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La clause léonine

La clause léonine

La participation aux bénéfices et aux pertes constitue l’un des éléments caractéristiques du contrat de société (ou pacte d’associés). Elle permet notamment de distinguer la société de l’association. Aussi, le pacte peut prévoir un partage égal des bénéfices et des pertes, malgré des apports inégaux ou même un partage inégal, malgré des apports égaux.

Toutefois, et comme le mentionne l’article 1844-1 du Code civil, toute clause léonine est réputée non écrite. La clause léonine est celle qui attribue la “part du lion” à un associé. Elle crée un déséquilibre significatif sur la situation des associés.

Qu’est-ce que la clause léonine ?

La clause léonine est celle qui attribue des droits de façon disproportionnée à l’une des parties, par rapport à ses obligations. La clause léonine crée donc un déséquilibre significatif entre les cocontractants.

Aussi, en vertu de l’article 1844-1 du Code civil, il est interdit d’attribuer à un ou plusieurs associés la totalité des bénéfices ou des pertes, ou d’en priver un associés de toute part dans les bénéfices. De même, l’exonération d’un associé de toute contribution aux pertes est interdite.

Autrement dit, l’interdiction vise 4 catégories de clauses, c’est-à-dire celles :

  • Attribuant à un associé la totalité du profit
  • Exonérant à un associé de la totalité des pertes
  • Excluant un associé totalement du profit
  • Mettant à la charge d’un associé de la totalité des pertes
🔎 Zoom : On retrouve généralement une telle clause au sein des statuts. Ainsi, il en résulte que la rédaction des statuts doit être rigoureuse. Afin d’alléger vos démarches et d’éviter toute erreur, LegalPlace vous propose de vous accompagner tout au long du processus de création de votre entreprise. Il vous suffit de remplir un questionnaire et nos équipes s’occupent de tout !

Quelles sont les exceptions ?

Toute inégalité entre les associés n’est pas forcément abusive. En effet, certaines inégalités sont légales et valables. C’est notamment le cas de l’action de préférence par exemple. L’action de préférence confère à son titulaire, à apport égal, des droits plus importants qu’aux titulaires d’actions ordinaires.

Par ailleurs n’est pas léonine la convention de portage qui résulte de promesses croisées de vente et de rachat d’actions ou d’une promesse unilatérale d’achat.

Dès lors, le problème n’est pas tant le caractère inégalitaire du traitement des associés mais plus le caractère excessif de cette inégalité.

Bon à savoir : Un associé peut valablement renoncer totalement à son droit de participer à la répartition des bénéfices au titre d’un exercice. Cette renonciation s’analyse comme un abandon de créance.

Quelles sanctions pour la clause léonine ?

L’appréciation de la clause léonine par la jurisprudence

L’appréciation de la clause léonine appartient aux juges du fond. En cas de litige, les juges doivent rechercher l’intention commune des parties et évaluer le déséquilibre. En pratique, les juges du fond apprécient avec une certaine souplesse le caractère léonin d’une clause.

Par ailleurs, en pratique, on retrouve notamment des clauses léonines dans les opérations suivantes :

  • Convention de portage : contention par laquelle une personne physique ou morale (souvent un organisme financier) convient avec une autre personne qu’elle va souscrire ou acheter des actions pour son compte. Cette autre personne s’engage alors de les lui racheter au terme d’une période déterminée et en contrepartie d’un prix convenu d’avance.
  • Opération capital-investissement
  • Cession de droits sociaux

Les sanctions

Le Code civil prévoit la sanction de la clause léonine. Aussi, toute clause léonine est réputée non écrite. Seule la clause litigieuse est visée et non le contrat dans son entièreté. C’est une sanction moins lourde que la nullité du contrat. En effet, elle permet la poursuite de l’activité sociale, tout en corrigeant la clause litigieuse.

Lorsqu’une clause est réputée non écrite, alors seulement celle-ci cessera de produire tout effet juridique. Toutefois, si cette clause concerne un élément essentiel du contrat, alors la nullité du contrat peut être demandée. Cette nullité entraîne alors la dissolution judiciaire de la société.

A noter : La violation du pacte d’associés ou d’actionnaires peut entraîner le versement de dommages et intérêts.

FAQ

Qu'est-ce qu'une clause léonine ?

La clause léonine ou “part du lion” est une stipulation en vertu de laquelle des droits sont attribués de façon disproportionnée à l’une des parties au contrat, par rapport à ses obligations. La clause léonine crée donc un déséquilibre significatif entre les cocontractants.

Comment savoir si une clause est abusive ?

Certaines inégalités ne sont pas abusives. Toutefois, lorsqu'une inégalité présente un caractère excessif, alors elle est abusive. Aussi, elle sera réputée non écrite au sein du contrat.

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 24/06/2021

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Huberty
Huberty
avril 6, 2020 3:11

Merci c’est très bien expliqué.

Lucie
Lucie
juillet 20, 2021 1:32
Reply to  Huberty

Bonjour,
Nous vous remercions vivement pour votre retour positif.

En vous souhaitant une agréable semaine,
L’équipe LegalPlace