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  • Donner des cours particuliers en auto-entrepreneur est une activité libérale non réglementée, relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et accessible sans diplôme.
  • Pour des cours particuliers en auto-entrepreneur, le plafond de chiffre d’affaires atteint 83 600 € en 2026 et les cotisations sociales représentent 25,6 % du chiffre d’affaires.
  • En cours particuliers en auto-entrepreneur, une déclaration de services à la personne (téléservice NOVA) ouvre à vos élèves un crédit d’impôt de 50 % sur les cours donnés à leur domicile.

Les cours particuliers en auto-entreprise permettent avant tout à l’enseignant d’exercer son métier à domicile en toute légalité. Le statut lui procure un certain nombre d’avantages sur bien des plans, et le soutien scolaire est tout aussi bénéfique pour les élèves. Pour accéder au métier, un professeur doit remplir certaines conditions ; pour mener à bien son projet, il a tout intérêt à s’informer sur les missions à accomplir, les spécificités de la profession, les débouchés possibles, les revenus, la réglementation applicable et la meilleure manière de se lancer.

Comment donner des cours particuliers en auto-entrepreneur ?

Pour pouvoir donner des cours particuliers en auto-entreprise, il suffit d’accomplir les démarches d’immatriculation de l’auto-entreprise. Une formation adaptée reste toutefois un atout. Quelques conditions sont également à connaître avant de se lancer.

Les termes « auto-entreprise » et « micro-entreprise » désignent le même régime. Depuis la loi Pinel entrée en vigueur le 1er janvier 2016, le statut d’auto-entrepreneur a été harmonisé avec celui de micro-entrepreneur : « micro-entreprise » est l’appellation officielle, tandis qu’« auto-entreprise » reste l’usage courant. Il n’existe donc aucune différence de régime fiscal ou social entre les deux.

Les formations à suivre pour donner des cours particuliers

L’activité n’étant pas réglementée, donner des cours particuliers peut être exercée sans diplôme. Le professeur a toutefois intérêt à suivre une formation en adéquation avec les cours qu’il dispense, afin d’être crédible auprès des parents d’élèves, un cursus scientifique pour enseigner les mathématiques, une formation en langues étrangères appliquées pour l’anglais ou des études de lettres modernes pour le soutien en français.

Au sujet du diplôme, le baccalauréat est souvent attendu par les familles et les plateformes pour du soutien scolaire, sans être une obligation légale. Une licence ou un master constitue un atout pour devenir professeur particulier.

Les conditions à remplir pour être auto-entrepreneur

Au-delà du sens de la pédagogie et du relationnel, le professeur particulier doit faire preuve de patience, de ponctualité et de rigueur.

En tant qu’auto-entrepreneur, il relève des bénéfices non commerciaux (BNC) et le plafond de son chiffre d’affaires s’établit à 83 600 € annuels en 2026. Ses cotisations sociales représentent 25,6 % de son chiffre d’affaires, qu’il déclare mensuellement ou trimestriellement.

Devenir auto-entrepreneur pour donner des cours particuliers

Pour donner des cours particuliers, l’enseignant à domicile doit déclarer sa micro-entreprise et son activité en ligne, sur le guichet unique de l’INPI. Cette formalité de création peut être réalisée seul ou en se faisant accompagner par un professionnel comme LegalPlace. Avant de se lancer, mieux vaut toutefois faire un bilan de compétences, réaliser une étude de marché, s’informer sur les méthodes pédagogiques à adopter et définir la nature des cours à dispenser.

La démarche consiste à renseigner un formulaire en ligne et à joindre les documents demandés Concrètement, elle s’effectue en ligne et gratuitement sur le guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). L’enseignant y remplit une déclaration de début d’activité en décrivant son activité de cours particuliers, qui relève des bénéfices non commerciaux, puis joint les pièces demandées, une pièce d’identité, un justificatif de domicile et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation accompagnée d’une attestation de filiation.

S’agissant d’une activité libérale, l’enseignant n’est pas inscrit au registre du commerce (RCS), sa micro-entreprise est enregistrée au registre national des entreprises via le guichet unique.

En quelques semaines, il reçoit son attestation d’immatriculation et obtient son numéro SIRET, ainsi qu’un code APE 85.59B « Autres enseignements », attribué par l’INSEE et correspondant au soutien scolaire et aux cours particuliers. Il se trouve alors affilié à l’URSSAF comme à la Sécurité sociale des indépendants.

Pour devenir auto-entrepreneur, les professeurs de l’Éducation nationale sont tenus d’en faire la demande auprès de leur académie.

Depuis 2018, les activités d’enseignement ne relèvent plus de la CIPAV : l’enseignant est rattaché au régime général de la Sécurité sociale pour son assurance maladie et sa retraite.

En s’abstenant de déclarer son activité, le professeur particulier s’expose à 45 000 euros d’amende et 3 ans de prison. Une fois l’immatriculation accomplie, il a par ailleurs tout intérêt à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les risques pouvant survenir pendant les cours.

LegalPlace vous accompagne de A à Z dans la création de votre micro-entreprise. Vous répondez à quelques questions, LegalPlace gère toutes les formalités.

En quoi consiste le métier de professeur particulier ?

Comme son nom l’indique, le métier de professeur particulier consiste à donner des cours particuliers. Le professeur accompagne ses élèves, les encourage à fournir des efforts pour atteindre des objectifs précis et participe à leur réussite éducative. Il s’adresse aussi bien à des enfants, des adolescents qu’à des adultes, qu’ils soient en difficulté, en quête d’une remise à niveau, désireux de progresser dans un domaine précis, porteurs d’objectifs élevés ou en préparation d’un concours.

Les cours se tiennent au domicile du professeur ou de l’élève et peuvent porter sur l’enseignement de la musique comme sur l’apprentissage du dessin, de la cuisine ou de la couture. Ils sont parfois dispensés en ligne, à l’aide d’outils de visioconférence tels que Skype, Whereby ou Zoom, ce qui suppose une bonne connexion internet pour partager son écran sans difficulté.

Une séance de cours particulier dure généralement entre 45 minutes et 2 heures.

Les prérequis d’un professeur particulier

Donner des cours particuliers ne requiert aucun investissement financier ni matériel : il suffit de choisir sa spécialité et son lieu d’exercice. Le travail ne se limite pas à la séance elle-même, puisque l’enseignant doit aussi préparer ses cours et adapter ses méthodes aux capacités des apprenants, tout en sachant se montrer à l’écoute et bien communiquer.

Les missions du professeur particulier

Les missions du professeur particulier sont variées, il définit le niveau de l’élève, fixe les objectifs, conçoit le programme à suivre, élabore des tests, corrige les exercices et prodigue des conseils adaptés aux besoins de chacun. Ces cours servent aussi bien à perfectionner une matière qu’à préparer un examen ou à acquérir des connaissances techniques, en arts plastiques ou en informatique par exemple. En tant qu’auto-entrepreneur, il lui revient enfin de tenir sa comptabilité, de déclarer ses revenus et de remplir ses obligations fiscales.

Les particularités du métier de professeur particulier

À son compte, l’enseignant doit s’attendre à travailler en soirée et le week-end pour s’adapter aux contraintes de ses élèves, si son emploi du temps le permet, il peut cumuler cette activité avec un emploi salarié.

Le statut d’auto-entrepreneur lui offre plusieurs avantages, des démarches de création simples, un allègement des charges sociales, une imposition simplifiée et des droits à la protection sociale et à la retraite via la Sécurité sociale des indépendants. Il peut aussi envisager des cours collectifs pour augmenter ses revenus.Le cumul avec un statut de fonctionnaire reste enfin possible. Donner des cours peut constituer une activité accessoire, exercée même à temps plein et sous le statut de micro-entrepreneur, après autorisation de l’employeur. Le temps partiel n’est exigé que pour créer une entreprise dont l’activité n’est pas accessoire.

Il ne faut pas non plus que l’activité porte atteinte au fonctionnement du service public dans lequel le fonctionnaire se trouve.

Le salaire d’un professeur particulier en auto-entrepreneur

Le professeur particulier fixe son tarif selon son expérience et les prix pratiqués sur le marché, en moyenne entre 20 et 50 euros de l’heure. Pour le déterminer, il tient compte de ses compétences, de la rémunération qu’il vise, de ses cotisations sociales, de ses frais de déplacement et du temps consacré aux cours comme à la préparation des leçons.

Les revenus de l’enseignant à domicile sont imposés au titre des bénéfices non commerciaux.

Les débouchés du professeur particulier

En poursuivant ses études, l’enseignant peut devenir fonctionnaire de l’Éducation nationale. Avec quelques années d’expérience et un réseau de clients développé, il pourra aussi, plus tard, monter sa propre agence de cours à domicile et recruter d’autres professeurs particuliers.

Quelle réglementation s’applique aux cours particuliers ?

Outre ses obligations fiscales, sociales et comptables, le professeur particulier peut effectuer une déclaration d’activité de services à la personne pour faire bénéficier ses clients d’avantages fiscaux. Il a également intérêt à se renseigner sur la rémunération sous forme de CESU.

L’exonération de TVA des cours particuliers

Les cours ou leçons dispensés personnellement par l’enseignant et rémunérés directement par ses élèves sont exonérés de TVA, en application de l’article 261-4-4°b du Code général des impôts. Concrètement, le professeur ne facture aucune TVA à ses élèves pour les cours relevant de l’enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif. Les cours de loisirs, comme la cuisine, peuvent ne pas en bénéficier, mais restent hors TVA tant que le professeur bénéficie de la franchise en base (article 293 B du CGI). Cette exonération suppose néanmoins qu’il dispense lui-même les cours et soit rémunéré directement par ses élèves, elle ne s’applique pas aux cours donnés par un salarié qu’il emploie, ni lorsque c’est une plateforme ou une agence qui facture l’élève.

La déclaration de services à la personne pour les cours à domicile

Le professeur effectue sa déclaration en ligne sur le téléservice NOVA. Bien que facultative, cette démarche est recommandée car elle permet aux clients de profiter d’un crédit d’impôt égal à 50 % du coût de la prestation.

L’enseignant doit cependant dispenser les cours au domicile de ses clients ; l’enseignement collectif n’est pas concerné par cette option.

La déclaration est instruite par la DDETS (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités) dont dépend l’enseignant. L’agrément, lui, n’est exigé que pour les activités auprès de publics fragiles, comme la garde d’enfants de moins de 3 ans.

Le paiement en CESU des cours particuliers

Les clients peuvent régler la prestation du cours particulier avec le Chèque emploi service universel préfinancé. Pour en bénéficier, le professeur doit s’affilier à la centrale de remboursement des CESU.

Il peut aussi opter pour le CESU bancaire, dit CESU déclaratif, qui lui permet de se déclarer comme salarié de son élève. Dans ce cas, les heures de cours ne sont pas prises en compte dans le calcul de son chiffre d’affaires.

Comment bien démarrer son activité de cours particuliers en auto-entrepreneur ?

Pour bien démarrer, le professeur peut s’appuyer sur deux leviers complémentaires, sa présence en ligne et le développement de son réseau professionnel.

Trouver ses premiers élèves en cours particuliers

Décrocher ses premiers clients permet de démarrer plus sereinement. Pour les trouver, l’enseignant peut publier des annonces à proximité des établissements scolaires et s’appuyer sur des sites de petites annonces spécialisés, en mettant en avant des recommandations écrites qui attestent de ses compétences.

La publicité reste un excellent moyen de se faire connaître, par la distribution de prospectus, l’usage de cartes de visite ou la collaboration avec d’autres professeurs. Proposer une offre attrayante, comme une première séance gratuite ou à prix réduit, aide également à convaincre : l’entretien avec les parents est alors l’occasion de démontrer sa méthode de travail et ses qualités.

Développer son réseau de cours particuliers

L’enseignant à domicile a tout intérêt à parler de son activité autour de lui pour bâtir un réseau professionnel et compter ensuite sur le bouche-à-oreille. En rencontrant des confrères de son secteur, souvent en surcharge de travail, il peut aussi récupérer des élèves qu’ils lui recommandent.

Être présent sur Internet pour ses cours particuliers

Disposer d’un site internet est tout aussi indispensable pour présenter ses prestations, ses compétences, ses tarifs et les avis de ses anciens élèves, et gagner ainsi la confiance des parents, à condition de soigner son référencement pour rester visible.

Les réseaux sociaux constituent un autre levier efficace : une page professionnelle Facebook, un compte Instagram ou une chaîne YouTube permettent de partager ses méthodes, de gagner des abonnés susceptibles de devenir élèves et d’entretenir un lien durable avec eux.

Donner des cours particuliers en auto-entrepreneur est une activité libérale simple à lancer, non réglementée et ouverte sans diplôme, même si une formation en lien avec la matière rassure les familles. La micro-entreprise se crée en ligne sur le guichet unique de l’INPI, puis l’enseignant déclare son chiffre d’affaires à l’URSSAF, dans la limite de 83 600 € par an, en s’acquittant de 25,6 % de cotisations sociales. Rémunéré directement par ses élèves, il est exonéré de TVA. En effectuant une déclaration de services à la personne, il permet surtout à ses clients de profiter d’un crédit d’impôt de 50 % sur les cours donnés à leur domicile, un argument commercial décisif pour se constituer une clientèle.

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Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 09/11/2026

FAQ

Est-il légal de donner des cours particuliers en France ?

Donner des cours particuliers est tout à fait légal sur le territoire français. Pour rassurer les apprenants, il ne suffit pas d’être bon pédagogue : il est préférable de posséder un diplôme correspondant à sa spécialité. Pour créer une micro-entreprise, il faut être majeur, mineur émancipé, ou mineur d’au moins 16 ans autorisé par ses parents.

Comment doit-on facturer les cours particuliers ?

Des mentions obligatoires doivent figurer sur la facture : la prestation « Cours particulier », le nombre de cours donnés, le prix d’une séance, le prix total HT, la date du cours et la date de paiement.

La facture doit également comporter votre numéro SIREN, la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » accolée à votre nom, ainsi que la mention « Exonération de TVA, article 261-4-4°b du CGI », ou « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si le cours n’entre pas dans le champ de l’exonération. Pour la liste complète, consultez notre guide des mentions obligatoires sur une facture d’auto-entrepreneur.

Le régime de l'auto-entreprise est-il adapté pour donner des cours de musique ?

Souvent, les enseignants de musique à leur compte exercent une activité complémentaire : le régime de l’auto-entreprise leur convient donc parfaitement, leurs charges sociales correspondant à un pourcentage de leur chiffre d’affaires. Il en va de même pour les professeurs de dessin.

Faut-il un diplôme pour donner des cours particuliers en auto-entrepreneur ?

Non, aucun diplôme n’est obligatoire pour donner des cours particuliers en auto-entrepreneur, car l’activité n’est pas réglementée. Un diplôme en lien avec la matière enseignée, au minimum le baccalauréat, reste toutefois vivement conseillé pour rassurer les familles et justifier son tarif.

Quel chiffre d'affaires peut-on réaliser en cours particuliers en auto-entrepreneur ?

En cours particuliers en auto-entrepreneur, le chiffre d’affaires annuel est plafonné à 83 600 € en 2026. S’il dépasse ce seuil deux années civiles consécutives, l’enseignant sort du régime de la micro-entreprise et bascule vers le régime de la déclaration contrôlée à compter du 1er janvier suivant.

Les cours particuliers en auto-entrepreneur sont-ils soumis à la TVA ?

Non : les cours particuliers dispensés personnellement par l’enseignant et payés directement par les élèves sont exonérés de TVA, en vertu de l’article 261-4-4°b du CGI. L’auto-entrepreneur ne facture donc aucune TVA, tant qu’il exerce son activité sans salarié.

Sources de l'article

4 Commentaires
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Bonjour je souhaite donner des cours de FLE à domicile, donc à des étrangers. La réglementation est-elle différente ? (URSSAF, Paiement, etc … ) Merci de votre réponse

Bonjour, Le fait de donner des cours de FLE (Français Langue Étrangère) à domicile ne modifie pas la réglementation applicable par rapport à d’autres cours particuliers : vous pouvez exercer en tant qu’auto-entrepreneur ou dans le cadre du service à la personne via le CESU, et les obligations restent celles relatives à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales auprès de l’URSSAF. La nationalité ou le statut des élèves n’a pas d’impact sur vos obligations fiscales et sociales, seules les modalités de rémunération (paiement direct, CESU, etc.) déterminent le régime applicable. Nous vous invitons à prendre contact… Lire la suite »

Bonjour,
Aucune réglementation ne vous interdit de donner des cours à titre gratuit dans un lieu public. Toutefois, il faudrait se renseigner auprès du service chargé de la gestion de la piscine car il possible que des règles internes réglementent le cadre des cours.
En espérant que vous passez une excellente journée,
L’équipe LegalPlace.

Bonjour,
Le crédit d’impôt pour emploi à domicile a été étendu aux cours de soutien scolaire qui sont donnés à distance. Toutefois, il faut différencier les heures de cours à domicile de celles dispensées à distance sur les factures afin de faciliter la gestion fiscale pour les clients.
Cordialement,
L’équipe de LegaPlace.

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Rédigé par

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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