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L’EURL et la TVA
Dernière mise à jour le 27/06/2025
EURL et TVA, ces deux notions doivent être maîtrisées par l’entrepreneur, avant qu’il ne demande, pour son enseigne, un numéro intracommunautaire auprès de l’autorité compétente.
Dans la mesure où la TVA collectée par l’EURL excède celle payée, cette dernière bénéficiera d’un crédit d’impôt. En revanche, l’écart entre la TVA récoltée et celle déboursée devra être réglé auprès de l’administration fiscale.
Comment fonctionne la TVA au sein d’une EURL ?
Chaque société commerciale collecte, pour le compte de l’État, la TVA auprès des clients lorsque ces derniers effectuent leurs achats. Dans le même ordre d’idée, elle récupérera auprès du fisc l’EURL TVA payée aux fournisseurs en guise d’avance.
En fonction de l’activité exercée
Une personne morale assujettie à l’impôt peut espérer une exonération de la TVA, selon la nature de son activité. Dans le cadre d’une prestation de service, en cas d’éligibilité au paiement de l’impôt, celui-ci sera exigible à l’encaissement. Il sera ponctionné après émission de la facture lorsqu’il est question de vente de biens.
Selon le régime d’imposition
Le régime EURL TVA varie en fonction du chiffre d’affaires. D’ailleurs, les sociétés soumises au régime réel normal sont celles qui déclarent plus de 15 000 euros de taxe dans l’année. Il est aussi possible d’opter pour le régime simplifié de TVA sans devoir être soumis au régime réel quant à l’imposition des bénéfices. De cette façon, les écritures comptables resteront simples à effectuer.
Qu’est-ce qu’une EURL ?
L’EURL est une société à responsabilité limitée, comme la SARL. Elle reprend toutes les caractéristiques de la SARL mais elle est composée d’un seul associé.
Cette structure vous permet de créer votre société seul, tout en gardant une responsabilité limitée. Vous pouvez être gérant vous-même, ou désigner une autre personne.
L’EURL est imposée par défaut à l’impôt sur le revenu. Cependant, il est possible d’opter pour l’IS si cela est plus adapté à votre activité.
Pour la création d’une EURL, vous devez respecter plusieurs étapes : rédaction des statuts, du dépôt du dossier d’immatriculation, constitution du capital social de l’EURL.
Quels sont les régimes de TVA envisageables en EURL ?
Simplification des démarches fiscales, déduction des dépenses professionnelles, gestion optimale de la trésorerie… Les raisons qui motivent à choisir tel ou tel régime de TVA sont nombreuses. Celles-ci doivent être soigneusement étudiées avec l’expert-comptable.
Le régime simplifié
Le régime du réel simplifié d’imposition s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes 2023 est compris entre les montants suivants :
- Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : entre 188 700 € et 840 000 € ;
- Pour les activités de prestation de services et location meublée : entre 77 700 € et 254 000 €.
Ces seuils sont valables pour les années 2023, 2024 et 2025.
Le régime normal
Dès que le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 254 000 euros, le régime réel normal EURL TVA devient une obligation. Cet impératif convient aux sociétés spécialisées dans l’exportation de marchandises et aux enseignes disposant de crédits de TVA. La taxe en question devra être déclarée tous les mois.
Dans la majorité des cas, le taux normal de 20 % est appliqué. Il n’empêche qu’en fonction des services ou des produits achetés, le régime EURL TVA instaure des taux plus bas.
Une EURL peut-elle bénéficier de la franchise de TVA ?
Une EURL peut se passer de la TVA. Dès cette année, la franchise en base concernera également toutes les sociétés qui n’ont pas encore choisi de régime EURL TVA dans les délais impartis. La TVA récupérée sur les immobilisations obtenues en 2020 et sur le stock restant devra ainsi être reversée.
Les conditions à respecter
Pour profiter d’une exonération de la TVA, l’entreprise doit vérifier si les ventes réalisées au cours de l’année précédente ne dépassent pas les seuils suivants :
- 85 000 € euros pour les activités d’hébergement, la commercialisation de produits à consommer sur place et les activités de négoce ;
- 37 500 € euros pour les prestations de service.
Le fonctionnement
Même si une enseigne est soumise au régime de la franchise en base EURL TVA, elle doit tout de même dresser des factures, avec les montants hors taxes. Cela dit, elle ne collectera pas de TVA lorsqu’elle réalisera des ventes. Elle ne pourra pas non plus se voir restituer les taxes payées lors de ses achats.
La fin du dispositif de franchise
Une fois les seuils majorés (exprimés en matière de chiffre d’affaires) franchis, l’entreprise doit à nouveau payer la TVA. Il faut que le règlement soit effectué dès le premier jour du mois de dépassement. Si les seuils de base seulement ont été dépassés durant deux ans, la TVA devra être déboursée au cours de la troisième année.
Une EURL a-t-elle la possibilité de changer de régime de TVA ?
Lorsqu’une enseigne n’est plus éligible à son régime actuel, elle basculera de plein droit vers un autre qui est adapté à sa situation.
Changer de régime EURL TVA peut aussi relever de la volonté du dirigeant, sans qu’aucun dépassement de seuil ne soit observé. Les structures affranchies de la TVA peuvent par exemple se tourner, après quelques années, vers le régime simplifié ou vers le régime réel normal. Toutefois, cette dernière solution ne peut être modifiée pendant deux années.
Quelles sont les autres taxes applicables à l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ?
Parmi les autres taxes que l’EURL paie à l’État figure la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Les structures générant moins de 500 000 euros de chiffre d’affaires durant l’année comptable n’en sont pas soumises, quel que soit leur régime EURL TVA. Le niveau d’imposition a été réduit de moitié.
Cependant, l’obligation de déclaration implique celles dont les ventes excèdent les 152 500 euros hors taxes.
Les modalités de paiement varient selon le montant de CVAE réglé l’année précédente par l’entreprise. Le seuil est fixé à 1 500 €.
Les entreprises doivent également s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cet impôt local est dû par toute société exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée et réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 5 000 €.
Quel est le régime d’imposition d’une EURL ?
Au moment de la déclaration de revenus, le dirigeant de l’EURL met aussi en lumière les bénéfices engrangés ou les déficits essuyés par son enseigne. Cette dernière est naturellement assujettie à l’impôt sur le revenu (IR). Toutefois, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
L’impôt sur le revenu (IR)
L’IR est un impôt progressif et global. En vertu de l’article 8 du Code général des impôts, l’EURL dont l’associé unique est une personne physique est soumise de plein droit à l’IR.
Dans ce cas de figure, les résultats de l’entreprise sont imposés entre les mains de l’associé unique. On distingue plusieurs catégories de bénéfices soumises à l’IR :
- Les BIC : bénéfices industriels et commerciaux
- Les BA : bénéfices agricoles
- Les BNC : bénéfices non commerciaux
Le taux de l’IR varie selon la fraction du revenu imposable.
Voici le barème progressif applicable aux revenus de 2024 :
| Fraction du revenu imposable pour une part | Taux de l’IR applicable |
| Jusqu’à 11 497 € | 0% |
| De 11 498 € à 29 315 € | 11% |
| De 29 316 € à 83 823 € | 30% |
| De 83 824 à 180 294 € | 41% |
| Au delà de 180 294 € | 45% |
L’impôt sur les sociétés (IS)
L’IS est un impôt proportionnel : on applique un taux fixe à une base imposable. En vertu de l’article 206 du Code général des impôts, l’EURL créée par une personne morale est soumise de plein droit à l’IS. Elle ne pourra opter pour l’IR. Aussi, lorsque l’associé unique est une personne physique, elle peut opter pour l’IS.
L’IS suppose que les bénéfices soient imposés au nom de la société. Jusqu’en 2019, l’option pour l’IS était irrévocable. Désormais, il est possible d’y renoncer jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée. L’option de l’imposition de l’EURL par l’IS doit être faite :
- Dès que l’on veut créer son entreprise sur le formulaire mis à disposition par l’INPI ;
- Par courrier simple au service des impôts des entreprises, avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’EURL souhaite être soumise à l’IS.
FAQ
Quelle est la définition d'une EURL ?
L’EURL est une société à responsabilité limitée, comme la SARL. Elle reprend toutes les caractéristiques de la SARL, avec une particularité : elle ne compte qu’un seul associé.
Quelles sont les différentes taxes à payer en EURL ?
L'EURL peut être redevables de plusieurs taxes notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 27/06/2025
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
