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L’EURL et la TVA
Dernière mise à jour le 23/10/2023
EURL et TVA, ces deux notions doivent être maîtrisées par l’entrepreneur, avant qu’il ne demande, pour son enseigne, un numéro intracommunautaire auprès de l’autorité compétente.
Dans la mesure où la TVA collectée par l’EURL excède celle payée, cette dernière bénéficiera d’un crédit d’impôt. En revanche, l’écart entre la TVA récoltée et celle déboursée devra être réglé auprès de l’administration fiscale.
Comment fonctionne la TVA au sein d’une EURL ?
Chaque société commerciale collecte, pour le compte de l’État, la TVA auprès des clients lorsque ces derniers effectuent leurs achats. Dans le même ordre d’idée, elle récupérera auprès du fisc l’EURL TVA payée aux fournisseurs en guise d’avance.
En fonction de l’activité exercée
Une personne morale assujettie à l’impôt peut espérer une exonération de la TVA, selon la nature de son activité. Dans le cadre d’une prestation de service, en cas d’éligibilité au paiement de l’impôt, celui-ci sera exigible à l’encaissement. Il sera ponctionné après émission de la facture lorsqu’il est question de vente de biens.
Selon le régime d’imposition
Le régime EURL TVA varie en fonction du chiffre d’affaires. D’ailleurs, les sociétés soumises au régime réel normal sont celles qui déclarent plus de 15 000 euros de taxe dans l’année. Il est aussi possible d’opter pour le régime simplifié de TVA sans devoir être soumis au régime réel quant à l’imposition des bénéfices. De cette façon, les écritures comptables resteront simples à effectuer.
Quels sont les régimes de TVA envisageables en EURL ?
Simplification des démarches fiscales, déduction des dépenses professionnelles, gestion optimale de la trésorerie… Les raisons qui motivent à choisir tel ou tel régime de TVA sont nombreuses. Celles-ci doivent être soigneusement étudiées avec l’expert-comptable.
Le régime simplifié
Une toute petite structure opte généralement pour le régime simplifié, qui s’adresse aux EURL générant entre 36 800 euros et 254 000 euros de ventes. Dans ce cas, la TVA est déclarée tous les six mois. Durant l’année comptable, l’administration fiscale prélèvera deux acomptes provisionnels.
Le régime normal
Dès que le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 254 000 euros, le régime réel normal EURL TVA devient une obligation. Cet impératif convient aux sociétés spécialisées dans l’exportation de marchandises et aux enseignes disposant de crédits de TVA. La taxe en question devra être déclarée tous les mois.
Quels sont les taux applicables ?
Dans la majorité des cas, le taux normal de 20 % est appliqué. Il n’empêche qu’en fonction des services ou des produits achetés, le régime EURL TVA instaure des taux plus bas. En voici quelques exemples :
- 10 % sur le transport de voyageurs, les locations meublées et les boissons non alcoolisées ;
- 5,5 % sur les produits comestibles emballés, l’électricité et les livres ;
- 2,1 % sur certains billets de spectacle, les médicaments remboursés par l’Assurance maladie et les combinaisons de protection contre le coronavirus jusqu’au 31 décembre 2021.
Une EURL peut-elle bénéficier de la franchise de TVA ?
Une EURL peut se passer de la TVA. Dès cette année, la franchise en base concernera également toutes les sociétés qui n’ont pas encore choisi de régime EURL TVA dans les délais impartis. La TVA récupérée sur les immobilisations obtenues en 2020 et sur le stock restant devra ainsi être reversée.
Les conditions à respecter
Pour profiter d’une exonération de la TVA, l’entreprise doit vérifier si les ventes réalisées au cours de l’année précédente ne dépassent pas les seuils suivants :
- 91 900 euros pour les activités d’hébergement, la commercialisation de produits à consommer sur place et les activités de négoce ;
- 47 600 euros pour les activités artistiques ;
- 36 800 euros pour les autres prestations de service.
Le fonctionnement
Même si une enseigne est soumise au régime de la franchise en base EURL TVA, elle doit tout de même dresser des factures, avec les montants hors taxes. Cela dit, elle ne collectera pas de TVA lorsqu’elle réalisera des ventes. Elle ne pourra pas non plus se voir restituer les taxes payées lors de ses achats.
La fin du dispositif de franchise
Une fois les seuils majorés (exprimés en matière de chiffre d’affaires) franchis, l’entreprise doit à nouveau payer la TVA. Il faut que le règlement soit effectué dès le premier jour du mois de dépassement. Si les seuils de base seulement ont été dépassés durant deux ans, la TVA devra être déboursée au cours de la troisième année.
Une EURL a-t-elle la possibilité de changer de régime de TVA ?
Lorsqu’une enseigne n’est plus éligible à son régime actuel, elle basculera de plein droit vers un autre qui est adapté à sa situation. Par exemple, le seuil maximal autorisé dans le cadre du régime réel simplifié s’établit à 247 000 euros pour les prestations de service. En revanche, elle monte à 818 000 euros pour la fourniture de logements.
Changer de régime EURL TVA peut aussi relever de la volonté du dirigeant, sans qu’aucun dépassement de seuil ne soit observé. Les structures affranchies de la TVA peuvent par exemple se tourner, après quelques années, vers le régime simplifié ou vers le régime réel normal. Toutefois, cette dernière solution ne peut être modifiée pendant deux années.
Quelles sont les autres taxes applicables à l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ?
Parmi les autres taxes que l’EURL paye à l’État figure la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les structures générant moins de 500 000 euros de chiffre d’affaires durant l’année comptable n’en sont pas soumises, quel que soit leur régime EURL TVA. Le niveau d’imposition a été réduit de moitié.
Cependant, l’obligation de déclaration implique celles dont les ventes excèdent les 152 500 euros hors taxes. Le document doit être déposé le 4 mai 2021 au plus tard. Les entreprises doivent également s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE), basée sur les résultats de l’exercice N-2. Le montant dépend par exemple de la superficie du logement dédié à l’activité professionnelle.
Quel est le régime d’imposition d’une EURL ?
Au moment de la déclaration de revenus, le dirigeant de l’EURL met aussi en lumière les bénéfices engrangés ou les déficits essuyés par son enseigne. Cette dernière est naturellement assujettie à l’impôt sur le revenu (IR).
Autre option envisageable pour l’entreprise : la soumission à l’impôt sur les sociétés (IS). Néanmoins, elle est autorisée à changer de régime d’imposition au cours des cinq années qui suivent son adoption. Au cas où aucune modification n’aurait été constatée dans les délais fixés par la loi de finances, l’EURL devra s’acquitter de l’IS tout au long de sa vie sociale.
Cette seconde solution est imposée aux sociétés dont l’associé unique est représenté par une entité morale. Pour les petites structures, le taux d’imposition des résultats reste à 15 %. Le bénéfice imposable obtenu sur un an ne doit pas toutefois dépasser les 42 500 euros.
FAQ
Quelle est la procédure à suivre pour prétendre au régime de la franchise en base ?
Pour passer au régime de la franchise en base, l’EURL qui a longtemps payé la TVA doit patienter pendant deux ans. Si elle est en phase de création, il suffit de cocher la case dédiée à cette option dans le formulaire de déclaration « M0 ».
Comment l’EURL peut-elle récupérer la TVA ?
Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir un remboursement de la TVA après avoir adressé une requête au fisc ?
Après avoir adressé une demande au fisc, il faut procéder à :
- L’envoi de la facture d’achat originale qui justifie le montant de la taxe ;
- L’inscription du nom de l’EURL sur le document comptable ;
- La justification de la destination des charges à rembourser ;
- La vérification du caractère éligible de la TVA chez le vendeur.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 23/10/2023
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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