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Comment gérer une micro-entreprise ?
Dernière mise à jour le 15/11/2024
Comment gérer une micro-entreprise ? C’est une question délicate que se posent toutes les personnes qui souhaitent se mettre à leur compte, en adoptant ce régime.
L’auto-entreprise bénéficie d’allègements administratifs lors de sa création, mais elle est tout de même soumise à des conditions et à des règles assez strictes. Il incombe aux micro-entrepreneurs d’en maîtriser les subtilités pour parvenir à lancer et à exercer leurs activités avec le maximum d’efficacité possible.
Quels sont les points essentiels à connaître pour bien gérer une micro-entreprise ?
Choisir d’exercer une profession en auto-entrepreneur, c’est accepter de porter plusieurs casquettes en même temps. Le travailleur indépendant doit faire en sorte que les activités proprement dites se développent convenablement. En même temps, il faut qu’il soit en mesure d’assurer la comptabilité et de se pencher sur :
- Les finances ;
- L’organisation des diverses ressources humaines et matérielles.
Comment gérer une auto-entreprises concernant les aspects légaux ?
Afin de gérer au mieux leurs affaires, les auto-entrepreneurs se doivent de se renseigner sur la législation en vigueur et connaître le cadre légal de leurs activités. Ils sauront ainsi comment gérer une micro-entreprise et déterminer les actions qu’ils doivent entreprendre pour être jugés conformes.
Obligations
L’un des signes distinctifs de la micro-entreprise est sa simplicité, qui se manifeste par des procédures allégées. Mais l’auto-entrepreneur doit se soumettre à quelques obligations qui contribuent à faciliter la gestion de la comptabilité et de la fiscalité de son entreprise.
Tenue du registre des achats et du livre des recettes
Le livre des recettes est un document obligatoire pour toutes les micro-entreprises tandis que le registre des achats n’est utilisé que dans le cadre d’une activité commerciale. Comme son nom l’indique, ce dernier sert à retranscrire la liste des achats que l’entreprise a effectués. Il doit impérativement comporter les informations suivantes :
- L’identification des personnes concernées ;
- La date de réalisation de l’opération ;
- Le mode de règlement de la transaction ;
- Les références des diverses pièces justificatives des achats (factures, notes de frais, etc.).
Au sujet du livre des recettes, il retrace les recettes obtenues à la suite de la réalisation des activités commerciales ou des prestations de service. Il doit contenir :
- L’identification des clients ;
- Le mode de règlement et le montant qui y correspond pour chaque paiement effectué ;
- Les détails quotidiens concernant l’état des recettes.
Facturation client
La loi dispose que chaque commerçant ou prestataire de services doit établir une facture en bonne et due forme. Il faut qu’elle soit établie en double exemplaire, l’un remis au client et l’autre précieusement conservé par le micro-entrepreneur.
Toutes les factures doivent comporter quelques mentions importantes. Il s’agit de :
- L’identification des deux parties concernées par la transaction ;
- Le numéro servant à identifier le professionnel à la TVA (ou celui du client s’il auto-liquide la taxe) ;
- Le numéro de la facture ;
- La date d’émission du document ;
- La date de la transaction ;
- Les informations sur les produits vendus et les services rendus (quantité, désignation et prix unitaire hors taxe) ;
- Les réductions de prix applicables au moment de la transaction ;
- Le taux et le montant total de la TVA applicable ;
- Le montant total de la transaction (hors taxes et toutes taxes comprises) ;
- Les conditions concernant le paiement du montant de la facture.
En cas de retard de paiement, les factures doivent contenir :
- L’escompte pour le paiement anticipé ou les pénalités ;
- L’indemnité forfaitaire pour supporter les frais de recouvrement.
Il convient de savoir que dans certains cas particuliers, d’autres mentions obligatoires doivent encore figurer sur la facture. Dans la liste figure la précision « TVA non applicable, article 293 B du CGI » qui y est inscrite dans le cas où la micro-entreprise serait en franchise en base de TVA.
On distingue également la mention « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque est accepté » qui doit figurer sur les factures des micro-entreprises qui ont adhéré à une association agréée ou bien un centre de gestion agréé.
Déclaration des recettes
Le micro-entrepreneur est tenu d’accomplir cette démarche dans les délais, que ce soit mensuellement ou trimestriellement. La déclaration permet de faciliter le paiement des cotisations sociales qui lui échoit et, éventuellement, le paiement de l’IR.
Ouverture d’un compte bancaire professionnel
L’auto-entrepreneur a tout intérêt à ouvrir un compte bancaire spécialement réservé à ses activités professionnelles, que ce soient les encaissements ou le règlement de charges sociales. Cette démarche devient obligatoire dès le moment où la micro-entreprise parvient à générer un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 euros.
Dématérialisation des livres comptables
Cette obligation concerne principalement le livre des recettes et, éventuellement, le registre des achats de la micro-entreprise. Le premier, qui détaille chronologiquement les rentrées d’argent, est obligatoire pour tout type d’activité.
Pour le deuxième, il ne concerne que les micro-entreprises exerçant une activité commerciale (ventes de biens, de denrées alimentaires ou de fourniture de logement). Notons qu’en tenant ses livres comptables sous forme dématérialisée, le micro-entrepreneur doit prendre le soin d’identifier et de dater les documents en veillant à avoir toute garantie de preuve.
Exonérations de CFE
La CFE est un impôt foncier qui touche toutes les entreprises, peu importe leur taille. La micro-entreprise est alors concernée par cette fiscalité dont la base de calcul concerne la valeur locative des biens immobiliers professionnels. Toutefois, la loi prévoit des cas où elle peut en être exonérée.
Toutes les micro-entreprises peuvent prétendre à une dispense de droit commun de la CFE tout au long de l’année de sa création. Ce délai débute à la date de constitution de l’entreprise et se termine le 31 décembre.
La micro-entreprise qui n’exerce encore aucune activité économique est exonérée également de CFE. Cette condition est remplie lorsqu’elle ne dispose d’aucun employé et que son chiffre d’affaires est nul. Même chose pour les entreprises qui ne parviennent à engranger que 5 000 euros de chiffre d’affaires annuel maximum. Cette mesure a commencé à prendre effet en 2019.
D’autre part, pour inciter les micro-entreprises à s’implanter dans certains lieux spécifiques, une exonération de CFE est accordée d’office à celles qui décident de le faire. Toutefois, elles doivent s’assurer qu’elles ne franchissent pas le seuil maximal imposable.
Au sujet des lieux qui bénéficient de cette mesure incitative, il s’agit :
- De la Zone urbaine sensible (ZUS) ;
- De la Zone franche urbaine (ZFU) ;
- De la Zone territoires entrepreneurs (ZTE) ;
- Du Quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
- De la Zone de revitalisation rurale (ZRR).
Assurances
La micro-entreprise n’est pas à l’abri des situations conjoncturelles qui peuvent ruiner tous les efforts fournis pour la créer et la développer. C’est pourquoi les auto-entrepreneurs sont tenus de souscrire trois sortes d’assurances obligatoires, à savoir :
- L’assurance RC pro ;
- La multirisque professionnelle(protégeant contre divers risques tels que les dégâts des eaux, l’incendie, l’explosion, les actes de vandalisme ou encore le vol) ;
- Les assurances personnelles.
Seuil maximum de chiffre d’affaires
Une personne qui sait comment gérer une micro-entreprise ne néglige pas la limitation de chiffre d’affaires à laquelle cette dernière est soumise. En effet, tout dépassement prolongé du seuil maximal entraînera un changement de statut. Le plafond est fixé à :
- 188 700 euros pour les activités commerciales (achat ou vente) ;
- 77 700 euros pour les prestations de service, qu’elles soient de nature commerciale ou libérale.
Possibilité de mener une activité mixte
Le régime de l’auto-entreprise adopte une position des plus souples en matière d’activité mixte, ce qui permet d’exercer plusieurs activités différentes sous le couvert d’une même structure. Ces dernières peuvent être de même nature ou de nature différente.
Protection sociale
Lorsque l’on apprend comment gérer une micro-entreprise, on découvre également qu’une protection sociale destinée aux auto-entrepreneurs existe.
Toutefois, elle est beaucoup plus légère que celle accordée aux salariés des grandes entreprises, voire de celle des entreprises individuelles.
En cas d’interruption d’activité (momentanée ou permanente), le micro-entrepreneur ne peut pas s’attendre par exemple à bénéficier d’allocations chômage ou d’un congé rémunéré.
Que faut-il savoir sur l’arrêt involontaire d’activité d’un auto-entrepreneur ?
Vous pouvez sortir du régime du micro entrepreneur à n’importe quel moment de votre propre chef mais vous pouvez également en sortir contre votre gré.
Cela se produit dans les 2 situations suivantes :
- Une absence de chiffre d’affaires : si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires durant 24 mois ou 8 trimestre consécutifs alors vous perdez le bénéficie du régime de la micro-entreprise ;
- Un dépassement du seuil de chiffre d’affaires : si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires évoqués plus haut en fonction de la nature de votre activité pendant 2 années consécutives, vous ne pouvez plus bénéficier du régime.
FAQ
L’auto-entrepreneur doit-il payer la TVA ?
Les auto-entrepreneurs, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 91 900 euros en exerçant des activités commerciales ou 36 800 euros en menant des activités libérales ou artisanales, bénéficient d’une franchise pour la TVA. Dans ce cas, ils doivent ajouter une mention qui va dans ce sens dans les factures : « TVA non -applicable, article 293 b du CGI ».
Comment réaliser un suivi du chiffre d’affaires ?
Pour ceux qui éprouvent des difficultés à s’adapter à l’outil informatique, le suivi du chiffre d’affaires peut s’effectuer sur papier. Dans ce cas, les pièces comptables, telles que le registre des achats et le livre des recettes, doivent être tenues à la main.
Quelles conditions doivent remplir les personnes qui souhaitent devenir auto-entrepreneurs ?
Toute personne physique peut devenir auto-entrepreneur, du moment qu’elle remplit les conditions imposées par la loi. Les aspirants doivent être :
- De nationalité française ;
- Majeurs ou mineurs émancipés.
D’autre part, il ne faut pas qu’ils soient sous tutelle ni sous curatelle et ne doivent pas avoir été condamnés à une interdiction de gérer ou d’exercer une entreprise.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris