Comment créer une entreprise de services à la personne ? Guide 2026

Créer son entreprise de services à la personne vous permet d’investir dans un secteur dynamique, concurrentiel et en évolution. Diverses mesures gouvernementales incitent les entrepreneurs à se lancer dans le domaine. Une déclaration, une autorisation ou un agrément peuvent être nécessaires pour exercer votre profession. Découvrez comment créer et structurer votre activité de services à la personne.

Qu’est-ce qu’une entreprise de services à la personne ?

Une entreprise de services à la personne (SAP) accomplit des missions d’assistance au domicile des particuliers. Elle peut proposer une aide aux personnes dépendantes ou en situation de handicap, fournir des prestations d’aide à la famille ou d’accompagnement dans les tâches quotidiennes (article D7231-1 du Code du travail). L’entreprise est alors prestataire ou mandataire.

Les activités d’une entreprise de services à la personne

Les activités de SAP sont classées en trois grandes catégories :

• Les services à la personne ;
• Les services à la famille ;
• Les services à la vie quotidienne.

Une entreprise d’aide à la personne intervient auprès de personnes âgées, handicapées ou dépendantes. Selon ses qualifications, l’entrepreneur peut conduire le véhicule personnel de son client, pratiquer des soins esthétiques ou apporter son aide dans les transports et la mobilité.

De son côté, une entreprise d’aide à la famille accompagne les parents et les enfants dans leur quotidien. Elle peut accomplir des missions d’assistance administrative, d’assistance informatique, de soutien scolaire ou encore de garde d’enfants.

Enfin, une entreprise d’aide de la vie quotidienne accompagne les habitants dans leurs tâches de tous les jours. Elle prend en charge des missions de jardinage, de livraison de courses, de bricolage, de repassage, de ménage ou encore de cuisine.

Les différents modes d’exercice d’un service à la personne

L’activité peut être exercée selon deux modes d’intervention : le mode prestataire ou le mode mandataire.

Le mode prestataire

Dans le cadre d’une prestation de services à la personne, un particulier fait appel à une entreprise pour accomplir les missions à son domicile. Celle-ci réalise la prestation et facture directement le client.

Le mode mandataire

Dans le cadre d’un mandat, l’entreprise de services à la personne agit comme intermédiaire entre l’intervenant et le particulier. Elle signe un contrat de mandat avec le particulier afin de rechercher et de proposer un prestataire pour réaliser les prestations. Elle peut même accomplir certaines formalités administratives liées à l’emploi de l’intervenant pour le compte du particulier.

Quelle formation pour ouvrir une entreprise de services à la personne ?

Suivre une formation ou détenir un diplôme spécifique n’est pas obligatoire pour créer une société spécialisée en services à la personne, sauf si vous souhaitez travailler auprès de publics fragiles (jeunes enfants, personnes âgées ou de personnes en situation de handicap). Dans ce cas, et selon votre spécialisation, vous pouvez passer un diplôme d’État, comme un CAP, un Bac professionnel, un BTS, un DUT ou encore un diplôme de niveau master (comme le DEETS).

Vous pouvez également engager une démarche de certification volontaire auprès d’organismes comme Qualisap, Qualicert ou NF Service. L’organisme indépendant évalue la qualité de vos services et la gestion de votre entreprise. Cette certification est un gage de sérieux et de professionnalisme pour vos clients. Elle peut également constituer un élément favorable lors du renouvellement de votre agrément.

Déclaration, agrément, autorisation : quelles démarches selon l’activité de services à la personne ?

Selon la nature de votre activité, vous pouvez réaliser une déclaration, demander un agrément ou une autorisation.

La déclaration de services à la personne

La déclaration est une démarche facultative qui permet à votre entreprise et vos clients de bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux. Vos clients peuvent accéder à un crédit d’impôt sur le revenu, sous réserve de respecter les conditions prévues par la réglementation. Cette déclaration ouvre aussi droit à votre entreprise à une réduction de charges patronales ou un taux réduit de TVA sur certains services.

La déclaration est possible si vous réalisez exclusivement une ou plusieurs activités de SAP ouvrant droit au dispositif. Le dépôt de votre déclaration s’effectue en ligne via la téléprocédure NOVA.

L’agrément pour exercer une activité de services à la personne

L’obtention d’un agrément est obligatoire pour certaines activités réalisées auprès d’un public fragile. Les activités concernées dépendent du mode d’exercice de votre activité :

• L’agrément pour exercer une activité en mode prestataire concerne la garde et l’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans lorsqu’ils sont en situation de handicap.
• L’agrément pour exercer une activité en mode mandataire concerne la garde et l’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans (ou 18 ans s’ils sont en situation de handicap), ainsi que certaines prestations d’assistance aux personnes âgées ou aux personnes handicapées, l’accompagnement des personnes en dehors de leur domicile et la conduite de véhicule pour celles qui rencontrent un problème de mobilité.

Pour obtenir l’agrément de services à la personne, il est nécessaire de respecter les conditions suivantes (article R7232-6 du Code du travail) :

• Disposer de moyens matériels, financiers et humains nécessaires à l’exercice de l’activité ;
• Exercer de manière exclusive l’activité au domicile des clients ;
• Respecter un cahier des charges précis, encadré par l’annexe de l’arrêté du 1er octobre 2018. Il doit indiquer les conditions de continuité des services, d’organisation et de fonctionnement, ainsi que d’évaluation et de délivrance des prestations.
• Ne pas faire l’objet d’une condamnation pénale ou d’une sanction incompatible avec l’exercice de l’activité.
• Ne pas être inscrit au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).

Comme pour la déclaration, la demande d’agrément est à réaliser en ligne via la téléprocédure NOVA. Votre agrément est valable 5 ans. Vous devez ensuite le renouveler au moins 3 mois avant sa date d’expiration, également via NOVA. Cette procédure de renouvellement est d’ailleurs simplifiée si votre entreprise possède une certification de services.

L’autorisation de services à la personne

Une autorisation est obligatoire uniquement pour une entreprise prestataire qui veut répondre à un appel d’offres du conseil départemental. Elle s’applique uniquement pour les activités d’accompagnement des personnes en dehors de leur domicile, à la conduite de véhicules ou à l’assistance de personnes âgées ou en situation de handicap. Contrairement à la déclaration et à la demande d’agrément, l’autorisation doit être demandée auprès du service départemental.

Quels avantages fiscaux et sociaux pour les services à la personne ?

Le secteur du service à la personne permet aux clients d’accéder à des avantages sociaux et fiscaux. Pour cela, l’entreprise doit réaliser une déclaration via la plateforme NOVA.

Certaines prestations bénéficient d’un taux réduit de TVA. Il est de 5,5 % pour les entreprises agrémentées (garde d’enfants, accompagnement de personnes âgées ou handicapées) et de 10 % pour les entreprises déclarées (préparation des repas, soins esthétiques, soutien scolaire, etc.). En revanche, certains services restent soumis au taux normal de 20 % de TVA, comme l’assistance informatique ou les petits travaux de jardinage.

Certaines entreprises de services bénéficient d’une réduction des charges patronales. Cet avantage s’applique aux structures agréées qui accompagnent les personnes dépendantes ou handicapées.

Enfin, le client particulier peut bénéficier d’un crédit d’impôt SAP sur le revenu. Il est égal à 50 % des dépenses engagées, dans la limite de :

• 500 euros par an pour les activités de petit bricolage (2 heures maximum) ;
• 3 000 euros par an pour les activités d’assistance informatique et Internet ;
• 5 000 euros par an pour les activités de petit jardinage ;
• 12 000 euros par an pour les autres services.

Quel statut juridique choisir pour son entreprise de services à la personne ?

Si vous vous demandez quel statut choisir pour une entreprise de SAP, vous pouvez créer une micro-entreprise, une entreprise individuelle, une société ou encore une association.

La micro-entreprise de services à la personne

Le statut d’auto-entrepreneur est utile pour tester votre activité lorsque vous êtes seul. Il est facile à créer et vous permet de gérer facilement votre activité. Votre comptabilité est allégée. Vous devez notamment tenir un livre de recettes et déclarer vos revenus à l’Urssaf. Vos cotisations sociales sont calculées en fonction de votre chiffre d’affaires. Vous ne payez pas de cotisations sociales lorsqu’il est nul. Le taux de cotisation est de 21,2 % pour les activités commerciales ou artisanales (jardinage, courses, ménage, etc.) et 25,6 % pour les prestations intellectuelles ou de conseils (soutien scolaire, assistance administrative, etc.). Vous bénéficiez aussi d’une franchise en base TVA sous 25,6 % de chiffre d’affaires.

Malgré ses avantages, le statut de la micro-entreprise présente deux limites qui peuvent freiner votre développement. Vous ne pouvez pas déduire vos charges (dont vos frais de déplacement ou l’achat d’équipement) et vous êtes limité à 83 600 € de chiffre d’affaires annuel.

L’entreprise individuelle pour une SAP

Une entreprise individuelle vous permet de créer une structure avec des obligations allégées sans limite de chiffre d’affaires. Vous devez cependant tenir une comptabilité complète pour déduire vos frais. Si vous envisagez d’embaucher des salariés, de vous associer ou de structurer davantage votre activité, la création d’une société peut être une solution plus adaptée.

La société pour une entreprise de services à la personne

Créer une société vous permet de bénéficier d’un cadre structuré pour développer votre activité. Votre responsabilité reste limitée à vos apports et vous fixez librement le montant de votre capital social. Vous pouvez exercer votre activité seul en société unipersonnelle (EURL ou SASU) ou vous associer (en SARL ou SAS).

L’EURL et la SARL sont appréciées pour leur cadre renforcé. Le gérant est placé sous le statut de travailleur non salarié (TNS) et les charges sont généralement moins élevées. L’EURL est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu, tandis que la SARL est à l’impôt sur les sociétés (il reste possible d’opter sous condition pour l’autre régime d’imposition). La couverture sociale du gérant est cependant moins étendue et nécessite parfois de souscrire des assurances complémentaires.

La SASU et la SAS offrent une grande liberté d’organisation et une protection sociale renforcée au président. L’entreprise est alors soumise à l’impôt sur les sociétés, et il est possible d’optimiser le revenu sur dividendes, non imposés à cotisations sociales. Ces statuts restent cependant plus coûteux et complexes à mettre en place.

L’association

À la différence d’une société, une association de services à la personne ne poursuit pas de but lucratif. Les éventuelles recettes sont alors réinvesties dans le développement de la structure. Cette forme s’adresse principalement aux projets sociaux et solidaires. Elle permet aussi de bénéficier sous conditions de subventions publiques.

Quelles sont les étapes pour créer son entreprise de services à la personne ?

Si vous envisagez de créer une entreprise de services à la personne, commencez par définir précisément votre activité et les prestations que vous souhaitez proposer. Vous pouvez suivre une formation liée à votre métier, même si aucune qualification n’est obligatoire dans la majorité des cas (sauf si vous intervenez auprès d’un public fragile). Menez une étude de marché et bâtissez un business plan pour structurer et sécuriser votre projet. Choisissez ensuite votre statut juridique selon vos besoins et vos objectifs avant d’immatriculer votre entreprise au Guichet unique de l’INPI. Selon votre activité, vous pouvez ensuite réaliser une déclaration ou demander un agrément via la plateforme NOVA, voire une autorisation pour répondre à des appels d’offres du département. Si vous êtes en société, vous pouvez ensuite recruter des salariés pour faire croître votre activité.

Une entreprise de services à la personne est-elle rentable ?

Le marché du service à la personne est en augmentation, notamment grâce aux dispositifs d’aide qui facilitent l’accès des particuliers à ces prestations. La rentabilité d’une entreprise de services à la personne est variable. Elle dépend principalement de son modèle économique (charges du personnel, tarifs pratiqués, usage du CESU), de sa notoriété, de son positionnement, ainsi que de l’optimisation de ses charges (notamment ses frais de déplacement).

L’établissement d’un prévisionnel financier reste indispensable pour évaluer la viabilité financière de votre projet. Il constitue une projection financière de vos trois premières années d’activité. Il liste vos charges et votre chiffre d’affaires estimé, ce qui vous permet d’évaluer le budget nécessaire pour vous lancer et d’identifier votre seuil de chiffre d’affaires. Vous pouvez alors ajuster vos offres, votre tarif et vos actions commerciales pour créer une entreprise rentable.

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Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 30/07/2026

Sources de l'article

• Article L7231-1 du Code du travail
• Article D7231-1 du Code du travail
• Article R7232-6 du Code du travail
• Article 278-0 bis du Code général des impôts
• Article 86 du Code général des impôts, annexe III