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La durée d’une EURL
Dernière mise à jour le 31/03/2023
La durée d’une EURL doit figurer dans les statuts de l’entreprise. Sa fixation incombe entièrement à l’associé unique, qui est le plus apte à apprécier le temps nécessaire pour exercer l’activité qu’il a lui-même choisie.
Cette limitation dans la durée d’existence est un trait que l’EURL partage avec les autres types d’entreprises existants. Tant qu’il veille à ne pas dépasser le plafonnement spécifié par la législation, l’associé unique dispose de toute la latitude pour la déterminer. À l’arrivée du terme, il lui est encore possible de poursuivre l’exploitation en procédant à une prorogation.
Pourquoi choisir une durée pour son EURL ?
À l’instar des personnes physiques, les personnes morales ne peuvent pas exister éternellement. La durée de l’EURL est fixée au temps jugé nécessaire pour permettre à l’exploitant de réaliser l’activité qu’il s’est choisie. Compte tenu du fait que cette structure est placée sous le contrôle d’un associé unique, qui est généralement son créateur, c’est à lui de la déterminer. Autrement dit, s’il a l’obligation de mentionner une date de cessation d’activité de l’entreprise, il est seul juge pour la fixer. Il veillera à l’inscrire également dans les statuts, où elle fait l’objet d’une clause qui lui est spécifique.
À l’arrivée de l’échéance, s’il désire poursuivre l’exploitation, la loi lui accorde la possibilité de renouveler la durée de l’EURL. La législation ne fournit aucune limitation au sujet du nombre de prorogations. Il arrive que des créateurs d’entreprise inexpérimentés omettent de mentionner cette information dans les statuts de l’entreprise. Lorsque c’est le cas, toute personne qui justifie un intérêt légitime peut intervenir pour pousser l’associé unique à régulariser la situation. Pour ce faire, il est possible d’enclencher une action en justice pour avoir gain de cause.
Quelles sont les règles à suivre lors du choix de la durée de l’EURL ?
L’associé se doit de déterminer la durée de l’EURL qu’il estime nécessaire pour exercer son activité. La seule règle impérative est que celle-ci ne soit pas supérieure au plafonnement légal de 99 ans à compter de l’immatriculation au RCS. Toute clause allant à l’encontre de cette exigence ne pourra être appliquée.
Concrètement, la fixation de la durée de l’EURL peut se matérialiser de multiples façons. L’associé peut juste mentionner le nombre d’années d’existence (par exemple, pour une durée de 25 ans). Il peut se montrer plus précis en mentionnant la date exacte du terme. Il dispose également de la possibilité de préciser des événements qui, s’ils surviennent, entraîneront la fermeture de la structure.
Toutefois, même si la durée de l’EURL est inscrite dans les statuts, elle n’est pas irrémédiable. En effet, l’associé unique a la possibilité de procéder à des rectifications (en cas d’erreur) ou à une prorogation (à l’approche du terme), à condition de respecter la procédure normale de modification de statuts.
Que doit-on savoir sur la déclaration de la durée de l’EURL au RCS ?
La durée fait partie des caractéristiques qui constituent l’identité d’une entreprise. À ce titre, elle fait partie des clauses devant impérativement être inscrites dans les statuts, au même titre que :
- La dénomination sociale ;
- L’objet social ;
- Le siège social.
Sa déclaration permet de connaître l’échéance de la structure. La date de l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés constitue le point de départ qui doit être pris en compte lors du calcul de cette durée de vie.
Comment proroger la durée de la société ?
À l’approche de l’échéance de la durée de vie de la société, le dirigeant a une décision importante à prendre. Il peut, soit :
- Laisser les événements suivre leur cours et laisser la structure être dissoute ;
- Entamer les démarches pour proroger cette durée.
Décision de prorogation
Détenant l’intégralité des parts sociales de l’entreprise, l’associé unique est la seule personne habilitée à prendre cette décision, qu’il doit matérialiser par un écrit en bonne et due forme. Une fois rédigé, le document en question doit être enregistré dans un registre mis en place pour retracer ses décisions.
Il est fréquent que l’associé unique endosse le rôle de gérant de l’EURL. Toutefois, si cette fonction est tenue par une tierce personne, cette dernière n’aura aucune compétence pour opter pour une prorogation. Elle ne peut que suivre la décision prise et la consigner dans un procès-verbal de décision de l’associé unique.
Enregistrement de l’acte décidant de la prorogation
Pour que la décision de prorogation soit valable, il est nécessaire de réaliser quelques démarches. L’une d’entre elles consiste à s’adresser aux services fiscaux pour procéder à l’enregistrement du procès-verbal qui fait mention de la modification de la durée de vie de l’EURL.
Publication d’une annonce légale
Comme toutes les décisions importantes ayant un impact certain sur la vie de la société, la décision de prorogation doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. Le gérant est tenu de s’assurer que cet avis comporte la nouvelle durée, ainsi que toutes les informations permettant d’identifier clairement l’entreprise :
- La dénomination ;
- La forme juridique ;
- Le numéro unique d’identification de l’entreprise au RCS.
Mise à jour des statuts de l’EURL
La durée de vie figure dans une clause spéciale des statuts de l’entreprise et est mentionnée sur son extrait Kbis. De ce fait, toute prorogation de cette échéance nécessite de procéder à une modification des statuts.
Dépôt d’un dossier modificatif au guichet unique
Une fois toutes ces démarches réalisées, le gérant pourra se connecter au guichet unique pour procéder à une inscription modificative au RCS. Concrètement, il devra remplir le formulaire sur le site et ajouter les justificatifs au dossier de modification, à savoir un :
- Exemplaire de la décision de prorogation ;
- Exemplaire des statuts mis à jour ;
- Attestation de parution de l’annonce légale.
FAQ
Pourquoi solliciter un prestataire pour la prorogation de durée ?
Comme la durée doit figurer dans les statuts, sa prorogation implique de modifier le document. Cette tâche nécessite une certaine connaissance en matière juridique afin d’éviter les mauvaises formulations. Le dirigeant peut alors s’adresser à un avocat, à un expert-comptable ou à une plateforme juridique en ligne pour prendre en charge la démarche.
Quels sont les avantages de l’EURL ?
L’EURL est la version unipersonnelle de la SARL. De ce fait, la responsabilité est limitée au montant de l’apport, ce qui offre la possibilité de protéger son patrimoine personnel des créanciers de l’entreprise. De plus, l’associé unique à toute liberté de choisir entre l’IR et l’IS comme régime fiscal à appliquer à la structure.
Quelle est la durée moyenne de création de l’EURL ?
Aucune durée moyenne n’existe pour venir à bout des formalités de création d’une entreprise. Leur rapidité dépend en partie du dynamisme du créateur d’entreprise. Pour la booster, ce dernier peut solliciter l’accompagnement d’un professionnel, qui dispose de la compétence pour rédiger les statuts et réaliser les autres formalités.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 31/03/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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