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EI ou EURL : quel statut choisir ?

EI ou EURL : quel statut choisir ?

La création d’une entreprise individuelle (EI) est simple du point de vue fiscal et donne une marge de liberté sur le plan de la gestion d’entreprise. L’entrepreneur peut se structurer sous la forme juridique de l’EI, de l’EIRL auto entrepreneur ou de l’EURL. L’EI présente l’avantage de conférer les pleins pouvoirs au dirigeant. L’EURL joue la carte de la sécurité, puisque, en cas de faillite ou de mauvaise affaire, le patrimoine professionnel est le seul à être mis en cause. L’EIRL est une alternative si l’entrepreneur n’arrive pas à se décider entre le régime auto entrepreneur ou EURL. Toutes les informations utiles pour faire le bon choix.

 

Quels sont les différents types d’entreprises individuelles ?

Au moment de créer son entreprise, l’entrepreneur commence par choisir le statut juridique le plus adapté à son activité. Le Code du commerce propose une multitude de structures : EI, EIRL ou SASU, EURL ou SARL.

Il est important de connaître les tenants et les aboutissants de chaque type d’entreprise pour avoir une vision concrète des statuts, on peut donc utiliser un tableau comparatif des différents statuts juridiques.

Qu’est-ce qu’une EI ?

L’entreprise individuelle ou EI est idéale pour ceux ou celles qui décident de gérer leur entreprise sans prendre aucun associé. Ils exercent ainsi à titre d’auto entrepreneur ou à titre d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), selon le statut juridique choisi.

L’exercice en entreprise individuelle est appelé autrement exercice en nom propre. Il consiste à entreprendre une activité sans mettre en place une entité juridique à part entière. L’entrepreneur est libre de gérer ensemble son entreprise et ses biens personnels.

Cela signifie que l’entrepreneur gère les fonds de son entreprise lui-même. Ainsi, s’il souhaite prendre des sommes dans la caisse de l’entreprise à des fins personnelles, il en a tout à fait le droit.

L’EI ne comporte aucun système de rémunération. L’entrepreneur a la possibilité de retirer la somme qu’il désire. Les impositions sont ainsi calculées uniquement sur la base des bénéfices perçus.

Qu’est-ce qu’une EIRL ?

L’EIRL ou entreprise à responsabilité limitée est un régime concernant les entrepreneurs individuels qui mettent en place un patrimoine d’affectation afin de cadrer leurs responsabilités sans pour autant créer une société.

De ce fait, les biens personnels de l’entrepreneur ne sont plus confondus avec ceux de l’entreprise. Ce qui signifie que les créanciers professionnels ne peuvent saisir que le patrimoine d’affectation en cas de problème.

Qu’est-ce qu’une EURL ?

Le statut juridique d’une EURL est quelque peu particulier : il s’agit d’une société à responsabilité limitée (SARL) composée d’un seul associé. L’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est également dénommée « SARL unipersonnelle ».

Ce type d’entreprise donne à l’entrepreneur la possibilité de créer une société sans obligation de collaborer avec des associés.

Qu’est-ce qu’une SASU ?

La SASU ou Société par Action Simplifiée unipersonnelle est une société par action simplifiée composée par un seul associé. Tout comme l’EURL, la SASU est une société à but commercial.

La SASU est une option adéquate pour les entrepreneurs qui ne souhaitent pas s’établir en entreprise individuelle. Elle est composée d’une personne physique ou morale. De plus, il n’existe pas de capital social minimum pour la SASU. Quant à la responsabilité de l’entrepreneur, elle dépend de ses apports.
Il est également possible de procéder à la transformation de l’EURL en SASU.

 

Quelles sont les différences entre un EI, une EIRL, une EURL et une SASU ?

Le statut juridique entraîne de lourdes conséquences sur le régime fiscal et, corrélativement, sur le résultat net de l’entreprise. Pour choisir entre auto entrepreneur ou EURL, entre EIRL ou SASU, il est nécessaire de connaître les caractéristiques des régimes juridiques.

Formalités de création

EI : Comparée aux autres types d’entreprise, la création d’une entreprise individuelle s’avère assez simple. Effectivement, le porteur de projet s’occupe lui-même de la création de son entreprise. Ainsi, les étapes à suivre sont les suivantes :

  • déclaration d’insaisissabilité à rédiger par un notaire ;
  • montage du dossier de création d’entreprise composé par :
  • un formulaire P0 ;
  • un justificatif d’occupation des locaux ;
  • une pièce justificative de l’information du conjoint relative aux biens communs ;
  • une copie de la pièce d’identité ainsi qu’une attestation de filiation dans le cas où cela n’est pas retracé sur la pièce d’identité ;
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
  • une pièce justifiant l’autorisation délivrée concernant l’activité réglementée ;
  • un chèque pour les formalités de création ;
  • le cas échéant, une copie de la déclaration d’insaisissabilité effectuée par le notaire ;
  • le cas échéant, une pièce justificative de mariage si statut de conjoint collaborateur.
  • remplissage du formulaire P0 et signature.

EIRL : Au moment de la création de l’EIRL, l’entrepreneur doit aviser tous les créanciers antérieurs du patrimoine affecté avec son droit d’opposition. L’entrepreneur effectue une déclaration dans laquelle il identifie le patrimoine d’affectation. Il peut en mentionner plusieurs.

Cependant, le patrimoine d’affectation doit comporter les biens, les obligations, les droits et les sûretés relatifs au bon fonctionnement des activités de l’EIRL. Par contre, il est facultatif d’y figurer les biens, les obligations, les droits ainsi que les sûretés concernant les activités.

Une fois prête, la déclaration d’affectation est à communiquer au centre de formalité des entreprises ou CFE. Ce dernier la transfèrera aux organismes concernés :

  • Pour les commerçants : le Registre du Commerce et des sociétés ou RCS
  • Pour les exploitants agricoles : le Registre au sein de la chambre d’agriculture
  • Pour les artisans : le Répertoire des métiers ou RM
  • Pour les professionnels libéraux : le Greffe du tribunal de commerce
  • Pour les agents commerciaux : au Registre spécial des agents commerciaux ou RSAC

EURL : Pour la création d’une EURL, il est de mise d’effectuer une publication dans un journal d’annonce légale. De plus, il est requis d’immatriculer la société auprès du registre du commerce et des sociétés ou RCS. Pour ce faire, vous passez par un intermédiaire au sein de votre centre de formalités des entreprises ou CFE.

Par la suite, ce dernier communiquera les informations aux entités concernées comme le service des impôts, les greffes des tribunaux de commerce et autres. Un mois après signature, vous devrez apporter un original des statuts auprès du SIE ou Service des impôts des entreprises.

SASU : Afin de mettre en place une SASU, quelques démarches sont à suivre. L’initiateur procède notamment à :

  • La rédaction des statuts
  • La préparation des apports que ce soit en numéraire ou en nature
  • La finalisation de la rédaction des statuts et leurs signatures
  • L’identification du Président
  • La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

Régime fiscal

EI : En principe, l’entreprise individuelle fait l’objet d’une imposition à impôt sur le revenu. La catégorie dépend des activités :

  • Bénéfices industriels et commerciaux ou BIC pour les artisans et les commerçants
  • Bénéfices agricoles pour les exploitants agricoles
  • Bénéfices non commerciaux ou BNC pour les professionnels libéraux

EIRL : Si l’entrepreneur est un commerçant ou un artisan, il est soumis à l’impôt sur le revenu ou IR figurant dans les bénéfices industriels et commerciaux ou BIC. Quant aux professionnels libéraux, la catégorie est celle des bénéfices non commerciaux ou BNC.

Toutefois, si l’entrepreneur le désire, il peut choisir l’impôt sur les sociétés. Pour ce faire, il doit adresser une notification au service des impôts de l’endroit où l’entreprise est établie.

EURL : Le montant appliqué dépend de la nature de l’associé unique s’il s’agit d’une personne physique ou morale. Dans le cas où l’associé unique est une personne physique, la société est soumise au régime fiscal de la micro-entreprise, selon la loi du 9 décembre 2016.

Les bénéfices sociaux sont à mentionner dans la déclaration d’ensemble des revenus de l’associé. Si les bénéfices sont tirés d’une activité artisanale ou commerciale, ils comptent parmi les bénéfices industriels et commerciaux ou BIC.

Si les bénéfices sont issus d’une activité libérale, ils entrent dans les bénéfices non commerciaux ou BNC.

Par contre, si l’associé unique est formé par une personne morale, la société doit se conformer à l’impôt sur les sociétés.

SASU : Concernant l’imposition de la SASU, les bénéfices perçus sont soumis à l’impôt sur les sociétés ou IS. Le Président est également soumis à l’impôt sur le revenu vis-à-vis de ses rémunérations ainsi que de ses dividendes.

Cotisations sociales

EI : Sur le plan du régime social, l’entrepreneur est qualifié au régime des travailleurs non salariés. De ce fait, les cotisations sociales sont calculées à partir du bénéfice imposable ou bien du chiffre d’affaires.

EIRL : L’EIRL est soumise au régime social des travailleurs indépendants.

EURL : Les cotisations sociales EIRL ou EURL sont encadrées par le régime social des indépendants. C’est au gérant de l’entreprise de les payer. Dans le cas d’une EURL, le gérant peut être distinct du président.

SASU : Si l’associé unique se charge essentiellement de la présidence de la SASU, il est identifié comme un dirigeant assimilé salarié.

Tableau comparatif EI/EIRL/EURL

Pour récapituler, voici un tableau comparatif des différents statuts juridiques.

Statuts juridiques

EI EIRL EURL
Nombre de personnes 1 1 1 jusqu’à 100 au maximum
Personnalité morale Non Non Oui
Responsabilité Illimitée limitée selon le patrimoine affecté limité selon les apports
Patrimoine de l’entreprise mélangé avec le patrimoine personnel patrimoine affecté à l’EIRL Patrimoine distinctif de la société

Apports

EI EIRL EURL
Capital social Néant Néant Aucun minimum, capital variable
Types d’apport possibles En numéraire ou en nature En numéraire ou en nature En numéraire ou en nature ou encore en industrie
Apport en nature Aucune remarque À mentionner sur la déclaration d’affectation À mentionner dans les statuts

Systèmes de direction

EI EIRL EURL
Organe de direction Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel Gérant
Pouvoir du dirigeant tous les pouvoirs tous les pouvoirs pouvoirs très vastes, mais limités par les statuts
Responsabilité du dirigeant Responsabilité financière illimitée responsabilité financière illimitée possibilité d’engager sa responsabilité civile ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions

Statut social du dirigeant

EI EIRL EURL
Statut social du dirigeant TNS TNS TNS dans le cas d’une gérance majoritaire
système de rémunération sans objet Pour EIRL à IR: sans objet
Pour EIRL à IS: fixe ou variable
fixe ou variable selon les mentions dans les statuts

 

EI ou EURL : comment choisir entre ces statuts juridiques ?

Choisir entre l’EI et l’EURL invite à examiner les différences en termes de responsabilités et de risques financiers.

Pourquoi choisir l’EI ?

L’EI présente plusieurs avantages grâce au statut d’auto-entrepreneur et au régime micro entreprise.

Un des points positifs également est que le régime d’auto entrepreneur n’impose pas l’obligation d’aviser les associés étant donné qu’il est le seul à diriger l’entreprise. De ce fait, il est libre de prendre toutes les décisions concernant l’entreprise.

De plus, avec le statut d’entreprise individuelle, l’entrepreneur n’est pas obligé d’effectuer des comptes-rendus concernant sa gestion ni de publier ses résultats.

Pourquoi choisir l’EURL ?

Pour les entrepreneurs souhaitant mettre en place une société, l’EURL constitue l’option propice. Elle leur permet de créer la société sans s’associer.

Tout comme l’EIRL, la responsabilité limitée correspond au montant des apports de l’entrepreneur.

Par ailleurs, l’EURL peut se transformer facilement en SARL.

Enfin, avec l’EURL, l’entrepreneur peut choisir entre l’imposition sur les sociétés ou sur le revenu.

Le cumul EURL et entreprise individuelle est-il possible ?

Auparavant, la législation ne permettait pas le cumul EURL et entreprise individuelle. Toutefois, il est désormais possible de gérer une EURL en micro-entreprise.

En effet, la Loi de Finance de la Sécurité Sociale 2017 offre au gérant d’EURL la possibilité de choisir le régime micro-fiscal et d’agir à travers un régime de la micro-entreprise. De ce fait, il peut être micro-entrepreneur dans une autre activité.

Par contre, le chiffre d’affaires cumulé par les deux activités ne doit pas aller au-delà des seuils en vigueur.

L’EIRL : une alternative de compromis

L’EIRL dispose du statut qui se trouve entre l’entreprise individuelle et l’EURL. C’est le type d’entreprise le plus souple si l’entrepreneur souhaite mettre en place une responsabilité limitée tout en gardant son pouvoir sur la gestion de l’entreprise.

Choisir entre EIRL ou EURL, c’est choisir entre l’auto entrepreneuriat, plus libre, mais souvent de petite taille, ou une société plus évoluée, avec un associé et donc une réduction des pouvoirs.

Pour choisir entre le statut EI ou EIRL, l’entrepreneur devra se demander si la liberté d’action est plus précieuse que la sécurité économique de l’entreprise.

 

Comment transformer une entreprise individuelle en EURL ?

La transformation d’une entreprise individuelle en EURL ne peut être effectuée étant donné que cela engendre l’établissement d’une personne morale. Or, l’entreprise individuelle n’est pas qualifiée comme une personne morale.

Ainsi, afin de changer une entreprise individuelle ne EURL, il est de mise de mettre en place une nouvelle société. Par la suite, tous les fonds de commerce sont à mettre sur le compte de la nouvelle société.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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