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Domicilier son entreprise chez un tiers
Dernière mise à jour le 22/04/2024
Domicilier son entreprise chez un tiers est une possibilité parmi d’autres. Chacune des options présente aussi bien des avantages que des inconvénients que le futur entrepreneur se doit de connaître avant de se lancer. Pour rappel, la domiciliation constitue une obligation légale lors de la création d’une entreprise, même pour les micro-entrepreneurs. En effet, sans adresse administrative et fiscale, la demande d’immatriculation sera refusée. Notons que celle-ci ne doit pas nécessairement correspondre à l’adresse du lieu d’exercice.
Que faut-il savoir sur la domiciliation avant de domicilier son entreprise chez un tiers ?
Sans adresse de siège social dans les statuts, l’immatriculation d’une société au RCS n’est pas possible. En effet, l’administration exige une attestation de domiciliation lors de la création de l’entreprise. L’entrepreneur a le choix entre domicilier son entreprise chez un tiers et à son adresse personnelle.
Comment domicilier une entreprise ?
Une personne a la possibilité de domicilier son entreprise chez un tiers ou par le biais d’une société de domiciliation. Elle a le choix également de l’effectuer chez elle ou dans :
- Une pépinière d’entreprise ;
- Un espace de coworking.
Domicilier son entreprise chez soi
C’est la première solution qui vient en tête quand on prévoit de créer une entreprise. Cette première option est possible que l’entrepreneur soit propriétaire ou locataire. Dans les deux cas, elle lui permet de réaliser des économies sur certains frais puisqu’il n’aura pas à domicilier son entreprise auprès d’une société de domiciliation ni dans un local commercial.
Locataire
Si l’entrepreneur est locataire, il sera tenu d’accomplir une formalité supplémentaire. Avant de se domicilier chez lui, il devra envoyer une lettre recommandée à son bailleur pour l’avertir de son intention et lui demander son autorisation. En effet, il est nécessaire d’obtenir une attestation venant du propriétaire du domicile pour immatriculer la société.
Précisons que si l’entrepreneur n’obtient pas l’accord de ce dernier, il peut toujours établir le siège social de la société à domicile durant cinq ans. Cependant, il lui sera interdit de recevoir de la clientèle et de stocker des marchandises sur les lieux.
Propriétaire
Lors de l’immatriculation de la société, l’entrepreneur propriétaire devra apporter la preuve que l’entreprise est domiciliée chez lui, en joignant au dossier un justificatif de la jouissance des locaux dans lesquels le siège social sera établi. Un justificatif de domicile datant de trois mois maximum peut également être requis.
En cas de copropriété, il est important de vérifier si le règlement de copropriété et syndic accepte le stock de marchandises à domicile. Il convient de voir également si l’assurance couvre ces dernières en cas de dégât ou de vol. Soulignons que certains contrats autorisent la domiciliation d’entreprise chez soi pendant cinq ans seulement. Au-delà de ce délai, l’entrepreneur sera tenu d’effectuer un transfert de siège social.
Domicilier son entreprise chez un tiers
Une personne est autorisée à domicilier son entreprise chez un tiers, soit chez un :
- Particulier ;
- Proche (parent par exemple) :
- Tiers professionnel.
Il pourra alors s’agir de recourir à la location d’un local auprès d’un bailleur, tiers à l’entreprise et auquel cas, il sera nécessaire d’établir un contrat de bail commercial.
Il convient de noter que toute société, peu importe la forme juridique (SARL, SAS, SELARL ou encore SASU), peut se domicilier chez un tiers. Pour se faire, l’entrepreneur doit renseigner l’adresse de ce tiers comme étant l’adresse de son siège social sur le formulaire de création d’entreprise, et fournir les justificatifs attestant qu’il réside bien à l’adresse indiquée.
Chez les parents
C’est la solution la plus évidente pour un jeune entrepreneur. En raison du lien familial, aucun loyer ne lui sera exigé. Mais un tel choix n’est possible que s’il s’agit en même temps de sa résidence principale. C’est la première condition à respecter lorsque l’on souhaite domicilier son entreprise chez ses parents.
Mais, ce n’est pas l’option idéale si l’on cherche à créer de la confiance pour trouver des investisseurs. L’adresse résidentielle des parents en tant que boîte postale confère souvent peu de crédibilité à l’entreprise. De plus, il n’est pas autorisé d’y recevoir de la clientèle.
Lors de l’immatriculation de la société, l’entrepreneur sera tenu de réunir quelques documents, parmi lesquels on retrouve :
- Une attestation d’hébergement ;
- Une attestation de domiciliation du siège de la société ;
- Un justificatif de domicile de l’hébergeur ;
- Une attestation de propriétaire et un justificatif de propriété (si l’hébergeur est propriétaire du domicile).
Chez un particulier
Outre la domiciliation de l’entreprise chez soi et chez un tiers, une personne peut aussi se domicilier chez un particulier. Mais pour que cela soit possible, il faudra également qu’il s’agisse de la résidence principale de l’entrepreneur.
Et à l’instar de l’option de domiciliation précédente, se domicilier chez un particulier risque de communiquer un manque de sérieux auprès des clients, des investisseurs potentiels et des partenaires commerciaux.
En choisissant cette alternative, il est tout aussi important de vérifier le bail d’habitation et le règlement de copropriété du logement pour s’assurer qu’il est bien autorisé d’y domicilier son activité commerciale. Dans la plupart des cas, le bail de location impose une durée maximale de domiciliation.
Chez un tiers professionnel
Cette dernière option permet à l’entrepreneur d’établir le siège social, soit au sein :
- D’une société de domiciliation ;
- D’une pépinière d’entreprise ;
- D’un espace de coworking ;
- D’un siège social d’une autre société ;
- D’une entreprise de domiciliation en ligne.
Les sociétés de domiciliation ont reçu un agrément les autorisant à proposer aux entreprises d’établir leur siège social dans leurs locaux. Cette solution permet à l’entrepreneur de bénéficier d’une adresse de prestige qui lui donnera une image plus professionnelle et séduira plus ses clients, ainsi que ses partenaires commerciaux et financiers.
À la différence de la domiciliation chez soi, cette alternative peut être adoptée pour une durée illimitée. De plus, les entreprises de domiciliation commerciale peuvent offrir des services supplémentaires à leurs clients. En effet, elles proposent généralement de :
- Mettre une salle de réunion à la disposition des clients ;
- Proposer un service de redirection du courrier.
Il est ainsi possible de souscrire ces options lors de la conclusion du contrat de domiciliation.
Par ailleurs, la domiciliation au sein d’une pépinière d’entreprises est moins coûteuse. Rappelons que cette structure est destinée à accueillir des sociétés qui viennent d’être créées. Outre la prestation initiale, elle offre un accompagnement aux jeunes entreprises pour les aider à développer leurs activités. Elle leur fait bénéficier également d’un service de secrétariat et met à leur disposition des salles de réunion.
Les entreprises en question auront donc à leur disposition un local commun, qui peut favoriser :
- La visibilité ;
- La créativité ;
- L’ouverture sociale.
En optant pour une pépinière d’entreprise, l’entrepreneur fait ainsi le choix de se domicilier à une adresse que plusieurs entreprises utilisent en même temps. Cette dernière peut servir à recevoir la clientèle.
Cependant, soulignons que cette option de domiciliation ne peut être choisie que durant les premières années d’existence de l’entreprise. Il convient de savoir aussi que son coût semble faible au départ, mais augmente au fil du temps.
Comme cité précédemment, il est tout aussi possible d’établir son siège social au sein d’une société de domiciliation, qui permet surtout de disposer d’une adresse administrative, à la différence de la pépinière d’entreprise. Cette option ne permet pas de stocker des marchandises dans les locaux, encore moins d’y recevoir de la clientèle.
Toutefois, lorsque l’entrepreneur choisit cette option, son courrier sera réceptionné et réexpédié. Selon son choix, celui-ci sera, soit :
- Renvoyé par e-mail ;
- Stocké dans un Cloud sécurisé ;
- Renvoyé physiquement.
L’idéal serait de trouver une adresse stratégique qui se trouve dans un quartier d’affaires en accord avec son activité. En optant pour cette alternative, l’entrepreneur préservera également sa vie personnelle. De plus, il aura toujours la possibilité de louer un bureau équipé pour venir y travailler et réalisera ainsi des économies sur le loyer d’un local, qui peut représenter un coût non négligeable.
Quels sont les avantages de domicilier son entreprise chez un tiers ?
Domicilier son entreprise chez un tiers, qui peut être une personne morale ou une personne physique, peut avoir un certain nombre d’avantages. En se servant de l’adresse d’un tiers, l’entrepreneur a d’abord l’avantage de réduire les coûts financiers. Ce choix lui permet également de tester son projet de manière plus prudente lors du démarrage de son activité.
Outre l’expérimentation, l’entrepreneur bénéficie d’un avantage financier important lorsqu’il choisit de se domicilier chez un proche ou à un tiers qui a des liens avec l’entreprise. En effet, cette option allégera avant tout ses charges locatives. Le montant du loyer est généralement inférieur à celui du marché locatif professionnel, voire nul.
Par ailleurs, le paiement d’un loyer présente un avantage considérable d’ordre fiscal. Dans le cas où un contrat de bail serait signé, l’entreprise bénéficiera d’avantages fiscaux lorsque le tiers déclare les sommes perçues.
Une domiciliation chez un tiers extérieur à l’entreprise présente généralement le plus d’avantages. Mais ils varient tout de même du tiers choisi. La séparation entre le siège social et le domicile personnel du dirigeant en fait partie. En effet, l’entreprise aura à sa disposition une adresse de domiciliation bien différente de celle de son représentant légal. D’ailleurs, celle-ci permettra de lui donner une image de marque, qui fera gagner la confiance de ses clients, partenaires et investisseurs. Cet avantage devient encore plus important quand le tiers est une société de domiciliation ou une pépinière d’entreprise.
Pour rappel, cette solution protègera la vie privée du dirigeant, car seule l’adresse administrative apparaîtra sur tous les documents de l’entreprise :
- Statuts ;
- Devis ;
- Comptes ;
- Facture ;
- Registre de sociétés sur Internet ;
- K-Bis ;
- Contrats.
En la choisissant, l’entrepreneur n’aura aucun loyer à proprement parler à régler, mais en revanche, il sera tenu de verser une contrepartie financière. De manière générale, les services proposés par les sociétés de domiciliation coûtent beaucoup moins cher qu’une location immobilière. Ils sont accessibles aussi bien aux personnes physiques que morales. En complément, certaines offrent gratuitement une réexpédition des courriers une fois par mois aux entreprises domiciliées. D’autres options intéressantes leur sont aussi généralement accessibles. L’assistance juridique et la permanence téléphonique en font par exemple partie.
Quelles en sont les limites ?
Le principal inconvénient de la société de domiciliation réside dans le fait qu’elle ne permet pas de disposer d’un espace de travail pour exercer son activité au quotidien. Les clients devront alors trouver un lieu d’exercice ou travailler depuis leur domicile personnel. Néanmoins, il leur reste souvent la possibilité de louer des bureaux au même endroit, s’ils le souhaitent.
Pour la domiciliation chez un proche ou une personne ayant un lien avec l’entreprise, le problème se trouve souvent dans les formalités à accomplir. En effet, le dirigeant devra choisir le lieu comme résidence principale si celui-ci ne l’est pas. S’il en dispose déjà, la situation risque d’entraîner la non-distinction entre :
- Le lieu du domicile personnel ;
- L’adresse du siège social ;
- L’espace de travail.
La confusion peut renvoyer une image négative de l’entreprise. En effet, une domiciliation chez un tiers n’aura pas la même influence qu’une adresse prestigieuse procurée par un professionnel. Elle peut faire perdre en crédibilité auprès des investisseurs potentiels. Il en est de même lorsque l’on choisit de se domicilier chez soi.
De plus, la réception de marchandises et l’accueil de clientèle dans les lieux sont interdits par la loi. Il n’est pas possible d’y exercer son activité, même en partie. Dans les espaces de coworking, d’autres restrictions viennent s’ajouter à celles-ci. En effet, l’interdiction de nuisance et de dégradation des locaux figure dans la liste.
Concernant la domiciliation chez un tiers professionnel qui n’a aucun lien avec l’entrepreneur, elle présente surtout l’inconvénient de devoir partager son adresse administrative avec plusieurs autres entreprises.
Et bien que sécurisant, le recours au bailleur tiers à l’entreprise, par le biais d’un bail professionnel ou commercial, est quant à lui, particulièrement onéreux. En raison des charges locatives trop élevées, cette option risque de mettre en péril l’activité. Elle convient alors surtout aux structures ayant une santé financière solide. Le montant du loyer peut devenir exorbitant selon les :
- Rues ;
- Quartiers ;
- Villes.
En outre, le partage de locaux au sein de la pépinière d’entreprises peut être considéré comme un inconvénient. Mais tout dépend de la situation de la société et de son activité. Le seul véritable point faible de cette option de domiciliation réside dans le caractère provisoire de l’avantage qu’elle procure, car le loyer est souvent évolutif. C’est pourquoi celle-ci n’est surtout intéressante qu’au lancement d’un projet.
En outre, il est bon de noter qu’en choisissant de domicilier son entreprise chez un tiers, il est essentiel de prendre certaines caractéristiques en compte. Une bonne relation avec le tiers en fait partie. Il est ainsi nécessaire de convenir de règles claires, définies dans un contrat. Il est tout aussi important de bien séparer la vie personnelle et professionnelle de l’entrepreneur et du tiers. Cela impactera positivement l’activité de l’entreprise et évitera bien des conflits entre les deux parties.
FAQ
Qui peut opter pour une domiciliation chez soi ?
En principe, tout le monde peut choisir de domicilier son entreprise à son adresse personnelle tant que l’on soit le président ou le gérant. Cependant, quelques conditions doivent être remplies pour concrétiser un tel projet. En guise d’exemple, il est nécessaire de fournir quelques justificatifs lors de la demande d’immatriculation de l’entreprise.
Pourquoi est-il risqué de domicilier une entreprise chez soi ?
En cas de saisie de biens, la personne qui a accepté de domicilier une entreprise chez elle risque de voir ses propres meubles saisis, qu’elle soit présente ou non au moment des faits. Quand c’est le cas, un huissier se rend généralement sur les lieux pour se charger de la procédure.
Où domicilier sa micro-entreprise ?
Un certain nombre d’options de domiciliation sont possibles. De la même manière que les sociétés, les micro-entreprises peuvent se domicilier à l’adresse personnelle de leurs dirigeants si elles le souhaitent. Elles ont le choix également d’opter pour un local commercial, une pépinière d’entreprise ou une société de domiciliation.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour
j’ai mon fils et ma belle fille qui veulent immatriculer leur 2 micro entreprises chez moi propriétaire car leur appartement est sous loi Pinel. Alors interdit.
est ce que j’ai le droit ….
Bonjour,
En tant que propriétaire, vous avez le droit de domicilier les micro-entreprises de votre fils et de votre belle-fille à votre adresse, à condition que cela ne contrevienne pas aux termes du bail de location ou à toute autre réglementation locale. Assurez-vous de vérifier les règles de copropriété et les obligations fiscales avant de procéder.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le locataire qui avait domicilié son entreprise dans l’appartement dont je suis propriétaire a déménagé. Mais son entreprise est toujours domiciliée chez moi, et il est injoignable.
Comment dois-je procéder pour faire retirer la domiciliation de son entreprise de chez moi ?
Merci.
Bonjour,
Pour retirer la domiciliation de l’entreprise de votre locataire de votre adresse, vous pouvez suivre ces étapes :
-Contactez le locataire pour demander le retrait de la domiciliation.
-Envoyez une mise en demeure par courrier recommandé s’il ne coopère pas.
-Envisagez de consulter un avocat spécialisé si nécessaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Merci.
Bonjour,
Est-ce qu’il est possible d’acheter un appartement (investissement locatif), de le louer à un tiers en meublé par exemple, et en même temps, d’y domicilier son entreprise en conservant une boite au lettre pour réceptionner le courrier ?
Avec la signature d’un contrat de domiciliation incluant une redevance par exemple de 35 €/mois permettant d’augmenter le loyer perçu
Merci par avance
Bonjour,
Oui, il est possible d’acheter un appartement pour l’investissement locatif, le louer à un tiers, et domicilier une entreprise dans cet appartement moyennant un contrat de domiciliation incluant une redevance. Cependant, assurez-vous de respecter les réglementations locales, les conditions de votre prêt hypothécaire, et les règles de la copropriété le cas échéant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaite domicilier ma micro entreprise de professions libérale non réglementée BNC chez mes beaux parents qui habitent une plus grande ville que moi en terme d’image de marque. Ce n’est donc pas mon habitation principale. Ai-je le droit?
Merci beaucoup
Bonjour,
Par principe, oui vous pouvez domicilier votre micro-entreprise chez vos beaux-parents, tant qu’ils sont d’accord et que cela est autorisé par les règles locales.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je me permets de vous contacter à titre d’information. J’espère que vous pourrez m’aider.
je souhaiterai ouvrir ma micro entreprise au domicile de mon père. Dans une pièce où je pourrai exercer. Étant sa fille, mon père ne souhaite pas me faire payer. Est ce possible ? Et quel document fournir si cela n’est pas possible ? Faut il faire un bail ? Ou comme une location ? Par rapport au impôt comment faire ? Je précise que je n’habite plus au domicile de mon père.
merci d’avance pour votre retour. Je ne trouve nul part pour me renseigner.
Bonjour, Il est tout à fait possible d’installer votre micro entreprise au domicile de votre père, même sans qu’il vous fasse payer de loyer. Cependant, il est important de clarifier quelques points. Tout d’abord, il est recommandé d’établir un accord écrit entre vous et votre père pour formaliser cette mise à disposition de local. Cela peut être sous forme de contrat de mise à disposition gratuite ou de bail précaire. Cet accord devrait spécifier les conditions de votre installation, la durée de mise à disposition, et toute autre modalité que vous jugerez nécessaire. En ce qui concerne les impôts, vous… Lire la suite »
Bonjour, je suis française et je réside en Suède, puis je domicilier ma micro entreprise en France chez une personne de ma famille ? quels document je dois fournir si cela est possible ? D’avance merci pour votre réponse.
Bonjour,
Il est possible de domicilier sa micro-entreprise chez un tiers.
A cette fin, les justificatifs suivants sont requis :
– Une attestation d’hébergement ;
– Une attestation de domiciliation du siège de la société ;
– Un justificatif de domicile de l’hébergeur ;
– Une attestation de la part du propriétaire ou un justificatif de propriété si l’hébergeur est propriétaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, dans le cas où une personne souhaiterai ouvrir une société en france (de service), mais qu’il n’a plus de résidence française, vivant dorénavant à l’étranger. Quels solutions sont possible dans ce type de situation ? Je vous remercie