La facture électronique au sein d’une micro-entreprise

La facturation électronique va progressivement devenir une obligation pour tous les micro-entrepreneurs. Si vous exercez en micro-entreprise, cette réforme modifie concrètement votre manière d’émettre, de recevoir et de conserver vos factures. Anticipez dès maintenant ces nouvelles règles pour éviter les sanctions à venir.

L’essentiel à retenir sur la facturation électronique en micro-entreprise : 

• La facturation électronique est déjà obligatoire pour les entreprises qui facturent dans le cadre de marchés publics (via le portail Chorus Pro) ;

• À compter du 1er septembre 2026, vous devrez être en mesure de recevoir des factures électroniques ;

• À partir du 1er septembre 2027, vous devrez aussi émettre vos factures au format électronique, lorsqu’elles concerneront des entreprises assujetties à la TVA ;

• Une facture électronique ne se limite pas à un simple PDF envoyé par e-mail ! Elle doit transiter par une plateforme de dématérialisation agréée et garantir l’authenticité de l’émetteur.

Pourquoi passer à la facture électronique ?

Au-delà de l’obligation réglementaire, la facturation électronique s’impose progressivement comme un standard de gestion pour toutes les entreprises. En tant qu’auto-entrepreneur, vous aurez donc tout intérêt à vous y mettre, vous aussi !

Elle permet, entre autres, de :

• Réduire les tâches administratives liées à l’édition, l’envoi et l’archivage des factures ;

• Automatiser votre pré-comptabilité en centralisant au même endroit toutes vos données de facturation ;

• Suivre en temps réel l’évolution de votre chiffre d’affaires, et des factures impayées ;

• Réduire les risques d’erreurs de saisie et les potentiels litiges liés aux délais de paiement ;

• Etc.

Sans oublier que la facturation électronique permet aussi de mieux sécuriser les transactions. En quelques mots, les échanges sont horodatés, archivés et peuvent être rapprochés automatiquement des paiements reçus !

Comprendre ce qu’est une facture électronique

Quelle est la différence entre une facture, un ticket de caisse et un acompte ? Pas de panique, on vous explique tout !

Factures, notes de frais et tickets de caisse

Une facture s’établit dans le cadre d’une transaction commerciale (entre deux professionnels ou entre un professionnel et un particulier). Elle détaille l’opération réalisée et doit contenir l’ensemble des mentions légales précisées dans la suite de l’article.

Une note de frais, est un document interne permettant à un collaborateur de se faire rembourser des dépenses engagées par le salarié pour le compte de l’entreprise (frais de déplacement, de restauration, d’hébergement…).

Le ticket de caisse, quant à lui, peut servir de justificatif pour prouver une dépense inscrite dans une note de frais. Pour être valable, il doit comporter :

• L’identité du commerçant ;

• La nature des biens ou services ;

• Les quantités ;

• Les montants hors taxe et toutes taxes comprises ;

• La date et l’heure de l’opération ;

• Le moyen de paiement utilisé.

La facture d’acompte

Une facture d’acompte est émise lorsqu’un paiement partiel est encaissé avant la livraison d’un bien ou la réalisation d’une prestation.

Vous avez l’habitude de demander à vos clients de vous verser une partie de la somme en avance ? Vous devez alors leur transmettre une facture d’acompte.

Cette dernière doit mentionner :

• La date de versement de l’acompte ;

• L’identité des différentes parties ;

• Le montant versé ;

• Le solde restant à payer, ainsi que le délai.

Contrairement à la facture ordinaire, il n’est pas nécessaire de préciser les détails sur le produit ou service. Toutefois, il est recommandé de joindre un devis pour simplifier les vérifications au niveau de la comptabilité. Pour vous faciliter la tâche, nous vous conseillons de passer par un logiciel de facturation permettant de traiter ce genre d’opérations.

La facture d’avoir

L’annulation pure et simple d’une facture est interdite. Ainsi, en cas d’erreur dans une facture, vous devrez obligatoirement émettre une facture d’avoir (ou note de crédit), qui permettra de corriger ou d’annuler partiellement la facture initiale.

Par exemple, vous pouvez émettre une facture d’avoir pour :

• Annuler une facture pour pouvoir rembourser une partie ou l’intégralité des achats déjà effectués ;
• Apporter une rectification sur une facture comportant des erreurs : montant inexact ou informations erronées sur le produit ;
• Offrir une remise commerciale à votre client.

Comment mettre en place la facturation électronique en micro-entreprise ?

La réforme de la facturation électronique arrive à grands pas ! On vous explique tout ce qu’il y a à savoir pour être prêt.e le moment venu.

Communiquez auprès de vos clients

Avant d’entamer ce changement de facture pour auto-entrepreneurs, il faut d’ores et déjà vous assurer que vos clients sont bien en mesure de recevoir des factures électroniques. Vous éviterez ainsi les mauvaises surprises. Veillez donc à obtenir leur accord avant de démarrer la transition.

Utilisez une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP)

Une des nouveautés est qu’il faudra désormais passer par des plateformes agréées par l’État pour envoyer vos factures à vos clients. Ces dernières sont appelées plateformes de dématérialisation partenaires ou PDP.

Notre conseil : pour plus de simplicité, optez pour une solution de facturation tout-en-un et conforme aux exigences réglementaires. Cette dernière vous permettra d’émettre et de recevoir des factures électroniques via une PDP de manière automatisée. Pour cela, l’outil que vous choisirez doit être reconnu par une de ces fameuses PDP, comme le logiciel de facturation de LegalPlace par exemple.

Faites attention au format des factures

Pour éditer une facture électronique, il existe deux types de formats possibles :

• Le format structuré (ex : CII ou UBL) ;
• Le format hybride (ex : Factur-X).

Quelles sont les mentions obligatoires sur les factures électroniques ?

De la même manière que pour rédiger une facture classique version PDF ou papier, il y a des mentions obligatoires à respecter pour les nouvelles factures électroniques.

Mentions générales

Doivent figurer obligatoirement :

• • La date d’émission ;

  • Le numéro unique de la facture ;

  • La date de la vente ou de la prestation ;

  • Le type d’opération (livraison de biens, prestation de service ou les deux) ;

  • L’identité du vendeur ou prestataire ;

  • L’adresse de livraison des biens lorsqu’elle est différente de celle du client ;

  • L’identité du client (numéro SIREN) ;

• Le prix unitaire et le montant total ;

• Le montant de la TVA ou la mention d’exonération ;

• L’option de paiement de la TVA sur les débits (si vous avez opté pour cette option).

Mentions spécifiques aux auto-entrepreneurs

En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez peut-être d’une franchise en base de TVA ? Dans ce cas, vos factures électroniques doivent comporter la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».

Doivent également figurer :

• Les pénalités en cas de retard de paiement ;

• L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros .

Comment corriger une facture électronique ?

Même si la facturation électronique réduit les erreurs grâce à l’automatisation, une erreur peut toujours arriver ! Comme expliqué plus haut, il n’est pas possible de supprimer ou de modifier une facture déjà émise. La seule solution légale consiste à éditer une facture d’avoir et, si nécessaire, une nouvelle facture conforme.

La différence avec les factures classiques : il n’est pas possible d’ajouter la mention « annulée et remplacée » sur la facture initiale. Pour prouver la correction, on vous conseille d’envoyer un e-mail à votre client, afin d’avoir une trace écrite de l’annulation et du remplacement de la facture. Par ailleurs n’oubliez pas de conserver les échanges avec votre client et de conserver tous les documents contractuels pendant six ans.

Pour simplifier le processus, vous pouvez utiliser une solution de facturation électronique comme celle proposée par LegalPlace. Elle vous aide à créer automatiquement vos avoirs, à relier chaque correction à la facture d’origine, et à synchroniser vos documents avec votre comptabilité. La solution idéale pour gagner du temps et éviter de faire des erreurs !

Les sanctions en cas de non-respect

Le défaut de facturation ou l’omission de mentions obligatoires dans vos factures vous expose à une amende de 15 € par mention manquante, plafonnée à 25 % du montant de la facture.

À compter de l’entrée en vigueur de la réforme, l’envoi de de factures non conformes pourra entraîner des sanctions administratives pouvant atteindre 75 000 €, portées à 150 000 € en cas de récidive.

Il est donc recommandé de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le système soit en place à la date indiquée (de préférence dès le 1er septembre 2026).

FAQ

Devis d’expertise comptable

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 23/01/2026

S’abonner

Notification pour

nouveaux commentaires de suivi nouvelles réponses à mes commentaires

Label

Nom*

E-mail*

Site web

Δ

Label

Nom*

E-mail*

Site web

Δ

0 Commentaires

Le plus récent

Le plus ancien

Commentaires en ligne

Afficher tous les commentaires