L’apport en numéraire : définition, fonctionnement et formalités

Vous créez votre société et vous vous demandez comment financer son capital de départ ? L’apport en numéraire est la réponse la plus fréquente. Il s’agit de l’argent que vous versez à la société pour recevoir des parts ou des actions en retour. Voici comment il fonctionne, comment le libérer selon votre statut, et ce qu’il change pour vous sur le plan fiscal.

Qu’est-ce qu’un apport en numéraire ?

L’apport en numéraire est une somme d’argent qu’un associé ou un actionnaire verse à une société en échange de parts sociales ou d’actions. C’est l’une des contributions qui forment le capital social de l’entreprise.

Vous pouvez réaliser cet apport au moment de la création de la société, ou plus tard, à l’occasion d’une augmentation de capital destinée à financer son développement. L’argent versé devient alors la propriété de la société et vous donne, en contrepartie, des droits d’associé.

L’apport en numéraire ne doit pas être confondu avec l’apport en compte courant d’associé. Ce dernier est un simple prêt que vous consentez à la société pour répondre à un besoin de trésorerie. Il ne rejoint pas le capital social et la société doit vous le rembourser, souvent avec des intérêts.

Quels sont les différents types d’apports en société ?

Trois types d’apports permettent de constituer le capital ou de faire entrer un associé.

L’apport en numéraire correspond aux sommes d’argent versées par les associés et intégrées au capital social.

L’apport en nature concerne les biens autres que de l’argent, comme du matériel, un local ou un fonds de commerce. Ces biens sont évalués en euros et rejoignent eux aussi le capital social.

L’apport en industrie consiste à mettre à disposition de la société votre savoir-faire, vos compétences ou votre travail. Il ne rejoint pas le capital social, mais il donne droit à des parts et à une part des bénéfices.

Pourquoi réaliser un apport en numéraire ?

L’apport en numéraire renforce les finances de la société dès son lancement et présente des avantages pour celui qui le réalise.

Les avantages de l’apport en numéraire pour l’entreprise

L’argent apporté augmente le capital social et renforce la solidité financière de la société. Un capital plus élevé rassure les banques, les fournisseurs et les futurs investisseurs, qui y voient le signe d’un projet sérieux.

Ces fonds servent aussi à financer les premières dépenses, comme l’achat de matériel, le recrutement ou le lancement commercial. Contrairement à un prêt bancaire, l’apport en numéraire ne génère ni intérêts ni remboursement. La société garde donc une plus grande marge de manœuvre financière.

Les avantages de l’apport en numéraire pour l’associé apporteur

L’associé qui réalise un apport en numéraire reçoit des parts sociales ou des actions, en proportion de la somme versée. Plus votre apport est important, plus votre part dans la société l’est aussi.

Ces titres vous donnent plusieurs droits. Vous pouvez voter aux assemblées générales et participer aux décisions importantes. Vous percevez une part des bénéfices sous forme de dividendes. Et vous récupérez une quote-part du prix en cas de revente de vos titres.

Qui peut effectuer un apport en numéraire ?

Toute personne qui souhaite devenir associée ou actionnaire peut réaliser un apport en numéraire. Il peut s’agir d’un particulier comme d’une autre société, française ou étrangère.

La seule condition est de disposer des fonds et de respecter les règles fixées par les statuts de la société.

Comment réaliser un apport en numéraire ?

La réalisation d’un apport en numéraire suit quelques étapes simples. Vous vous engagez sur un montant, vous déposez les fonds, puis vous les débloquez une fois la société immatriculée.

Voici comment faire un apport en numéraire lors de la création d’une société :

1. Les associés s’engagent sur le montant qu’ils apportent, ce qui détermine la répartition du capital ;
2. Les fonds sont déposés sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation ;
3. Le dépositaire remet une attestation de dépôt des fonds, nécessaire pour immatriculer la société ;
4. Une fois la société immatriculée, les fonds sont débloqués sur présentation de l’extrait Kbis.

Le montant de l’apport

Il n’existe pas de montant minimum ni maximum pour un apport en numéraire. Vous pouvez créer une SARL ou une SAS avec un euro symbolique. Seule la société anonyme impose un capital minimum, fixé à 37 000 euros.

En pratique, un euro ne suffit pas à financer le démarrage d’une activité ni à rassurer une banque. Mieux vaut calibrer votre apport à partir de votre budget prévisionnel et de vos besoins réels.

Le dépôt et le déblocage des fonds

Les fonds sont déposés sur un compte bloqué, à la banque ou chez un notaire. Depuis le 1er juin 2021, la Caisse des dépôts et consignations ne reçoit plus ces dépôts. L’argent reste bloqué jusqu’à l’immatriculation de la société.

Comment libérer un apport en numéraire selon la forme juridique ?

Libérer un apport, c’est verser effectivement à la société l’argent que vous vous êtes engagé à apporter. Vous n’êtes pas toujours obligé de tout verser dès la création. La part à libérer immédiatement dépend de votre forme juridique.

SARL et EURL

En SARL et en EURL, l’article L223-7 du Code de commerce impose de libérer au moins un cinquième des apports en numéraire à la création. Vous pouvez donc démarrer en versant 20 % de votre apport, et étaler le reste sur les 5 années qui suivent l’immatriculation.

SAS, SASU et SA

En SAS, en SASU et en SA, la règle est plus exigeante. L’article L225-3 du Code de commerce impose de libérer au moins la moitié des apports en numéraire dès la création. La société anonyme doit en plus réunir un capital d’au moins 37 000 euros.

SNC et SCI

La société en nom collectif et la société civile immobilière sont plus souples. Aucun capital minimum n’est exigé et aucune part minimale ne doit être libérée à la création. Aucun délai légal n’encadre le versement du solde. Ce sont les statuts de la SNC ou de la SCI qui fixent librement les modalités de libération.

La libération du solde dans les 5 ans

La part non versée à la création doit être libérée dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation. La société réclame ce solde par un appel de fonds. C’est le gérant qui le lance en SARL, le président en SAS, et le conseil d’administration ou le directoire en SA. Tant que le capital n’est pas entièrement libéré, la société ne peut pas procéder à une augmentation de capital.

Comment comptabiliser un apport en numéraire ?

L’apport en numéraire se comptabilise lors du versement effectif des fonds. La société enregistre la somme reçue au débit du compte bancaire (compte 512) et au crédit du compte de capital social (compte 101) pour la partie définitivement libérée.

Si une partie de l’apport reste à verser, elle est inscrite au compte 109 « capital souscrit, non appelé ». Le compte 4561 « associés, comptes d’apport en société » sert à enregistrer les promesses d’apport des associés. Ces écritures reflètent à la fois le capital libéré et la trésorerie disponible.

Quelle est la fiscalité de l’apport en numéraire ?

L’apport en numéraire est neutre sur le plan fiscal. Il peut même, sous conditions, vous faire bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Une opération fiscalement neutre

Apporter de l’argent au capital n’est pas un acte imposable. Vous ne payez ni impôt ni taxe sur la somme apportée, car il s’agit d’un simple transfert de fonds vers la société. En contrepartie, cet argent devient la propriété de la société et vous ne pouvez pas le déduire de vos revenus.

Pour la société, l’apport en numéraire est tout aussi neutre. Les sommes versées augmentent les fonds propres sans constituer un bénéfice imposable. Elles ne génèrent donc aucune charge fiscale directe.

La réduction d’impôt IR-PME

Si vous êtes un particulier, votre apport en numéraire au capital d’une PME peut ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu, prévue par l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts. Le taux de droit commun pour cette réduction est de 18 % des sommes versées.

Ce taux est relevé dans certains cas. Par exemple, il atteint 25 % pour les entreprises solidaires d’utilité sociale, 30 % pour les jeunes entreprises innovantes et 40 % pour les jeunes entreprises d’innovation à impact. La réduction s’applique dans la limite de 50 000 euros de versements pour une personne seule et 100 000 euros pour un couple.

FAQ

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 22/06/2026

Sources de l'article

• Article 1832 du Code civil
• Article L223-7 du Code de commerce
• Article L225-3 du Code de commerce
• Article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts