Les cotisations d’association
Dernière mise à jour le 08/07/2021
La cotisation au sein d’une association est une précieuse source de fonds pour l’organisme. Par cette contribution, les membres participent aux dépenses courantes et assurent la pérennité des activités. Toutefois, ce type de dotation est également strictement encadré par la loi, et cela, dans le but de préserver les particuliers et les professionnels des abus que peuvent commettre les instances dirigeantes.
Qu’est-ce qu’une cotisation d’association ?
Une association supporte de nombreuses charges pour le bon déroulement de ses activités. Pourtant, ces organismes à but non lucratif éprouvent habituellement des difficultés à générer des recettes en raison de leur nature. Dans cette situation, ils doivent se reposer sur la générosité de ses membres. Pour leur garantir une rentrée d’argent, il est donc courant d’instaurer une cotisation.
Définition
Au sein d’une association, la cotisation correspond à un montant versé périodiquement par les membres pour assurer la poursuite des activités. Le paiement de cette somme revêt un caractère obligatoire dès que les statuts le prévoient.
Si une personne omet de s’acquitter de ses cotisations, elle peut s’exposer à des sanctions. D’autre part, apporter sa contribution permet de bénéficier de certains avantages surtout en matière fiscale.
Critères
En règle générale, il appartient aux instances dirigeantes (conseil d’administration ou bureau exécutif) de fixer le montant de la cotisation. Toutefois, les adhérents auront le dernier mot puisque toute décision concernant cette question doit naturellement être validée au cours d’une assemblée générale.
Quelles sont les modalités de versement ?
La cotisation au sein d’une association représente une part non négligeable du budget de fonctionnement. C’est pour cette raison que les instances dirigeantes doivent mettre en place un système garantissant le versement de ces contributions. Il faut qu’elles se penchent surtout sur les points qui suivent.
Périodicité du versement
Les associations jouissent d’une grande liberté à ce sujet. Elles préconisent habituellement un versement annuel en laissant la possibilité aux adhérents de s’acquitter de la somme en plusieurs fois. Il faudra simplement que les responsables gardent une trace de chaque paiement effectué à travers les comptes de la structure.
Notons que chacun s’engage à s’acquitter de la somme demandée à son adhésion, mais il est tout à fait envisageable de verser un montant supérieur à ce qui a été demandé. Dans ce cas, la différence sera considérée comme un don d’un point de vue comptable.
Mode de paiement
Les associations peuvent opter pour un versement :
- En mains propres ;
- Par virement bancaire ;
- Par carte bancaire ;
- Via d’autres moyens de paiement.
Quoi qu’il en soit, mettre en place un prélèvement automatique sur le compte courant des adhérents reste la solution la plus prisée. Cette solution permet de se prémunir contre les :
- Imprévus ;
- Problèmes de trésorerie.
Pour instaurer ce mode de paiement, il faudra cependant régler certaines formalités au préalable. Idéalement, un mandat de prélèvement automatique doit être signé par chaque nouveau membre lors de son adhésion.
Échéance de règlement
Le principe de liberté contractuelle permet aux associations de fixer librement cette échéance. Toujours est-il que dans la pratique, ces organismes demandent généralement que les cotisations soient payées avant la fin du premier semestre de l’année civile.
En temps normal, la date butoir pour le versement de ses cotisations apparaîtra les statuts ou le règlement intérieur. Si ce n’est pas le cas, les membres peuvent procéder au paiement quand ils le désirent, du moment que la structure n’envoie pas une lettre de mise en demeure.
Remboursement
Les adhérents peuvent bénéficier d’un remboursement total ou partiel dans certaines circonstances. Bien entendu, il faut que le règlement intérieur ou bien les statuts prévoient un tel dispositif. Autrement, nul ne pourra demander un remboursement.
Les cotisations sont-elles obligatoires pour une association ?
La loi n’oblige pas toutes les associations à réclamer une cotisation aux adhérents. En fonction de la nature de ses activités et du profil de ses membres, la structure peut se tourner vers d’autres modes de financement. Toutefois, il existe quelques exceptions chez les fédérations régionales, départementales ou nationales de :
- Chasse ;
- Protection du milieu aquatique.
Quelles sont les conséquences du non-paiement ?
Ne pas payer sa cotisation au sein d’une association expose le principal concerné à des sanctions. Si les statuts ou le règlement intérieur le prévoient, il pourra être déchu de ses droits en tant qu’adhérent.
Il ne lui sera alors plus autorisé de siéger en assemblée générale. Bien entendu, les instances dirigeantes doivent préciser ces sanctions dans les statuts.
Les cotisations d’association sont-elles imposables ?
L’administration encourage les particuliers et les entreprises à rejoindre les associations. En payant leur cotisation, ils bénéficient tous de certains avantages fiscaux qu’il convient de considérer à l’adhésion.
Réduction d’impôt
Les particuliers et les entreprises membres d’une association bénéficieront d’une réduction d’impôt si l’organisme concerné poursuit un but philanthropique ou d’intérêt général. Cependant, pour profiter de ce dispositif, le principal concerné doit joindre un reçu fiscal (document remis par l’association) à ses prochaines déclarations.
Cotisation d’association imposable
Un adhérent n’aura pas droit à la réduction d’impôt cité précédemment dès lors qu’il bénéficie d’une contrepartie réelle. Il perdra ce droit si l’association agit de près ou de loin pour son intérêt. Précisons que l’octroi d’un titre honorifique ne constitue pas une contrepartie réelle.
Que faut-il savoir d’autre sur le versement des cotisations ?
Il est nécessaire d’aborder d’autres sujets en lien avec la cotisation d’association. Mieux appréhender certaines notions aide les dirigeants à optimiser la gestion de la structure. Parallèlement, bien les comprendre permet aux adhérents de connaître leurs droits.
Différence avec le droit d’entrée
Il convient de distinguer la cotisation du droit d’entrée. Ce dernier correspond à une somme d’argent que l’on verse durant la première année suivant son adhésion. Ce montant correspond à plusieurs frais liés, par exemple à des :
- Formalités administratives ;
- Achats à effectuer dans l’urgence.
Le droit d’entrée vient donc s’ajouter à la cotisation de la première année.
Augmentation de la cotisation d’association
Comme cité précédemment, il est déconseillé d’indiquer dans les statuts le montant de la cotisation d’association. En pareil cas, il faudra suivre une procédure assez fastidieuse si les responsables souhaitent rehausser ce montant. Ces derniers auront effectivement à :
- Organiser une assemblée générale ;
- Soumettre la motion ;
- Passer au vote ;
- Publier la résolution au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE).
Pour se simplifier la tâche, il vaut mieux laisser les instances dirigeantes fixer ce montant. Le conseil d’administration ou le bureau devra alors tout simplement notifier les membres en cas d’augmentation des cotisations. Bien entendu, il faut qu’il respecte la procédure dictée par les statuts.
Enfin, dans le cas où le montant de la cotisation apparaîtrait sur le règlement intérieur, il suffit de modifier ce document en réglant les formalités s’y afférant. Pour les associations d’utilité publique, cette décision doit faire l’objet d’une publicité légale.
Cotisations d’association différentes
Dans la pratique, il est tout à fait envisageable de demander :
- Un montant fixe à tous les membres ;
- Une somme variable en fonction de la situation ;
- Une somme variable selon le rang de l’adhérent dans la hiérarchie.
Dans ce second cas de figure, il est alors possible de demander une somme plus élevée à ceux qui jouissent d’une situation confortable et au contraire alléger la cotisation des personnes retraitées ou à la recherche d’un emploi.
FAQ
Qui fixe le montant de la cotisation au sein d’une association ?
En principe, l’ensemble des membres décident du montant de la cotisation d’association. En pratique, cette responsabilité incombe surtout au bureau ou au conseil d’administration.
Ces entités effectuent une étude des besoins pour ensuite déterminer la somme que chaque membre doit payer. Elles soumettent ensuite le montant retenu à l’assemblée générale. En fin de compte, les adhérents auront donc le dernier mot.
Quelle est la différence entre droit d’entrée et cotisation ?
Les nouveaux membres sont amenés à s’acquitter du droit d’entrée lors de leur inscription ou tout au long de leur première année d’adhésion grâce à des paiements échelonnés. Le montant demandé correspond à des frais variés, pour ne citer que les :
- Frais administratifs ;
- Frais de location de certains matériels indispensables.
Par ailleurs, la cotisation est une somme d’argent qu’il faudra verser chaque année. Elle assure surtout l’équilibre financier de l’association surtout si celle-ci ne poursuit aucun but lucratif.
Est-il obligatoire de cotiser au sein d’une association ?
D’une manière générale, tout dépend du modèle économique de l’association en question. Certaines d’entre elles n’éprouvent aucune difficulté à financer leurs activités grâce à un plan de financement innovant.
Elles peuvent prétendre à des subventions et profitent parfois de la générosité de plusieurs donateurs. Autrement, il faudra demander aux adhérents de cotiser pour garantir la pérennité des activités. Cependant, la loi prévoit que les fédérations de pêche ou de chasse doivent réclamer une cotisation.
Quand verser sa cotisation à une association ?
Il faut se référer aux statuts de l’association ou au règlement intérieur. Ces documents précisent les modalités de paiement de la cotisation. Les membres s’acquittent habituellement de la somme demandée dans les 6 premiers mois de l’année et il est possible de payer le montant en plusieurs fois.
Si les statuts et le règlement intérieur ne livrent aucune précision sur la question, les adhérents peuvent agir comme bon leur semble jusqu’à ce que l’association effectue une relance.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/07/2021
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, merci pour cet article très utile.
Est-ce que le nouveau montant de la cotisation annuelle indiqué par le Bureau à l’Assemblée Générale doit forcément faire l’objet d’un vote des membres de cette dernière ?
Bonjour,
Une cotisation d’association ne peut pas augmenter dans l’année sauf si cela est prévu par les statuts.
Une telle décision peur être prise au cours d’une AG. De plus, si le montant de la cotisation est indiqué dans les statuts, une AG doit être convoquée afin de modifier les statuts avec le nouveau montant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-ce que l’inscription à une formation avec règlement et l’adhésion à l’association qui organise la formation doivent être 2 démarches bien distinctes ou cela n’est pas nécessaire?
Bonjour,
Le paiement des cotisations de l’association et le règlement pour l’inscription à une formation sont des 2 démarches bien distinctes.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, une question il m avait srmbléqu une cotisation était egale à une voix lors des assemblées. Dans le cas d une association de parents d élèves ou ka cotisation serait organisé enfants et non pas par famille, est il vrai que l on obtient du coup autant de voix que de cotisation ?
Bonjour,
Il convient de vous référer aux statuts constitutifs de votre association afin d’obtenir plus d’informations quant aux modalités de distribution de vote vis-à-vis de la cotisation de chaque adhérent.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour, au sein d’une association qui gere les locaux des associations residentes, le projet du CA est d’augmenter la cotisation de +70%, ce qui est hors budget pour notre asso, la convention entre les asso tient compte des metres acrrés utilisés. est ce que le CA peut augmenter de +70% la cotisation annuelle ?
merci
Bonjour,
Le choix du montant de la cotisation d’une association est librement fixée par les instances dirigeantes de l’association.
Elle peut être modifiée en AG pour l’année à suivre.
Ainsi, même s’il n’existe pas de montant minimum et maximum pour cette cotisation, il est recommandé de ne pas fixer un tarif trop bas ou trop élevé et de l’adapter selon des critères objectifs pour les membres.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Lors de la teneur de l’AGO pour l’exercice 2022 la personne qui payerait la cotisation en 2023 aura le droit de vote sur l’exercice 2022 ‘
Bonjour,
Par principe, pour avoir le droit de voter lors d’une assemblée générale ordinaire (AGO) pour l’exercice 2022, il faut être membre de l’assemblée générale et être à jour de sa cotisation pour l’exercice 2022.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace