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Cumul du statut d’auto-entrepreneur et de la gérance d’une SARL
Dernière mise à jour le 20/12/2022
- Est-il possible de cumuler sa micro-entreprise avec la gérance d’une SARL ?
- Quelles sont les autres règles à connaître dans le cadre d’un cumul auto-entrepreneur et SARL ?
- Quels sont les avantages et inconvénients du cumul de ces deux statuts ?
- Est-ce que tous les dirigeants d’entreprise sont autorisés à créer leur micro-entreprise ?
- FAQ
Le cumul du statut d’auto-entrepreneur et de gérant de SARL offre de belles perspectives. Une telle situation permet au dirigeant d’exercer une activité supplémentaire. De quoi accroître exponentiellement ses revenus, tout cela dans un cadre légal. Seulement, avant de monter sa micro-entreprise, il est essentiel de s’interroger sur la faisabilité d’un tel projet sur le plan juridique.
Est-il possible de cumuler sa micro-entreprise avec la gérance d’une SARL ?
L’auto-entreprise a vu le jour pour permettre aux particuliers d’exercer une activité professionnelle de manière indépendante. Dans ce contexte, les auto-entrepreneurs jouissent d’une assez grande liberté. La loi leur donne également la possibilité de cumuler leur micro-entreprise avec la gérance d’une SARL sous certaines conditions.
Auto-entrepreneur et gérant égalitaire ou minoritaire de SARL
Même si le Code de commerce n’est pas clairement exprimé sur la question, il est communément admis que le gérant égalitaire ou minoritaire de SARL peut tout à fait créer sa micro-entreprise. Le cumul auto-entrepreneur et gérance de l’entreprise est envisageable parce que dans cette situation le dirigeant est assimilé salarié.
Auto-entrepreneur et gérant majoritaire de SARL
Il est interdit au gérant majoritaire de SARL de lancer sa micro-entreprise. S’il souhaite concrétiser ce projet, il devra absolument être démis de ses fonctions au plus vite. Dans la majorité des cas, un changement de dirigeant impliquera de longues démarches.
Auto-entrepreneur et associé de SARL
Rien n’empêche un associé, qui n’est investi d’aucun mandat social, de devenir auto-entrepreneur. Le cumul auto-entreprise et associé de SARL est tout à fait permis. D’ailleurs, il est autorisé à exercer n’importe quelle activité non salariée. En effet, il ne joue aucun rôle majeur dans le fonctionnement de la structure. Selon les parts qu’il détient, cet acteur participera à la prise des décisions à l’occasion d’une assemblée générale.
Quelles sont les autres règles à connaître dans le cadre d’un cumul auto-entrepreneur et SARL ?
Il convient de savoir que l’incompatibilité du statut d’auto-entrepreneur à celui de gérant majoritaire de la SARL s’explique par le régime social de l’associé. Le gérant majoritaire dépend de la Sécurité sociale des indépendants. En lançant son auto-entreprise, le principal concerné devra s’inscrire de nouveau auprès du même organisme. Bien entendu, une double inscription n’est pas admise.
En revanche, l’associé minoritaire ou égalitaire relève du régime général de la Sécurité sociale. En créant sa micro-entreprise, il se tournera vers l’établissement compétent afin de profiter du régime du travailleur non-salarié.
Quels sont les avantages et inconvénients du cumul de ces deux statuts ?
Le cumul du statut d’auto-entrepreneur et de gérant de SARL présente des avantages certains. Ce choix donne les moyens de :
- Développer une activité complémentaire à celle de la SARL ;
- Se constituer une source de revenus supplémentaire ;
- Avoir une meilleure compréhension du marché ;
- Faciliter la prospection dans la majorité des cas.
Le cumul auto-entreprise et gérance de SARL expose également le principal concerné à des risques juridiques. Il pourrait négliger l’entreprise au profit de sa propre micro-entreprise, ce qui le conduirait à commettre des erreurs de gestion.
Les fautes commises relèvent de la responsabilité personnelle du dirigeant. En ce sens, il devra veiller à la réparation des dommages subis par l’établissement. C’est l’un des rares cas où la responsabilité des associés d’une SARL ne dépendra plus du montant de leurs apports.
Est-ce que tous les dirigeants d’entreprise sont autorisés à créer leur micro-entreprise ?
Le principe selon lequel une personne ne peut être inscrite une seconde fois à la Sécurité sociale des indépendants s’applique, quelle que soit la forme juridique de la structure gérée. Dans ce contexte, le cumul du statut d’auto-entrepreneur et de gérant d’entreprise ne sera pas envisageable dans toutes les situations et il faudra donc faire un choix entre l’auto-entrepreneur ou la SARL.
Dès lors que l’associé gérant détient la majorité des parts, il ne pourra pas créer sa micro-entreprise. Cette interdiction concerne également les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL). En revanche, cette règle ne s’applique pas aux présidents de Sociétés Anonymes (SA) et de Sociétés par Action Simplifiée (SAS).
Pour ne rien laisser au hasard, les porteurs de projet doivent envisager de consulter un juriste qualifié. À l’heure actuelle, les entrepreneurs peuvent bénéficier d’une assistance juridique en se tournant vers des plateformes spécialisées.
FAQ
Quelles sont les autres conditions à respecter pour que ce cumul soit autorisé ?
Hormis les conditions liées au profil du gérant de SARL, ce dernier devra parfois remplir d’autres impératifs. En règle générale, l’auto-entreprise n’a pas le droit de concurrencer la structure qu’il gère déjà. Cette mesure vise surtout à empêcher que le dirigeant ne détourne la clientèle de l’établissement. Dans le cas d’un gérant-associé majoritaire, il doit nécessairement quitter son poste et observer un délai de carence de 2 ans avant de créer sa micro-entreprise œuvrant dans le même secteur que la SARL.
Comment transformer une SARL en une micro-entreprise ?
Contre toute attente, cette transformation est impossible. Hypothétiquement, il faudrait se délester de tous les associés pour ensuite transformer l’entreprise en une auto-entreprise. Dans ce contexte, il faudra créer sa micro-entreprise séparément et dissoudre la SARL. Ces deux entités ont une existence juridique distincte. Toutefois, fonder une auto-entreprise peut être risqué. Le créateur est intégralement responsable des dettes de l’établissement.
Quelles sont les formalités à régler pour devenir auto-entrepreneur ?
Le statut d’auto-entrepreneur a été créé pour permettre d’exercer une activité de manière indépendante et autonome. En ce sens, les autorités compétentes ont tout mis en œuvre pour simplifier la constitution d’une auto-entreprise. Les intéressés auront tout simplement à déclarer leurs activités auprès de l’Urssaf. Pour faciliter les démarches, il suffira de remplir un formulaire en ligne sur le site dédié. Cela épargnera au principal concerné toute perte de temps.
Pourquoi préférer une EURL à une auto-entreprise ?
Fonder une EURL accorde de meilleures protections aux porteurs de projet. Ce dernier limitera effectivement sa responsabilité au montant de ses apports. Autrement dit, en cas de défaut de paiement, les créanciers ne pourront pas demander paiement sur le patrimoine personnel de l’associé unique. Néanmoins, il devra se soumettre à la tenue d’une comptabilité.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 20/12/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Je suis gérant majoritaire (TNS) d’une SARL et j’aimerais ajouter une corde a mon arc avec une autre activité que celle exercée par ma première sct. Est il possible d’ajouter à mon SIRET personnel une activité ? Par quel autre moyen est il possible d’exercer ces deux activités ?
Bonjour,
En principe, un gérant majoritaire affilié au régime TNS ne dispose pas d’un « SIRET personnel », car le numéro SIRET est attribué à une entreprise et non à une personne physique, sauf en cas d’activité en nom propre. Pour exercer une autre activité indépendante distincte de celle de la SARL, il serait possible de créer une seconde structure juridique (SARL, SASU, etc.) ou d’opter pour une entreprise individuelle, sous réserve de respecter les règles de non-concurrence et de compatibilité entre les activités.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis déjà président d’une SASU , qui fait de la prestation de service et j’aimerais creer une autre activité qui verra de la vente de produits.
Bonjour,
Nous ne sommes pas certains d’avoir compris votre question. Pouvez-vous nous expliquer avec plus de précisions votre demande ?
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je pourrais ouvrir une SARL ou SAS en ayant des parts égalitaires avec un ami en cumulant le statut auto-entrepreneur que j’ai déjà ? Peut on faire des ventes de vêtements dans les deux entreprises, une marque avec mon micro-entreprise et une autre avec l’entreprise que je créer avec un ami ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Il est en principe possible de conserver une micro-entreprise tout en détenant des parts dans une SARL ou une SAS, à condition que les activités soient juridiquement distinctes. La vente de vêtements peut en principe être exercée sous deux marques différentes, à condition que chaque structure ait une comptabilité propre et respecte les obligations qui lui sont applicables. Il est toutefois recommandé de consulter un avocat afin de sécuriser juridiquement et fiscalement l’organisation envisagée.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis actuellement en EI que je souhaite fermer et ouvrir une EURL. J’aimerais savoir quel est le délai de battement entre la fermeture de l’EI et la création de l’EURL.
Exemple je souhaite fermer mon EI en janvier 2026 et ouvrir mon eurl en janvier 2026.
Merci pour votre futur réponse
Cordialement M. R
Bonjour, Il n’existe pas de délai obligatoire entre la fermeture d’une entreprise individuelle (EI) et la création d’une EURL. Vous pouvez donc cesser votre EI et immatriculer votre EURL le même mois, voire le même jour, à condition que la radiation de l’EI soit effective et que la nouvelle société dispose d’un numéro SIREN distinct. Il est simplement important de déclarer la cessation d’activité de l’EI auprès du guichet unique des formalités des entreprises, puis d’effectuer immédiatement la création de l’EURL sur la même plateforme, afin d’assurer une transition fluide sans chevauchement d’activités. Nous vous invitons à prendre contact avec… Lire la suite »
Bonjour , je suis gérante majoritaire d’une sarl et j’aimerais parallèlement me lancer dans l’immobilier en tant qu’agent commercial en nom propre ( pour le compte d’un réseau ) comment puis-je je faire ? Quel est la meilleure forme juridique à moindres frais et sans trop de risques ? Merci infiniment
Bonjour,
Légalement, il est possible d’exercer l’activité d’agent commercial en nom propre sous le statut de micro-entrepreneur, forme simple, peu coûteuse et adaptée à une activité complémentaire.
L’immatriculation se fait sur le site de l’INPI, avec déclaration au RSAC (Registre spécial des agents commerciaux) selon l’article L.134-1 du Code de commerce.
Ce statut limite les formalités et charges, sans création de nouvelle société, tout en vous permettant de conserver votre mandat de gérante.
Attention toutefois à ne pas mélanger les deux activités juridiquement distinctes.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Je vous remercie mais on m’a dit qu’en étant GÉRANTE majoritaire il est strictement interdit de se mettre en auto entrepreneur ! Du coup ai je le droit ou pas ?? Je suis complètement perdu !