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Le centre de formalités des entreprises
Dernière mise à jour le 22/04/2024
Le centre de formalités des entreprises (CFE) est l’endroit où tout entrepreneur et micro-entrepreneur doit se rendre pour déclarer une activité soit pour modifier les statuts ou pour fermer une société.
Parfois, il est confondu avec la cotisation foncière des entreprises, un impôt local qui porte aussi l’acronyme CFE. Mais les deux termes n’ont rien à voir l’un avec l’autre.
Le centre de formalités des entreprises ou CFE, de quoi s’agit-il ?
Le CFE traite toutes les déclarations d’activité, de fermeture d’entreprise et de modifications de statuts effectuées par les entrepreneurs. Il assure la transmission des formulaires aux organismes destinataires, en les accompagnant des pièces justificatives exigées.
Définition
Comme l’indique son nom, c’est l’organisme auprès duquel les entreprises doivent accomplir leurs formalités administratives. Il assure le rôle d’interlocuteur entre les entrepreneurs et les autorités compétentes.
Utilité
Le Centre de formalités des entreprises fournit les informations nécessaires à l’accomplissement des démarches administratives. C’est aussi auprès du CFE que l’on doit réaliser les étapes pour s’inscrire :
- Au RCS;
- Au Répertoire des métiers ;
- À l’un des registres spéciaux (par exemple RSAC).
En cas de déclaration d’activité, le déclarant recevra à l’issue de la formalité un :
- Numéro unique d’identification ;
- Code APE ;
- Numéro de TVA intracommunautaire.
Quelle est la liste des centres de formalités des entreprises suivant la nature de l’activité que l’on exerce ?
Le centre de formalités des entreprises dépend de la nature de l’activité menée. La Chambre de Métiers et de l’Artisanat correspond par exemple au CFE des artisans et l’Urssaf, celui des professionnels libéraux, ainsi que des vendeurs à domicile et certains auteurs.
Par ailleurs, la Chambre de Commerce et d’Industrie est le CFE des commerçants. Cela est valable aussi bien pour les sociétés commerciales que les entrepreneurs individuels exerçant une activité de même nature.
En outre, le greffe du tribunal de commerce est le CFE compétent pour les :
- Loueurs en meublé ;
- SEL ou sociétés d’exercice libéral ;
- Sociétés civiles (SCM, SCI ou encore SCP).
Selon la nature de l’activité exercée, voici donc la liste des CFE :
- La CCI pour une entreprise commerciale, sauf en cas d’inscription obligatoire au RM ;
- La CMA pour les artisans, mais aussi les entreprises commerciales devant s’inscrire au RM ;
- L’Urssaf pour le professionnel libéral, l’artiste auteur ou le vendeur à domicile.
Dans la liste, on retrouve également la chambre d’agriculture qui correspond au CFE des entrepreneurs menant une activité agricole à titre principal. Concernant le TC, c’est le centre de formalités des entreprises compétentes pour les :
- Sociétés civiles ou non commerciales ;
- EPIC ou établissements publics industriels et commerciaux ;
- Agents commerciaux ;
- GIE ou Groupements d’intérêt économique ;
- GEIE ou Groupements européens d’intérêt économique ;
- Loueurs individuels de biens meubles non enregistrés au RCS ;
- Professionnels menant une activité en groupements, avec ou sans personnalité morale (fiducies, indivisions, etc.) ;
- Loueurs en meublé non professionnels et individuels, non enregistrés au RCS ;
- Quirataires de navires.
À quel moment doit-on se rendre auprès d’un centre de formalités des entreprises ?
Les entrepreneurs sont tenus de se rendre auprès d’un CFE pour effectuer toutes sortes de déclarations. En effet, ils doivent passer par l’organisme pour déclarer une activité et s’immatriculer, dans le cadre de la création d’une entreprise. Il en est de même pour modifier les statuts, par exemple en cas de :
- Modification d’objet social ;
- Augmentation de capital;
- Transfert de siège social ;
- Changement de gérant.
Quel lien entre le guichet unique et le centre de formalités des entreprises ?
Depuis début janvier, le guichet unique remplace de manière officielle les centres de formalités des entreprises. Aujourd’hui, il concentre alors en une seule plateforme les déclarations effectuées par les entrepreneurs.
Le gouvernement l’a mis en place pour faciliter la tâche aux déclarants. Ils n’ont plus à déterminer le CFE en fonction de leurs activités. En effet, tous les entrepreneurs et les micro-entrepreneurs accomplissent leurs formalités sur le guichet unique.
Le guichet unique, c’est quoi ?
Le guichet unique est la plateforme numérique qui permet aux entreprises de réaliser toute formalité administrative en un seul endroit. Il est accessible sur le site internet de l’INPI, qui est chargé de gérer le portail.
Fonctionnement
Le guichet unique fournit les informations nécessaires à la réalisation des formalités des entreprises. Sur le portail, il est même possible de consulter librement leurs tarifs. Notons que le service est public et son utilisation, elle, est gratuite.
Avantages
Le guichet des entreprises présente un certain nombre d’avantages non négligeables. Il permet à tous les types d’entrepreneurs de transmettre leurs demandes aux organismes compétents, tels que :
- L’Insee ;
- Les greffiers des tribunaux de commerce ;
- Les organismes fiscaux et sociaux.
Ils se rendront sur le même portail, qu’ils souhaitent :
- Monter ou racheter une entreprise ;
- Déclarer une modification de statuts ;
- Cesser une activité.
Le guichet unique est surtout apprécié pour sa simplicité et sa praticité. Il se distingue également par le fait qu’il rende possible le suivi, la signature et le paiement en ligne. Sur le portail, un statut est attribué à chaque formalité réalisée :
- En brouillon pour la formalité en cours de saisie ;
- En attente de paiement ;
- En attente de signature ;
- En attente de régularisation ;
- Validée et archivée ;
- Rejetée.
Une seule plateforme
Auparavant, les déclarants devaient identifier le CFE compétent lorsqu’ils avaient une formalité administrative à accomplir. Depuis la mise en place du guichet unique, ils n’ont plus à procéder ainsi. Il faut tout simplement qu’ils se rendent sur le portail pour :
- Remplir un formulaire ;
- Fournir les informations demandées ;
- Transmettre le dossier exigé ;
- Signer et payer la formalité.
Simplicité et praticité
Pour effectuer une déclaration sur le guichet unique, il suffit de créer un compte sur le portail. Une fois cela fait, le déclarant utilisera les identifiants obtenus pour accéder à un espace client et renseigner un formulaire adaptable, suivant le type de formalité qu’il souhaite accomplir. C’est à la fois simple et pratique.
Possibilité de suivi
L’utilisateur aura tout simplement à saisir les informations requises en ligne. De même, il pourra joindre les pièces justificatives demandées et les transmettre à travers le guichet électronique. Il aura également la possibilité de suivre l’avancée de son dossier à l’aide d’un tableau de bord disponible sur le portail, dans son espace personnel.
Concernant les statuts attribués aux formalités, celui en brouillon correspond à l’étape durant laquelle il est encore possible de modifier ou de supprimer les renseignements fournis. Même chose pour celles en attente de paiement, qui n’attendent plus que le règlement pour être traitées.
Pour celles en attente de paiement, le déclarant les a déjà validées. Ce qui différencie ce statut de celui qui est en attente de signature, c’est qu’en plus de la validation, les formalités ont déjà été payées. La personne qui accomplit la démarche n’a plus qu’à les signer. Il convient de souligner qu’à ce stade, elle a encore la possibilité de tout annuler, voire de se faire rembourser.
C’est lorsque la formalité a été payée et signée qu’il n’est plus possible de supprimer la formalité. En effet, la signature déclenche l’envoi de cette dernière aux organismes concernés. Au cours de cette étape, le statut en cours de validation apparaît sur la plateforme, ce qui signifie que la demande a déjà été envoyée aux organismes destinataires pour être traitée et validée.
Il arrive que le statut en attente de régularisation soit attribué à la formalité. Quand c’est le cas, des corrections, des compléments d’information ou encore l’ajout de documents sont souvent exigés. Et l’organisme compétent attendra que le dossier soit complété par le déclarant pour le valider.
Ce dernier dispose de 15 jours pour apporter les modifications demandées. Au-delà de ce délai, la formalité fera l’objet d’un rejet automatique. Par ailleurs, une fois le dossier complet, la formalité passera de nouveau au statut en cours de validation. Notons qu’une nouvelle signature sera nécessaire pour tous les nouveaux éléments déclarés.
La formalité ne passera au statut validée et archivée que lorsqu’elle est inscrite aux registres concernés. En cas de besoin, elle restera disponible pour consultation sur le guichet unique pendant trois ans.
Signature et paiement en ligne
Toute déclaration des entreprises sur le guichet unique s’effectue en ligne. Même chose pour la signature et le paiement de la formalité. Concernant ce dernier, il peut se faire par virement bancaire ou à travers un compte lié à l’utilisateur.
Comment le CFE compétent devait-il être déterminé ?
Auparavant, le déclarant devait déterminer le CFE compétent pour s’assurer de déposer sa demande au bon endroit. Pour ce faire, il doit prendre en compte :
- L’activité exercée ;
- Le siège social de l’entreprise.
Le CFE compétent est celui du département dans lequel est implantée la société. Et comme cité précédemment, le type d’activité menée est également un critère déterminant. Aussi, il est possible de déterminer le centre de formalités des entreprises à contacter en fonction du statut juridique d’une entreprise. En effet, les SEL dépendent par exemple, soit du greffe du tribunal de :
- Commerce ;
- Grande instance.
FAQ
Quel est mon CFE ?
Aujourd’hui, le guichet unique est le seul portail remplaçant les CFE. Il est accessible sur le site de l’INPI où il est possible de trouver tous les renseignements utiles à la :
● Création d’entreprise ;
● Modification de statuts ;
● Cessation d’activité.
Les entrepreneurs n’ont alors plus à identifier le CFE compétent avant d’accomplir les formalités. Il faudra tout simplement qu’ils se rendent sur le guichet unique géré par l’INPI.
Quel est le rôle du centre de formalités des entreprises ?
Le CFE reçoit les demandes des entreprises et se charge de les transmettre aux organismes concernés pour faire l’objet d’un traitement. En effet, il ne s’occupe pas de la validation des dossiers émis par les déclarants. Il joue tout simplement le rôle d’interface entre les autorités compétentes et les entrepreneurs.
Que signifie l’acronyme CFE ?
Outre le centre de formalités, la cotisation foncière des entreprises porte également l’acronyme CFE. Il n’est pas rare que les nouveaux entrepreneurs les confondent. Cette dernière, elle, est un impôt local constituant l’une des deux composantes de la CET ou Contribution Économique Territoriale, avec la CVAE ou Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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