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Le découvert bancaire professionnel
Dernière mise à jour le 25/07/2023
Le découvert bancaire professionnel constitue une solution de financement qui donne aux entreprises individuelles et aux personnes morales la possibilité d’optimiser la gestion de leur trésorerie. En effet, il correspond à un prêt qui leur permet de réaliser leurs prestations, honorer leurs paiements ou de faire tourner les affaires.
Avant de demander à bénéficier d’un découvert professionnel occasionnel ou permanent, il convient de bien comprendre son fonctionnement. Il est bon de noter qu’aucun établissement bancaire n’est obligé d’en consentir.
Comment le découvert bancaire professionnel fonctionne-t-il ?
Il s’agit en quelque sorte d’un prêt professionnel à court terme, se renouvelant chaque fois que la somme à découvert fait l’objet d’un remboursement. Le titulaire du compte concerné est tenu de la rembourser, sous peine de devoir payer des pénalités, voire de devenir interdit bancaire.
On dit qu’une entreprise est à découvert lorsque le solde de son compte bancaire devient négatif parce que les recettes sont inférieures aux dépenses. C’est le cas lorsque ce dernier est débiteur. Quand c’est autorisé, l’entrepreneur peut continuer à effectuer des retraits en veillant à respecter un certain plafond, même s’il a déjà dépensé tout l’argent disponible au départ.
Aussi, le découvert n’est autre qu’un produit bancaire, voire une solution de crédit à court terme, qui permet à une entreprise de continuer à se servir dans son compte, même si le solde est déjà négatif. En effet, il est proposé par la banque dans le cadre d’une offre commerciale, de la même manière que :
- Le chèque ;
- La carte bancaire.
Pour en obtenir l’autorisation, il est nécessaire de négocier avec le conseiller bancaire. Les modalités seront encadrées dans un contrat, mentionnant :
- Le plafond de découvert ;
- La durée maximum du découvert ;
- Les frais ;
- Les commissions appliquées en cas de dépassement de la durée fixée ou du découvert autorisé.
Une entreprise peut utiliser l’autorisation de découvert autant de fois que nécessaire, dans la limite du solide disponible. Elle devra tout simplement bien respecter les conditions d’utilisation régies par la convention de compte.
Un découvert non autorisé, quant à lui, entraîne des frais. Il peut l’être parce que la banque n’a pas accordé l’autorisation demandée. Il arrive également que le montant du solde négatif soit déjà supérieur à celui qui est prévu dans le contrat conclu entre les deux parties. Parfois, c’est aussi parce que la durée du découvert autorisé est dépassée.
À titre de rappel, le montant du solde négatif est négocié à l’avance lorsque l’on souhaite bénéficier d’une autorisation de découvert. Elle sera valable pour 12 mois et occasionnera des commissions et frais.
Il convient alors de bien comprendre que l’autorisation de découvert ne doit être qu’une solution provisoire. Un compte professionnel au solde négatif entraîne des frais élevés sur le long terme. Ils feront vite grimper son coût qu’il soit au nom d’une :
- Entreprise individuelle ;
- SAS ;
- EURL.
Dans quelles situations est-il nécessaire d’effectuer une demande d’autorisation de découvert ?
Souvent, une entreprise effectue nécessairement une demande d’autorisation de découvert lorsqu’elle mène des activités saisonnières. Elle peut entreprendre également la démarche quand elle a besoin de financer son BFR.
La demande s’effectue auprès de la banque, qui exigera plusieurs documents et pièces justificatives, dont :
- Les bilans ;
- Un compte de résultat prévisionnel ;
- Un tableau de trésorerie prévisionnel.
L’établissement procèdera ensuite à l’analyse des données financières de l’entreprise. Après avoir également étudié l’activité et les besoins de cette dernière, il proposera à son représentant légal les modalités du découvert :
- Durée ;
- Montant ;
- Taux d’intérêt.
Financement du BFR d’une entreprise
Un découvert autorisé permet de maintenir l’activité de l’entreprise en cas d’insuffisance de fonds. D’ailleurs, le calcul du découvert bancaire professionnel s’effectue en fonction de divers éléments, dont le BFR.
Activités saisonnières
Une entreprise peut aussi faire face à des difficultés de trésorerie à certaines périodes de l’année dans le cas où elle exercerait des activités saisonnières. L’autorisation de découvert lui permettra de survivre et de mieux se développer.
Que se passe-t-il en cas de dépassement de découvert autorisé ?
Lorsque le compte surpasse la limite autorisée, le solde négatif entraîne des conséquences financières non négligeables. En effet, la banque peut rejeter tous les paiements qui se présentent, à savoir les :
- Prélèvements ;
- Transactions réalisées par carte.
Une telle situation risque ainsi de freiner de manière brutale le cycle d’exploitation de l’entreprise. Il se peut que cette dernière ne parvienne alors plus à régler les :
- Charges fixes ;
- Factures des fournisseurs.
Des frais s’appliquent également quand c’est le cas. Il s’agit d’une commission de dépassement qui se calcule sur le montant de découvert le plus élevé. D’autre part, la banque peut procéder à la résiliation de l’autorisation sans consulter son client.
Si le découvert autorisé n’a pas été dépassé, elle est tenue d’informer ce dernier par LRAR et de respecter un préavis d’une soixantaine de jours avant de passer à la résiliation. Notons qu’elle peut écourter également le délai dans le cas où l’entrepreneur aurait un comportement répréhensible.
En cas de dépassement de la limite du découvert autorisé, d’autres frais, tels que la commission d’intervention, dont le montant est fixe, seront encore prélevés par la banque pour les règlements par carte rejetés.
L’établissement applique une commission d’intervention chaque fois qu’un conseiller devra intervenir pour autoriser une opération (paiement ou bien prélèvement) provoquant un découvert non autorisé. C’est cette intervention qu’il facture, que le règlement ait été rejeté ou accepté. Le montant varie d’une banque à l’autre. Un plafond est établi pour éviter qu’il ne soit abusif.
En cas de dépassement du découvert autorisé, l’établissement bancaire peut également appliquer des :
- Agios supplémentaires ;
- Frais pour avoir édité une lettre de prélèvements rejetés.
L’établissement bancaire est autorisé également à majorer les agios et facturer au client des frais supplémentaires inhérents au traitement administratif. Dans tous les cas, l’entrepreneur doit alors surveiller une situation de découvert pour maîtriser ses coûts.
Quelle différence entre la facilité de caisse et le découvert bancaire ?
Le découvert autorisé est différent de la facilité de caisse, qui permet d’avoir un solde négatif pendant deux semaines maximum. Cette dernière permet de faire face à des imprévus financiers. Elle donne aussi le moyen de compenser de courts décalages de trésorerie.
Quel est le coût d’un découvert bancaire professionnel ?
Une autorisation de découvert bancaire professionnel peut permettre la réduction des coûts liés au solde débiteur non autorisé d’une entreprise, en plus du maintien de l’activité, même en cas d’insuffisance provisoire de fonds. Son coût est défini par les conditions du contrat. Elles varient d’un établissement à l’autre.
Les frais liés au découvert autorisé
De manière générale, le coût d’un découvert bancaire professionnel comprend :
- Les frais de dossier ;
- La commission au plus fort découvert ;
- Des intérêts débiteurs.
Le montant minimum s’élève généralement à 200 euros tandis que son plafond est défini par un conseiller bancaire. Ce dernier doit toujours s’assurer qu’il corresponde bien aux besoins et à la capacité de l’entreprise.
Les agios sont constitués de commissions et d’intérêts débiteurs. Ils respectent un taux d’usure que la Banque de France détermine. C’est l’établissement du contrat autorisant le découvert qui entraîne les frais de dossier. Et dans le cas où le découvert se prolongerait sur un certain nombre de jours (50 par exemple), certains établissements bancaires appliquent également une commission d’immobilisation.
Pour estimer le montant d’un découvert autorisé, le conseiller bancaire se base généralement sur :
- Le chiffre d’affaires de l’entreprise ;
- Le profil ;
- La récurrence de l’utilisation du produit.
Ces données permettent à la banque de déterminer le plafond du découvert, mais aussi :
- Le taux d’intérêt ;
- La période, allant souvent de 1 à 12 mois.
Les frais liés au découvert non autorisé
Que le découvert bancaire soit autorisé ou non, le titulaire du compte professionnel sera toujours tenu de régler des agios dont le montant est déterminé en toute liberté par la banque. En effet, celui-ci a toujours un coût.
Comment s’effectue la modification d’un découvert autorisé ?
Le découvert bancaire professionnel est renouvelable. Lorsque le titulaire d’un compte professionnel souhaite modifier l’autorisation de découvert, il devra tout simplement en informer sa banque. Cette dernière peut aussi tout bonnement changer les termes du contrat.
Pour modifier les clauses définissant les modalités du découvert, il se peut qu’elle procède à la rédaction d’un avenant à la convention de compte. L’entrepreneur profitera de l’occasion pour négocier le montant de l’autorisation avec le banquier, s’il parvient à justifier un changement de situation, comme une augmentation nette du chiffre d’affaires.
La durée maximale accordée pour rembourser le découvert peut être revue également. Si le banquier constate que la gestion des finances de l’entreprise n’est pas suffisamment saine, il peut décider de refuser l’augmentation du plafond autorisé.
Comment procéder à sa résiliation ?
En tant que responsable du pilotage des comptes en banque, le chef d’entreprise est à même de demander la résiliation de l’autorisation de découvert. Si elle est en cours d’utilisation, il faudra d’abord assurer son remboursement.
Le conseiller bancaire est également en mesure de décider la résiliation de l’autorisation de découvert dans les situations suivantes :
- Dépassement du découvert autorisé ;
- Incident de paiement répété ;
- Risque d’insolvabilité.
Toutefois, le titulaire du compte a le droit de contester la décision de résiliation de l’autorisation s’il n’a reçu aucune notification concernant le changement. Pour ce faire, il pourra recourir au service du médiateur de la banque en question.
Les banques en ligne proposent-elles le découvert bancaire professionnel ?
Aujourd’hui, plusieurs banques en ligne proposent le découvert bancaire professionnel. Dans la liste figure :
- Monabanq ;
- Memo Bank ;
- Boursorama.
Ne disposant que d’une licence d’établissement de paiement, les comptes professionnels en ligne, eux, ne sont par ailleurs pas autorisés à proposer l’autorisation de découvert. Il en est de même pour les solutions de financement.
C’est pour ces raisons que les entrepreneurs sont nombreux à cumuler un compte professionnel en ligne, qui est pratique au quotidien, avec un autre ouvert au sein d’un établissement bancaire classique, pour bénéficier de services ponctuels.
Pour remédier à la situation, certains comptes professionnels en ligne proposent des alternatives au découvert autorisé. L’affacturage à la carte et le crédit agile figurent dans la liste. Ils permettent à l’entrepreneur de faire face aux impayés en toute sérénité, tout en minimisant les écarts de trésorerie.
FAQ
Une demande d’autorisation de découvert est-elle intéressante pour une entreprise ?
L’entreprise utilise le découvert bancaire professionnel pour financer le cycle d’exploitation. Il s’agit d’une solution temporaire qui peut lui être d’une grande aide à certains moments. D’autre part, il convient de savoir qu’un découvert prolongé est généralement considéré comme un signe de mauvaise gestion.
Combien de temps le découvert bancaire peut-il durer ?
La durée du découvert bancaire est prévue soit dans :
● Une autorisation exceptionnelle ;
● La convention de compte.
En principe, il ne doit pas dépasser trois mois consécutifs. En cas de non-respect de cette durée, l’établissement bancaire propose généralement au client une offre de crédit à la consommation valable pendant une quinzaine de jours.
Comment sortir durablement du découvert bancaire ?
Pour en sortir de manière durable, il est nécessaire de créer un budget et de le respecter. Grâce à une telle décision, il devient possible de réduire de façon significative un découvert existant. Elle donne aussi la possibilité d’éviter qu’il ne revienne. En même temps, elle permet de dégager une capacité d’épargne plus ou moins régulière.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 25/07/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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