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Créer une société de trading est un projet qui est généralement incompatible avec le statut d’auto-entrepreneur. En effet, le trading compte parmi les activités non éligibles au régime de la micro-entreprise, qui est pourtant avantageux sur bien des points. Aujourd’hui, le trader a alors le choix entre l’EIRL et le SASU dans le cas où il souhaiterait à tout prix se lancer dans une aventure entrepreneuriale.

⚡Flash actu : il n’est plus possible de créer une EIRL ! En effet, la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022 vient créer un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Grâce au statut de l’entreprise individuelle, le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur sont séparés, protégeant ainsi le patrimoine personnel des créanciers professionnels.

Quel statut juridique choisir pour créer une société de Trading ?

Deux options s’offrent à l’entrepreneur désireux de créer une société de trading. Il a le choix d’opter pour la SASU qui est un statut permettant au trader d’ajouter et d’évincer des associés en cas de besoin. En adoptant ce statut, il n’est pas redevable aux cotisations à la SSI.

Il bénéficie même d’une couverture sociale intéressante s’il verse une cotisation au régime général des salariés. Mais attention, le prix à payer pour créer une société de trading peut aller jusqu’à 2 000 euros.

Par ailleurs, l’EIRL permettait à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel. Elle lui donnait également la possibilité de définir son capital comme bon lui semble. Aujourd’hui, il n’est plus possible de créer une EIRL.

Bon à savoir : quel que soit le statut juridique choisi, l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu. Et les taux varient en fonction du chiffre d’affaires généré.

Notons que la déclaration des BNC (Bénéfices non commerciaux) est obligatoire. Dès la création de l’entreprise, le trader est soumis à :

  • La taxe sur les charges sociales (entre 10 et 15 %) ;
  • La taxe sur les dividendes (avec un abattement de 34 %) ;
  • L’impôt sur les gains (entre 15 et 30 %).

Comment choisir son statut pour commencer à trader ?

La question de la fiscalité est un élément à prendre en compte dans le choix de son statut avant de créer une société de trading. Et elle est d’autant plus importante lorsqu’il s’agit d’une activité à temps plein, contrairement à ceux qui font du trading de manière occasionnelle. Le taux d’imposition variera en fonction du profil de l’entrepreneur et de l’activité.

Pour les traders occasionnels, avoir un statut juridique n’est pas obligatoire pour concrétiser un tel projet du moment que les gains générés par le trading figurent encore dans la déclaration d’impôt annuelle.

Bon à savoir : quels que soient le statut et la situation familiale, le trader doit verser une cotisation pour la Sécurité sociale auprès de l’Urssaf.

Pour les étudiants ou les travailleurs à temps plein

Le statut juridique n’a que peu d’importance pour ces traders occasionnels. Exercer l’activité en tant qu’investisseur indépendant leur suffit pour pratiquer leur activité en toute légalité. Ils investiront tout simplement de manière active tout en gérant efficacement l’investissement sur le moyen terme.

Il suffit d’inclure les gains sur la déclaration d’impôts chaque année. Deux choix s’imposent alors au trader :

Bon à savoir : investir dans une assurance-vie ou une PEA permet d’alléger la fiscalité.  Attention, concilier une activité à plein temps et le trading n’est par ailleurs pas chose facile, même avec une grande expérience dans le domaine.

Pour les actifs à mi-temps

Le régime fiscal imposé au moment de créer la société dépendra de l’importance du trading par rapport à l’activité professionnelle du trader. Les revenus générés ne dépassent pas ceux de cette dernière. Le trading reste une activité secondaire. Et le trader a le choix entre le prélèvement forfaitaire de 30 % et l’impôt sur le revenu, en plus des 17,2 % de cotisations sociales.

Si les revenus générés par le trading sont supérieurs à ceux de l’activité professionnelle, le trading deviendra l’activité professionnelle principale et sera imposé comme tel. C’est là que le choix du statut juridique prend tout son sens puisque les impôts seront fixés en fonction des Bénéfices non commerciaux déclarés.

À noter : même s’il s’agit d’une activité de trading à mi-temps, l’entrepreneur devra s’acquitter de charges sociales. Elles sont certes moins lourdes, mais cela ne lui permet pas de percevoir une allocation chômage en cas de cessation d’activité. Si le trader enregistre des pertes au cours de l’année, celles-ci seront déduites des gains réalisés sur 10 ans.

Pour les personnes sans activité

On entend par cette appellation les :

  • Personnes en quête de nouveaux horizons ;
  • Retraités ;
  • Chômeurs ou fraîchement diplômés.

Une personne sans activité peut créer une société de trading. L’avantage de cette situation, c’est que celle-ci peut être installée en dehors de la France. Rappelons que dans le pays, l’imposition peut atteindre les 45 % du chiffre d’affaires.

Créer une société de trading en étant une personne libre offre deux choix suivant la localisation et le mode de vie choisis :

  • Le nomade fiscal ;
  • L’expatrié.

Le nomade fiscal ne peut être rattaché à aucun régime d’imposition s’il passe moins de six mois dans un pays. Il s’agit d’une option de plus en plus complexe et qui ne peut pas être adoptée sur le long terme.

Quant à l’expatriation, c’est le meilleur choix pour fuir l’imposition française et pour se soumettre à celle du pays. Les destinations à privilégier sont :

  • Hong Kong ;
  • Suisse ;
  • Singapour.

Peut-on obtenir des aides ou se faire accompagner pour créer une société de Trading ?

Pour rappel, créer une société de trading avec un statut de micro-entrepreneur n’est pas possible en France jusqu’à aujourd’hui. Cette activité ne permet donc pas de bénéficier de toutes les aides à la création de micro-entreprise telles que l’AGEFIPH ou l’ARCE. En revanche, elle n’est aucunement assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

Le trader n’a pas besoin de faire de déclaration ni de verser de TVA. D’autre part, celui qui travaille pour son propre compte, et a investi son propre argent, n’a besoin d’aucune autorisation pour mener l’activité. Il doit simplement déclarer son activité sur le guichet unique.

Le guichet unique se chargera de diriger également le dossier vers les organismes compétents (Sécurité sociale, Insee, etc.). En revanche, il doit bien détailler le travail du trader ainsi que ses principales tâches dans son dossier de création d’entreprise pour éviter toute méprise.

Bon à savoir : pour créer une société de trading, l’intéressé (s’il travaille pour le compte d’un tiers) doit contacter l’Autorité des marchés financiers. Seule cette institution est apte à lui procurer toutes les autorisations nécessaires à la pratique de son activité.
Notez également qu’il est tout à fait possible de créer son entreprise en ligne, cela vous garantira un gain de temps et d’argent.

FAQ

Comment se lancer en tant que trader ?

Le trading est un travail qui demande de la discipline et une bonne connaissance du marché. En cas de réussite, mieux vaut persévérer au lieu de se reposer sur ses lauriers. Un bon trader indépendant sait se détacher de l’argent pour ne pas s’effondrer en cas de perte. Il faut apprendre à assumer ses choix, bons ou mauvais.

Quelles étapes suivre pour devenir trader indépendant ?

Il est nécessaire de :

● Suivre une formation ;

● Définir le capital à investir pour se lancer ;

● Dresser une stratégie pertinente ;

● Avoir un plan de trading ;

● S’exercer sur des sites de démonstration pour tâter le terrain ;

● Trouver une plateforme fiable et sécurisée pour démarrer l’activité sereinement.

Quelles impositions pour un trader ?

Au sujet de la fiscalité, un trader est soumis soit au Prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou à l’impôt sur le revenu. Le montant de l’imposition dépend du statut de l’entreprise. EURL ou SARU, l’entreprise doit faire une déclaration des Biens non commerciaux pour établir le montant de l’imposition. Les cotisations pour la Sécurité sociale restent obligatoires.

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 14/04/2023

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Laurent
Laurent
octobre 26, 2023 4:46 pm

Bonjour,
Merci pour cet article complet et très instructif.
Serait-il possible de développer les raisons pour lesquels “celui qui travaille pour son propre compte, et a investi son propre argent, n’a besoin d’aucune autorisation pour mener l’activité” ?
Je comprends qu’aucun enregistrement auprès d’une autorité de régulation n’est nécessaire. Mais pour quelles raisons ?
En est-il de même quelque si on trade sur le marché des cryptomonnaies ?

Yonie
Yonie
décembre 2, 2023 1:59 pm
Répondre à  Laurent

Bonjour, peut-être que ma réponse ne sera pas très complète. Nous n’avons pas besoin de s’enregistrer auprès d’une autorité car nous ne risquons que notre propre capital, nous sommes donc responsable uniquement de nous. De plus, pour le forex la plupart des brokers régulés en Europe limite les effets de levier à 1:30 tandis qu’hors Europe ils sont à 1:500, la régulation est donc faite en préventif pour protéger les traders non professionnel. Concernant les crypto-monnaies nous sommes libre de trader, il en est de même que pour le forex, les autorités financières européennes ont pris des précautions pour les… Lire la suite »

Mike
Mike
mars 24, 2024 12:50 pm

Bonjour, et quelle statut choisir quand on trade sur un compte demo avec les propfirm ?

Hiba
Éditeur
Hiba
mars 25, 2024 12:09 pm
Répondre à  Mike

Bonjour, Si vous tradez sur un compte démo avec une société de trading, vous n’avez pas besoin de créer une structure spécifique ou un statut particulier. Vous êtes considéré comme un particulier utilisant le compte démo à des fins d’apprentissage ou de pratique des marchés financiers. Cependant, si vous envisagez de trader sur un compte réel avec une entreprise de trading ou si vous prévoyez de trader de manière professionnelle avec un capital significatif, vous devrez peut-être envisager de créer une structure adaptée à cette activité. Cela peut inclure la création d’une entreprise individuelle (auto-entreprise ou entreprise individuelle) ou d’une… Lire la suite »

Mike
Mike
mars 25, 2024 1:07 pm
Répondre à  Hiba

Mais pour pouvoir retirer les gains depuis la propfirm une facture est obligatoire, est ce que c’est du conseil ? Est ce que c’est simplement du conseil ou du conseil en investissement et faut il du coup un agrement CIF ?
Quelle serais le code nag approprier ?

Rédigé par

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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