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Comment transformer une EURL en SASU
Dernière mise à jour le 03/07/2025
Transformer une EURL en SASU peut être nécessaire dans de nombreuses situations afin d’obtenir davantage de flexibilité dans la gestion de l’entreprise et de permettre son développement. Cela peut être intéressant si vous avez choisi de lancer une activité de VTC par exemple pour laquelle la création d’une SASU est bien adaptée.
En tout état de cause, la transformation de l’EURL en SASU nécessite une procédure particulière. La transformation de l’EURL en SASU entraîne des conséquences fiscales (tel que l’IR), sociales et juridiques qu’il convient de mettre en lumière.
Pourquoi transformer une EURL en SASU ?
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) peut faire l’objet d’une transformation vers une société. La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une société par actions dans laquelle le président est le seul et unique associé. Il dispose donc de 100% des actions. La SASU est une évolution tout à fait naturelle de l’EURL.
En transformant une EURL en SASU, il est nécessaire de rédiger des statuts de SASU. Ceux-ci prévoient, notamment, l’arrivée de nouveaux associés ou une levée de capital. En conséquence, transformer une EURL en SASU peut permettre d’envisager de manière sereine le développement de l’entreprise. Il s’agit, en effet, de sécuriser l’avenir de cette entreprise en adoptant des règles concernant sa direction, la rémunération des différents associés, etc. Il convient de souligner que les statuts d’une société par actions simplifiée unipersonnelle peuvent aussi prévoir les avantages qui sont accordés aux associés. Les statuts d’une SASU peuvent même prévoir des clauses d’agrément afin de faciliter l’entrée de nouveaux associés et de régir les relations entre associés.
L’entrée e nouveaux associés et encore plus simplifiée s’il s’agit d’une SASU à capital variable.
En conséquence, transformer une EURL en SASU permet de prévoir le développement de l’entreprise et ainsi de garantir sa pérennité au travers de l’arrivée de nouveaux associés.
Qu’est-ce qu’une EURL ?
L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), est une forme particulière de SARL (Société à Responsabilité Limitée) constituée d’un seul associé.
Elle permet à une personne physique ou morale de créer une société dotée d’un patrimoine propre, distinct de celui de l’associé, tout en limitant sa responsabilité au montant de ses apports.
L’associé unique peut assurer lui-même la gérance de l’entreprise ou désigner un tiers. Lorsque l’associé est également le gérant, il relève du régime social des travailleurs non-salariés (TNS). En revanche, si un tiers est nommé gérant, celui-ci est assimilé salarié, sous certaines conditions.
Sur le plan fiscal, l’EURL est par défaut soumise à l’impôt sur le revenu (IR) si l’associé est une personne physique. Toutefois, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option est obligatoire lorsque l’associé est une personne morale.
Comment passer d’une EURL à une SASU ?
Pour transformer une EURL en SASU, il est nécessaire de suivre certaines étapes. Pour commencer, il faut prendre une décision de transformation de l’EURL en SASU. Ensuite, il convient de mettre en évidence la place du commissaire aux comptes dans la transformation de l’EURL en SASU. Cela étant dit, certaines formalités sont à accomplir, requérant la fourniture de certains documents. Par la suite, il est nécessaire de mettre à jour les statuts de l’EURL et de publier un avis de transformation de l’EURL en SASU.
Décider de la transformation de l’EURL en SASU
Pour transformer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limité en société par actions simplifiée unipersonnelle, l’associé unique doit prendre une décision de transformation de la société. Cette décision doit être présente au sein d’un procès verbal de décision de l’associé unique.
Le procès verbal de décision doit naturellement contenir un certain nombre d’éléments. En particulier, il doit contenir le nom du propriétaire de l’entreprise, le nombre de parts en sa possession (l’intégralité en l’occurrence), la dénomination sociale de sa société, le numéro d’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et la ville d’enregistrement.
La décision de transformation de l’EURL en SASU doit faire l’objet dune déclaration auprès du guichet unique sur le site de l’INPI. Cet enregistrement doit avoir lieu dans le mois qui suit la date du procès verbal. Il est important de souligner que cette procédure est payante et son montant peut varier. Une fois l’enregistrement effectué, un exemplaire du procès verbal doit être adressé au guichet unique.
Le commissaire aux comptes dans la transformation de l’EURL en SASU
Le commissaire aux comptes joue un rôle de premier plan dans la transformation de l’EURL en SASU. Il convient ainsi de distinguer deux cas. Dans le premier, l’EURL dispose déjà d’un commissaire aux comptes, dans le second elle ne dispose pas encore de commissaire aux comptes au moment de la décision de transformation en SASU.
L’EURL dispose déjà d’un commissaire au compte
Dans le cas où l’EURL dispose déjà d’un commissaire aux comptes au moment de la décision de transformation en SASU, il n’est pas obligatoire de nommer un commissaire à la transformation. Néanmoins, le commissaire aux comptes devra alors écrire un rapport sur l’opération de transformation et en remettre un exemplaire au centre de formalités des entreprises.
L’EURL ne dispose pas encore d’un commissaire aux comptes
En revanche, dans le cas où l’EURL ne dispose pas encore d’un commissaire aux comptes au moment de la décision de transformation en SASU, il est nécessaire que le chef d’entreprise désigne un commissaire à la transformation. Ce dernier aura pour objectif d’évaluer la valeur des biens composant l’actif social de l’entreprise. Il transmet ses conclusions dans un rapport et doit en confier un exemplaire au centre de formalités des entreprises.
En tout état de cause, il est nécessaire de mettre en évidence que le choix du commissaire à la transformation doit être opéré parmi les listes établies par les cours et les tribunaux. Pour prendre connaissance de cette liste, vous pouvez contacter le greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez.
Les formalités de la transformation de l’EURL en SASU
Dans le but de transformer une EURL en SASU, il est nécessaire de fournir un dossier au guichet unique sur le site de l’INPI. Pour cela, l’ensemble des pièces suivantes est obligatoire :
- Les informations de l’ancien formulaire M2 ;
- Les statuts mis à jour de l’entreprise ;
- Une attestation de parution de la transformation de l’EURL en SASU dans un journal d’annonces légales ;
- Un exemplaire des conclusions émises par le commissaire à la transformation ou par le commissaire aux comptes (voir ci-dessus) ;
- Un chèque correspondant au montant des frais de formalités auprès du greffe.
L’ensemble de ces éléments est nécessaire afin que le dossier de transformation de l’EURL en SASU soit complet, permettant ainsi d’opérer le changement.
Quelques précisions peuvent être apportées au sujet de la déclaration de modification de la société, c’est-à-dire en ce qui concerne le remplissage du formulaire M2 :
- Dans le cadre 1 de ce formulaire, il est nécessaire de cocher la case « dénomination, forme juridique, capital ».
- Par ailleurs, il faut ensuite compléter le deuxième cadre en prenant soin d’inscrire la mention « EURL » à la ligne « forme juridique » : l’information renseignée correspond au régime de l’entreprise avant sa transformation.
- Dans le cadre 4, il faut renseigner la nouvelle forme juridique de l’entreprise : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).
La mise à jour des statuts dans la transformation de l’EURL en SASU
D’autre part, dans le cadre de la transformation de l’EURL en SASU, il est nécessaire d’opérer une mise à jour des statuts. Ces derniers ont pour objectif de prévoir le fonctionnement de la société en fonction de règles concernant, par exemple, l’arrivée de nouveaux associés, ou l’augmentation de capital. Plusieurs rectifications sont à apportées dans le cadre de cette mise à jour des statuts. Les plus importantes sont les suivantes :
- Mise à jour de l’article mentionnant le statut juridique de l’entreprise. Cet article doit mentionner « Société par actions simplifiée unipersonnelle ». De la même manière, l’ensemble des mentions « Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée » doit être remplacé par « Société par actions simplifiée unipersonnelle ».
- De manière tout à fait similaire, il convient de remplacer l’ensemble des mentions « parts sociales » par la mention « action », c’est-à-dire par les nouveaux titres représentatifs du capital social de l’entreprise.
- Il est aussi nécessaire de remplacer l’ensemble des mentions « gérant » par la mention de « président » qui correspond au nouveau dirigeant pour la société.
- Pour finir, il faut modifier les seuils nécessaires à la nomination d’un commissaire aux comptes ; ces seuils étant différents de ceux prévus dans le cas des EURL.
Il existe naturellement d’autres modifications à faire dans les statuts afin de transformer une EURL en SASU.
La publication d’un avis de transformation de l’EURL en SASU
Pour finir la transformation de l’EURL en SASU, certaines formalités de publicité doivent être accomplies. Il est, en effet, obligatoire de publier dans un journal d’annonces légales un avis de transformation. Afin d’être en règle, cet avis de publicité doit contenir certaines informations essentielles :
- L’ancienne forme juridique de l’entreprise, avec sa dénomination sociale, son capital social, l’adresse de son siège et son numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
- La nature de la décision de transformation de l’EURL en SASU ainsi que sa date ;
- La nouvelle forme juridique de la société ;
- L’adresse et l’identité de l’ancien chef d’entreprise (le gérant) ;
- L’adresse et l’identité du nouveau chef d’entreprise (le président).
Naturellement, ces deux derniers points peuvent être identiques quand il s’agit d’une transformation d’une EURL en SASU. En fonction des cas, l’avis de publicité doit aussi mentionner l’adresse et l’identité du commissaire à la transformation, du commissaire aux comptes et du directeur général de la société (si un directeur général est nommé).
Les conséquences de la transformation de l’EURL en SASU
La transformation de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limité en société par actions simplifiée unipersonnelle a de nombreuses conséquences qu’il est nécessaire de mettre en avant. Ces conséquences peuvent sont juridiques, fiscales et sociales.
Les conséquences juridiques du passage de l’EURL à la SASU
Nous avons déjà évoqué ce premier changement : dans le cas de la transformation de l’EURL en SASU, le gérant devient un président. Il peut ainsi développer un nouvel organigramme à la tête de l’entreprise en créant, par exemple, le poste de directeur général. Par ailleurs, les parts sociales de l’EURL sont désormais des actions. En outre, le conjoint du gérant ne peut plus bénéficier du statut de conjoint collaborateur. En revanche, il peut jouir du statut de conjoint salarié ou de conjoint associé en fonction des cas.
Il va de soi qu’après la transformation de l’EURL en SASU, il est nécessaire de mettre à jour l’ensemble des documents commerciaux afin d’indiquer la nouvelle forme juridique de l’entreprise.
Les conséquences fiscales de la transformation de l’EURL en SASU
Par ailleurs, la transformation de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limité en société par actions simplifiée unipersonnelle donne lieu à un changement de régime fiscal. En conséquence, dans le cas de la SASU, les bénéfices réalisés sont, par défaut, soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Il convient de mettre en lumière qu’il est possible d’opter pour une option temporaire d’imposition sur le revenu (IR). Toutefois, cette possibilité ne peut pas dépasser cinq ans. Les règles concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA de la SASU) et l’ensemble des autres impôts et taxes, tels que la Contribution Économique Territoriale CET), restent exactement les mêmes.
Les conséquences sociales de la transformation de l’EURL en SASU
Pour finir, la transformation de l’EURL vers la SASU change le régime social du chef de l’entreprise. Dans le cas de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, le dirigeant de l’entreprise est assimilé au régime social des travailleurs indépendants (RSI). En revanche, une fois la transformation en SASU achevée, le dirigeant de l’entreprise devient assimilé salarié. En d’autres termes, le dirigeant est affilié au régime général de la sécurité sociale. Une telle considération amène à avertir sur l’importance des charges sociales de la SASU qui peuvent peser sur la rémunération du dirigeant de l’entreprise en raison de ce changement de statut, différentes des charges sociales de l’EURL.
Par ailleurs, il convient de souligner que les dividendes versés au dirigeant de la SASU ne sont pas frappés de cotisations sociales. Il s’agit d’un élément à retenir afin de maximiser les revenus du dirigeant.
Les avantages de la SASU
En transformant l’EURL en SASU, le chef d’entreprise accède à de nombreux avantages, en particulier pour préparer le développement de l’entreprise. Il a ainsi l’opportunité d’organiser l’entreprise beaucoup plus librement au travers de ses statuts. Naturellement, les éléments mentionnés dans les statuts doivent respecter la loi. Ils offrent toutefois une grande liberté d’opération, notamment sur les règles adoptées au moment de l’entrée de nouveaux associés ou au moment de levées de fonds. En tout état de cause, il est particulièrement important de mettre en lumière que cet avantage donne naissance à un inconvénient : celui du formalisme juridique important dans la création et le développement d’une SASU.
Combien coûte la transformation d’une EURL en SASU ?
La transformation d’une EURL en SASU n’implique pas la création d’une nouvelle société, mais un changement de forme juridique. Elle nécessite :
- une décision de l’associé unique,
- la rédaction de nouveaux statuts,
- la publication d’une annonce légale,
- un dépôt de dossier au greffe.
Cette transformation entraîne un changement de régime social pour le dirigeant (passage du régime des TNS à celui des assimilés salariés).
La transformation d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) en SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) implique plusieurs coûts, qui varient selon la complexité de l’opération, le recours ou non à un professionnel, et les frais administratifs.
| Frais de greffe | Environ 200 € |
| Publication d’une annonce légale de transformation EURL en SASU | Entre 150 à 250 € (selon le journal et le département) |
EURL ou SASU : que choisir ?
Le choix entre une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) dépend des besoins spécifiques de l’entrepreneur, de ses objectifs à court et long terme, et de son profil fiscal et social.
L’EURL séduit souvent les créateurs souhaitant un cadre juridique proche de celui de l’entreprise individuelle mais avec la protection du patrimoine personnel, et un régime social d’assimilé non salarié (TNS) pour le gérant majoritaire, qui présente des charges sociales généralement plus faibles mais une protection sociale limitée. Elle est adaptée aux entrepreneurs recherchant simplicité et contrôle.
En revanche, la SASU offre une structure plus flexible, notamment en matière de gouvernance, avec un président assimilé salarié bénéficiant d’une meilleure couverture sociale (similaire à celle d’un salarié classique, hors assurance chômage), mais au prix de cotisations sociales plus élevées.
Elle facilite aussi l’entrée d’investisseurs ou l’évolution vers une société pluripersonnelle (SAS). Fiscalement, les deux peuvent opter temporairement pour l’impôt sur le revenu, mais sont par défaut soumises à l’impôt sur les sociétés.
Le choix doit donc être mûrement réfléchi en tenant compte des perspectives de développement, de la rémunération souhaitée, du régime social visé, et de la stratégie patrimoniale de l’entrepreneur.
FAQ
Pourquoi choisir la SASU plutôt que l'EURL ?
La SASU offre un régime social plus protecteur pour le président (assimilé salarié) et une grande liberté statutaire, contrairement à l’EURL, où le gérant est affilié au régime des indépendants. La SASU permet aussi un meilleur traitement fiscal des dividendes. Ce choix est donc souvent plus avantageux pour optimiser protection sociale et fiscalité.
Qu'en est-il du capital en cas de transformation de l'EURL en SASU ?
Lors de la transformation d'une EURL en SASU, le capital social peut rester inchangé, car la loi n'impose aucun montant minimum pour ces deux formes juridiques. Toutefois, cette opération nécessite le respect de certaines conditions et formalités spécifiques. La transformation doit être précédée d'un rapport établi par un commissaire à la transformation. Ce rapport atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au montant du capital social.
Une dispense de commissaire à la transformation EURL en SASU est-elle possible ?
La transformation d'une EURL en SASU impose la désignation d'un commissaire à la transformation si l'entreprise ne dispose pas déjà d'un commissaire aux comptes. Il n'existe pas de dispense spécifique à cette obligation.
Créer mes statuts
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 03/07/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
oui
Bonjour,
Merci pour votre commentaire.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Oui cela est possible. Sachez néanmoins que l’option choisie n’est valable que pour une durée de 5 ans.
L’équipe LegalPlace
Je souhaite transformer mon EURL en SASU. Je souhaite ce changement car je suis en fin de carrière (encore 2 ans d’activité environ) et il m’a été dit que je bénéficierai d’un allègement des “retenues” lors de la vente de mon pas-de-porte.
Est-ce exact ?
Cdlt,
FAURE C.
Bonjour, il n’existe pas de corrélation entre le changement de statut juridique et l’allègement suite a la vente d’un pas de porte.
En conséquence, transformer une EURL en SASU permet de prévoir le développement de l’entreprise et ainsi de garantir sa pérennité au travers de l’arrivée de nouveaux associés.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.