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La flat tax pour les dividendes de SARL

La flat tax pour les dividendes de SARL

La flat tax pour les dividendes de SARL est appliquée depuis le 1er janvier 2018 (loi de finance de 2018). Elle concerne toutes les sociétés qui prévoient une distribution de dividendes. Alternative au barème progressif, ancien mode de taxation des dividendes des SARL, elle se veut avant tout pratique.

La flat tax est un Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % qui est composée de :

  • 12,8 % à titre d’impôt sur le revenu ;
  • 17,2 % de prélèvements sociaux.

Comment fonctionne la flat tax pour les dividendes de SARL ?

La flat tax est un impôt qui porte sur les revenus du capital dont les dividendes distribués par les sociétés telles que la SARL, la SAS

Bon à savoir : les entreprises individuelles ne sont pas soumises à la flat tax.

Flat tax ou PFU, prélèvement forfaitaire unique : en quoi consiste-t-elle ?

La flat tax ou PFU est un impôt à taux fixe qui porte sur l’ensemble des revenus des capitaux des personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Ainsi, elle est due pour tous les dividendes versés aux associés d’une SARL ou pour les plus-values de cession de parts sociales SARL.

Elle concerne également les dirigeants d’entreprise dont le statut est lié au régime des travailleurs indépendants.

La flat tax pour les dividendes de SARL s’applique de plein droit depuis janvier 2018 et représente 30 % de l’ensemble des revenus du patrimoine du contribuable. Le taux d’imposition est unique et ne dépend pas des revenus.

Bon à savoir : la flat tax ou taxe forfaitaire est une option efficace pour l’optimisation fiscale des revenus.

Calcul du taux d’imposition

Le taux appliqué pour la flat tax est de 30 %. C’est un taux forfaitaire qui ne varie pas. Il est constitué à 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 17,2 % à titre de prélèvements sociaux.

À noter : bien qu’il soit question d’un prélèvement à la source, la déclaration du versement de dividendes pour leurs montants bruts demeure une obligation.

Prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux effectués sur les revenus du capital et du patrimoine représentent 17,2 % du montant total imposable.

Ce taux global est réparti comme suit :

  • 7,5 % au titre du prélèvement de solidarité ;
  • 0,5 % pour la contribution au remboursement de la dette sociale ou CRDS ;
  • 9,20 % en tant que contribution sociale généralisée ou CSG.

Impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu s’élève à 12,8 % du PFU. Il est prélevé à la source et est considéré comme un acompte sur l’impôt dû de l’année suivante.

Il est possible de renoncer au PFU et de pencher pour l’impôt sur le revenu à taux progressif. Cependant, il faut en faire la demande au moment de remplir l’avis d’imposition. Dans ce cas, le taux de celle-ci varie en fonction du revenu imposable.

Exemple de calcul

Si pour l’année 2019, les dividendes versés par la SARL sont de 1 500 euros bruts, le montant de la flat tax est l’équivalent de 450 euros. Cette somme se décompose comme suit :

  • L’impôt sur le revenu (12,8 %) : 192 euros ;
  • Les prélèvements sociaux (17,2 %) : 258 euros.

Au final, l’associé recevra 1 050 euros.

Au moment de la déclaration d’impôt de l’année x+1, c’est le montant brut qui sera inscrit, soit 1 500 euros. Quant aux 192 euros, ils seront considérés comme un acompte sur l’impôt sur le revenu. Ce montant est à inscrire dans la rubrique qui correspond au crédit d’impôt et pourra être déduit de l’impôt sur le revenu de l’année x+1.

Dispense de prélèvement forfaitaire

Une exonération de prélèvement forfaitaire peut être demandée par les contribuables. Ainsi, ils ne seront pas soumis à l’obligation de payer immédiatement l’acompte de 12,8 %. Cependant, les revenus fiscaux de l’avant dernière année doivent être inférieurs aux seuils suivants :

  • Pour une personne seule : 50 000 euros ;
  • Pour un couple marié avec une imposition commune : 75 000 euros.
Bon à savoir : indépendamment de la dispense de prélèvement forfaitaire, les prélèvements sociaux sont dus.

Qu’est-ce que le revenu sur les dividendes ?

Dans une SARL, en cas de réalisation de bénéfices, des dividendes peuvent être distribués aux associés qui disposent de parts sociales.

Définition

Les dividendes sont des revenus perçus par les actionnaires d’une SARL à titre de rémunération du capital investi. Ce sont ces derniers qui statuent sur le versement ou non des dividendes et qui en déterminent les modalités de paiement.

Bon à savoir : les dividendes sont versés au prorata des parts sociales de chaque actionnaire. Pour une EURL, l’unique associé reçoit la totalité des dividendes.

Imposition

Depuis janvier 2018, les dividendes sont soumis à la flat tax de 30 %. Toutefois, il est aussi possible de demander une imposition au barème progressif.

Pour une personne physique

Les dividendes perçus par une personne physique sont soumis au PFU avec la possibilité de choisir l’imposition au barème progressif.

Pour une personne morale

Pour une personne morale, les dividendes sont soumis à l’IS, au même titre que les bénéfices, suivant un taux variable. À savoir :

  • Pour la tranche inférieure à 500 000 euros de bénéfices : 28 % ;
  • Pour la tranche supérieure à 500 000 euros de bénéfices : 33,33 %.
Bon à savoir : une exonération de l’impôt sur les dividendes est envisageable si l’associé détient plus de 5 % des parts sociales. Dans ce cas, le régime mère-fille est recevable.

Fonctionnement de la flat tax

La flat tax pour les dividendes de SARL est un impôt qui concerne l’ensemble des revenus du capital et des placements financiers (par exemple, les bénéfices obtenus sur une épargne logement ou sur une assurance-vie). Il s’agit d’un taux unique de 30 % qui est appliqué sur le revenu imposable. Cette taxe concerne le contribuable s’il est associé dans une SASU ou s’il a fait des placements financiers.

Bon à savoir : les bénéfices issus du patrimoine immobilier ne sont pas soumis à la flat tax.

Flat tax ou barème progressif : lequel choisir ?

Si le PFU s’applique de plein droit, le contribuable peut encore opter pour le barème progressif. Néanmoins, il est indispensable d’analyser sa situation personnelle avant de choisir.

Ici, l’utilisation de la tranche marginale d’imposition peut être un élément-clé qui peut aider dans le choix de l’une ou l’autre option.

Tranche marginale d’imposition 0 % 30 % 45 %
Flat tax (en %) 30 30 30
Barème progressif (en %) 17,20 33,16 41,14

Tableau comparatif intégrant la tranche marginale d’imposition (TMI)

Ainsi, il est préférable pour les contribuables avec une TMI inférieure à 30 % de ne pas opter pour le barème progressif. En revanche, il est plus intéressant pour ceux dont la TMI avoisine les 45 % de choisir la TFU. Ceux qui présentent une tranche marginale d’imposition de 30 % ne bénéficieront que d’un faible gain.

Imposition des dividendes du gérant majoritaire de la SARL

L’imposition des dividendes du gérant majoritaire de la SARL est soumise à certaines réglementations particulières, notamment en termes de prélèvements sociaux.

Qui est le gérant majoritaire ?

Le gérant majoritaire est celui qui possède plus de la moitié du capital social de la SARL. À ce titre, il est en mesure de prendre seul les décisions relatives à la gestion de l’entreprise.

Bon à savoir : le gérant majoritaire est protégé contre la révocation du gérant d’une SARL.

Cotisations sociales

Le gérant majoritaire dispose d’un statut équivalent à celui des travailleurs indépendants. Donc, il paie des cotisations sociales même s’il n’est pas rémunéré pour le travail fourni.

Dividendes concernés

Dès lors que le gérant majoritaire perçoit des dividendes, il est tenu de verser des cotisations sociales relatives aux parts supérieures à 10 % du capital social de la SARL.

Imposition de ces dividendes

L’imposition au titre de cotisations sociales sur les dividendes versés au gérant majoritaire se fait comme suit :

  • 17,2 % sur la tranche inférieure à 10 % du capital social ;
  • 46 % sur la quote-part supérieure à 10 % du capital social.

 

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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