Est-il possible d’installer le siège d’une SAS ou d’une SARL au domicile de son gérant ?

Est-il possible d’installer le siège d’une SAS ou d’une SARL au domicile de son gérant ?

 

Installation du siège de ma SAS ou de ma SARL à mon domicile : ce qui dit la loi

Il est très fréquent, lorsqu’on lance son entreprise (ou sa startup) de ne pas avoir de bureaux. Or, pour pouvoir créer une société (SAS ou SARL), il faut impérativement un siège social.

La location de locaux au titre d’un bail professionnel ou d’un bail commercial (également appelé bail 3-6-9) est une dépense coûteuse là où beaucoup de jeunes entrepreneurs (notamment dans le domaine du digital) n’ont pas besoin au départ d’avoir de bureau et peuvent lancer leur activité de chez eux, munis de leurs ordinateurs.

Heureusement, la loi (article L. 123-11-1 du Code de commerce) autorise une société à établir son siège social de sa SAS ou SARL au domicile de son représentant légal (le président de la SAS ou un gérant de la SARL), qu’il soit locataire (au titre d’un  contrat de location – improprement appelé bail de location) ou propriétaire de son logement.

Bon à savoir : sous certaines conditions, il est également possible de domicilier une filiale dans les locaux de la société mère.

Ce droit concerne le représentant légal et non pas un associé fondateur.

 

Le régime de cette domiciliation est toutefois à nuancer selon la situation du logement

Lorsque des dispositions légales, ou des dispositions contractuelles (clauses du bail de location ou clause du règlement de copropriété de l’immeuble où est situé le logement) interdisent ou restreignent la possibilité de domicilier une entreprise, alors la domiciliation de la société ne pourra qu’être provisoire, pour une durée ne dépassant pas 5 ans. Le siège social devra avoir été transféré avant l’expiration de ce délai. Le greffe du tribunal de commerce où la société est immatriculée adressera une notification en ce sens à la société avant l’expiration dudit délai et si la société n’a pas transféré son siège, alors elle pourra être radiée d’office.

La société devra par ailleurs dans ce cas et selon le cas, avant le dépôt du dossier d’immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier son intention d’établir son siège social au domicile du représentant légal.

Lorsqu’aucune disposition légale ou contractuelle ne s’oppose à une telle domiciliation, alors celle-ci peut être consentie sans limitation de durée.

Attention : le fait de pouvoir domicilier la société chez le président de la SAS ou le le gérant de la SARL ne veut pas dire que la destination des lieux est modifiée en activité commerciale. Ainsi, la société ne sera pas autorisée à recevoir de la clientèle dans le logement si celui-ci est loué au titre d’un bail d’habitation.

En pratique, le dossier d’immatriculation devra comporter (avec les autres pièces, telles que les statuts de la SAS ou les status de la SARL) une attestation de domiciliation signée par le président de la SAS ou le géant de la SARL, précisant que le représentant légal fait usage de son droit d’installer le siège de la société à son domicile au titre de l’article L. 123-11-1 du Code de commerce.