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Les charges d’une SARL

Les charges d’une SARL

Les charges d’une SARL sont l’ensemble des dépenses liées au fonctionnement de l’entreprise. Elles peuvent être obligatoires ou facultatives selon la société. Les charges à prévoir dans une SARL sont :

  • Les charges d’exploitation ;
  • Les charges sociales ;
  • Les charges fiscales.

Quelles sont les charges à prévoir dans une SARL ?

Une SARL est une Société à Responsabilité Limitée qui exerce une activité agricole, artisanale ou commerciale. Afin d’assurer son fonctionnement, l’entreprise doit considérer 3 types de charges.

Charges d’exploitation

Les charges d’exploitation rassemblent les frais nécessaires à la réalisation des activités professionnelles au sein de la SARL. Elles concernent surtout l’achat de marchandises ou les prestations engagées pour l’exploitation de l’entreprise. De manière générale, les charges comprennent les frais pour :

  • L’achat de matière première ;
  • La rémunération du personnel de l’entreprise ;
  • Les assurances ;
  • Les travaux effectués en sous-traitance ;
  • Le paiement du loyer ;
  • Des prestations de services ;
  • La gestion des comptes bancaires ;
  • Le remboursement d’emprunts contractés avec les intérêts.

Charges sociales

Les charges sociales d’une SARL rassemblent le montant que l’entreprise doit verser pour assurer la couverture sociale des salariés. Les charges sociales patronales dues au titre des salaires comprennent généralement :

  • La CSG et la CRDS ;
  • Les allocations familiales ;
  • L’assurance vieillesse de base ;
  • L’assurance maladie ;
  • L’assurance maternité ;
  • L’assurance invalidité ;
  • L’assurance décès.

Les charges sociales pour la rémunération du gérant sont définies par un régime particulier. Les responsables de la SARL peuvent se renseigner sur le site de la SIE (Service des Impôts des Entreprises) ou celui du RSI Régime Social des Indépendants) afin d’obtenir des informations complètes sur les charges à prévoir.

Charges fiscales

Les charges fiscales d’une SARL sont l’ensemble des impôts dus par la société selon la loi. Il s’agit :

  • De l’impôt sur les sociétés ou IS ;
  • De l’impôt sur le revenu ou IR ;
  • Des taxes sur la valeur ajoutée ou TVA.

L’impôt sur les sociétés

Une SARL est soumise à l’IS en tant que personne morale. Le montant de l’impôt est défini en fonction des résultats comptables de l’entreprise.

L’impôt sur le revenu

Une SARL peut choisir d’être soumise à l’IR, mais sous certaines conditions. Il s’agit de mettre la charge fiscale au nom des associés de la SARL au lieu de la mettre au nom de la société. Pour ce faire, l’entreprise doit répondre critères suivants :

  • Être immatriculée depuis moins de 5 ans ;
  • Avoir moins de 50 salariés ;
  • Exercer une activité commerciale, libérale, industrielle, agricole ou artisanale ;
  • Faire un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ;
  • S’assurer que 50 % de la société sont détenus par des personnes physiques ;
  • Avoir l’accord de tous les associés pour la souscription à l’IR au lieu de l’IS.

La taxe sur la valeur ajoutée

Une SARL est également tenue de payer la TVA, mais peut la déduire du montant de la TVA que la société accumule. Les 3 sortes d’impositions liées à la taxe sur la valeur ajoutée sont les suivantes :

  • Le réel simplifié : l’entreprise doit payer des acomptes de TVA, puis réaliser une déclaration annuelle ;
  • Le réel normal : l’entreprise est tenue de réaliser une déclaration mensuelle de la TVA ;
  • La franchise dite en base de TVA : la déduction de la TVA n’est applicable que lorsque les chiffres d’affaires dépassent le seuil déterminé au préalable.

À noter qu’une SARL est aussi redevable de la taxe sur les salaires si l’entreprise compte des salariés, ainsi que de la CET (Contribution Economique Territoriale).

 

Calcul des charges d’une SARL

Pour calculer les charges d’une SARL, il faut considérer les 3 types de charges et faire la somme.

Calcul des charges d’exploitation

Le calcul se fait en fonction des dépenses liées à l’exploitation de l’entreprise. Le montant dépend des frais engagés par la société.

Calcul des charges sociales

Afin de faciliter le calcul des charges sociales (patronales et salariales) dans une SARL, il faut connaître l’assiette de cotisations pour l’application d’un taux. Les assiettes et les taux à appliquer sont les suivants :

  • CSG CRDS : assiette = 98,25 % de la rémunération du Président et taux = 9,70 % ;
  • Maladie et maternité : assiette = totalité de la rémunération et taux = 13,00 % ;
  • Assurance vieillesse de base : assiette = tranche A et taux = 15,45 %, assiette = tranche B et taux = 2,30 % ;
  • Retraite des cadres : le taux est de 7,75 % (tranche A), 20,55 % (tranche B et C) et 0,35 % (+ contribution tranches A B C) ;
  • Allocations familiales : l’assiette correspond à la rémunération totale et le taux est fixé à 5,25 % ;
  • Formation professionnelle : l’assiette correspond à la rémunération totale et le taux est fixé à0.55 % (ou 1 % si plus de 10 salariés) ;
  • AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement de l’Agirc et de l’Arrco) : tranche A 2 %, tranche B et C 2,20 % ;
  • Prévoyance : assiette = tranche A et le taux = 1,5 % ;
  • Accidents du travail : l’assiette correspond à la rémunération totale et le taux est variable selon le risque de l’entreprise ;
  • Aide au logement : l’assiette correspond à la rémunération totale et le taux est de 0,10 % dans la limite du plafond de la Sécurité sociale ;
  • APEC : assiette = tranche B et taux = 0,06 %.

La tranche concerne la rémunération mensuelle :

  • A : 0 à 3 111 € ;
  • B : 3 111 € à 13 244 € ;
  • C : 13 244 € à 26 488 €.

À noter que le paiement des cotisations sociales de l’année se fait sur la rémunération de cette même année.

Calcul des charges fiscales

Le calcul des charges fiscales dépend du régime fiscal de l’entreprise. Il faut ensuite faire le total de l’impôt et de la TVA de la SARL.

Calcul de l’impôt sur les sociétés

Si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, le calcul se fait comme suit :

  • Pour une SARL faisant des bénéfices inférieurs à 38 120 €, présentant un capital inférieur à 7 630 000 € et disposant d’un capital intégralement libéré : 15 % sur la part des bénéfices ;
  • Pour une SARL faisant des bénéfices inférieurs à 500 000 € : 28 % sur la part des bénéfices ;
  • Pour une SARL faisant des bénéfices supérieurs à 500 000 € : 33,1/3 % sur la part des bénéfices.

À noter qu’une baisse progressive du taux d’IS pour les sociétés détenues à au moins 75 % par des personnes physiques est prévue par la loi de finances 2018. Pour les PME, le taux de réduction est maintenu à 15 % jusqu’à 38 120 €. La réduction progressive est définie comme suit :

  • Taux de 28 % pour 500 000 € de bénéfice imposable et de 33,1/3 % au-delà de ce seuil pour l’exercice ouvert à partir du 1er janvier 2018 ;
  • Taux de 28 % pour 500 000 € de bénéfice imposable et de 31 % au-delà de ce seuil pour l’exercice ouvert à partir du 1er janvier 2019 ;
  • Taux de 28 % pour l’exercice ouvert à partir du 1er janvier 2020 ;
  • Taux de 26,5 % pour l’exercice ouvert à partir du 1er janvier 2021 ;
  • Taux de 25 % pour l’exercice ouvert à partir du 1er janvier 2022.

Il est également important de préciser que pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 jusqu’au 30 décembre 2018, la loi de finances rectificative pour 2017 a défini :

  • Une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés (CE) quand le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros ;
  • Une contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle (CACE) quand le CA dépasse les 3 milliards d’euros.

Si la société est soumise à l’impôt sur le revenu, le calcul des charges se fait en fonction des revenus des associés de l’entreprise.

Calcul de la TVA de la SARL

Pour calculer la TVA, il suffit d’appliquer les formules suivantes :

  • TVA déductible = montant hors taxes des prestations de services ou des ventes x taux en vigueur (fixé à 20 %) ;
  • TVA collectée = somme des TVA sur les produits ou services vendus par l’entreprise sur une période déterminée ;
  • TVA à payer = TVA déductible – TVA collectée.

Quand la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible, la société peut demander un remboursement de la différence auprès du trésor. Toutefois, il est conseillé de demander un report de ce crédit d’impôt qui sera considéré dans le montant de TVA à déduire pour la période suivante.

À noter qu’une SARL peut également payer la TVA intercommunautaire.

 

Charges de SARL et rémunération du gérant

Le gérant d’une SARL peut recevoir ou non une rémunération en contrepartie de l’exercice de ses fonctions.

Les règles à respecter sur la rémunération du gérant de SARL

Le gérant ne peut pas prétendre au salaire minimum garanti. Si un gérant majoritaire ne perçoit pas de salaire, il peut prétendre aux charges sociales qui lui sont dues, ce qui n’est pas le cas pour un gérant minoritaire ou égalitaire. La SARL doit payer des cotisations sociales minimales même si le gérant majoritaire n’est pas rémunéré. Son montant est de 1005 € plus 99 € pour la formation professionnelle.

La rémunération du gérant d’une SARL

La rémunération du gérant de la SARL peut comprendre des éléments fixes et/ou d’éléments variables (pourcentage de CA, résultat d’exploitation…). En plus du salaire, il peut prétendre à d’autres avantages (logement, voiture…).

La rémunération doit être fixée dans l’acte prévoyant son salaire ou dans les statuts. Elle peut être déterminée par la décision prise par les associés.

 

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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