La création d’une entreprise de services à la personne

Créer son entreprise de services à la personne, c’est investir dans un secteur dynamique, concurrentiel et en évolution. Diverses mesures gouvernementales incitent les entrepreneurs à se lancer dans le domaine.

La création de la société s’effectue en quelques étapes. Elle nécessite l’accomplissement de démarches spécifiques. Avant de les réaliser, il est préférable de connaître les caractéristiques de l’entreprise de services à la personne.

En quoi consiste une entreprise de services à la personne ?

Créer cette entreprise de prestations de service, c’est accomplir des missions d’assistance au domicile des particuliers pour faciliter leur quotidien, qu’ils soient :

• En situation de handicap ;
• Dépendants ;
• Retraités.

Ses activités sont classées en trois grandes catégories, à savoir les services :

• À la famille ;
• De la vie quotidienne ;
• Aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes.

Liée aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées

Cette activité consiste à assister les personnes de cette catégorie. Dans la liste des missions à accomplir dans le cadre de celle-ci, on peut citer :

• La conduite du véhicule personnel ;
• Les soins esthétiques ;
• L’aide aux transports et à la mobilité.

Liée à la famille

Dans cette catégorie, les tâches à réaliser sont les suivantes :

• La garde d’enfants ;
• Le soutien scolaire ;
• L’assistance informatique ;
• Les cours à domicile ;
• L’accompagnement des enfants ;
• L’assistance administrative.

Liée à la vie quotidienne

La préparation et la livraison de repas comptent parmi les services de la vie quotidienne. Dans la liste figurent également :

• Le jardinage ;
• La livraison des courses ;
• Le bricolage ;
• La cuisine ;
• Le repassage ;
• Le ménage.

Quels sont les prérequis nécessaires pour se lancer ?

Suivre une formation ou détenir un diplôme spécifique n’est pas obligatoire pour créer une société spécialisée en services à la personne. Néanmoins, il est recommandé d’avoir des aptitudes managériales et d’obtenir une certification pour se lancer.

Pour créer son entreprise de services à la personne, il est également nécessaire de :

• Prévoir un budget de départ d’au moins 70 000 euros ;
• Trouver du personnel qualifié ;
• Obtenir un agrément de services à la personne pour certaines activités.

En effet, la réalisation de certaines activités de services à destination des publics « fragiles » exige l’obtention d’un agrément obligatoire. Parmi celles-ci, on retrouve l’assistance hors du domicile de personnes âgées ou bien en situation de handicap.

Comment déterminer le mode d’intervention de l’entreprise ?

L’activité peut être exercée suivant deux principaux modes d’intervention, à savoir l’entreprise :

• Prestataire ;
• Mandataire.

Quelle que soit l’option choisie, le particulier peut avoir recours au CESU ou chèque emploi service universel, une offre rassemblant divers dispositifs qui facilitent les formalités administratives liées au paiement

L’entreprise prestataire

Dans ce cas-ci, l’entreprise emploie un intervenant pour accomplir les missions au domicile d’un particulier. Il peut également s’agir d’un entrepreneur individuel qui se charge lui-même des prestations.

L’entreprise mandataire

Tel que son nom le suggère, elle agit en tant qu’intermédiaire entre l’intervenant et le particulier. L’entreprise mandataire est aussi en mesure de réaliser pour le compte du client les formalités administratives liées à l’emploi de l’intervenant.

Quelles sont les formalités de création ?

Parmi les formalités de création à accomplir, on distingue :

• La rédaction des statuts ;
• La nomination des gérants ;
• Le paiement de droits d’apport ;
• La publication d’une annonce légale dans un journal spécialisé.

Soulignons que pour créer une entreprise de service à la personne rentable, il est par ailleurs essentiel de dresser un bon business plan. Il faut surtout accorder une importance particulière à :

• L’analyse de la concurrence ;
• L’étude de marché;
• La stratégie commerciale et marketing.

La réalisation de cette étape donne la possibilité de s’assurer que le CA prévu permet de rembourser les emprunts et peut couvrir toutes les dépenses. Le principal poste de dépenses étant les charges de personnel, il est nécessaire de prendre en considération les allègements de charges patronales lorsque l’on prévoit de faire la déclaration facultative.

Quel statut juridique choisir ?

L’activité peut être exercée en tant que société (SAS, SARL, etc.) ou bien en tant qu’entreprise individuelle. Cette dernière convient surtout aux personnes qui souhaitent dans un premier temps tester un projet. Souple de fonctionnement, elle n’a pas ni capital ni associés ni statuts.

D’autre part, certains organismes de services à la personne sont des associations ou des établissements publics. Les formalités de constitution s’accomplissent juste après avoir choisi le statut juridique. Quant à l’immatriculation, elle s’effectue auprès du guichet des formalités des entreprises. Celui-ci se substitue aux CFE (Centres des Formalités des Entreprises). Le guichet concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Parmi les critères de choix du statut juridique, on peut citer :

• La protection sociale ;
• Les avantages financiers ;
• Les obligations et contraintes ;
• Les valeurs défendues et véhiculées.

Est-il nécessaire de déclarer son entreprise de services à la personne ?

Il est nécessaire d’effectuer la déclaration d’une entreprise de services à la personne. Elle se fait sur le site du guichet unique hébergé par l’INPI.

Il est nécessaire de s’inscrire sur le site, en précisant :

• L’activité ;
• Le statut juridique ;
• La localisation ;
• Des informations sur le profil de l’entreprise.

Il faut également renseigner des formulaires et joindre au dossier les pièces justificatives exigées.

Comment obtenir un agrément ?

Tout d’abord, il convient de savoir que cette autorisation administrative est obligatoire quand l’entreprise s’adresse à un public fragile, à savoir des :

• Personnes en situation de handicap ;
• Personnes âgées ;
• Enfants de moins de trois ans.

Elle est délivrée par le préfet du département. Précisons que l’agrément ne donne pas la possibilité de profiter des avantages sociaux et fiscaux liés à l’activité, à part la facturation au taux réduit de TVA à 5,5 %.

Il convient de souligner que c’est la déclaration facultative qui permet à l’entreprise de profiter et de faire bénéficier les clients d’avantages sociaux et fiscaux tels que :

• Le crédit d’impôt sur le revenu pour le client ;
• La réduction de charges patronales ;
• Un taux réduit de TVA sur certains services.

Dans la liste des entreprises de services à la personne qui doivent obtenir un agrément, on retrouve celles qui exercent des activités telles que :

• La garde d’enfants à domicile ;
• La garde de personnes malades ;
• L’aide à domicile aux seniors âgés d’au moins 60 ans ;
• L’assistance aux personnes dépendantes ou en situation de handicap ;
• La conduite du véhicule personnel des personnes en situation de dépendance ;
• L’aide à la mobilité ;
• L’accompagnement en dehors du domicile du client.

Pour obtenir l’agrément de services à la personne, il est nécessaire de respecter ces conditions :

• Disposer de moyens matériels, financiers et humains nécessaires à l’exercice de l’activité ;
• Exercer de manière exclusive l’activité au domicile des clients ;
• Respecter un cahier des charges précis.

Au sujet du cahier des charges, il doit préciser les conditions :

• De continuité des services ;
• D’organisation et de fonctionnement ;
• D’évaluation et de délivrance des prestations.

D’autre part, il ne faut pas que l’entrepreneur ou le gérant de la société ait fait l’objet d’une :

• Sanction administrative, commerciale ou civile ;
• Condamnation pénale.

Il ne doit pas non plus être interdit de :

• Gérer, diriger ou administrer une personne morale ;
• Exercer une activité commerciale.

Concernant la demande d’agrément proprement dite, elle s’effectue auprès de la DIRECCTE du lieu d’implantation de l’entreprise. Elle doit être transmise à la direction régionale par LRAR ou par voie dématérialisée. Il est possible de télécharger les formulaires sur Service Public. Parmi les justificatifs à prévoir, on peut citer :

• Un extrait d’immatriculation au RCS au RM ou répertoire des métiers ;
• Une copie des statuts ;
• Des documents permettant d’estimer la qualité des services ;
• La liste des sous-traitants.

La demande d’agrément sera étudiée dans un délai de :

• Trois mois (pour un agrément obligatoire) ;
• Deux mois (pour un agrément facultatif).

Celui-ci peut être considéré comme étant accordé en l’absence de réponse dans ces délais.

Pourquoi faire certifier son entreprise de services à la personne ?

L’entreprise de service aux particuliers a la possibilité de demander volontairement une certification. Elle peut l’effectuer auprès d’un organisme indépendant. Non seulement la certification constitue un gage de qualité vis-à-vis des clients, mais encore, elle permet de renouveler l’agrément de services à la personne de façon automatique.

Il peut s’agir d’une :

• NF Service d’AFNOR Certification ;
• Qualisap du Bureau Veritas Certification ;
• Qualicert du SGS ICS.

En principe, elles sont délivrées sur une durée déterminée, sur la base d’un :

• Audit initial ;
• Suivi d’audit annuel.

FAQ

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 10/12/2025