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La création d’une entreprise de services à la personne
Dernière mise à jour le 24/07/2023
Créer son entreprise de services à la personne, c’est investir dans un secteur dynamique, concurrentiel et en évolution. Diverses mesures gouvernementales incitent les entrepreneurs à se lancer dans le domaine.
La création de la société s’effectue en quelques étapes. Elle nécessite l’accomplissement de démarches spécifiques. Avant de les réaliser, il est préférable de connaître les caractéristiques de l’entreprise de services à la personne.
En quoi consiste une entreprise de services à la personne ?
Créer cette entreprise de prestations de service, c’est accomplir des missions d’assistance au domicile des particuliers pour faciliter leur quotidien, qu’ils soient :
- En situation de handicap ;
- Dépendants ;
- Retraités.
Ses activités sont classées en trois grandes catégories, à savoir les services :
- À la famille ;
- De la vie quotidienne ;
- Aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes.
Liée aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées
Cette activité consiste à assister les personnes de cette catégorie. Dans la liste des missions à accomplir dans le cadre de celle-ci, on peut citer :
- La conduite du véhicule personnel ;
- Les soins esthétiques ;
- L’aide aux transports et à la mobilité.
Liée à la famille
Dans cette catégorie, les tâches à réaliser sont les suivantes :
- La garde d’enfants ;
- Le soutien scolaire ;
- L’assistance informatique ;
- Les cours à domicile ;
- L’accompagnement des enfants ;
- L’assistance administrative.
Liée à la vie quotidienne
La préparation et la livraison de repas comptent parmi les services de la vie quotidienne. Dans la liste figurent également :
- Le jardinage ;
- La livraison des courses ;
- Le bricolage ;
- La cuisine ;
- Le repassage ;
- Le ménage.
Quels sont les prérequis nécessaires pour se lancer ?
Suivre une formation ou détenir un diplôme spécifique n’est pas obligatoire pour créer une société spécialisée en services à la personne. Néanmoins, il est recommandé d’avoir des aptitudes managériales et d’obtenir une certification pour se lancer.
Pour créer son entreprise de services à la personne, il est également nécessaire de :
- Prévoir un budget de départ d’au moins 70 000 euros ;
- Trouver du personnel qualifié ;
- Obtenir un agrément de services à la personne pour certaines activités.
En effet, la réalisation de certaines activités de services à destination des publics « fragiles » exige l’obtention d’un agrément obligatoire. Parmi celles-ci, on retrouve l’assistance hors du domicile de personnes âgées ou bien en situation de handicap.
Comment déterminer le mode d’intervention de l’entreprise ?
L’activité peut être exercée suivant deux principaux modes d’intervention, à savoir l’entreprise :
- Prestataire ;
- Mandataire.
Quelle que soit l’option choisie, le particulier peut avoir recours au CESU ou chèque emploi service universel, une offre rassemblant divers dispositifs qui facilitent les formalités administratives liées au paiement
L’entreprise prestataire
Dans ce cas-ci, l’entreprise emploie un intervenant pour accomplir les missions au domicile d’un particulier. Il peut également s’agir d’un entrepreneur individuel qui se charge lui-même des prestations.
L’entreprise mandataire
Tel que son nom le suggère, elle agit en tant qu’intermédiaire entre l’intervenant et le particulier. L’entreprise mandataire est aussi en mesure de réaliser pour le compte du client les formalités administratives liées à l’emploi de l’intervenant.
Quelles sont les formalités de création ?
Parmi les formalités de création à accomplir, on distingue :
- La rédaction des statuts ;
- La nomination des gérants ;
- Le paiement de droits d’apport ;
- La publication d’une annonce légale dans un journal spécialisé.
Soulignons que pour créer une entreprise de service à la personne rentable, il est par ailleurs essentiel de dresser un bon business plan. Il faut surtout accorder une importance particulière à :
- L’analyse de la concurrence ;
- L’étude de marché;
- La stratégie commerciale et marketing.
La réalisation de cette étape donne la possibilité de s’assurer que le CA prévu permet de rembourser les emprunts et peut couvrir toutes les dépenses. Le principal poste de dépenses étant les charges de personnel, il est nécessaire de prendre en considération les allègements de charges patronales lorsque l’on prévoit de faire la déclaration facultative.
Quel statut juridique choisir ?
L’activité peut être exercée en tant que société (SAS, SARL, etc.) ou bien en tant qu’entreprise individuelle. Cette dernière convient surtout aux personnes qui souhaitent dans un premier temps tester un projet. Souple de fonctionnement, elle n’a pas ni capital ni associés ni statuts.
D’autre part, certains organismes de services à la personne sont des associations ou des établissements publics. Les formalités de constitution s’accomplissent juste après avoir choisi le statut juridique. Quant à l’immatriculation, elle s’effectue auprès du guichet des formalités des entreprises. Celui-ci se substitue aux CFE (Centres des Formalités des Entreprises). Le guichet concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Parmi les critères de choix du statut juridique, on peut citer :
- La protection sociale ;
- Les avantages financiers ;
- Les obligations et contraintes ;
- Les valeurs défendues et véhiculées.
Est-il nécessaire de déclarer son entreprise de services à la personne ?
Il est nécessaire d’effectuer la déclaration d’une entreprise de services à la personne. Elle se fait sur le site du guichet unique hébergé par l’INPI.
Il est nécessaire de s’inscrire sur le site, en précisant :
- L’activité ;
- Le statut juridique ;
- La localisation ;
- Des informations sur le profil de l’entreprise.
Il faut également renseigner des formulaires et joindre au dossier les pièces justificatives exigées.
Comment obtenir un agrément ?
Tout d’abord, il convient de savoir que cette autorisation administrative est obligatoire quand l’entreprise s’adresse à un public fragile, à savoir des :
- Personnes en situation de handicap ;
- Personnes âgées ;
- Enfants de moins de trois ans.
Elle est délivrée par le préfet du département. Précisons que l’agrément ne donne pas la possibilité de profiter des avantages sociaux et fiscaux liés à l’activité, à part la facturation au taux réduit de TVA à 5,5 %.
Il convient de souligner que c’est la déclaration facultative qui permet à l’entreprise de profiter et de faire bénéficier les clients d’avantages sociaux et fiscaux tels que :
- Le crédit d’impôt sur le revenu pour le client ;
- La réduction de charges patronales ;
- Un taux réduit de TVA sur certains services.
Dans la liste des entreprises de services à la personne qui doivent obtenir un agrément, on retrouve celles qui exercent des activités telles que :
- La garde d’enfants à domicile ;
- La garde de personnes malades ;
- L’aide à domicile aux seniors âgés d’au moins 60 ans ;
- L’assistance aux personnes dépendantes ou en situation de handicap ;
- La conduite du véhicule personnel des personnes en situation de dépendance ;
- L’aide à la mobilité ;
- L’accompagnement en dehors du domicile du client.
Pour obtenir l’agrément de services à la personne, il est nécessaire de respecter ces conditions :
- Disposer de moyens matériels, financiers et humains nécessaires à l’exercice de l’activité ;
- Exercer de manière exclusive l’activité au domicile des clients ;
- Respecter un cahier des charges précis.
Au sujet du cahier des charges, il doit préciser les conditions :
- De continuité des services ;
- D’organisation et de fonctionnement ;
- D’évaluation et de délivrance des prestations.
D’autre part, il ne faut pas que l’entrepreneur ou le gérant de la société ait fait l’objet d’une :
- Sanction administrative, commerciale ou civile ;
- Condamnation pénale.
Il ne doit pas non plus être interdit de :
- Gérer, diriger ou administrer une personne morale ;
- Exercer une activité commerciale.
Concernant la demande d’agrément proprement dite, elle s’effectue auprès de la DIRECCTE du lieu d’implantation de l’entreprise. Elle doit être transmise à la direction régionale par LRAR ou par voie dématérialisée. Il est possible de télécharger les formulaires sur Service Public. Parmi les justificatifs à prévoir, on peut citer :
- Un extrait d’immatriculation au RCS au RM ou répertoire des métiers ;
- Une copie des statuts ;
- Des documents permettant d’estimer la qualité des services ;
- La liste des sous-traitants.
La demande d’agrément sera étudiée dans un délai de :
- Trois mois (pour un agrément obligatoire) ;
- Deux mois (pour un agrément facultatif).
Celui-ci peut être considéré comme étant accordé en l’absence de réponse dans ces délais.
Pourquoi faire certifier son entreprise de services à la personne ?
L’entreprise de service aux particuliers a la possibilité de demander volontairement une certification. Elle peut l’effectuer auprès d’un organisme indépendant. Non seulement la certification constitue un gage de qualité vis-à-vis des clients, mais encore, elle permet de renouveler l’agrément de services à la personne de façon automatique.
Il peut s’agir d’une :
- NF Service d’AFNOR Certification ;
- Qualisap du Bureau Veritas Certification ;
- Qualicert du SGS ICS.
En principe, elles sont délivrées sur une durée déterminée, sur la base d’un :
- Audit initial ;
- Suivi d’audit annuel.
FAQ
Quels sont les métiers du service à la personne ?
Dans la liste des métiers du service à la personne, il y a :
- L’enseignant à domicile ;
- L’employé familial ;
- L’agent d’entretien de jardin ;
- L’agent d’entretien de petits travaux. Les métiers suivants en font également partie :
- Le cuisinier ;
- L’employé de ménage ;
- L’assistant informatique ;
- L’assistant administratif.
Quel diplôme pour monter une entreprise de services à la personne ?
Aucun diplôme n’est requis pour une entreprise de services à la personne. Si l’activité consiste à garder des enfants ou à aider des personnes âgées, il est préférable de détenir un :
- CAP Petite enfance ;
- BEP Carrières sanitaires et sociales ;
- CAP Assistant technique en milieu familial et collectif ;
- Diplôme d’auxiliaire de vie sociale.
Comment le service d’aide à domicile fonctionne-t-il ?
Ceux qui veulent en bénéficier ont la possibilité de recourir à un service mandataire ou prestataire. Ils peuvent être gérés par des :
- Entreprises commerciales ;
- Centres communaux d’action sociale (CCAS)
- Associations.
Créer mon entreprise
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 24/07/2023
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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Merci pour ses informations !
Bonjour, votre article n’est plus à jour ! il conviendrait de suivre l’évolution du secteur si vous souhaitez rester crédible auprès de vos lecteurs…On ne parle plus d’agrément mais d’autorisation (en mode prestataire), qui se fait auprès de chaque conseil départemental. Cependant, il sera obligatoire en janvier 2023 d’avoir un diplôme médico social de niveau bac+3 minimum pour créer une structure d’aide auprès du public fragile (PA/PH) ET il faudra répondre uniquement aux appels d’offres des conseils départementaux pour créer une structure autorisée, il ne sera plus possible de créer en dehors des appels d’offres (ce qui restreindra énormément les… Lire la suite »
Bonsoir,
Savez vous si un diplôme d’infirmière sera reconnu pour monter ce type de structure ?
Bonjour,
Posséder un diplôme ou une formation spécifique n’est pas obligatoire pour créer une société spécialisée en services à la personne, vous pouvez donc en principe monter ce type de structure avec un diplôme d’infirmière. Toutefois, il faut savoir qu’il est vivement conseillé de posséder un agrément ou une certification (La certification de services à la personne délivrée par Qualicert; La certification Qualisap délivrée par le Bureau Veritas Certification; La norme NF Service pour les services aux personnes à domicile délivrée par l’Afnor).
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonsoir, il est peut être intéressant de préciser qu’à partir de janvier 2023, il sera obligatoire de posséder un diplôme sanitaire et social ou médico-social de niveau bac+3 minimum si on souhaite ouvrir un SAAD autorisé et il sera possible de créer uniquement sur appel d’offre. Pour tout autre structure (avec un agrément ou seulement pour une structure déclarée), il n’y a aucune obligation. Cependant avec un agrément, il y a tout de même un cahier des charges très strictes à suivre, tout comme l’est celui pour l’autorisation. Une personne lambda ne pourra plus créer un SAAD autorisé.
Bonsoir, oui vous pouvez créer votre structure en étant infirmière. Mais à compter de janvier 2023, ce sera uniquement sur appel d’offre ! Aucune possibilité de créer un SAAD autorisé à partir de cette date sans répondre aux appels d’offres des conseils départementaux.
Bonjour Sandrine,
Merci BEAUCOUP pour vos informations complémentaires à cette article. Je compte ouvrir une société (soit en prestataire soit mandataire) pour proposer des cours d’Activités Physiques Adaptées à domicile. J’ai du mal à savoir si je rentre dans l’agrément de service à la personne.
Par ailleurs je ne comprends pas la notion d’appel d’offre en 2023 ? => Vous voulez-dire qu’il y aura un certains nombres d’entreprises autorisées à ouvrir en SAAD par les conseils départementaux ?
Je n’ai pas trouvé les texte de références…les avez-vous ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Créer cette entreprise de prestations de service, c’est accomplir des missions d’assistance au domicile des particuliers pour faciliter leur quotidien, qu’ils soient en situation de handicap, dépendants, ou encore retraités.
Ses activités sont classées en trois grandes catégories, à savoir les services à la famille, de la vie quotidienne, mais aussi aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes. Si vous cours sont à destination de ces personnes vous pourrez créer votre société.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Remi, les cours d’activités physiques adaptés ne font pas partis d’une des 26 activités des SAP. Vous ne pourrez donc pas proposer à vos clients la déduction fiscale de 50%. Les appels d’offres sont réservés aux futures sociétés autonomie à domicile (SAD) qui souhaiteront se créer à partir du 1er janvier 2023. Jusqu’au 31/12/22, un créateur peut espérer créer un SAAD (société d’aide et d’accompagnement à domicile) en montant un dossier, en le présentant au CD et attendre sagement qu’il soit validé.Ce qui bien sûr ne se fera plus si le dossier n’est pas en béton, en attendant la… Lire la suite »
Petite précision :
Sauf si vous êtes coach sportif et que vous ne proposez pas de cours collectifs ou en établissement. Uniquement individuel et à domicile
Désolée, je réponds encore trop vite :/ Vous ne rentrez pas dans le cadre de l’agrément (je vous laisse lire les différences sur ce lien car trop long à expliquer :
https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/espace-pro/obligations-reglementaires/declaration-agrement-autorisation-dans-quel-cas
Vous devez seulement faire une déclaration sur Nova pour faire bénéficier vos clients de la déduction fiscale.
Bonjour Sandrine, Encore merci pour le temps que vous passez à me répondre. J’ai bien lu l’ensemble des textes de lois. J’ai un petit doute MAIS d’après ce que je comprends, nous pourrons tout de même faire bénéficier à nos clients d’une TVA a 5.5 % et d’une prise en charge de 50% par l’Etat. Je pense que vous avez raison : je ne peux pas créer d’entreprise SAAD car je compte proposer des services d’Activités Physiques Adaptées à domicile à mes clients. Cependant, je pense que je peux tout de même créer une entreprise “classique” (= non SAAD) qui… Lire la suite »
Bonsoir, avec plaisir, si je peux aider 🙂 Vous pouvez en effet faire bénéficier à vos clients de la déduction fiscale de 50%, mais dans le cadre d’une demande de déclaration (l’agrément est réservé aux structures mandataires et prestataires, vous n’êtes pas concerné). La déclaration est le b.a.-ba du secteur des SAP, c’est ce qui permet à tout entrepreneur (micro-entreprise, SAS, SARL, association…) de faire bénéficier des 50% de réduction. Vous n’entrez pas dans le champs des actes essentiels de la vie quotidienne car réservé aux SAAD prestataires ou mandataires. Vous relevez de l’activité du coach sportif, qui vous limite… Lire la suite »
Bonjour à vous plein de renseignement intéressant.quel sera le niveau de mon diplôme d’état d’ADVF + SST. Juillet 2023 merci à vous.
Bonjour, oui totalement mais avec l’agrément seulement, donc en mode mandataire uniquement car il n’est plus possible de créer en mode prestataire.
Bonjour, je souhaite garder mon petit fils handicapé et âgé de 4 ans à partir de septembre 2023.
Je n’ai pas de diplôme, la maman souhaite que je soit la nounou déclarée.
Pouvez-vous me dire si cela est possible, faut-il que je crée une micro entreprise pour pouvoir garder officiellement mon petit fils handicapé ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Bonjour, Pour créer votre entreprise de services à la personne, liée à la famille, vous pouvez opter pour l’entreprise individuelle. Cette dernière convient surtout aux personnes qui souhaitent dans un premier temps tester un projet. Souple de fonctionnement, elle n’a ni capital ni associés ni statuts. Il faut noter qu’il n’est pas obligatoire d’avoir un diplôme. Vous devez toutefois, obligatoirement obtenir un agrément auprès de votre préfet. Vous devrez aussi effectuer les formalités liées à la création de votre entreprise sur le site du guichet des formalités des entreprises. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons… Lire la suite »
Bonsoir, à partir du moment où vous intervenez auprès du public fragile (personnes âgées, personnes en situation de handicap, enfants de moins de 3 ans), vous ne pouvez pas créer de structure en mode prestataire (ni micro entreprise, ni SASU, ni SARL) sans avoir reçu l’autorisation du Conseil Départemental (qui demande un cahier des charges très stricte), sans compter l’obligation d’un bac+3 minimum. Sans rentrer dans le détail, 2 solutions s’offrent à vous : Soit vous possédez un Bac dans le médico-social avec 3 ans d’expérience dans le domaine, dans ce cas, vous pouvez créer une structure en mode mandataire.… Lire la suite »
Bonjour Sandrine, Je vois que vous semblez maitriser le sujet, j’aurais quelques questions à vous poser si vous avez un petit moment pour me répondre. Je n’ai aucune compétence, aucune connaissance dans le milieu de l’aide à la personne. Je souhaite créer une entreprise qui permettrait aux familles de bénéficier d’une aide à domicile pour de la garde d’enfant. J’envisage plutôt la création d’une entreprise mandataire, car je compte mettre en contact les personnes concernées (entrepreneurs individuels pouvant facturer de la garde d’enfant qui soit en règle et familles qui auraient besoin de cette garde d’enfant), et éventuellement recruter quelques… Lire la suite »
Bonsoir, Vous ne pouvez pas travailler avec des entrepreneurs individuels en tant que mandataire. Etre mandataire signifie que vous êtes mandaté pour trouver un ou des intervenants pour le compte d’un client, qui sera particulier-employeur donc l’intervenant sera son salarié. Généralement, le mandataire a pour mission la gestion de la partie administrative (déclaration URSSAF, établissement des bulletins de paie…). Attention cependant au glissement de tâches, qui pourrait vous requalifier en tant qu’employeur donc en mode prestataire et tout ce qui en découle (rappel des cotisations sociales et charges fiscales…). En mode mandataire, il vous faut demander l’agrément pour intervenir auprès… Lire la suite »
Bonjour Sandrine,
Merci beaucoup pour toutes ces infos. Je travaille en tant que salarié depuis 10 ans dans la garde d’enfants et je réfléchis à créer ma société.
Est il possible d’échanger ensemble via un autre biais ? Linkedin ? Appel ?
merci beaucoup
Bonjour Emilie,
Oui bien sûr, si je peux vous aider.
On peut échanger dans un premier temps via messenger.
Ma page FB est Senior Serenity.
Merci de m’informer via ce site lorsque vous m’avez envoyé un message car je n’y vais plus trop sur mon ancienne page pro.
Ou vous pouvez me donner la vôtre également, je vous contacte ensuite.
Au plaisir.
Merci pour toutes ces informations
Bonjour,
Nous sommes ravis d’avoir pu vous être utiles. N’hésitez pas à revenir vers nous au besoin !
L’équipe LegalPlace
Bonjour moi soeur et moi même avons un projet de créer notre société d aide a la personne âgée afin d accompagner la personne âgée dans les différents moments de la vie tels que l aide à la toilette, le repas…
Je suis diplômée aide medico psychologique mais fonctionnaire de la fonction public territoriale
Bonjour, Pour créer sa société d’aide à la personne, il est recommandé d’avoir des aptitudes managériales et d’obtenir une certification pour se lancer. Pour créer son entreprise de services à la personne, il est également nécessaire de : – Prévoir un budget de départ d’au moins 70 000 euros ; – Trouver du personnel qualifié ; – Obtenir un agrément de services à la personne En effet, la réalisation de certaines activités de services à destination des publics « fragiles » exige l’obtention d’un agrément obligatoire. Parmi celles-ci, on retrouve l’assistance hors du domicile de personnes âgées ou bien en… Lire la suite »
Bonsoir, il n’est plus possible de créer un SAAD en mode prestataire (vous êtes l’employeur de vos salariés) car les conseils départementaux n’accordent plus l’autorisation pour intervenir auprès des personnes fragiles. Il faudra répondre aux peu d’appels d’offres passés par les CD (qui vont se faire très rares et seront certainement acceptés aux grands groupes). De plus, il vous faut minimum un bac+3 dans le médico social. Vous pouvez cependant créer en mode mandataire (particulier employeur) mais il vous faudra également un bac médico social avec expérience de plus de 3 ans. Il faudra demander un agrément à la DDETS… Lire la suite »
Salut Sandrine j’aimerais que tu m’apporter des éclaircissements je souhaite lancer une entreprise sur le servie à famille concernant les sévices de ménage, jardinage et suivies des travaux informatique Alors j’aimerais savoir les modalités de payement et le contrat merci
Bonsoir, j’ai déjà une micro entreprise pour une location. LMNP ,mais j’envisage de me lancer dans le service à la personne en privé j’aimerais donc lancer mon entreprise individuelle afin d’en faire mon activité professionnelle . Comment dois je procéder? Je fais évoluer les statuts de ma micro ou je la clôture ? car j’ai cru comprendre que je ne peut pas ouvrir d’entreprise si j’ai déjà une micro !
merci
Bonjour,
En effet, il est impossible d’avoir une auto-entreprise et une entreprise individuelle.
En revanche, il est possible de réaliser une adjonction d’activité pour votre entreprise déjà existante.
Si besoin, il est également possible de créer une société unipersonnelle (SASU) en plus d’une auto-entreprise.
Dans ce cas, n’hésitez pas à contacter un professionnel en matière qui saura vous renseigner personnellement relativement à votre projet.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour J’ai un diplôme d’aide médico psychologique, qu’éducatrice spécialisée et je suis actuellement assistante maternelle. Je compte développer une activité de soutien postnatal au domicile des parents. Mes principales missions de soutien seraient – ménage, préparation de repas,aide au linge ,courses ( bref toutes les tâches quotidiennes qu’on aimerait déléguer à quelqu’un d’autre pour s’occuper essentiellement de son bébé) -garde d’enfant ( du bébé ou/et des aînés ) de manière occasionnelle -ecoute et soutien émotionnel des parents J’hésite entre être employé ou créer ma micro entreprise. Je pense cocher les cases pour obtenir l’agrément du département.Qu’en pensez -vous? Mais toutes… Lire la suite »
Bonjour, Pour développer votre activité de soutien postnatal au domicile des parents, vous avez deux options principales : devenir salariée ou créer votre micro-entreprise. Chacune de ces options présente ses avantages et inconvénients, et le choix dépendra de vos préférences personnelles et de la nature de votre activité. -Devenir Salariée : En tant que salariée, vous seriez employée directement par les familles qui vous confient la garde de leurs enfants. Cela implique un contrat de travail (CDI ou CDD sous certaines conditions) avec chaque famille employeur. Le salaire et les conditions de travail sont définis dans le contrat. La responsabilité… Lire la suite »
Bonjour
J’ai une société qui développe plusieurs licences de marques.
Je souhait créer une nouvelle licence complémentaire qui va regroupé des personnes dans le domaine du service à la personne et ainsi compléter l’activités de personne qui sont déjà en CESU.
S’il sont sous licence, qui peut bénéficier des avantages (TVA et exo) ? et comment les gérer ?
Peut-on ne pas avoir besoin d’un agrément et comment en structurer la gestion.
Merci de m’aider à y voir plus claire
Bien cordialement
Stéphane
Bonsoir,
Pour faire bénéficier de la déduction fiscale de 50%, les licenciés devront faire une déclaration sur NOVA. Sans cette déclaration, pas de déduction fiscale pour leurs clients.
L’agrément est réservé aux structures qui exercent en mode mandataire pour intervenir auprès des personnes fragiles (ou pour les structures en mode prestataires pour les gardes d’enfants de moins de 3 ans) entre autres.
Si vos licenciés proposent uniquement du ménage, de la garde d’enfants de plus de 3 ans, du jardinage, de l’assistance informatique… la déclaration sera suffisante.
Bonjour,
Dans le cadre de votre nouvelle licence complémentaire pour le domaine des services à la personne :
-Les avantages fiscaux comme l’exonération de TVA sont généralement réservés aux particuliers employeurs, pas aux prestataires sous licence.
-Assurez-vous de respecter les exigences légales d’agrément pour les entreprises de services à la personne.
-Structurez votre gestion en définissant clairement les responsabilités et assurez-vous de bien documenter toutes les activités.
-Offrez une formation et un soutien aux prestataires de services pour garantir la qualité des prestations.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je suis animatrice en EHPAD, référente région d’un groupe.
Je souhaite créer une entreprise, composée d’un réseau d’animateurs intervenant à domicile (pour un accompagnement à la vie sociale à travers des activités adaptées) ainsi qu’en structure
( remplacement, gestion des plannings, support, appel à projet..).
Pouvez vous me dire si je suis obligée de passer par une structure type SAAD?
Je vous remercie
Bonjour,
Vous n’avez pas besoin d’être un SAD pour ce type d’activité, qui n’est pas considérée comme un service à la personne. Vous ne pourrez donc pas faire bénéficier de l’avantage fiscal à vos clients.
Ce type d’activité à domicile est très très peu demandé, voire inexistant.
Je suis responsable d’agence dans un SAD autorisé. Il nous est très difficile de proposer des animations même avec une prise en charge du Conseil Départemental, pourtant même leur restant à charge est déductible des impôts.
Bonjour,
Pour créer votre entreprise d’animation à domicile, vous n’êtes pas obligée de choisir une structure de type SAAD. Cependant, veillez à respecter les règles et la législation en vigueur pour les services à la personne, même si votre activité se concentre sur l’animation et l’accompagnement social. Il est important de déclarer votre activité, obtenir les autorisations nécessaires, respecter la législation du travail si vous employez des animateurs, et souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour ma compagne ( DIPLOMEE AES) souhaite créer son entreprise dans l’aide à la personne.
Le départment de l’Ain refuse de lui délivrer l’agrément ? On t’il le droit ?
Quelles solutions a t’elle?
Merci
Bonjour, votre compagne peut créer une société si elle possède un bas medico social avec 10 ans d’expérience ds la branche si elle ne possède pas de bac+3. Mais ce sera uniquement avec l’agrément à demander à la DREETS car les conseils départementaux ne délivrent plus l’autorisation pour exercer en mode prestataire.
Bonjour,
En cas de refus d’agréement, il est possible d’effectuer un recours gracieux.
Pour ce recours, vous devez répondre aux remarques formulées par l’administration. De plus, vous devez joindre les documents demandés et veillez à être le plus précis possible afin de ne pas faire face à un nouveau refus.
Ainsi, vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet pour effectuer un recours auprès de l’administration en charge de l’agrément.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace