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L’apport en numéraire

Dernière mise à jour le 21/10/2021

Apport en numéraire, apport en nature, offre de compétences techniques, mise à disposition de la notoriété… Les investissements réalisables sont nombreux au moment de la création d’une société. Certains d’entre eux contribuent à la formation de son capital social.

Les actionnaires privilégient souvent la transmission d’une somme d’argent car cette dernière demeure simple à réaliser, en plus d’être facile à jauger. De cette façon, l’entreprise commence son activité sur des bases assez solides. Par exemple, les créanciers ne manqueront pas d’être remboursés en cas de perte.

Qu’est-ce qu’un apport en numéraire ?

Les actionnaires peuvent verser des fonds sur le compte de l’entreprise qu’ils fondent. Ils serviront à la constitution de son capital social. Ce type d’opération financière est d’une grande importance pour une société qui démarre son activité, d’autant plus qu’il nourrit son besoin en fonds de roulement.

Quant à l’apport en numéraire pour augmentation de capital, il n’est pas seulement valable en phase de croissance.

Bon à savoir : ce premier investissement se distingue de l’apport en compte courant. Ce dernier consiste à renflouer la trésorerie de l’entreprise à titre temporaire, en cas de difficulté financière par exemple. Ceux qui l’alimentent ne peuvent donc pas prétendre, en retour, à des actions ou des parts sociales. En effet, cette démarche n’influe pas sur la composition du capital de l’entreprise en question.

Comment fonctionne-t-il ?

Le dépôt de l’apport en numéraire sur le compte d’une société en création peut s’effectuer :

  • Par virement bancaire ;
  • Par chèque de banque ;
  • En espèces.

La manière dont il s’effectue obéit à des règles bien précises, selon le statut juridique de la structure concernée.

Libération des apports en numéraire

Il est question de libération des apports en numéraire dès que les liquidités confiées par les associés sont mises à disposition de l’entreprise, sur un compte dédié à cet effet. D’ailleurs, l’argent qui est versé est appelé « capital libéré ».

Lors de la création d’une SCI (Société civile immobilière) ou d’une SNC (Société en nom collectif), les fonds peuvent être libérés entièrement, ce qui n’est pas forcément le cas pour les autres formes juridiques. Dans le même ordre d’idée, aucun délai légal n’est fixé quant à l’utilisation du solde (en cas de libération partielle des apports en numéraire).

Libération du solde des apports en cas de libération partielle

Il est envisageable de ne verser qu’une partie de l’apport en numéraire. En guise de rappel, la somme à libérer lors de la détermination des fonds propres dépend du statut juridique :

  • Déblocage de 50 % des liquidités transmises par les associés, au minimum (SASU, SAS et SA) ;
  • Mise à disposition d’au moins 20 % des investissements financiers réalisés par les actionnaires (EURL et SARL).

Le solde est considéré comme étant le capital souscrit non appelé. Conformément à la réglementation en vigueur, la part restante doit être encaissée par la société dans les 5 années suivant sa constitution.

Dépôt des apports en numéraire

Le dépôt des apports en numéraire doit être effectué avant même que les statuts ne soient signés. Dans cette démarche, trois possibilités s’offrent aux associés :

  • Engagement d’un notaire ;
  • Versement auprès de la CDC (Caisse des Dépôts et consignations) ;
  • Alimentation du compte bancaire de la société.

Une attestation servira de pièce justificative au moment de la demande d’immatriculation de l’entreprise.

Déblocage des fonds

Le déblocage de l’apport en numéraire ne s’opérera qu’après l’enregistrement de la société au RCS. En ce sens, l’usage des sommes promises par les associés sera conditionné par la délivrance de l’extrait Kbis, seul document officiel qui prouve l’existence juridique de l’entreprise. Il doit être fourni par son représentant légal. À ce stade, l’entreprise doit déjà avoir ouvert un compte en son nom.

Évaluation des apports

Dès que l’argent est déposé sur le compte de l’entreprise, les conditions de libération et de distribution des parts sociales sont précisées dans les statuts. Ces dernières font donc obligatoirement mention de la valeur nominale de chaque action détenue par les associés.

À noter : au sujet de l’apport en numéraire et comptabilisation, l’enregistrement des opérations s’effectue en deux temps, impliquant d’une part la promesse d’apport et sa réalisation de l’autre.

Quels en sont les avantages ?

En échange de leur participation, les associés peuvent obtenir les avantages suivants (liste non exhaustive) :

  • Actions ou parts sociales dans l’entreprise ;
  • Dividendes qui constituent la rétribution des actionnaires lorsque la société réalise des bénéfices ;
  • Droit de vote.

Étant donné que les associés ne sont pas obligés de réaliser le même type d’apport, ils ne sont pas non plus tenus de délivrer la même somme.

Quand une personne physique choisit d’injecter des fonds dans les comptes d’une PME qui n’est pas cotée en bourse, elle a droit à un privilège fiscal. Dans le détail, une réduction d’impôt sur le revenu, correspondant à 18 % du montant de son investissement, peut lui être accordée.

FAQ

Quels sont les différents types d’apports pouvant être effectués lors de la création d’une société ?

Trois types d’apports sont mis en évidence au moment de la création d’une société :

  • Investissements en nature qui induisent un transfert de propriété des biens mobiliers et immobiliers cédés ;
  • Versements d’argent sur le compte de l’entreprise ;
  • Apports en industrie qui concernent par exemple le savoir-faire et les connaissances.

Cette dernière catégorie d’opération n’exerce aucune influence sur le capital social de la société.

Que se passe-t-il si les associés ne versent pas la somme qu’ils ont préalablement promise ?

Les apporteurs de capitaux qui ne parviennent pas à honorer leur engagement à l’échéance légale sont contraints de débourser des intérêts sur la somme due. L’argent non libéré pourra être vendu au cas où le retard porterait préjudice à la société. En revanche, si elle n’est pas créée au bout de 6 mois, à compter du dépôt des liquidités, les associés peuvent saisir la justice. L’idée consiste à récupérer les fonds investis au départ.

Comment la procédure de libération partielle des apports en numéraire se déroule-t-elle ?

Pour procéder à un appel de fonds, quatre étapes doivent être réalisées :

  • Invitation des associés (par courrier recommandé transmis par le dirigeant) au versement de l’argent ;
  • Délibération par l’assemblée générale extraordinaire, qui entraînera un changement dans les statuts ;
  • Virement (total ou partiel) des fonds par les associés ;
  • Transmission d’une copie du procès-verbal de la réunion au greffe, qui demandera également une mise à jour des statuts.

À quel moment l’entreprise peut-elle augmenter son capital social ?

Une société ne peut accroître son capital social (issu de transferts d’argent ou de biens) qu’à la suite de la libération intégrale des apports. Cette dernière constitue aussi un impératif pour l’obtention d’une diminution du montant de l’impôt sur les sociétés. Une fois les conditions remplies, le taux en question s’établit à 15 %.

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 21/10/2021

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Philippe
Philippe
février 22, 2021 8:24

Merci,
Une question cependant, quelle est la capacité de l entreprise à utiliser une partie de l apport numéraire pour couvrir des frais initiaux de fonctionnement ?
Ma question est liée à une variation du Capital Social à la baisse dans ce cas donc pouvant mettre en danger la société versus valeur capital propre.
Cela implique t il le choix d’une société à Capitale variable si seuls les fond de fonctionnement initiaux sont apportés en Capital Social ?

Oups, plusieurs questions finalement…..

Bien à vous
Philippe (Néophyte)

Rédigé par

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.