont des droits différents de ceux des actions ordinaires mais qui ne sont pas toujours plus avantageux pour l’associé qui les possède. Certains associés peuvent ainsi se voir attribuer des droits supplémentaires par rapport aux autres dès lors qu’ils ne remplissent pas les conditions de définition de la clause léonine. Il est par exemple licite d’insérer une clause attribuant 35% des bénéfices à un associé et 65% des bénéfices au second associé. L’attribution d’avantages particuliers n’est pas toujours possible dans toutes les sociétés, elle est par exemple légale dans la SAS sous condition de désignation d’un commissaire aux avantages particuliers.

Dès lors, le problème n’est pas tant le caractère inégalitaire du traitement des associés mais plus le caractère excessif de cette inégalité. Une stipulation prévoyant une participation dérisoire ou une absence de participation aux bénéfices ou aux pertes s’interprète comme une clause léonine comme l’a analysé la doctrine suite à l’arrêt “Société Harpax” rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 29 octobre 2003.

Clause léonine, quelles sanctions ?

La sanction de la clause léonine est prévue par le code civil. En effet, le législateur prévoit que  toute clause de nature à créer un déséquilibre significatif entre les parties est réputée non écrite. L’appréciation de ce caractère abusif apparient aux juges du fond qui tenteront, en cas de litige, de rechercher l’intention commune des parties et d’évaluer le déséquilibre de la relation contractuelle.

Si le caractère léonin d’une clause est reconnu par les juges du fond, alors la clause ne produira aucun effet juridique. Sur ce point, il est nécessaire de préciser que ce n’est pas le contrat qui s’en trouvera nul, mais uniquement les stipulations de nature créer le déséquilibre.

Ainsi, si une clause léonine est insérée dans un pacte d’associés par exemple, la convention reste valable, seule la clause léonine cessera de produire tout effet juridique. À noter que la sanction entrainée par la violation du pacte d’associés ou d’actionnaires peut-être le versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Attention ! Si la clause léonine est statutaire, les juges peuvent prononcer l’annulation des statuts et la dissolution judiciaire de la société.

Clause léonine et jurisprudence

Malgré l’interdiction des clauses léonines en droit commun des contrats, en pratique, les juges du fond apprécient avec une certaine souplesse le caractère léonin d’une clause. Les problématiques concernent des hypothèses particulières.

En pratique, les clauses léonines sont souvent cachées, on rencontre plutôt des cas d’exonération indirecte des pertes. Ce sont des clauses qui ne semble pas léonines de prime abord mais qui en produisent l’effet. Elles se retrouvent le plus souvent dans les promesses unilatérales d’achat à prix minimum garanti : le bénéficiaire de la promesse peut vendre ses titres à un prix plus fort que le prix réel et ce, à tout moment. Dès lors, il ne contribue pas aux pertes à la valeur de son apport puisqu’il peut revendre ses actions à un prix supérieur ou égal à celui conclu à l’acquisition. Cela l’exonère de la contribution aux pertes constitutive du contrat de société.

Parmi les différentes opérations de rachat de droits sociaux à prix garanti, quelques unes peuvent poser problème au regard de l’effet léonin qu’elles produisent :

  • Les opérations de portage : il s’agit d’un cas où un “porteur”, le plus souvent un organisme financier acquiert des droits sociaux pour le compte d’une autre personne. Cette dernière s’engage ensuite à racheter ces droits sociaux à un prix plancher augmenté d’une commission. Le porteur, qui jouit des droits attachés aux actions, ne risque donc jamais de perdre la valeur de son apport.
  • Les opérations de capital investissement : une augmentation de capital a été effectuée grâce à un investisseur qui achète les nouvelles actions émises. En échange, il se voit consentir une promesse de rachat à prix plancher.
  • La cession massive de droits sociaux : le cédant vend des actions afin que le cessionnaire devienne actionnaire majoritaire. Une promesse de rachat à prix garanti est formée dans le même temps.

Afin de connaître la validité d’une promesse de rachat à prix garanti, quelques critères doivent être pris en considération :

Le caractère déterminé/déterminable du prix de la cession : comme en dispose l’article 1589 du Code civil, les conditions de formation d’une vente sont la détermination du prix et l’accord sur la chose. Le prix de la cession des droits sociaux doit donc être déterminé ou déterminable selon des critères objectifs.

Ensuite, la validité dépend de l’identité du bénéficiaire de la promesse ou du type d’opération :

  • Le bailleur de fonds : lorsque la promesse de rachat a pour objet d’assurer l’équilibre des conventions c’est-à-dire de rétribuer un service financier effectué par un bailleur de fonds, la clause n’est pas considérée comme léonine. Par exemple, une personne souhaite acquérir des titres sociaux mais n’a pas les fonds nécessaires pour le moment, il demande à un bailleur de fonds de les acquérir à sa place. En contrepartie, il obtient une promesse de rachat à prix plancher et une commission. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé dans l’arrêt “Bowater” du 20 mai 1986 que dans ce cas de figure, la promesse est valide.
  • L’associé : si le bénéficiaire de la promesse est un autre associé, il ne doit pouvoir lever l’option que dans un laps de temps déterminé. Dans le cas où il n’y aurait pas de termes suspensifs dans le contrat, la validité de la promesse pourrait être remise en question. Ce critère de la “fenêtre de tir”, comme l’a nommé la doctrine, a été établi par un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 22 février 2005.
  • Les promesses croisées : en cas de promesses de rachat et de vente rédigées en des termes identiques, la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans l’arrêt “Chicot” du 24 mai 1994 a jugé qu’il y avait bien la présence d’un aléa et donc d’un risque pour l’associé. Dès lors, dans ce type de contrat, aucun caractère léonin n’est à relever.

Ainsi, la validité d’une promesse de rachat à prix garanti s’avère parfois compromise en raison de l’effet qu’elle produit. En effet, si le bénéficiaire, à cause du caractère léonin du contrat conclu, n’est pas un véritable associé assumant les risques du contrat de société, la promesse peut être invalidée.

Dernière mise à jour le

Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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Huberty
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Huberty

Merci c’est très bien expliqué.