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La constitution d’un capital social représente une étape obligatoire dans la création d’une société. Celui-ci est composé de divers apports réalisés par les associés.

Apports en nature, en industrie ou en numéraire : il existe plusieurs catégories d’apports et les investissements réalisables sont donc nombreux.

Les associés ont le plus fréquemment recours à l’apport en numéraire, un véritable incontournable qu’il convient d’appréhender.

Qu’est-ce qu’un apport en numéraire ?

Notion clé en droit des sociétés et pour toute personne envisageant d’entreprendre, l’apport en numéraire est très largement utilisé. Afin d’y voir plus clair, il est nécessaire de définir ce type d’apport pour envisager son fonctionnement et certaines autres de ses caractéristiques.

La définition d’un apport en numéraire

On parle tout simplement d’apport en numéraire lorsqu’une personne verse une somme d’argent à une société en vue de la constitution ou de l’augmentation de son capital social.

Attention : certains types d’entreprises, comme les entreprises individuelles, ne possèdent pas de capital social. Elles ne sont donc pas concernées par les apports en numéraire (ou tout autre type d’apport).

Une telle opération peut être effectuée par un particulier (une personne physique) ou une société (une personne morale). Ce type d’apport est relativement simple à réaliser. Il peut s’effectuer de trois manières différentes :

  • Par virement bancaire ;
  • Par chèque de banque ;
  • En espèces.

Tout est donc mis en place afin de faciliter le versement de tels apports au profit du capital social de l’entreprise.

À noter : il est important de distinguer l’apport en numéraire de l’apport en compte courant d’associé. Ce dernier est un prêt d’argent consenti par l’associé à l’entreprise en réponse à un besoin ponctuel de financement ou de trésorerie. L’apport en compte courant représente alors une dette et n’est donc pas intégré au capital social de l’entreprise.

Les avantages des apports en numéraire

Les apports en numéraire sont particulièrement populaires du fait de leur facilité d’évaluation. Contrairement aux apports en nature, dont l’évaluation obéit à des règles précises et peut nécessiter l’intervention d’un commissaire aux apports, le versement de sommes d’argent par les associés à l’entreprise est aisée. Il convient en effet tout simplement de faire le décompte des sommes contribuées par les associés.

La réalisation d’apports en numéraire emporte un certain nombre d’avantages pour le contributeur qui transfère une somme d’argent à l’entreprise :

  • Contribution au lancement de l’entreprise
  • Accès à la qualité d’associé
  • Détention de titres sociaux
  • Droit à l’information
  • Droit de vote
  • Droit aux dividendes

En effet, la réalisation d’apports, notamment en numéraire, est vitale à la création de la plupart des sociétés. Elle peut notamment permettre le lancement des activités de l’entreprise et assurer son bon développement.

Cependant, les apports en numéraire ne sont pas limités au seul stade de création de l’entreprise. Ils peuvent également être effectués au cours de l’existence de l’entreprise, lors de l’augmentation de son capital social.

🔎 Zoom: afin de simplifier vos démarches d’augmentation de capital, il peut être bénéfique de vous faire accompagner par LegalPlace. Il vous suffit simplement de remplir un questionnaire en 5 minutes. Une fois cela fait, notre équipe de formalistes effectuera rapidement les démarches nécessaires à l’enregistrement de votre demande.

En contrepartie du versement d’apports en numéraire, les contributeurs se voient accéder à la qualité d’associé de l’entreprise. Ils bénéficient alors de titres sociaux : selon la forme juridique de l’entreprise, il peut s’agir de parts sociales ou d’actions.

Ces titres sont distribués aux associés de manière proportionnelle aux apports qu’ils ont chacun réalisés. La répartition des titres sociaux est généralement mentionnée par les statuts de l’entreprise.

La qualité d’associé, et la propriété de parts ou d’actions, emporte automatiquement certains droits :

  • Le droit à l’information : dans le cadre des assemblées générales, tout associé dispose du droit de consulter certains documents et de poser des questions en rapport avec l’ordre du jour ;
  • Le droit de vote : les associés peuvent faire entendre leur opinion lors de prises collectives de décisions ;
  • Le droit aux dividendes : lorsque l’entreprise réalise un bénéfice, les associés peuvent s’en voir verser une portion au prorata de leur détention de titres.

Comment effectuer un apport en numéraire ?

La réalisation d’un apport en numéraire nécessite un certain nombre d’étapes et requiert la réalisation de formalités administratives qu’il est crucial de bien comprendre :

  • Souscription du capital
  • Libération des fonds
  • Dépôt des fonds
  • Immatriculation et déblocage des fonds
  • Libération du surplus éventuel

 

Effectuer un apport en numeraire en 5 etapes

La souscription

Au stade de la souscription, on définit le montant de l’apport en numéraire.

Certaines formes sociales (EURL/SARL, SAS/SASU, SCI) ne nécessitent pour la création de l’entreprise qu’un apport minimum d’1€ au capital social. Il est cependant en général recommandé de prévoir un capital social plus important afin de pallier les coûts de lancement et fonctionnement de l’entreprise tout en inspirant confiance à de potentiels investisseurs.

Lorsque l’apport en numéraire intervient au stade de constitution de l’entreprise, il est porté mention aux statuts des sommes promises par chacun des associés, ainsi que leurs noms et les titres sociaux (parts sociales, actions) auxquels ils accèdent en contrepartie.

En cours d’activité et lorsque l’apport en numéraire sert à augmenter le capital social, les associés s’engagent à participer au capital via un bulletin (ou bon) de souscription. Il s’agit d’un document ayant valeur de contrat et dont le contenu est fixé par l’article R225-128 du Code de commerce.

La libération

On parle ici du transfert des fonds depuis le patrimoine de l’apporteur et vers celui de l’entreprise.

Les associés versent alors effectivement les apports promis sur le compte bancaire de l’entreprise.

Cette libération peut n’être que partielle. Les associés versent alors la somme en plusieurs fois avec un apport initial au moment de l’immatriculation de l’entreprise. Les règles varient en fonction de la forme juridique de l’entreprise. Voici un tableau récapitulatif.

Forme juridique Capital social Libération des apports
SAS/SASU Fixé librement – Au moins 50% des apports doivent être versés à la création

– Libération nécessaire dans les 5 ans suivant la création

SA 37000€ – Au moins 50% des apports doivent être versés à la création

– Libération nécessaire dans les 5 ans suivant la création

EURL/SARL 1€ minimum – Au moins 20% des apports doivent être versés à la création

– Libération nécessaire dans les 5 ans suivant la création

SNC Pas de montant minimum – Les apports peuvent être versés intégralement ou non à la création

– Pas de délai obligatoire concernant la libération

Le dépôt des apports en numéraire

Les apports doivent obligatoirement avoir été déposés avant la signature des statuts de l’entreprise.

La somme des apports est, dans un premier temps, virée à une personne nommée par les associés (en général le gérant ou président de l’entreprise). Cette dernière dispose ensuite d’un délai de 8 jours pour déposer ces fonds :

  • Soit sur le compte bancaire professionnel de l’entreprise, s’il a déjà été ouvert
  • Soit auprès d’un notaire
À noter : il était auparavant possible de déposer les apports auprès de la Caisse des dépôts et des consignations (CDC). Depuis le 1er juin 2021, celle-ci ne prend plus en charge le dépôt du capital social.

Suite à ce versement, le dirigeant de l’entreprise se voit remettre une attestation de dépôt des fonds. Ce document précise :

  • La dénomination de l’entreprise ;
  • L’adresse du siège social ;
  • La somme effectivement versée, avec le montant pour chaque associé et son nom.

Cette attestation sera à communiquer afin d’obtenir l’immatriculation de l’entreprise.

L’immatriculation et le déblocage des fonds

C’est l’immatriculation de l’entreprise qui débloque les fonds.

Le numéro Kbis, obtenu à l’issue de la validation du dossier par le guichet des formalités des entreprises, doit être présenté au dépositaire des fonds (la banque ou le notaire) dans les 6 mois suivant le versement initial.

Le cas échéant, le déblocage des fonds sera bien effectif.

La libération du surplus éventuel

Comme vu précédemment, la libération des apports en numéraire peut être partielle à la constitution de l’entreprise. Dans la plupart des formes juridiques, il est nécessaire pour les associés de libérer le solde des apports sous 5 ans.

Pour obtenir ce capital non-libéré, les dirigeants doivent le réclamer aux associés au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception : on parle ici d’un “appel de fonds”.

Lorsque ce dernier versement est effectif, l’entreprise dispose pleinement de son capital. Il est alors nécessaire de modifier les statuts.

Comment comptabiliser les apports en numéraire ?

Il est crucial de procéder à la comptabilisation des apports en numéraire lors de la constitution ou de l’augmentation du capital social.

La procédure de comptabilisation dépend du mode de libération des apports en numéraire. La mise en jeu des écritures comptables liées aux apports en numéraire est une procédure complexe qui nécessite généralement l’intervention d’un professionnel.

FAQ

Les apports en numéraire engendrent-ils une réduction d’impôt ?

Un apport en numéraire peut en effet permettre au contributeur de bénéficier d’un crédit d’impôt, sous certaines conditions.

Quels sont les autres types d’apports?

Outre les apports en numéraire qui correspondent à une somme d’argent, il existe d’autres catégories d’apports :

  • Les apports en nature, qui correspondent aux apports en biens autre qu’une somme d’argent (par exemple, un immeuble ou des titres sociaux) ;
  • Les apports en industrie : on met à disposition de l'entreprise des compétences techniques, un savoir-faire, des qualités humaines etc.

Que se passe-t-il si un associé ne verse pas la somme qu’il a préalablement promise ?

L’apporteur qui n’a pas versé à l’échéance prévue la somme promise doit les intérêts de cette somme. Il peut de plus être condamné à payer des dommages-intérêts si le défaut de libération a porté préjudice à l'entreprise. Dans les sociétés par actions (SA, SAS, SCA), on voit également d’autres sanctions à l’encontre des actionnaires défaillants, comme par exemple la mise en vente des actions non libérées.

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 10/05/2023

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fretel
fretel
septembre 18, 2022 7:46 am

Bonjour,
un compte pro n’est pas obligatoire d’après ce que j’ai lu. J’ai déjà pas mal de comptes bancaires.
Je peux donc utiliser un de mes comptes pour qu’il devienne celui de ma SCI .
Comment formaliser cela ?
est-ce le même compte SCI pour le capital social et les autres apports ?
merci

Louise
Administrateur
Louise
octobre 26, 2022 9:58 am
Répondre à  fretel

Bonjour,

Pour une SCI, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel n’est pas obligatoire. Toutefois, la SCI doit avoir un compte bancaire.
A cette fin, il est possible de lui allouer un compte personnel c’est-à-dire un compte ouvert au nom d’une personne physique pour la SCI ou un compte professionnel directement ouvert au nom de la personne morale, la SCI.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlae

Rédigé par

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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