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Créer son entreprise de service : prérequis, statuts et formalités
Dernière mise à jour le 29/03/2023
Créer une entreprise de service implique de choisir entre deux solutions : entreprise de service aux entreprises ou entreprises de services aux personnes. Le choix de l’une ou l’autre de ces structures dépend de l’activité envisagée. Il en est de même de la forme juridique. Ce peut être :
- Une EI ;
- Une SARL ou bien une SAS ;
- Une micro-entreprise, etc.
Quoi qu’il en soit, l’entreprise se doit de se pourvoir d’un siège social et d’une dénomination sociale.
Créer son entreprise de service : deux choix distincts
Dans le paysage des entreprises, de nouvelles formes sont apparues. Entre autres, les entreprises de service personnel. Chaque année, leur nombre ne cesse de croître. C’est assurément la preuve que l’on peut aisément créer son entreprise de service.
Qu’est-ce qu’une entreprise de service ?
Bien qu’elle soit juridiquement constatée, notamment par la Convention collective des entreprises de service à la personne, il n’existe pas de définition fixe pour l’entreprise de service. Il faut donc se tourner vers la pratique pour savoir ce qu’est une entreprise de service.
L’entreprise de service est définie comme étant une structure qui ne peut être classée ni dans le secteur primaire ni dans le secteur secondaire. Elle est donc considérée comme une composante du secteur tertiaire. Elle fournit des services aux entreprises et aux personnes.
De cette définition, il ressort qu’il existe deux solutions lorsqu’on décide de créer une entreprise pour fournir des services. La dénomination sociale de l’entreprise dépendra donc du type de service proposé et des personnes auxquelles ils sont destinés.
Entreprise de service aux entreprises : définition
Les entreprises de service aux entreprises exercent un rôle d’intermédiaire tels que les agences de publicité. Leurs prestations de services se font dans de brefs délais, et surtout avec un haut niveau de qualité. Les tarifs proposés par ces professionnels sont compétitifs. Cela constitue leur principal atout.
Entreprise de service aux personnes : ce que c’est
Créer une entreprise de service aux personnes implique que l’entrepreneur fournisse ses services aux domiciles des bénéficiaires. Son but, en créant son entreprise de service, est de rendre leur vie quotidienne plus facile. À ce titre, il s’occupe des différentes tâches, et ce, que les personnes soient actives, handicapées, retraitées ou dépendantes. Cela diffère donc du fait de créer une entreprise de service aux entreprises.
Bien entendu, la différence entre ces deux concepts n’est pas que de nom. Leur contenu diffère également. Quels sont donc les types de prestations en entreprise de service aux entreprises et aux personnes ?
Création d’une entreprise de service : les différents types de prestations
Pour créer son entreprise de service (créer une entreprise en étant retraité, par exemple) , il faut d’abord avoir une idée de création d’entreprise de service. Cette obligation amène à définir clairement la prestation qu’exercera la structure. En fonction de celle-ci, autrement dit la raison sociale de l’entreprise, elle sera soit une entreprise de service aux entreprises, soit une entreprise de service aux personnes.
Entreprise de service aux entreprises : les prestations
Différentes prestations peuvent être exercées dans cette catégorie. Puisqu’elles sont destinées aux entreprises, elles doivent correspondre aux besoins de celles-ci. Donc, fixer ces prestations revient à se demander quels services proposer aux entreprises.
Courtage crédit ou assurance
Beaucoup d’entreprises, qu’importe leur forme juridique, optent pour le courtage crédit auprès des entrepreneurs qui créent une entreprise de service. En plus de faire bénéficier de bonnes conditions tarifaires pour les crédits, cette solution offre un gain de temps considérable. Plus besoin de faire le tour de plusieurs banques pour choisir les meilleurs taux !
Dans le même ordre d’idées, les entreprises peuvent s’offrir les services des professionnels pour le courtage assurance. Le professionnel négocie les tarifs auprès des assureurs et les propose ensuite aux entreprises qui bénéficient de ses services. Bien sûr, il perçoit une rémunération en contrepartie.
Courtage en travaux de bâtiment
Comme dans le cas du courtage crédit, pour la construction d’un bâtiment, une entreprise peut solliciter les services d’une entreprise de service aux entreprises. Dans ce cas, l’entreprise assure l’intermédiation entre son client et les professionnels du bâtiment.
Pour réaliser une telle performance, l’entreprise doit négocier les bons prix avec chacun des spécialistes intervenant sur le bâtiment. Mais avant cela, il doit réussir à définir clairement les besoins de son client, le maître d’ouvrage en l’occurrence. Cela nécessite une bonne entente.
Enseignement et soutien scolaire
Le CA des entreprises de service aux entreprises dans le domaine de l’enseignement et du soutien scolaire est estimé entre 800 millions et 2 milliards d’euros. Créer une entreprise de service spécialisée dans ce domaine peut donc permettre de renflouer les caisses de la société.
Concrètement, dans ce domaine, il s’agit de donner, dans un centre agréé ou un domicile, des cours particuliers à des personnes. Le plus souvent, ce sont des employés d’une entreprise envoyés par leurs employeurs. Les cours proposés sont des cours de renforcement, des cours de langue par exemple, ou alors des cours de marketing, ou encore des cours de comptabilité.
Conseils et coaching
Plusieurs domaines sont répertoriés dans cette catégorie de service aux entreprises. Dans la plupart des cas, ce sont des cours sportifs qui sont donnés par l’entreprise sollicitée. Mais le sport n’est pas la seule discipline admise. Des entreprises peuvent aussi solliciter des professionnels (cabinets) pour un coaching dans le secteur des ressources humaines, ou la comptabilité.
Structures matrimoniales
Chaque année, le nombre de divorces enregistrés ne cesse de croître. Et hormis les divorces, beaucoup d’activités professionnelles retardent les mariages et la maternité. Face à cet état de fait, et pour aider les personnes qui se sentent seules, il est possible de faire valoir ses compétences auprès d’une entreprise dont les employés se trouvent dans ces situations.
La sécurité
Les services de sécurité font partie des plus plébiscités par les entreprises, quel que soit leur domaine d’activité. Créer une entreprise de service aux entreprises dans ce domaine peut donc permettre de faire fructifier son chiffre d’affaires.
Qu’il s’agisse de la création d’une petite entreprise ou une grande, elle peut solliciter les services d’une entreprise de service. Par ailleurs, selon les statistiques, rien qu’en 2014, la croissance économique des entreprises dans ce domaine a atteint les 24,4 milliards d’euros, avec un CA de 2,1 %.
Les services de conciergerie
De plus en plus d’entreprises sollicitent les services de conciergerie. Conséquemment, le marché devient concurrentiel avec une prédominance de deux pôles. D’un côté, les acteurs classiques, et de l’autre, les nouveaux entrants. Ces derniers proposent des solutions informatisées et performantes aux entreprises. Cela constitue une force prisée dans le domaine.
Les différentes prestations mentionnées ci-dessus sont, entre autres, celles auxquelles peut prétendre une entreprise de service aux entreprises. Qu’en est-il lorsque l’entrepreneur fonde une entreprise de service aux personnes ?
Entreprise de service aux personnes : les prestations
Dans cette catégorie, différentes activités sont légalement prévues. Et elles sont soumises à différentes institutions.
Activités relevant de la Chambre de Commerce et d’Industrie
Les activités retenues pour créer une entreprise de service aux personnes dans le répertoire des métiers soumis à la Chambre de Commerce et d’Industrie sont les suivantes :
- Débroussaillage, jardinage, et entretien des jardins et parcs ;
- Courses, livraisons de courses, cuisine à domicile ;
- Livraison de nourriture cuisinée à domicile (service idéal, surtout pour les entreprises en ligne) ;
- Collecte, puis livraison de vêtements lavés et repassés ;
- Aide pour le déplacement des personnes à mobilité réduite ;
- Surveillance et nettoyage des résidences (principales et/ou secondaires), etc.
Hormis ces activités, certaines sont soumises à la Chambre de Métiers.
Activités soumises à la Chambre de Métiers
Pour exercer ces activités en tant qu’entreprise de service aux personnes, il faut avoir un nombre limité d’employés : 10 au maximum. Les activités de cette section sont :
- Nettoyage de la maison et accomplissement de travaux ménagers (exemple : repassage) ;
- Réalisation de bricolage à domicile ;
- Soins esthétiques au domicile des personnes à mobilité réduite ou dépendantes.
En dehors de ces activités, que l’on peut exercer en créant une entreprise de service, il y a la catégorie des prestations relevant de l’URSSAF.
Activités relevant de l’URSSAF
Pour ces différentes activités, la loi retient :
- La garde d’enfants (à domicile) ;
- La garde de personnes malades, sans toutefois assurer des soins ;
- Le soutien scolaire ou les cours à domicile ;
- L’assistance accordée aux personnes handicapées ou indépendantes ;
- L’accompagnement des enfants pour leur sortie en dehors de la maison ;
- L’accompagnement dans la maîtrise de l’outil informatique ;
- La promenade d’un animal de compagnie pour le compte d’une personne dépendante ;
- L’accompagnement à domicile dans la réalisation de démarches administratives.
Quelles que soient la raison sociale de l’entreprise et ses différentes prestations, elle doit adopter un statut juridique d’entreprise.
Quel statut juridique pour la création d’une entreprise de service ?
Juridiquement, une entreprise a le choix entre plusieurs formes juridiques. Une entreprise ayant un siège social ne peut prétendre qu’à un seul statut. Son créateur doit donc opérer un choix. Dans le cas des entreprises de service, tout dépend du type d’entreprise : prestations destinées aux entreprises ou aux personnes.
Statut juridique d’une entreprise de service aux entreprises
Créer une entreprise de service donne la possibilité de choisir sa forme juridique parmi un large spectre d’options. Pour faire un choix efficient, il convient de connaître les avantages et les inconvénients de chaque statut juridique.
Société par actions simplifiée (SAS)
Dans ce type d’entreprise, l’entrepreneur crée la société, mais il est accompagné dans sa démarche par des associés. Cela dit, il peut être l’associé unique dans la société. Toutefois, dans ce cas, il ne s’agit plus d’une SAS, mais d’une SASU : Société par actions simplifiée unipersonnelle. Monter son entreprise en SAS offre de nombreux avantages :
- Souplesse dans le fonctionnement de la société ;
- Liberté dans la détermination du capital social ;
- Une perception de crédibilité auprès des clients et investisseurs.
Pour autant, la SAS présente quelques inconvénients :
- Sa constitution implique un budget important ;
- Le formalisme dans la rédaction des statuts.
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Dans une EURL, la responsabilité de l’entrepreneur se limite uniquement à son apport dans l’entreprise. En outre, l’entreprise peut facilement évoluer vers une SARL. Cependant, la rigueur dans la constitution de l’EURL et la lourdeur de son fonctionnement limitent beaucoup d’entrepreneurs.
Entreprise individuelle (EI)
Créer une entreprise de service aux entreprises en optant pour l’EI comme statut juridique accorde à l’entreprise une certaine liberté, surtout pour son créateur. De plus, le fonctionnement de l’EI est moins contraignant pour ce qui est de sa constitution.
Toutefois, avec cette forme juridique, la responsabilité de l’entrepreneur est totale et indéfinie. Plus encore, le système d’imposition limite considérablement les capacités d’autofinancement de l’entreprise, ce qui constitue un inconvénient majeur.
Hormis les différents statuts juridiques définis ci-dessus, l’entreprise peut opter pour la SA, la SARL ou encore la SNC. Choisir l’une ou l’autre de ces formes nécessite de tenir compte des besoins de l’entreprise. Afin de faire son choix, il peut être utile de solliciter l’expertise d’un professionnel, un expert-comptable ou un avocat par exemple.
Entreprise de service aux personnes : les statuts juridiques
Lorsque l’entrepreneur crée une entreprise de service dont les prestations sont destinées aux personnes, il a, lui aussi, le choix entre plusieurs formes juridiques. Mais certaines conditions sont admises et doivent être observées.
Entreprise individuelle
Le choix de cette forme juridique implique un certain nombre de règles. La dénomination sociale lors de la création d’une entreprise individuelle correspond au nom patronymique de l’entrepreneur. S’il le désire, sur les documents officiels de son entreprise, il peut inscrire un nom commercial. Cette solution représente un moyen de communication simplifiée auprès des clients.
En matière de régime social et de fiscalité, l’entrepreneur, dans le cas d’une entreprise de service aux personnes, est soumis au régime des travailleurs non-salariés. Il doit payer les mêmes cotisations sociales que ces derniers.
Pour ce qui est de la fiscalité, les bénéfices de l’entreprise sont à mentionner dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, tandis que les profits réalisés sont soumis à l’IR. L’entreprise peut toutefois opter pour l’IS au cours de son existence.
Outre l’entreprise individuelle, l’entreprise peut choisir une autre forme juridique.
Société en SARL ou EURL
Si l’entreprise est créée avec deux ou avec plus d’associés, l’entrepreneur peut opter pour une SARL. Mais dans le cas où il est le seul à créer son entreprise de service, il peut choisir l’EURL comme statut juridique.
Dans tous les cas, l’entreprise doit avoir :
- Un siège social ;
- Une dénomination sociale ;
- Un capital social : il permet à l’entrepreneur de démarrer son activité.
Pour l’enregistrement des statuts de l’entreprise, il faut y faire figurer toutes ces données.
D’un point de vue fiscal, la société est soumise, par défaut, à l’impôt sur les sociétés (IS), mais elle peut également opter pour l’IR sur une période de 5 ans d’activité. Cela est possible si le gérant est majoritaire dans la SARL, ou associé unique dans le cas d’une EURL.
Pour ce qui est du statut social, tout dépend également de la forme juridique de l’entreprise. Si c’est une EURL, le chef d’entreprise est sous le régime des travailleurs indépendants. A contrario, dans une SARL, il est soumis au régime des assimilés salariés de la Sécurité sociale.
Autres statuts juridiques possibles
Plusieurs autres statuts juridiques sont possibles pour un entrepreneur qui monte une entreprise de service. Cela inclut notamment la micro-entreprise.
Ce type de statut juridique offre une gestion simple pour l’entrepreneur. Non seulement il bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux, mais en plus, ses obligations comptables sont réduites. Attention cependant, car la micro-entreprise ne constitue pas un statut valable pour les métiers de jardinage et d’entretien de parcs.
En dehors de la micro-entreprise, en créant une entreprise de service, on peut exercer son activité sous la forme d’une association loi 1901, ou en CESU. Enfin, si l’entreprise ne destine pas ses services à des personnes dites « fragiles », elle peut exercer en portage salarial.
Comme dans toute autre entreprise, la création d’une structure fournissant des services soit aux entreprises, soit aux personnes, implique l’observation d’un certain nombre de prérequis.
Les SASU et EURL entre autres sont des sociétés unipersonnelles.
Créer une entreprise de service : les prérequis
Les prérequis participent à la création et la pérennité de l’entreprise.
Entreprise de service aux entreprises
Puisque les services proposés sont destinés aux entreprises, le premier prérequis est d’avoir un diplôme. Mais quel diplôme faut-il pour ouvrir une entreprise d’aide à domicile ? Tout dépend du service fourni. Pour un professionnel qui propose des cours de langue, il peut être utile d’avoir un diplôme reconnu.
En dehors du diplôme, il serait sage de se faire accompagner par des experts. Ils sauront orienter l’entrepreneur. Étude de marché, recherche de financement, rédaction du business plan, choix du statut juridique, etc. Chaque formalité de création d’entreprise sera prise en charge par les professionnels. Bien sûr, cela est défini en fonction du contrat entre les deux parties.
Un autre prérequis consiste à créer une entreprise de service en collaboration avec des associés. L’objectif de cette méthode est de répartir les différentes charges entre les collaborateurs. Une matérialisation de cette collaboration se retrouve dans la constitution du capital social, résultant de la mise en commun des apports de chacun. Conséquemment, la création d’entreprise pèse financièrement moins sur l’entrepreneur.
Entreprise de service aux personnes
Fonder une entreprise de service aux personnes nécessite d’avoir un carnet d’adresses fourni. Cela s’avère utile pour atteindre les objectifs financiers de l’entreprise. Plus le dirigeant ou le gérant a de relations, plus l’entreprise aura de chances d’avoir des clients, et donc un rayonnement conséquent.
Évidemment, avoir des relations deviendrait caduque si l’entreprise était incapable de les gérer, ou mieux, d’en tirer une certaine rentabilité. Pour ce faire, il peut être utile de participer à des formations sur les modes de gestion de l’activité de l’entreprise. Au besoin, on peut suivre des cours en ligne.
Comment créer une entreprise de service : démarches et formalités
Selon que l’entreprise de service soit créée pour réaliser des prestations de service aux profits des entreprises ou des personnes, les démarches et formalités diffèrent. Ces démarches ne seront également pas forcément les mêmes si l’entreprise est créée sur internet ou non.
Entreprise de service aux entreprises
Après avoir trouvé l’idée qu’il faut pour créer son entreprise de service et l’avoir testée (mesurer sa faisabilité), il faut mener une étude de marché. Cette étape permet de définir les forces, faiblesses, atouts et possibilité d’exercice de l’activité envisagée.
Ensuite, il convient de concevoir le business plan de l’entreprise. C’est grâce à ce document que l’entreprise pourra obtenir des financements auprès des investisseurs. En raison de son importance, il est recommandé de recourir à un professionnel pour sa conception. Dès lors que cette phase est terminée, l’entreprise :
- Définit son siège social ;
- Dépose son nom ou sa marque ;
- Opte pour un statut juridique ;
- S’immatricule auprès de l’INPI.
Entreprise de service aux personnes
La première démarche à accomplir est de déclarer l’entreprise.
Déclaration de l’entreprise
La déclaration d’entreprise n’est pas obligatoire pour une entreprise de service aux personnes. Néanmoins, elle est conseillée, car grâce à elle, l’entreprise peut bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux.
Lorsque l’entrepreneur qui crée une entreprise de service en fait la déclaration, sa structure est tenue de ne réaliser que des prestations à destination des personnes. La déclaration permet à l’entreprise de rendre légale son activité et de l’exercer sans limitation dans le temps.
Obtention de l’agrément
L’agrément, ou « agrément de service à la personne », est une autorisation délivrée à l’entreprise par le Préfet du département du siège social. Son obtention est obligatoire lorsque l’entreprise destine ses services à un public fragile : enfants ayant moins de 3 ans, personnes handicapées et seniors. Mais certaines conditions doivent être observées.
Conditions d’obtention de l’agrément
Pour obtenir son agrément, l’entreprise doit :
- Exercer son activité exclusivement au domicile des personnes ;
- Avoir les moyens (techniques, financiers et matériels) pour la réalisation de son activité ;
- Se conformer aux exigences de qualité retenues légalement.
Par ailleurs, les dirigeants de l’entreprise ne doivent pas avoir été soumis à des sanctions d’ordre civil, pénal, administratif ou commercial.
Où envoyer la demande d’agrément ?
La demande d’agrément, comme la déclaration de l’entreprise, doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à la DIRECCTE du siège social de la société, ou le lieu d’implantation de l’entreprise de service créée.
Documents à joindre à la demande d’agrément
Plusieurs pièces doivent être jointes à la demande d’agrément :
- L’extrait K-bis de l’entreprise, ou une copie de ses statuts ;
- Les informations sur la qualité des services rendus ;
- La liste des sous-traitants de l’entreprise ;
- Un exemplaire de documents informant les clients et usagers sur la fiscalité et les services administratifs de l’entreprise.
Si l’entreprise le souhaite, elle peut obtenir une certification des services.
Certification des services
La certification des services pour une entreprise de service à la personne n’est pas obligatoire, mais elle est utile. En effet, c’est une garantie de qualité vis-à-vis des clients de l’entreprise. Qui plus est, elle sert à renouveler automatiquement l’agrément de la structure. Elle est obtenue, soit auprès :
- De l’AFNOR Certification ;
- Du Bureau Veritas Certification ;
- De la SGS-ICS.
Pour une entreprise de service, comme une entreprise classique, il est indispensable de prévoir un montant de création. Quel est ce montant dans le cas d’une entreprise de service ?
Combien cela coûte t-il?
Créer une entreprise de service nécessite de prévoir des frais de démarrage :
- Achat du stock de produits pour l’accomplissement des services de l’entreprise ;
- Achat d’équipements ou de matériels pour assurer la fourniture des services ;
- Les frais de communication (suivant les cas) ;
- Les frais à engager en raison du recrutement des premiers salariés de l’entreprise.
Il est vrai que la création d’entreprise peut représenter un investissement considérable. Mais en raison des avantages sociaux et fiscaux qui en découlent, beaucoup d’entrepreneurs optent pour cet investissement.
Création d’une entreprise de service à la personne : les avantages fiscaux et sociaux
Plusieurs avantages découlent de la création d’une entreprise de service à la personne.
Réduction de la TVA
Si l’entreprise est déclarée et agréée, elle peut appliquer un taux réduit de TVA sur ses prestations de service. Ce taux peut varier entre 5 et 10 %. Cela dit, le taux applicable dépend du type de prestation réalisée.
Crédit d’impôt
Pour une entreprise de service qui a effectué une déclaration, les clients peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Dans la limite de 12 000 €/an, ce crédit peut reprendre 50 % des dépenses, à la charge du contribuable. Néanmoins, il demeure nécessaire de préciser que le plafond d’office pour une entreprise de service créée est de 15 000 € pour une première année d’imposition. Toutefois, il fluctue selon l’activité :
- Jardinage à domicile : 5 000 € ;
- Bricolage à domicile : 500 € ;
- Accompagnement informatique et internet : 3 000 €.
Baisse des charges patronales
Une entreprise de service peut bénéficier d’une réduction totale des charges patronales. Elle est relative aux tâches accomplies par les aides à domicile. De plus, ceux-ci doivent être employés par des instances agréées auprès des personnes dépendantes ou handicapées.
Créer mon entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 29/03/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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