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La domiciliation d’une EURL
Dernière mise à jour le 08/01/2024
L’EURL, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, doit accorder une attention particulière à l’obligation de domiciliation de l’entreprise, qui est une étape cruciale.
La domiciliation de l’EURL est une étape stratégique, qui contribue au respect des obligations légales, et qui contribue au succès de votre entreprise en offrant des avantages concrets.
Qu’est-ce qu’une domiciliation d’EURL ?
Il est important avant toute chose de définir le terme de domiciliation, et savoir que c’est une mention obligatoire dans les statuts.
La définition
On parle de domiciliation lorsqu’on déclare officiellement une adresse administrative qui correspond au siège social d’une entreprise.
En d’autres termes, c’est là où l’EURL est enregistrée légalement auprès des autorités compétentes, principalement celles du Répertoire national des entreprises (RNE) et du Registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’activité commerciale.
L’obligation d’inscription de l’adresse de domiciliation dans les statuts
Lors de la création d’une EURL, il est obligatoire d’inscrire une adresse de domiciliation dans les statuts de l’entreprise.
L’adresse de domiciliation indique un emplacement officiel.
L’adresse doit être un lieu réel que ça soit le domicile de l’entrepreneur ou une adresse de domiciliation choisie, et doit être conforme aux exigences légales.
L’inscription de l’adresse de domiciliation dans les statuts est essentielle pour plusieurs raisons :
- La conformité légale : La loi exige qu’on retrouve une adresse de domiciliation dans les statuts d’une EURL. Cela garantit une transparence et la traçabilité des informations ;
- Une identification claire : L’adresse mentionnée dans les statuts permet aux autorités, aux partenaires commerciaux et aux clients de connaître précisément l’emplacement de la société ;
- Les modifications éventuelles : En cas de modification de l’adresse de domiciliation, il est impératif de mettre à jour les statuts. Cela permet d’avoir une documentation précise et d’actualiser les informations liées à l’EURL.
Où domicilier une EURL ?
Il y a plusieurs possibilités en ce qui concerne le lieu de domiciliation d’une EURL. En effet, il est possible de domicilier dans le lieu réel d’activité de l’entrepreneur (comme son domicile), dans un local commercial, au sein d’un espace coworking ou bien auprès d’une société de domiciliation.
Domicilier l’EURL à mon domicile personnel
Domicilier son entreprise chez soi est tout à fait possible, et cela présente certains avantages, notamment en matière de simplicité et de réduction des coûts liés à la domiciliation.
Il est également possible de domicilier son entreprise chez un tiers.
Avant de prendre une décision, voici ce que vous devez prendre en compte si vous choisissez de domicilier votre EURL à votre domicile.
Le choix de domicilier votre EURL à votre domicile présente un avantage économique. Cela évite les frais liés à la location d’un local commercial.
Si vous optez pour la domiciliation de votre EURL à votre domicile, voici quelques points à prendre en compte :
- Assurez-vous que votre domicile respecte les réglementations locales pour une activité commerciale. Certains règlements municipaux ou de copropriété peuvent restreindre ou interdire une telle activité ;
- Dans certains cas, il faut demander au préalable des autorisations administratives spécifiques pour exercer une activité commerciale à domicile ;
- Interrogez-vous sur l’image de l’entreprise. Si l’image professionnelle importe pour votre activité, domicilier votre entreprise à votre propre domicile pourrait influencer la perception de vos clients ;
- Votre adresse personnelle sera associée à votre entreprise. Si vous souhaitez maintenir une séparation entre votre vie professionnelle et personnelle, c’est un élément à prendre en compte.
Domicilier l’EURL dans un local commercial
Une EURL peut également être domiciliée dans un local commercial, c’est-à-dire un local à usage commercial ou professionnel et non un local à usage d’habitation.
L’un des avantages majeurs de la domiciliation d’EURL dans un local commercial est l’image professionnelle. Cela donne un portrait plus formel et professionnel à votre entreprise.
Domicilier votre EURL dans un local commercial permet également de séparer votre vie professionnelle et personnelle.
Aussi, un local commercial offre une visibilité à votre EURL, ce qui pourrait attirer le client.
Il faut faire attention pour le choix de la domiciliation d’EURL dans un local commercial, car c’est un coût supplémentaire à prendre en compte (loyer, charges, frais d’entretien, etc.).
Informez-vous des règlements locaux, pour être certain que vous pouvez exercer votre activité commerciale dans la zone où se trouve le local.
Cette option de domiciliation peut être un excellent choix afin de renforcer l’image de votre entreprise.
Domicilier l’EURL au sein d’un espace de coworking
Domicilier l’EURL au sein d’un espace de coworking signifie qu’il est possible que plusieurs entreprises occupent les mêmes locaux.
On parle alors de coworking ou de colocation d’entreprises.
Ce choix présente plusieurs avantages :
- Les contrats de coworking sont des contrats flexibles, ce qui est très avantageux pour les jeunes entreprises, ou celles en pleine croissance ;
- La domiciliation dans un espace de coworking permet de partager les coûts associés à l’utilisation d’un local (frais de locations, services, équipements) ;
- Vous avez la possibilité d’interagir avec d’autres professionnels, ce qui peut vous faciliter les opportunités de collaboration, de partenariat, etc.
Cependant, cette solution qui offre une atmosphère collaborative, peut aussi poser le problème de la confidentialité.
Domicilier l’EURL auprès d’une société de domiciliation
Le but de la domiciliation au sein d’une société de domiciliation réside principalement dans la fourniture d’une adresse administrative et légale à des entreprises, entrepreneurs individuels ou professions libérales qui ne souhaitent pas utiliser leur domicile comme siège social.
Il faut savoir qu’une société de domiciliation offre un service qui va au-delà de la simple fourniture d’une adresse.
La domiciliation d’EURL auprès d’une société de domiciliation permet de recevoir des services complémentaires, tels que la gestion du courrier, une permanence téléphonique, ou la possibilité de louer des salles de réunion.
Ces services simplifient la gestion quotidienne de l’EURL.
C’est une solution pratique et professionnelle pour les raisons suivantes :
- Votre image professionnelle est renforcée grâce à l’adresse de domiciliation prestigieuse proposée par les sociétés de domiciliation. Cela renforce votre crédibilité auprès de vos clients, partenaires et fournisseurs ;
- La domiciliation externe permet de préserver votre vie privée (en évitant de donner votre adresse personnelle comme adresse officielle de votre EURL) ;
- Les sociétés de domiciliation proposent souvent des services complémentaires tels que la réception du courrier, la permanence téléphonique, la location de salles de réunion. Ce qui facilite la gestion quotidienne de votre EURL et vous permet de gagner du temps.
Comment choisir la domiciliation de son EURL ?
Le choix de domiciliation d’une EURL dépend de la nature des activités de l’entreprise et de ses besoins spécifiques.
Il y a plusieurs facteurs qui peuvent vous influencer, notamment :
- Le besoin d’avoir un emplacement stratégique ;
- Le besoin de stockage ;
- La nécessité d’avoir un espace d’accueil pour recevoir des clients ;
- Les frais liés aux différentes options de domiciliation ;
- La vérification de la réglementation en vigueur.
Quels sont les avantages de la société de domiciliation ?
Au-delà de la simple obligation légale, la domiciliation offre des avantages pratiques.
Avec la société de domiciliation, vous recevez en quasi instantanée vos courriers et gérez-les de manière pratique, où que vous soyez, grâce à une plateforme spécialisée.
En choisissant Paris comme lieu de domiciliation pour votre entreprise, vous profitez d’une des cotisations foncières des entreprises les plus basses de France, soit 16,5%, comparé à une moyenne nationale de 31%.
Ainsi, vous pourrez accueillir vos clients et partenaires dans un lieu d’exception.
Quelle est la procédure de domiciliation d’une EURL ?
Lorsqu’on domicile une EURL, il est fondamental de connaître, la procédure pour la domicilier et les obligations contractuelles des deux parties.
La procédure à suivre
Si vous décidez de domicilier votre EURL par le biais d’une société de domiciliation, voici les étapes à suivre pour procéder à la domiciliation de votre entreprise.
Cette procédure diffère en fonction de l’option choisie mais certaines formalités sont communes.
- Etape n°1 : Choisir votre option de domiciliation ;
- Etape n°2 : Sélectionner votre adresse de domiciliation ;
- Etape n°3 : Préparer et transmettre les informations relatives à votre entreprise (son nom, son adresse, son activité, etc.) ;
- Etape n°4 : Signez votre contrat de domiciliation ;
- Etape n°5 : Recevez votre attestation de domiciliation.
Les obligations contractuelles
Dans un contrat de domiciliation, il y a des obligations entre les deux parties. Ces obligations contractuelles sont mentionnées dans le contrat et varient en fonction des termes spécifiques négociés et définis dans le contrat.
Cependant, voici à quoi chaque partie peut t’attendre :
Les obligations de la société domiciliaire qui est le prestataire de service de domiciliation sont les suivantes :
- Fournir une adresse commerciale valide et légale ;
- La mise à disposition de locaux conformes à la législation en vigueur ;
- L’obligation de fournir le service prévu dans le contrat (en fonction des options choisies) ;
- La confidentialité des informations relatives à l’entreprise cliente. ;
- L’information de la société domiciliaire de tout changement d’adresse ou de coordonnées.
Les obligations de l’entreprise domiciliée (le client) sont quant à elles :
- L’information de tout changement d’adresse ou de coordonnées ;
- Respecter les conditions spécifiées dans le contrat , y compris les règles liées à l’utilisation de services complémentaires ;
- Payer les frais de domiciliation de la société domiciliaire.
Quel est le coût pour domicilier une EURL ?
Le coût pour domicilier une EURL va dépendre du choix de domiciliation.
Si la domiciliation est faite au domicile du gérant : aucun frais n’est à prévoir,
Si la domiciliation est faite auprès d’une société de domiciliation, alors le coût varie en fonction de la société choisie et des options sélectionnées.
Plus l’entrepreneur ajoute de services annexes, plus les frais de la domiciliation augmentent.
Si la société de domiciliation est située dans un quartier prestigieux, l’entreprise va bénéficier d’une certaine crédibilité et de notoriété. Le tarif sera plus élevé. </div>
Ainsi et en moyenne, le tarif de la domiciliation coûte entre 10 € et 70 € HT par mois.
Voici une courte vidéo vous expliquant rapidement et simplement tout ce qu’il faut savoir sur la domiciliation d’entreprise.
Comment modifier la domiciliation de votre entreprise ?
Pour modifier la domiciliation de votre EURL, il faut rédiger des nouveaux statuts. Ils vont venir préciser votre changement de lieux de domiciliation.
Les statuts doivent être conformes à la législation en vigueur et doivent spécifier la nouvelle adresse.
Il existe plusieurs étapes modifier les statuts d’une EURL, à savoir :
- Étape n°1 : réunir une assemblée générale pour discuter et approuver le changement de domiciliation ;
- Etape n°2 : Déposer des nouveaux statuts auprès du guichet unique ;
- Étape 3 : publier une annonce de modification dans un Support d’annonces légales ;
- Étape n°4 : Réceptionner le nouveau Kbis avec le changement de domiciliation.
FAQ
Comment domicilier son entreprise gratuitement ?
La solution de domiciliation gratuite est la domiciliation au domicile du gérant de l’entreprise. Il faut noter que cette option est limitée à une durée de 5 ans.
Pourquoi la société doit avoir une adresse ?
L’adresse de domiciliation correspond au siège social de la société. Il permet de déterminer le domicile juridique et connaître la nationalité de l’entreprise ainsi que la loi applicable et les juridictions compétentes en cas de litige. Donner une adresse à son entreprise est une mention obligatoire, qu’on doit retrouver dans les statuts.
Comment justifier la domiciliation d’une entreprise ?
L’adresse de domiciliation d’une entreprise est obligatoire dans le cadre de certaines démarches administratives. L’attestation de domiciliation est le document clé pour cette justification. En fonction du type de domiciliation choisi, les procédures pour obtenir cette attestation ne sont pas les mêmes. L’attestation de domiciliation doit impérativement mentionner : le nom et prénom ainsi que l’adresse du représentant légal, l’adresse exacte du siège social, la dénomination sociale de l’entreprise et le numéro SIREN.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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