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Les documents indispensables pour créer une SARL : guide complet des formalités
Dernière mise à jour le 16/06/2025
La création d’une société à responsabilité limitée SARL suppose de réalisés des formalités et elle requiert notamment plusieurs documents administratifs essentiels pour obtenir son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Des statuts signés aux justificatifs d’identité des associés, en passant par l’attestation de parution légale et le certificat de dépôt des fonds, chaque document joue un rôle déterminant. Voici les 7 pièces indispensables à préparer pour constituer votre dossier de création et lancer votre société dans les règles.
Quels sont les documents à fournir pour la création d’une Société à responsabilité limitée ?
Le formulaire M0 pour l’immatriculation au RCS
Le formulaire M0 SARL (Cerfa n°11680*09) constitue la première pièce à compléter pour votre dossier d’immatriculation. Ce document administratif se compose de 20 cadres distincts détaillant les informations essentielles de votre future société.
Vous devrez notamment y renseigner la dénomination sociale, l’adresse du siège, le montant du capital, ainsi que les coordonnées complètes des associés et du gérant. Une attention particulière doit être portée aux options fiscales choisies.
La copie des pièces d’identité des associés
Les associés doivent fournir une copie recto-verso de leur pièce d’identité en cours de validité. La carte nationale d’identité française reste le document le plus simple à utiliser.
Le passeport constitue également une option valable, même après sa date d’expiration pour les documents émis après 2004.
Pour les ressortissants de l’Union européenne, leur carte d’identité nationale suffit. Les associés hors UE présenteront leur titre de séjour mentionnant l’autorisation de travailler sur le territoire français.
La qualité des copies doit être irréprochable : lisibles, sans pliure ni tache. Un scan couleur haute résolution garantit une validation rapide par le greffe du tribunal de commerce.
L’attestation de non-condamnation des gérants
La déclaration sur l’honneur de non-condamnation représente un engagement formel du futur gérant de SARL. Ce document atteste qu’il n’a jamais fait l’objet de sanctions civiles, pénales ou administratives qui lui interdiraient de diriger une entreprise.
Le greffe du tribunal de commerce vérifie systématiquement cette attestation en consultant le Fichier National des Interdits de Gérer. Un contrôle rigoureux qui garantit la fiabilité des dirigeants d’entreprise.
Cette déclaration doit mentionner les informations de filiation du gérant (noms et prénoms des parents), la date et le lieu de naissance, ainsi que l’adresse actuelle. Une signature manuscrite authentifie ce document qui sera exigé à nouveau lors de tout changement de gérant.
La déclaration des bénéficiaires effectifs
La déclaration des bénéficiaires effectifs s’inscrit dans la lutte contre le blanchiment d’argent. Cette formalité concerne toute personne physique détenant plus de 25% du capital ou des droits de vote de la SARL.
Le formulaire M’BE doit être rempli lors de la création d’entreprise, puis mis à jour dans les 30 jours suivant chaque modification. Par exemple, si un associé cède ses parts et qu’un nouveau détenteur franchit le seuil des 25%, une nouvelle déclaration devient obligatoire.
Dans le cas où aucun associé ne dépasse ce seuil, le gérant sera automatiquement considéré comme bénéficiaire effectif.
Quelles sont les conditions de création d’une SARL ?
Les statuts signés de la société
Les statuts signés représentent l’acte fondateur de votre SARL. Ce document établit les règles essentielles du fonctionnement de votre société :
- Objet social ;
- Capital ;
- Répartition des parts entre associés ;
- Modalités de prise de décision.
La signature des statuts nécessite un paraphe sur chaque page par l’ensemble des associés.
Un exemplaire original daté doit accompagner votre dossier d’immatriculation, tandis qu’une copie certifiée conforme sera conservée au siège social.
Les mentions légales obligatoires doivent figurer dans ce document :
- Dénomination sociale ;
- Forme juridique ;
- Durée de la société ;
- Montant et répartition du capital.
Le procès-verbal de nomination du gérant
Le procès-verbal de nomination formalise la désignation du responsable légal de votre SARL. Ce formulaire atteste des modalités de prise de fonction et des pouvoirs accordés au dirigeant.
La rédaction doit préciser la date exacte de prise de fonction, la durée du mandat et les éventuelles limitations de pouvoir.
Une attention particulière sera portée à la rémunération du dirigeant, qu’elle soit fixe ou variable.
Pour être valable, ce document administratif requiert l’approbation des détenteurs de parts représentant au moins la moitié du capital social. Le texte doit clairement indiquer le résultat du vote et les conditions d’exercice des fonctions de direction.
L’attestation de parution dans un JAL
La publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) représente une étape clé pour votre SARL. Une fois votre demande de parution validée, vous recevrez une attestation officielle qui prouve la publication de votre annonce.
Cette attestation doit comporter plusieurs éléments essentiels :
- Le nom du support de publication ;
- La date exacte de parution ;
- L’intégralité du texte publié ;
- Le cachet du journal.
Pour les publications en ligne, un témoin de parution numérique vous sera délivré immédiatement.
Le délai maximal entre la signature des statuts et la publication ne doit pas dépasser 30 jours. Cette attestation fait partie des pièces maîtresses à joindre à votre dossier d’immatriculation sur le guichet unique de l’INPI.
Le contrat de bail commercial
Le bail commercial établit la relation locative entre votre SARL et le propriétaire des locaux. Ce document doit préciser la surface louée, la durée d’occupation (minimum 9 ans), le montant du loyer et les charges associées.
Pour valider votre dossier d’immatriculation, présentez un exemplaire original signé par les deux parties.
Les clauses essentielles méritent une attention particulière : destination des lieux, conditions de révision du loyer, répartition des travaux d’entretien.
Un propriétaire peut exiger des garanties supplémentaires comme un dépôt de garantie (limité à 2 mois de loyer) ou une caution bancaire.
L’attestation de domiciliation
L’attestation de domiciliation du siège social représente un document fondamental pour la demande d’immatriculation de votre SARL.
Cette déclaration sur l’honneur doit mentionner l’adresse exacte où sera établi le siège, accompagnée d’un justificatif de domicile datant de moins de trois mois.
Pour une domiciliation à votre résidence personnelle, vous devrez fournir une facture d’électricité ou de gaz à votre nom.
La déclaration précisera la part des locaux utilisée pour l’activité professionnelle, conformément aux dispositions de l’article L123-11-1 du Code de commerce.
Le dossier doit inclure le formulaire TNS si vous exercez une activité commerciale, artisanale ou libérale. Cette attestation servira également de base pour vos futures démarches administratives auprès des organismes sociaux et fiscaux.
La copie du titre de propriété
Le titre de propriété authentique constitue une preuve irréfutable pour établir votre SARL dans vos locaux.
Ce document notarié doit mentionner l’adresse exacte du bien immobilier et vos droits en tant que propriétaire.
Pour garantir sa validité auprès du greffe, votre acte doit comporter le cachet du notaire et la signature de toutes les parties. La copie fournie doit rester parfaitement lisible, sans annotation ni rature.
Une attestation du notaire peut compléter votre dossier de création, certifiant la conformité de la copie à l’original.
Les documents financiers requis pour la constitution d’une société
Le certificat de dépôt du capital social
Le certificat de dépôt des fonds atteste du versement du capital social de votre SARL sur un compte bancaire bloqué. La banque ou le notaire vous délivre ce document après réception des apports en numéraire des associés.
Pour l’obtenir, préparez les éléments suivants :
- La dénomination exacte de votre SARL ;
- L’adresse du siège social ;
- Le montant total du capital ;
- La répartition des apports entre associés.
La remise du certificat s’effectue sous 3 jours ouvrés après vérification des pièces.
Le document précise la date du dépôt et comporte le cachet officiel du dépositaire. Cette pièce maîtresse permet ensuite de finaliser vos statuts et d’immatriculer votre société au Registre du Commerce et des Sociétés.
L’état des dépenses effectuées pour la société
La documentation des frais engagés avant l’immatriculation requiert une rigueur méthodique.
Un tableau détaillé doit répertorier chaque dépense : date, nature, montant HT et TVA. Conservez systématiquement les factures originales qui serviront de justificatifs.
Les associés peuvent notamment inclure les frais de communication, les déplacements professionnels ou l’achat de matériel. Pour garantir leur remboursement, une clause spécifique doit figurer dans les statuts ou faire l’objet d’une décision lors de l’assemblée constitutive.
Les justificatifs d’apports en nature
Pour valider un apport en nature lors de la création d’une SARL, plusieurs documents justificatifs sont requis.
La première étape consiste à produire les titres de propriété des biens apportés, accompagnés des factures d’acquisition originales.
Un rapport d’évaluation détaillé devient obligatoire quand la valeur d’un apport dépasse 30 000 euros. Ce document établit la juste valeur marchande du bien et sa pertinence pour l’activité de la société.
Les associés doivent fournir une description technique précise des biens : caractéristiques, état d’usage, photos. Cette documentation permet au greffe d’authentifier la réalité et la valeur des apports.
La décision unanime des associés de ne pas recourir à un commissaire aux apports doit être formalisée par écrit si aucun bien n’excède 30 000 euros et que le total reste inférieur à la moitié du capital social.
Les formalités spécifiques selon l’activité
Les autorisations réglementaires
Certaines activités nécessitent des autorisations administratives préalables avant le lancement de votre SARL.
Les métiers de la restauration requièrent par exemple une formation en hygiène alimentaire et un permis d’exploitation. Le secteur du transport exige une licence professionnelle spécifique.
La validation de ces autorisations peut prendre plusieurs semaines. Un restaurateur doit notamment obtenir l’accord de la Direction Départementale de la Protection des Populations avant d’ouvrir son établissement.
Les professions réglementées comme agent immobilier ou auto-école demandent des cartes professionnelles particulières.
Pour les obtenir, votre dossier doit inclure les attestations de formation et les garanties financières obligatoires. Une absence d’autorisation expose la SARL à des sanctions pénales et administratives.
Les diplômes et qualifications professionnelles
La validation des compétences professionnelles représente une étape fondamentale pour de nombreux métiers artisanaux. Un CAP ou BEP dans le domaine d’activité suffit généralement comme preuve de qualification.
À défaut de diplôme, une expérience de 3 années minimum sur le territoire européen peut valider vos aptitudes professionnelles. Cette attestation doit mentionner les dates précises d’emploi et les missions réalisées.
Pour les métiers techniques, la certification professionnelle doit être fournie au moment de l’immatriculation. Le document original ou sa copie certifiée conforme sera exigé par le guichet unique des formalités d’entreprises.
Les entrepreneurs étrangers doivent faire traduire leurs diplômes par un traducteur assermenté et obtenir une équivalence auprès des autorités françaises compétentes.
Les justificatifs d’activité spécifiques
L’exercice de certains métiers exige des garanties financières particulières. Un agent immobilier doit présenter une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle d’au moins 150 000 euros. Les professionnels du bâtiment doivent fournir une garantie décennale.
L’adhésion à un ordre ou une organisation professionnelle constitue une obligation pour plusieurs secteurs.
Les architectes joignent leur carte d’inscription à l’Ordre tandis que les experts-comptables produisent leur attestation du Conseil de l’Ordre.
Le matériel professionnel fait aussi l’objet de vérifications strictes. Les taxis présentent le certificat de conformité de leur véhicule. Les restaurateurs documentent la mise aux normes de leur cuisine avec un rapport de contrôle sanitaire validé.
L’inscription au registre du commerce
La procédure d’immatriculation entreprise
La création d’une SARL s’effectue désormais exclusivement sur le guichet unique des formalités de l’INPI. Pour démarrer la procédure, créez votre espace personnel sur le site https://procedures.inpi.fr.
Une fois connecté, sélectionnez “Création d’entreprise” puis remplissez les formulaires en ligne. Le site vous guide pas à pas dans la saisie des informations relatives à votre future société.
La plateforme propose un système de validation automatique qui vérifie la cohérence des données renseignées. Cette fonctionnalité réduit considérablement les risques d’erreur et accélère le traitement de votre dossier de création.
Le paiement des frais d’immatriculation s’effectue directement en ligne par carte bancaire. Un récépissé numérique vous sera immédiatement délivré, marquant le début officiel du processus d’enregistrement de votre SARL.
Les délais de traitement du dossier
Une fois votre dossier transmis, le délai moyen d’immatriculation d’une SARL varie entre 5 et 10 jours ouvrés. Cette durée peut s’allonger à 3 semaines si votre activité nécessite des autorisations spécifiques ou si des pièces complémentaires sont demandées.
Le greffier du tribunal de commerce examine chaque document dans les 24 heures suivant leur réception.
En cas de dossier incomplet, vous recevez une notification détaillant les éléments manquants à fournir sous 15 jours.
Le suivi de la demande d’inscription
Le suivi en temps réel de votre demande s’effectue via votre espace personnel sur formalites.entreprises.gouv.fr.
Un tableau de bord interactif vous permet de visualiser chaque étape de validation de votre dossier, du contrôle initial jusqu’à l’attribution de votre numéro SIREN.
La plateforme met à disposition un système d’alertes par email ou SMS pour rester informé des avancées.
Pratique : un code unique de suivi vous permet également de consulter l’état d’avancement depuis n’importe quel appareil.
En cas de questions pendant l’instruction, le service d’assistance dédié reste joignable par téléphone du lundi au vendredi, de 9h à 17h. Les conseillers accèdent directement à votre dossier grâce à votre numéro de demande unique.
Quelles sont les étapes pour créer une SARL ?
Le calendrier des démarches administratives
La réussite de votre projet repose sur une planification rigoureuse des étapes de création.
Commencez par rédiger vos statuts au moins 6 semaines avant le lancement prévu de votre activité. Réservez ensuite une semaine pour la collecte et la préparation des documents justificatifs.
La publication de l‘annonce légale et l’obtention de l’attestation prennent généralement 48 à 72 heures. Pendant ce temps, procédez au dépôt du capital social auprès de votre banque.
Une fois ces éléments rassemblés, comptez 5 jours ouvrés pour finaliser votre dossier sur le guichet unique.
Les coûts d’immatriculation à prévoir
L’immatriculation au Registre National des Entreprises représente un investissement initial de 37,45 € pour une activité commerciale.
Les entrepreneurs exerçant une activité artisanale devront prévoir 15 € supplémentaires pour l’inscription au Répertoire des Métiers.
La déclaration des bénéficiaires effectifs s’élève à 21,41 €, un montant obligatoire pour toute création de SARL. La publication de l’avis de constitution dans un support d’annonces légales nécessite un budget de 147 € en France métropolitaine (171 € pour La Réunion et Mayotte).
Un accompagnement professionnel peut optimiser vos démarches d’immatriculation. Les tarifs varient entre 500 € et 900 € selon les prestations choisies : rédaction des statuts, assistance juridique ou suivi personnalisé du dossier.
Enregistrer l’entreprise auprès de l’INPI
L’enregistrement de votre SARL sur la plateforme numérique de l’INPI commence par la création d’un compte personnel sécurisé. Cette étape garantit la confidentialité de vos données et facilite le suivi de votre dossier.
La validation technique du dossier s’effectue automatiquement lors du téléchargement des documents. Un système intelligent vérifie la conformité des fichiers et leur lisibilité, vous permettant de corriger rapidement les éventuelles anomalies.
Le portail propose une assistance en direct pendant la saisie des informations. Des bulles d’aide contextuelle apparaissent à chaque étape pour vous guider dans le remplissage des formulaires.
La plateforme conserve également vos données pendant 90 jours, vous laissant la possibilité de compléter votre dossier progressivement.
Voici un schéma reprenant les étapes de création d’une SARL :
Les options de création en ligne pour ouvrir une SARL
La plateforme de formalités entreprise
La plateforme numérique formalites.entreprises.gouv.fr centralise toutes vos démarches de création SARL en ligne . Son interface intuitive vous guide pas à pas dans le remplissage des formulaires réglementaires et le téléchargement des pièces justificatives.
Un système de vérification automatique analyse la cohérence des informations saisies avec les documents transmis. Cette fonctionnalité réduit considérablement les risques d’erreurs ou d’oublis qui ralentiraient votre processus d’immatriculation.
La plateforme met à disposition un tableau de bord personnalisé regroupant l’historique de vos actions et les prochaines étapes à réaliser. Vous y retrouvez notamment un échéancier détaillé des formalités obligatoires restantes et leurs dates limites respectives.
La signature électronique des documents
La signature électronique simplifie considérablement la création de votre SARL. Accessible directement sur le guichet unique, cette solution sécurisée permet de valider vos documents en quelques clics.
Un certificat numérique authentifie votre identité et garantit l’intégrité de chaque document signé. Les statuts, procès-verbaux et autres actes constitutifs peuvent être signés à distance, sans déplacement physique.
Le processus se révèle particulièrement rapide : sélectionnez votre document, positionnez votre signature et validez avec votre code personnel. Un horodatage certifié est automatiquement apposé, assurant la traçabilité complète de vos signatures.
Le dépôt dématérialisé du dossier de création d’entreprise
Le portail formalites.entreprises.gouv.fr simplifie considérablement la transmission de vos documents. Une fois numérisés, vos justificatifs doivent respecter un format PDF ou JPEG, avec une taille maximale de 5 Mo par fichier.
La plateforme accepte uniquement des documents parfaitement lisibles. Pensez à scanner vos pièces en haute résolution (minimum 200 DPI) et à vérifier leur qualité avant l’envoi. Un système de prévisualisation permet d’ailleurs de contrôler chaque document avant sa validation définitive.
Pour faciliter le traitement de votre dossier, nommez clairement vos fichiers en indiquant leur nature : “statuts_signes”, “attestation_depot_fonds” ou “piece_identite_gerant”. Cette organisation rigoureuse accélère la validation par les services du greffe.
Le délai entre immatriculation et activité
Les étapes post-immatriculation
Une fois votre numéro SIREN obtenu, plusieurs démarches administratives s’imposent. Commencez par activer votre espace professionnel sur le site des impôts pour gérer vos déclarations fiscales et votre TVA.
Pensez à souscrire une assurance professionnelle adaptée à votre activité et à ouvrir un compte bancaire dédié à votre SARL. La mise en place d’une comptabilité rigoureuse s’avère également indispensable dès le premier jour.
Les registres obligatoires doivent être initialisés sans délai : le registre unique du personnel si vous embauchez, le registre des assemblées et le livre des recettes-dépenses.
L’obtention du Kbis définitif
Le Kbis définitif arrive généralement sous 7 à 10 jours après validation complète du dossier par le greffe du tribunal de commerce. Ce document officiel remplace votre certificat provisoire et contient votre numéro RCS permanent.
La réception s’effectue par voie postale à l’adresse du siège social déclarée. Pour accélérer la procédure, une demande d’exemplaire numérique peut être réalisée sur monidenum.fr avec votre identifiant personnel.
Le document mentionne notamment votre numéro SIREN définitif, indispensable pour vos futures démarches. Sa durée de validité reste limitée à 3 mois. Un exemplaire supplémentaire peut être commandé à tout moment sur la plateforme en ligne du greffe.
Le début effectif de l’activité
Le démarrage réel de votre SARL nécessite une organisation méthodique. La préparation des premiers devis et factures demande une attention particulière aux mentions légales obligatoires de votre société.
Un planning précis s’avère indispensable pour coordonner vos premières actions commerciales. La mise en place de votre communication professionnelle, le lancement de votre site internet et la création de vos supports marketing méritent une attention particulière.
Les premiers contacts clients représentent un moment stratégique. Prévoyez des contrats types adaptés à votre secteur d’activité et validés par un professionnel du droit. Cette phase de lancement requiert aussi la finalisation de votre politique tarifaire et des conditions générales de vente.
FAQ
Quel est le coût pour créer une SARL ?
La création d'une SARL implique plusieurs frais : environ 40€ pour l'immatriculation, 150€ pour l'annonce légale, 20€ pour la déclaration des bénéficiaires effectifs. Des frais supplémentaires peuvent s'ajouter selon votre activité et si vous faites appel à un professionnel.
Combien de temps faut-il pour obtenir tous les documents nécessaires à la création d'une SARL ?
Le rassemblement de tous les documents prend généralement 2 à 3 semaines : comptez une semaine pour la rédaction des statuts, une semaine pour les attestations bancaires et publications légales, et une semaine pour les autres justificatifs.
Qu'est-ce qu'un acte de constitution ou un certificat d'enregistrement ?
Un acte de constitution est un document juridique qui officialise la création d’une société, précisant ses statuts et informations essentielles. Le certificat d’enregistrement, délivré par l’administration, atteste que la société est bien immatriculée. Ces documents sont indispensables en comptabilité et pour les démarches administratives.
Créer ma SARL
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 16/06/2025
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.