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  • Passer d’une EURL à une SASU vous permet de rester seul aux commandes tout en changeant de régime social et de régime fiscal.
  • La transformation impose de désigner un commissaire à la transformation et de suivre la procédure de modification des statuts.
  • Votre numéro SIRET reste identique en cas de transformation d’une EURL en SASU. En effet, vous ne créez pas une nouvelle société, vous faites évoluer la forme de celle qui existe déjà.
  • Comptez environ 530 € de frais administratifs obligatoires, auxquels s’ajoutent les honoraires du commissaire à la transformation.

Vous dirigez une EURL et votre activité prend de l’ampleur ? Vous vous demandez peut-être si vous pouvez basculer vers une SASU pour changer de régime social ou préparer l’arrivée d’associés. La réponse est oui. Le passage d’une EURL à une SASU est une opération encadrée mais accessible, à condition de respecter chaque étape. Avantages, conséquences sociales et fiscales, formalités et budget à prévoir, vous trouverez ici de quoi décider en connaissance de cause.

EURL et SASU, quelles différences ?

L’EURL et la SASU sont toutes deux des sociétés à associé unique. La différence tient surtout au régime social du dirigeant, à la fiscalité par défaut et à la souplesse de fonctionnement. Avant d’envisager la bascule, un rappel de chaque forme aide à mesurer ce qui va réellement changer pour vous.

Les spécificités de l’EURL

L’EURL est une SARL à associé unique. Cet associé peut être une personne physique ou une autre société. Le capital social démarre à 1 euro et l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu par défaut, avec une option possible pour l’impôt sur les sociétés, sachant que cette option devient irrévocable au bout de quelques années.

L’EURL est dirigée par un gérant qui est obligatoirement une personne physique, le plus souvent l’associé unique lui-même. Dans ce cas, il relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), avec un taux de cotisations d’environ 45 % de sa rémunération. Le fonctionnement de l’EURL est encadré par la loi, ce qui laisse peu de marge pour organiser la société à sa main.

Les spécificités de la SASU

La SASU est une SAS à associé unique, appelé actionnaire unique. Le capital minimum est aussi de 1 euro. La société est soumise à l’impôt sur les sociétés par défaut, avec une option temporaire pour l’impôt sur le revenu, limitée aux cinq premiers exercices.

La SASU est dirigée par un président qui peut être une personne physique ou une personne morale. S’il est rémunéré, il relève du régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié, avec un taux de cotisations de l’ordre de 82 % et une couverture proche de celle d’un cadre, hormis l’assurance chômage. La grande liberté statutaire est le principal atout de la SASU. Vous fixez vous-même les règles de gouvernance de votre société.

Voici les principales différences entre l’EURL et la SASU :

Critère EURL SASU
Dirigeant Gérant Président
Titres détenus Parts sociales Actions
Régime social du dirigeant Travailleur non salarié (TNS) Assimilé salarié
Fiscalité par défaut Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés
Liberté statutaire Encadrée par la loi Large
Cotisations sociales sur dividendes Oui, au-delà de 10 % du capital Non
En EURL comme en SASU, votre responsabilité se limite au montant de vos apports. Votre patrimoine personnel reste protégé, quelle que soit la forme retenue.

Pourquoi transformer une EURL en SASU ?

Le choix entre EURL ou SASU évolue souvent avec l’entreprise. Une bascule vers la SASU répond en général à un besoin de liberté, à un changement de régime social ou à une meilleure fiscalité des dividendes.

La première motivation est la souplesse de fonctionnement. L’EURL suit un cadre légal strict, comme la SARL. La SASU, au contraire, se pilote à travers des statuts que vous rédigez librement. Votre seule obligation est de nommer un président.

La transformation prépare aussi le développement de l’activité. En SASU, l’entrée de nouveaux associés se fait sans clause d’agrément à respecter, et la société devient automatiquement une SAS. Le changement de régime social pèse également dans la balance. Le gérant d’EURL est un TNS qui cotise même sans rémunération, via un forfait minimum. Le président de SASU rémunéré bénéficie d’une protection sociale plus complète.

La fiscalité des dividendes change du tout au tout entre l’EURL et la SASU. En EURL, le gérant associé unique paie des cotisations sociales sur la part de dividendes qui dépasse 10 % du capital social, en plus de l’imposition. En SASU, cette surcharge disparaît.

Julien dirige une EURL de conseil en informatique qui dégage de bons bénéfices. Il se verse peu de salaire et préfère des dividendes. En EURL, la fraction de dividendes au-delà de 10 % de son capital est soumise aux cotisations TNS, ce qui alourdit la note. En passant en SASU, ses dividendes échappent à ces cotisations sociales. Le passage en SASU répond ici à un objectif d’optimisation de la rémunération.

En SASU, un président qui ne se verse pas de rémunération ne paie aucune cotisation sociale. Ce n’est pas le cas du gérant d’EURL, qui reste redevable d’un minimum forfaitaire annuel même sans revenu.

Quelles sont les conséquences de la transformation d’une EURL en SASU ?

Le passage d’une EURL à une SASU produit des effets sur trois plans : juridique, fiscal et social. Chacun mérite votre attention avant de vous lancer.

Les conséquences juridiques de la transformation

La transformation d’une EURL en SASU entraîne deux changements juridiques majeurs. D’abord, le dirigeant n’est plus un gérant mais un président, ce qui ouvre la possibilité de nommer un ou plusieurs directeurs généraux. Ensuite, les parts sociales de l’EURL deviennent des actions. On ne parle donc plus d’associé unique mais d’actionnaire unique.

La transformation vous donne la main sur les nouveaux statuts. Cette liberté a une contrepartie. Chaque clause doit être pensée avec soin pour éviter un blocage ultérieur. Autre point à anticiper, si votre conjoint participe régulièrement à l’activité, il perd le statut de conjoint collaborateur lors du passage en SASU.

Votre numéro SIRET, lui, ne change pas. Il n’y a pas de création d’une entité nouvelle, seulement une évolution de la forme existante. En revanche, pensez à mettre à jour tous vos documents où figure la forme sociale : devis, factures, contrats, mentions légales de votre site.

Les conséquences fiscales de la transformation

En passant en SASU, la société bascule de l’impôt sur le revenu vers l’impôt sur les sociétés. Concrètement, les bénéfices ne sont plus imposés sur votre déclaration personnelle, mais au niveau de la société, au taux normal de 25 %.

L’article 219 du Code général des impôts réserve un taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfices, si votre société respecte trois conditions : un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 000 €, un capital entièrement libéré et un capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. En SASU à actionnaire unique personne physique, cette dernière condition est toujours remplie.

Les règles de TVA et les autres taxes ne bougent pas. L’imposition des dividendes se simplifie nettement. Quel que soit le montant versé par rapport au capital, vous appliquez la flat tax au taux de 31,4 % en 2026, ou vous optez pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu avec un abattement de 40 %.

Les conséquences sociales de la transformation

Le changement le plus sensible en cas de transformation d’une EURL en SASU touche votre régime social de dirigeant. Le tableau ci-dessous récapitule votre situation avant et après la transformation, selon votre profil :

Situation du dirigeant Régime social en EURL Régime social en SASU
Associé unique rémunéré Travailleur non salarié Assimilé salarié
Associé unique non rémunéré Travailleur non salarié Pas de régime social
Dirigeant tiers rémunéré Assimilé salarié Assimilé salarié
Dirigeant tiers non rémunéré Pas de régime social Pas de régime social

Le passage en assimilé salarié offre une meilleure couverture, mais s’accompagne de charges sociales plus élevées et de l’édition d’une fiche de paie chaque mois.

D’autre part, en cas de versement de dividendes au-delà de 10 % du capital social, vous ne payez plus de cotisations sociales une fois passé de l’EURL à la SASU.

Quelles formalités pour transformer une EURL en SASU ?

 

La transformation suit la procédure de modification des statuts et se déroule en cinq étapes :

  1. La décision de l’associé unique ;
  2. La désignation d’un commissaire à la transformation ;
  3. La mise à jour des statuts ;
  4. La publication d’un avis de transformation ;
  5. Le dépôt du dossier de modification sur le guichet unique.

Étape 1 : la décision de l’associé unique

Vous actez la transformation dans un procès-verbal de décision de l’associé unique. Ce document mentionne votre identité, le nombre de parts que vous détenez, la dénomination sociale, le numéro d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et la ville d’enregistrement.

Ce procès-verbal doit ensuite être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dans le mois qui suit sa signature. Cet enregistrement fiscal coûte 125 euros.

Étape 2 : la désignation d’un commissaire à la transformation

La désignation d’un commissaire à la transformation est obligatoire pour passer d’une EURL à une société par actions. L’article L. 224-3 du Code de commerce impose cette intervention. Le commissaire vérifie que les capitaux propres de la société sont au moins égaux au montant du capital social, puis rédige un rapport joint au dossier de transformation.

En pratique, ce commissaire est un commissaire aux comptes. Si votre EURL en a déjà un, il peut assurer cette mission. Sinon, vous en désignez un spécialement pour l’opération.

Étape 3 : la mise à jour des statuts

La décision de transformation impose de mettre à jour les statuts. Il ne s’agit pas de changer seulement le nom de la forme juridique. Plusieurs clauses doivent être revues pour tenir compte du fonctionnement de la SASU. Voici les principales mentions à modifier :

  • La forme juridique, qui devient « Société par actions simplifiée unipersonnelle » partout où figurait l’ancienne dénomination ;
  • Les mentions « parts sociales », remplacées par le mot « actions » ;
  • Les mentions « gérant », remplacées par « président » ;
  • Les seuils de nomination d’un commissaire aux comptes, différents en SASU.

Pour préparer cette étape, vous pouvez partir d’un modèle de statuts de SASU à adapter à votre situation.

Étape 4 : la publication de l’avis de transformation

Vous publiez un avis de transformation dans un support d’annonces légales. Cet avis doit contenir les informations suivantes :

  • L’ancienne forme juridique, avec la dénomination, le capital, l’adresse du siège et le numéro RCS ;
  • La nature de la décision de transformation et sa date ;
  • La nouvelle forme juridique de la société ;
  • L’identité et l’adresse de l’ancien gérant et du nouveau président ;
  • L’identité du commissaire à la transformation et, le cas échéant, du directeur général.

Une attestation de parution vous est remise. Conservez-la, elle vous sera demandée lors du dépôt du dossier.

Étape 5 : le dépôt du dossier sur le guichet unique

La dernière formalité est le dépôt du dossier de modification sur le guichet unique géré par l’INPI, dans le mois suivant la décision. Vous complétez le formulaire en ligne et joignez les pièces suivantes :

  • Le procès-verbal daté et signé de la décision de l’associé unique ;
  • Le rapport du commissaire à la transformation ;
  • L’attestation de parution dans un support d’annonces légales ;
  • Les nouveaux statuts datés et signés.

D’autres documents peuvent être réclamés selon les changements apportés. Votre SIRET reste inchangé à l’issue de la procédure.

Une modification statutaire mal rédigée peut entraîner un rejet de votre dossier au Guichet unique INPI. LegalPlace s’appuie sur des modèles fiables et à jour pour garantir des documents conformes au Code de commerce et acceptés par l’administration.

Combien coûte la transformation d’une EURL en SASU ?

Il faut prévoir environ 530 euros de frais administratifs obligatoires, sans compter les honoraires du commissaire à la transformation. Le tableau ci-dessous détaille chaque poste :

Poste de dépense Montant 2026
Publication de l’avis de transformation 199 € HT (227 € HT à Mayotte et à La Réunion)
Frais de greffe (changement de forme juridique) 196,08 €
Enregistrement du PV au service des impôts 125 €
Honoraires du commissaire à la transformation 1 000 à 2 000 €

Les tarifs indiqués « HT » s’adressent aux professionnels. Le poste le plus lourd reste le commissaire à la transformation, dont les honoraires ne sont pas réglementés.

La moindre erreur dans le dossier de transformation peut allonger les délais ou entraîner des frais supplémentaires. Une pièce manquante ou une clause mal rédigée suffit à faire rejeter la demande sur le guichet unique.

La plupart des entrepreneurs préfèrent se faire accompagner pour cette opération. Un avocat facture en général entre 1 000 et 2 500 euros selon la complexité du dossier. LegalPlace vous accompagne dans la modification de vos statuts dès 249 € HT (tarif à destination des professionnels). Nos formalistes vérifient votre dossier, génèrent vos documents et réalisent le dépôt en ligne à votre place.

Transformer une EURL en SASU vous permet de gagner en liberté statutaire, de rejoindre le régime assimilé salarié et d’alléger la fiscalité de vos dividendes, tout en conservant votre SIRET. La procédure passe par une décision de l’associé unique, la désignation obligatoire d’un commissaire à la transformation, la mise à jour des statuts, la publication d’un avis et le dépôt du dossier sur le guichet unique. Prévoyez environ 530 euros de frais obligatoires, plus les honoraires du commissaire. Pour ce type d’opération, un accompagnement professionnel évite les erreurs coûteuses.

Créer mon EURL

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 30/07/2026

FAQ

Pourquoi choisir la SASU plutôt que l'EURL ?

La SASU offre un régime social plus protecteur pour le président rémunéré, celui d’assimilé salarié, et une grande liberté pour organiser la société via ses statuts. Elle simplifie aussi la fiscalité des dividendes, sans cotisations sociales supplémentaires. Ce choix convient bien aux dirigeants qui veulent préparer une croissance ou optimiser leur protection sociale.

La transformation d'une EURL en SASU change-t-elle le numéro SIRET ?

Non. La transformation fait évoluer la forme juridique de votre société sans créer une entité nouvelle. Votre numéro SIRET reste identique, tout comme votre immatriculation. Vous devez seulement mettre à jour vos documents commerciaux et vos mentions légales.

Le commissaire à la transformation est-il vraiment obligatoire ?

Oui. L’article L. 224-3 du Code de commerce impose sa désignation pour transformer une EURL en société par actions. Il atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. Aucune dispense spécifique n’existe. Si votre société dispose déjà d’un commissaire aux comptes, celui-ci peut remplir cette mission.

Qu'advient-il du capital social lors du passage en SASU ?

Le capital social peut rester inchangé, car aucun montant minimum n’est imposé en EURL comme en SASU. Le commissaire à la transformation vérifie simplement que les capitaux propres couvrent bien le montant du capital. Vous n’avez donc pas à réaliser d’apport supplémentaire pour transformer votre société.

Combien de temps prend la transformation d'une EURL en SASU ?

Le dépôt du dossier doit intervenir dans le mois suivant la décision de l’associé unique. Le délai global dépend surtout de la disponibilité du commissaire à la transformation et du traitement par le guichet unique. En pratique, comptez plusieurs semaines entre la décision et l’enregistrement définitif.

Faut-il enregistrer le PV de transformation aux impôts ?

Oui. Le procès-verbal de décision de l’associé unique doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises dans le mois qui suit sa signature. Cet enregistrement fiscal coûte 125 euros. C’est une formalité distincte du dépôt sur le guichet unique.

EURL ou SASU, que choisir ?

L’EURL séduit par sa simplicité et son régime TNS, aux charges sociales plus légères mais à la protection plus limitée. La SASU offre plus de souplesse et un président mieux couvert socialement, au prix de cotisations plus élevées. Le bon choix dépend de vos perspectives de développement, de votre mode de rémunération et de votre stratégie fiscale.

Peut-on transformer une SARL en SASU ?

Oui, si vous devenez l’unique associé. La bascule la plus naturelle consiste souvent à passer d’abord d’une SARL à une EURL, puis d’une EURL vers la SASU. Comparez bien les deux formes avant de trancher, notamment sur la fiscalité et le régime social.

Sources de l'article

3 Commentaires
Le plus récent
Le plus ancien

Je souhaite transformer mon EURL en SASU. Je souhaite ce changement car je suis en fin de carrière (encore 2 ans d’activité environ) et il m’a été dit que je bénéficierai d’un allègement des “retenues” lors de la vente de mon pas-de-porte.
Est-ce exact ?
Cdlt,
FAURE C.

Bonjour, il n’existe pas de corrélation entre le changement de statut juridique et l’allègement suite a la vente d’un pas de porte.
En conséquence, transformer une EURL en SASU permet de prévoir le développement de l’entreprise et ainsi de garantir sa pérennité au travers de l’arrivée de nouveaux associés.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Bonjour,

Oui cela est possible. Sachez néanmoins que l’option choisie n’est valable que pour une durée de 5 ans.

L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.