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L’imposition des dividendes en SARL

L’imposition des dividendes en SARL

Lorsque la SARL fait des bénéfices, elle peut décider de distribuer des dividendes aux associés après s’être acquittée de l’impôt sur les sociétés. Ces dividendes sont ensuite taxés de 2 manières différentes en fonction de la nature des associés :

  • Associé personne physique : option possible entre la flat tax au taux global de 30% ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu qui permet de bénéficier d’un abattement de 40% sous certaines conditions ;
  • Associé personne morale : imposition au titre des bénéfices de la société soumise à l’IS en fonction du montant du chiffre d’affaires.

En plus de l’imposition de la SARL en elle-même, les dividendes sont en effet soumis à des prélèvements sociaux (CSG/CRDS, cotisations sociales…) ainsi qu’au Prélèvement forfaitaire unique. Certains mécanismes permettent cependant de réduire le montant des impôts prélevés, notamment par l’augmentation du capital social de la SARL afin de réduire les cotisations sociales.

Quelle fiscalité pour les dividendes en SARL ?

La fiscalité des dividendes en SARL concerne l’imposition à la CSG/CDRS, les cotisations sociales et la taxation au PFU ou au barème progressif de l’IR du bénéficiaire. Ses modalités dépendent de l’associé ayant perçu les dividendes (personne physique ou personne morale). Les explications ci-après.

Imposition des dividendes en 2018

Depuis la loi fiscale du 1er janvier 2018, les dividendes sont soumis au PFU sans l’abattement de 40 %. Cependant, le bénéficiaire (associé) peut choisir l’imposition au barème progressif de l’IR et profiter d’un abattement.

À noter que les dividendes perçus par les personnes physiques (contribuables) sont soumis au prélèvement à la source obligatoire au taux de 12,8 % (21 % avant le 1er janvier 2018). Ce prélèvement ne s’applique pas à l’associé dont le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’avant-dernière année ne dépasse pas les 75 000 € s’il est en couple et 50 000 € s’il est célibataire. La SARL qui distribue les dividendes est tenue de prélever à la source l’acompte d’IRPP afin de le verser au trésor public dans les 15 jours suivant la mise en distribution.

Imposition des dividendes versés aux associés

L’imposition des dividendes en SARL est différente pour une personne physique (l’associé est un contribuable) et une personne morale (l’associé est une entreprise).

L’imposition des dividendes versés à une personne physique

Le choix du type d’imposition des dividendes dépend du contribuable. L’associé peut choisir entre :

  • L’imposition des dividendes au prélèvement forfaitaire unique ou flat tax à un taux global de 30 % : 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôt prévus par la loi de finances en 2018 ;
  • L’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Ce régime permet de bénéficier d’un abattement de 40 % (sous conditions).

À noter que le barème est découpé en plusieurs tranches :

  • Jusqu’à 9 807 € : 0 % ;
  • Entre 9 807 et 27 086 € : 14 % ;
  • Entre 27 086 à 72 617 € : 30 % ;
  • Entre 72 617 à 153 787 € : 41 % ;
  • Supérieur à 153 787 € : 45 %.

L’abattement de 40 % est applicable si :

  • La distribution des dividendes a été décidée lors de l’assemblée générale de la SARL ;
  • La SARL est une entreprise française ;
  • Le siège social de la SARL se situe dans un pays membre de l’UE ou dans un État qui a conclu un accord avec la France.

L’imposition des dividendes versés à une personne morale

En principe, l’imposition des dividendes versés à une entreprise soumise à l’IS se fait comme celle des bénéfices de la SARL. Le taux normal est de 28 % jusqu’à 500 000 € et de 33 % au-delà de ce seuil. L’IS sur les dividendes peut être réduit à 15 % sous certaines conditions.

À noter que si l’associé détient une part qui représente au moins 5 % du capital de l’entreprise distributrice, il peut choisir le régime « mères-filles ». Dans ce cas, l’impôt sur les sociétés sur les dividendes peut être exonéré à la hauteur de 95 %.

La taxation des dividendes aux prélèvements sociaux

De manière générale, les dividendes versés sont soumis aux prélèvements sociaux à 15,5 %. Les taux appliqués sont les suivants :

  • CRDS : 0,5 % ;
  • CSG : 8,2 % ;
  • Prélèvement solidarité : 2 % ;
  • Prélèvement social : 4,5 % ;
  • Contribution sociale additionnelle : 0,3 %.

Les prélèvements sociaux sur les dividendes doivent être versés au Trésor public par la société distributrice dans les 15 jours après la distribution des dividendes.

À noter que la CSG versée sur les dividendes est déductible à 5,1 % sur l’IR.

Les cas particuliers

La taxation des dividendes distribués au gérant majoritaire de SARL en tant que travailleur non-salarié (TNS) est différente. Une partie des dividendes peut être assimilée à un complément de rémunération et sera soumise aux cotisations sociales. Il s’agit de la fraction supérieure à 10 % du montant du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé.

 

Exemples de calcul d’imposition des dividendes

L’associé d’une SARL, célibataire, a perçu 30 000 € de dividendes. Il a choisi le barème progressif de l’IR comme régime fiscal pour ses dividendes. Sa tranche marginale est fixée à la hauteur de 30 %. Sa fiscalité sera :

  • Pour les prélèvements sociaux : 30 000 € x 15,5 % = 4 650 € ;
  • Pour l’IR : [(30 000 x 60 %) – (30 000 x 5,1 %)] x 30 % = 4 981 €.

Si le même associé unique d’une société possède un capital de 200 000 €, les fiscalités sur les dividendes seront :

  • Pour les prélèvements sociaux : [(200 000 x 10 %) x 15,5 %] = 3100 € ;
  • Pour les charges sociales : [(30 000 –  200 000 x 10 %) x 45 %] = 4500 € ;
  • Pour l’économie d’IS : 4 500 x 33,33 % = 1500 € ;
  • Pour l’IR : [(30 000 x 60 %) – (30 000 x 5,1 %)] x 30 % = 4981 €.

 

Comment réduire la taxation des dividendes en SARL

Pour réduire la taxation sur les dividendes en SARL, plusieurs solutions se présentent, comme la réduction des cotisations sociales. Pour ce faire, deux alternatives sont possibles :

  • Augmenter le capital de la SARL par incorporation de ses réserves afin de réduire les cotisations sociales ;
  • Augmenter le capital de la société en créant une société holding avec un fort capital social en dessus de la société. Le holding percevra les dividendes afin de les verser à l’actionnaire. Si les dividendes ne dépassent pas les 10 % de capital de la holding, celle-ci ne s’acquitte pas de cotisations sociales sur les dividendes. En pratique, pour un dividende de 1 000 €, la personne doit payer en moyenne 520 € d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales pour une SARL sans holding. Si la société dispose d’une holding, l’impôt sur le revenu et la CSG se verra diminuer à une hauteur de 20 % en moyenne, soit 320 € pour un dividende de 1 000 €.

Transformer la SARL en SAS permet d’éviter la taxation sur les dividendes, car cette dernière n’est pas soumise à l’imposition sur les dividendes. Il est important de préciser qu’en changeant de statut, le gérant est assimilé au salarié, ce qui risque d’être financièrement moins avantageux.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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