EI ou EURL : quel statut choisir en 2026 ?

La création d’une entreprise individuelle (EI) est simple du point de vue fiscal et donne une marge de liberté sur le plan de la gestion d’entreprise. L’entrepreneur peut se structurer sous la forme juridique de l’EI ou de l’EURL. L’EI présente l’avantage de conférer les pleins pouvoirs au dirigeant. L’EURL joue la carte de la sécurité, puisque, en cas de faillite ou de mauvaise affaire, le patrimoine professionnel est le seul à être mis en cause.

Quels sont les différents types d’entreprises unipersonnelles ?

Au moment de créer son entreprise, l’entrepreneur commence par choisir le statut juridique le plus adapté à son activité (voir aussi : le meilleur statut pour créer son entreprise seul).

Le Code du commerce propose une multitude de structures : EI, SASU, EURL ou SARL.

Il est important de connaître les tenants et les aboutissants de chaque type d’entreprise pour avoir une vision concrète des statuts, on peut donc utiliser un tableau comparatif des différents statuts juridiques.

Qu’est-ce qu’une EI ?

L’entreprise individuelle ou EI, est la forme juridique idéale pour celles et ceux qui souhaitent créer une entreprise sans prendre aucun associé.

L’exercice en entreprise individuelle est appelé autrement exercice en nom propre. Il consiste à entreprendre une activité sans mettre en place une entité juridique à part entière. L’entrepreneur est libre de gérer ensemble son entreprise et ses biens personnels.

Cela signifie que l’entrepreneur gère les fonds de son entreprise lui-même. Ainsi, s’il souhaite prendre des sommes dans la caisse de l’entreprise à des fins personnelles, il en a tout à fait le droit.

L’EI ne comporte aucun système de rémunération. L’entrepreneur a la possibilité de retirer la somme qu’il désire. Les impositions sont ainsi calculées uniquement sur la base des bénéfices perçus.

Qu’est-ce qu’une EURL ?

Le statut juridique d’une EURL est quelque peu particulier : il s’agit d’une société à responsabilité limitée (SARL) composée d’un seul associé. L’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est également dénommée « SARL unipersonnelle ».

Ce type d’entreprise donne à l’entrepreneur la possibilité de créer une société sans obligation de collaborer avec des associés.

Qu’est-ce qu’une SASU ?

La SASU ou Société par Action Simplifiée unipersonnelle est une société par action simplifiée composée par un seul associé. Tout comme l’EURL, la SASU est une société à but commercial.

La SASU est une option adéquate pour les entrepreneurs qui ne souhaitent pas s’établir en entreprise individuelle. Elle est composée d’une personne physique ou morale. De plus, il n’existe pas de capital social minimum pour la SASU. Quant à la responsabilité de l’entrepreneur, elle dépend de ses apports.
Il est également possible de procéder à la transformation de l’EURL en SASU.

Quelles sont les différences entre une EI, une EURL et une SASU ?

Le choix du statut juridique entraîne de lourdes conséquences sur le régime fiscal et, corrélativement, sur le résultat net de l’entreprise. Pour choisir entre auto-entrepreneur ou EURL, ou encore SASU, il est nécessaire de connaître les caractéristiques des régimes juridiques.

Formalités de création

Les formalités pour créer une EI

Comparée aux autres types d’entreprises, la création d’une entreprise individuelle s’avère assez simple. Effectivement, il faut déposer un dossier en ligne sur le Guichet unique en complétant le formulaire et en téléchargeant les pièces justificatives demandées, notamment :

• Votre pièce d’identité ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
• Etc.

Les formalités pour créer une EURL

Pour la création d’une EURL, le gérant doit effectuer une publication dans un journal d’annonce légale. De plus, il est requis d’immatriculer la société auprès du registre du commerce et des sociétés ou RCS. Pour ce faire, vous devez déclarer votre entreprise sur le guichet unique disponible sur le site de l’INPI, qui après validation du dossier, transmettra les informations au greffe afin de vous immatriculer.

Par la suite, ce dernier communiquera les informations aux entités concernées comme le service des impôts, les greffes des tribunaux de commerce et autres. Un mois après signature, vous devrez apporter un original des statuts auprès du SIE ou Service des impôts des entreprises.

Les formalités pour créer une SASU

Afin de mettre en place une SASU, quelques démarches sont à suivre. L’initiateur procède notamment à :

• La rédaction des statuts
• La préparation des apports que ce soit en numéraire ou en nature
• La finalisation de la rédaction des statuts et leurs signatures
• L’identification du Président
• La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

EI ou EURL : quel régime fiscal ?

Le régime fiscal de l’entreprise individuelle

En termes de régime fiscal, l’entreprise individuelle fait l’objet d’une imposition à impôt sur le revenu. La catégorie dépend des activités :

• Bénéfices industriels et commerciaux ou BIC pour les artisans et les commerçants
• Bénéfices agricoles pour les exploitants agricoles
• Bénéfices non commerciaux ou BNC pour les professionnels libéraux

Toutefois, si l’entrepreneur le désire, il peut choisir l’impôt sur les sociétés. Pour ce faire, il doit adresser une notification au service des impôts de l’endroit où l’entreprise est établie.

Le régime fiscal de l’EURL

Le régime fiscal de l’EURL est l’impôt sur le revenu (IR) par défaut. En pratique, la société est dite transparente, c’est l’associé unique qui déclare l’ensemble des bénéfices dans sa déclaration de revenus annuelle et qui paie l’impôt selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Toutefois, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) au taux normal de 25 %. Il existe également un taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € sous conditions. Dans ce cas, c’est la société qui paie l’impôt sur les bénéfices. L’associé unique n’est imposé que s’il se verse des dividendes. Il a alors le choix entre la flat tax (31,4 %) ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement forfaitaire de 40 % et auquel s’ajoute les prélèvements sociaux à hauteur de 18,6 % sur l’ensemble des sommes perçues.

EI ou EURL : quel régime social ?

Le régime social de l’entrepreneur individuel

Sur le plan du régime social, l’entrepreneur est qualifié au régime des travailleurs non salariés. De ce fait, les cotisations sociales à hauteur de 45 % sont calculées à partir du bénéfice imposable ou bien du chiffre d’affaires.

Le régime social du gérant d’EURL

Si le gérant de l’EURL est également l’associé unique, ce qui est souvent le cas en pratique, il relève du régime des travailleurs non salariés (TNS) avec un taux de cotisations sociales de 45 %. Au contraire, si le gérant de l’EURL est un tiers, il relève du régime des assimilés salariés (82 % de cotisations sociales) s’il est rémunéré pour ses fonctions. À défaut de rémunération, il n’a pas de protection sociale.

Tableau comparatif statuts d’entreprise : EI vs. EURL

Pour récapituler, voici un tableau comparatif des différents statuts juridiques.

Statuts juridiques

Apports

Systèmes de direction

Statut social du dirigeant

EI ou EURL : comment choisir entre ces statuts juridiques pour votre entreprise ?

Choisir entre l’EI et l’EURL invite à examiner les différences en termes de responsabilités et de risques financiers.

Pourquoi choisir le statut EI ?

L’EI présente plusieurs avantages grâce au statut d’auto-entrepreneur et au régime micro entreprise.

Un des points positifs également est que le régime d’auto entrepreneur n’impose pas l’obligation d’aviser les associés étant donné que le gérant est le seul à diriger l’entreprise. De ce fait, il est libre de prendre toutes les décisions concernant l’entreprise.

De plus, avec le statut d’entreprise individuelle, l’entrepreneur n’est pas obligé d’effectuer des comptes-rendus concernant sa gestion comptable, ni de publier ses résultats.

Pourquoi choisir une EURL plutôt qu’une EI ?

Pour les entrepreneurs souhaitant mettre en place une société, l’EURL constitue l’option propice. Elle leur permet de créer la société sans s’associer.

Par ailleurs, l’EURL peut se transformer facilement en SARL.

Enfin, avec l’EURL, l’entrepreneur peut choisir entre l’imposition sur les sociétés ou sur le revenu.

Le cumul EURL et entreprise individuelle est-il possible ?

Auparavant, la législation ne permettait pas le cumul EURL et micro-entreprise. Toutefois, il est désormais possible de gérer une EURL en micro-entreprise.

En effet, la Loi de Finance de la Sécurité Sociale 2017 offre au gérant d’EURL la possibilité de choisir le régime micro-fiscal et d’agir à travers un régime de la micro-entreprise. De ce fait, il peut être micro-entrepreneur dans une autre activité.

Par contre, le chiffre d’affaires cumulé par les deux activités ne doit pas aller au-delà des seuils en vigueur.

Vous pouvez également effectuer un passage entre l’EI et l’EURL, c’est parfois un passage obligé dans le cadre du développement de l’entreprise.

Comment transformer une entreprise individuelle en EURL ?

La transformation d’une entreprise individuelle en EURL ne peut être effectuée étant donné que cela engendre l’établissement d’une personne morale. Or, l’entreprise individuelle n’est pas qualifiée comme une personne morale.

Ainsi, afin de changer une entreprise individuelle en EURL, il est de mise de mettre en place une nouvelle société. Par la suite, tous les fonds de commerce sont à mettre sur le compte de la nouvelle société.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 11/06/2026

Sources de l'article

• Article L223-1 du Code de commerce
• Articles L526-22 à L526-26 du Code de commerce