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Faire sa fiche de paie en auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 04/01/2024
La fiche de paie en auto-entrepreneur n’existe généralement pas pour la simple et bonne raison qu’il ne perçoit pas de salaire. En effet, ce document sert à prouver le paiement des mensualités. Pour les micro-entrepreneurs, les rentrées d’argent ont tendance à fluctuer. C’est le nombre et la nature de leurs prestations de service qui déterminent le montant des contreparties financières qu’ils touchent. À partir des recettes ainsi récoltées, ils s’acquittent de leurs diverses charges. Les sommes restantes, s’il y en a, leur permettront de se rémunérer, sans qu’ils aient besoin de se plier à des procédures particulières.
Peut-on faire une fiche de paie en auto-entrepreneur ?
L’auto-entrepreneur est souvent appelé à mettre son savoir-faire au service d’une entreprise. Cependant, cette collaboration ne peut être que de courte durée. Le professionnel ne figure pas sur la liste du personnel de ladite entreprise.
Ne faisant pas partie des salariés, le travailleur indépendant ne peut prétendre à une quelconque fiche de paie en auto-entrepreneur. Étant un prestataire externe, il est tenu d’adresser une facture à son client, dont le montant tient compte du nombre d’heures ou de jours de travail.
S’il ne peut en bénéficier lui-même, en principe, rien n’empêche l’auto-entrepreneur de créer une fiche de paie. En effet, en cas de besoin, il peut décider d’embaucher un salarié. Il devra se soumettre à la procédure inhérente à cette embauche, à savoir :
- Faire une déclaration préalable à l’embauche ;
- Rédiger un contrat de travail et s’inspirer des modèles sur Internet ;
- Ouvrir un registre du personnel.
Comme dans toute relation employeur-employé, l’auto-entrepreneur versera un salaire, dont le montant a été convenu à l’avance, au salarié, et sera tenu de respecter scrupuleusement les règles existantes concernant la gestion de la paie. En effet, il devra lui remettre, à la même occasion, une fiche de paie. Si la théorie l’accepte, dans la pratique, les micro-entrepreneurs rechignent à s’entourer de collaborateurs.
Dans quelle situation un auto-entrepreneur peut-il recevoir une fiche de paie ?
La fiche de paie ne peut être accordée qu’à un employé, lié à son employeur par un contrat de travail. De ce fait, pour prétendre à en recevoir, l’auto-entrepreneur devra également être un salarié au sein d’une entreprise et aucune réglementation ne l’empêche de le faire. Chacun est libre de rendre opérationnelle son auto-entreprise et de travailler au sein d’une société pour optimiser ses rentrées d’argent, ou vice versa.
Avant de pouvoir cumuler le statut de salarié et d’auto-entrepreneur, une personne doit suivre certaines réglementations fondamentales. Premièrement, il est tenu de faire part à son employeur de son projet d’auto-entreprise et lui assurer de ne pas utiliser les ressources perçues au sein de l’entreprise pour laquelle il travaille pour mettre en place et consolider ses propres activités. Deuxièmement, il n’est pas autorisé à exercer ces dernières pendant les heures de service.
En même temps, il faut qu’il vérifie que le contrat le liant à son employeur ne comporte aucune clause d’exclusivité qui lui interdit formellement d’exercer toute autre activité professionnelle en dehors de celle pour laquelle il est rémunéré. En dernier lieu, il doit s’assurer également que le document ne comprend aucune clause de non-concurrence ou de confidentialité, dans le cas où il souhaiterait se lancer dans une aventure entrepreneuriale similaire à celle exercée par son employeur.
Quels sont les documents justificatifs à fournir à l’État ?
Au cours de l’exercice de ses activités, l’auto-entrepreneur est souvent amené à côtoyer diverses entités publiques (l’État, France travail, la CAF, l’Urssaf et le Service des impôts) auxquelles il devra rendre compte. Il doit alors tenir à jour un livre des recettes pour justifier son revenu. Ce document a la particularité de permettre de détailler les rentrées d’argent.
L’auto-entrepreneur peut l’établir lui-même ou utiliser un modèle en version électronique, téléchargé en ligne. Notons que ce document devra être présenté aux autorités compétentes dans le cas d’un contrôle.
Comment déclarer les recettes annuelles en micro-entreprise ?
En l’absence d’une fiche de paie, l’auto-entrepreneur devra déclarer son chiffre d’affaires auprès des différentes autorités compétentes, à leur demande. Aujourd’hui, les déclarations peuvent s’effectuer sur les plateformes en ligne. Munies de ces données, elles pourront alors procéder à des abattements pour pouvoir donner le montant estimatif des revenus du micro-entrepreneur.
L’auto-entrepreneur est tenu de déclarer annuellement le montant de ses recettes. Dans le cas d’un contrôle, il devra faire en sorte de pouvoir présenter le document justificatif cité précédemment, à savoir le livre des recettes, afin de prouver la régularité de ses rentrées d’argent.
En réalité, l’auto-entrepreneur ne parvient généralement pas à justifier le montant de sa rémunération réelle. Heureusement, les autorités compétentes à savoir l’État et les entités responsables du secteur social font usage d’une procédure spéciale pour donner une estimation assez fidèle du salaire théorique qu’il touche.
Pour pouvoir réaliser ces estimations, ils ont mis en place un taux suivant le domaine d’activité. La rémunération estimée correspond à un taux de :
- 66 % des recettes déclarées pour les activités libérales ou les prestations intellectuelles ;
- 50 % des recettes déclarées pour les apports de services artisanaux et commerciaux ;
- 29 % des recettes déclarées, pour la vente de marchandise et l’hébergement touristique.
FAQ
Choisir le statut d’auto-entrepreneur est-il le plus avantageux ?
Le statut présente aussi bien des avantages que des inconvénients. Étant seul maître à bord de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur jouit d’une grande indépendance. Cependant, le régime se caractérise par une limitation du chiffre d’affaires. En conséquence, il ne peut pas être conservé indéfiniment si l’on souhaite développer son activité.
Quelles sont les dispositions de l’Urssaf pour le statut auto-entrepreneur ?
L’auto-entrepreneur peut jouir pleinement d’une couverture sociale auprès de l’Urssaf. Pour ce faire, l’institution élabore un calcul pour déterminer le montant des cotisations et des contributions de protection sociale obligatoire. Ce calcul se base sur le chiffre d’affaires engrangé. Le micro-entrepreneur n’aura alors plus qu’à s’acquitter de cette obligation.
Que contient un bulletin de paie ?
Il doit mentionner les informations sur les parties prenantes, c’est-à-dire l’employeur et l’employé. La partie de la rémunération doit contenir le montant du salaire brut, les primes et majorations et les salaires nets (à verser et imposable). Sur le bulletin figurent également les retenues sur salaire et une synthèse du document.
Devis d’expertise comptable
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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