Comment transformer une EURL en SASU ? Le guide pratique 2026

Vous êtes l’associé d’une EURL et vous vous demandez s’il est possible de transformer une EURL en une forme juridique, notamment une SASU ? La réponse est oui, c’est possible. Il est tout à fait possible de modifier le statut juridique de son entreprise, afin de changer de régime social et/ou de régime fiscal par exemple. Avantages et inconvénients de la transformation d’une EURL en SASU, conséquences, formalités et coûts, on vous dit tout sur comment passer d’une EURL à une SASU.

EURL et SASU : de quoi parle-t-on ?

Une EURL est une SARL unipersonnelle, c’est-à-dire à associé unique. L’associé unique de l’EURL peut être une personne physique ou une personne morale. Le capital social minimum est de 1 euro. L’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu par défaut, mais elle peut opter pour l’impôt sur les sociétés à tout moment. Cependant, cette décision est irrévocable. L’EURL est dirigée par un gérant qui est généralement l’associé unique. Dans ce cas, il est assujetti au régime des travailleurs non salariés (TNS).

De son côté, la SASU est une SAS unipersonnelle, c’est-à-dire une société par actions simplifiées qui ne compte qu’un seule actionnaire, personne physique ou morale. Le capital social minimum est de 1 euro. La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés par défaut, mais elle peut opter pour l’impôt sur le revenu pour ses cinq premiers exercices uniquement. La SASU est dirigée par un président qui est assujetti au régime des assimilés salariés s’il est rémunéré pour ses fonctions. À défaut de rémunération pour son mandat social, il n’a pas de protection sociale.

Pourquoi transformer une EURL en SASU ?

Au cours de la vie de son entreprise, l’associé unique de l’EURL peut envisager de changer de statut juridique au bénéfice de la SASU. Ce choix entre EURL ou SASU peut être motivé par le souhait de l’associé unique d’avoir davantage de liberté pour le fonctionnement de sa société. En effet, le fonctionnement de l’EURL, à l’instar de celui de la SARL, est fortement encadré par la loi, tandis que le fonctionnement de la SASU relève de la volonté de l’actionnaire unique. Sa seule obligation est de désigner un président pour diriger la société.

La transformation d’une EURL en SASU peut aussi être l’acte annonciateur d’un développement de l’activité, afin de faciliter l’entrée de nouveaux associés par la suite. Ainsi, la SASU se transformera automatiquement en SAS et aucune clause d’agrément n’aura à être respectée.

D’autre part, le passage d’EURL vers la SASU peut résulter du souhait de l’associé unique de changer de régime social. En effet, le gérant associé unique de l’EURL est un TNS. Son taux de cotisations sociales est de 45 % environ et s’il n’est pas rémunéré pour ses fonctions, il doit tout de même s’acquitter d’un montant minimum forfaitaire. En contrepartie, il bénéficie d’une protection sociale qu’il soit rémunéré ou non pour ses fonctions de dirigeant. Au contraire, le président de la SASU relève du régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié. Son taux de cotisations sociales est de l’ordre de 82 % et une fiche de paie doit être éditée tous les mois. Il bénéficie d’une couverture sociale similaire à celle d’un cadre salarié, exception faite de l’assurance chômage à laquelle il ne cotise pas. S’il ne se rémunère pas au titre de son mandat social, le président de SASU ne paie pas de cotisations sociales, et n’a pas de couverture.

La différence de régime social entre les dirigeants d’EURL et de SASU a également une incidence sur la fiscalité des dividendes. Le gérant associé unique de l’EURL, en tant que TNS, doit s’acquitter de cotisations sociales en plus de l’impôt sur les dividendes (flat tax ou barème progressif de l’impôt sur le revenu) dès lors que le montant perçu dépasse 10 % du capital social. Cela alourdit clairement les charges à prévoir en cas de versement de dividendes, mais permet au gérant de cotiser davantage pour sa retraite par exemple. En SASU, aucune cotisation sociale supplémentaire n’est à prévoir.

Quelles sont les conséquences de la transformation d’une EURL en SASU ?

La transformation de l’EURL en SASU a des conséquences de trois ordres : juridique, fiscal et social.

Les conséquences juridiques de la transformation d’une EURL en SASU

Transformer une EURL en SASU entraîne deux conséquences juridiques principales. D’une part, le dirigeant n’est plus un gérant mais un président. Si les fonctions sont souvent assez similaires, la distinction peut être importante. Par exemple, le président de la SASU peut être accompagné de directeurs généraux (DG). D’autre part, les parts sociales de l’EURL deviennent des actions en SASU. C’est ce qui explique que l’on ne parle plus d’associé unique, mais d’actionnaire unique.

Par ailleurs, le passage d’EURL à SASU permet à l’associé unique d’avoir davantage de liberté pour rédiger la nouvelle version des statuts de sa société. Le pendant de cette flexibilité est la nécessité d’accorder un soin tout particulier à la rédaction des statuts de la SASU, afin d’éviter tout litige ou situation de blocage ultérieure.

Suite à la transformation de votre EURL en SASU, vous devrez également modifier tous les documents sur lesquels figurent votre forme sociale à savoir vos devis, factures, contrats, mentions légales de votre site internet, etc.

Les conséquences fiscales de la transformation d’une EURL en SASU

La transformation de l’EURL en SASU impacte également la fiscalité de la société. Effectivement, la société n’est plus imposée par défaut à l’impôt sur le revenu, mais à l’impôt sur les sociétés.

Concrètement, les bénéfices de la société ne sont plus imposés au niveau de l’associé unique au sein de sa déclaration de revenus, mais au niveau de la société au taux de 25 %. Le taux réduit de l’IS à 15 % peut s’appliquer sur les premiers 42 500 € de bénéfices si la société respecte les conditions suivantes :

• Un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 000 € ;
• Un capital social entièrement libéré ;
• Un capital détenu au minimum à 75 % par une personne physique. Dans une SASU, cette condition est systématiquement respectée dès lors que l’actionnaire unique est une personne physique puisqu’il détient 100 % des actions.

Enfin, le fait de passer d’une EURL à une SASU simplifie l’imposition des dividendes puisque peu importe la somme versée par rapport au montant du capital social, l’associé unique doit s’acquitter de la flat tax au taux de 31,4 % en 2026 ou opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu avec abattement forfaitaire de 40 %.

Les conséquences sociales de la transformation d’une EURL en SASU

La transformation d’une EURL en SASU a une importante incidence sur le régime social du dirigeant. Voici un tableau récapitulatif du régime social du gérant d’EURL et de celui du président de SASU suite à la transformation :

Quelles formalités pour la transformation d’une EURL en SASU ?

Le formalités à accomplir pour transformer une EURL en SASU sont :

1. La décision de l’associé unique ;
2. La désignation d’un commissaire à la transformation ;
3. La rédaction des nouveaux statuts ;
4. La publication d’un avis de transformation ;
5. Le dépôt du dossier de modification en ligne sur le guichet unique.

La décision de l’associé unique

Pour transformer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée en société par actions simplifiée unipersonnelle, l’associé unique doit prendre une décision de transformation de la société. Cette décision doit être formalisée dans un procès-verbal de décision de l’associé unique.

Le procès-verbal de décision doit notamment contenir le nom de l’associé unique de l’EURL, le nombre de parts en sa possession (l’intégralité en l’occurrence), la dénomination sociale de sa société, le numéro d’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et la ville d’enregistrement.

La désignation d’un commissaire à la transformation

Il est obligatoire de faire appel à un commissaire à la transformation pour passer d’une EURL à une SASU, afin qu’il rédige un rapport à la transformation qui sera joint au dossier de modification déposé sur le guichet unique.

En pratique, le commissaire à la transformation est un commissaire aux comptes (CAC) qui donne spécifiquement son avis sur l’opération de changement de statut juridique au profit d’une société par actions.

La rédaction des nouveaux statuts

Suite à la décision de l’associé unique de transformer l’EURL en SASU, il faut modifier les statuts en ce sens. Or, il ne s’agit pas seulement de modifier le nom de la forme juridique. Plusieurs clauses doivent également être mises à jour, afin de tenir compte des spécificités de la SASU et personnaliser le fonctionnement de la SASU selon la volonté de l’associé unique. Voici quelques exemples de clauses à modifier dans les statuts pour passer d’une EURL à une SASU :

• Mention du statut juridique de l’entreprise. Cet article doit mentionner « Société par actions simplifiée unipersonnelle ». De la même manière, l’ensemble des mentions « Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée » doit être remplacé par « Société par actions simplifiée unipersonnelle ».
• Remplacement de l’ensemble des mentions « parts sociales » par la mention « action », c’est-à-dire par les nouveaux titres représentatifs du capital social de l’entreprise.
• Remplacer les mentions « gérant » par la mention de « président » qui correspond au nouveau dirigeant pour la société.
• Modifier les seuils nécessaires à la nomination d’un commissaire aux comptes, puisqu’ils ne sont pas les mêmes en EURL et en SASU.

La publication d’un avis de transformation de l’EURL en SASU

Vous devez publier un avis de transformation de l’EURL en SASU dans un support d’annonces légales. Afin d’être en règle, cet avis de publicité doit contenir les mentions suivantes :

• L’ancienne forme juridique de l’entreprise, avec sa dénomination sociale, son capital social, l’adresse de son siège et son numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
• La nature de la décision de transformation de l’EURL en SASU ainsi que sa date ;
• La nouvelle forme juridique de la société ;
• L’adresse et l’identité de l’ancien chef d’entreprise (le gérant) ;
• L’adresse et l’identité du nouveau chef d’entreprise (le président).

Vous devez également y faire figurer l’adresse et l’identité du commissaire à la transformation, du commissaire aux comptes et du directeur général de la société (si un directeur général est nommé).

Une attestation de parution dans un support d’annonces légales vous est remise. Conservez-la car elle vous sera demandée lors du dépôt du dossier sur le guichet unique.

Le dépôt du dossier de modification en ligne sur le guichet unique

La dernière formalité à accomplir pour transformer une EURL en SASU est le dépôt du dossier de modification de l’entreprise sur le guichet unique géré par l’Inpi. Cette démarche doit être accomplie dans le mois qui suit la décision de l’associé unique de transformer sa SARL unipersonnelle.

Pour cela, vous devez compléter le formulaire de modification en ligne et joindre les pièces justificatives suivantes :

• Procès-verbal daté et signé de la décision de l’associé unique ;
• Rapport du commissaire à la transformation ;
• Attestation de parution dans un support d’annonces légales ;
• Nouveaux statuts datés et signés par l’associé unique.

D’autres documents peuvent vous être demandés pour modifier la forme juridique de votre EURL en fonction des informations renseignées et des éventuels autres changements apportés (dirigeant, siège social, etc.).

Combien coûte la transformation d’une EURL en SASU ?

Il faut prévoir environ 400 euros de frais administratifs obligatoires pour la transformation d’une EURL en SASU. Ces frais comprennent d’une part 199 € de frais de publication dans un support d’annonces légales (ou 227 € à Mayotte et à la Réunion) et 196,08 € de frais de greffe.

En pratique, la plupart des entrepreneurs souhaitant transformer leur EURL en SASU font appel à un professionnel pour les accompagner. En effet, ce type de procédure implique d’être parfaitement à l’aise avec le vocabulaire juridique et les démarches administratives. Or, la moindre erreur peut rallonger les délais ou générer des frais supplémentaires. Pour l’accompagnement par un avocat comptez entre 1000 et 2500 euros selon la complexité du dossier. Vous pouvez aussi vous tourner vers une plateforme juridique en ligne comme LegalPlace qui vous accompagne dès 249 € HT.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 28/05/2026

Sources de l'article

• Article L227-9-1 du Code de commerce
• Article L223-1 du Code de commerce
• Article L227-1 du Code de commerce