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Créer une SARL en ligne

Créer une SARL en ligne

Créer une SARL en ligne est désormais possible en s’inscrivant sur le site infogreffe.fr ou en ayant recours à un prestataire comme LegalPlace. La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme juridique souvent utilisée par les petites et moyennes entreprises en raison des atouts et de la sécurité qu’elle offre. La possibilité de créer son entreprise sur Internet présente en outre l’avantage de la facilité et de nombreux entrepreneurs utilisent désormais cette solution. La dématérialisation des procédures permet en effet aux porteurs de projet de gagner du temps et de gérer son dossier à distance.

Pourquoi créer sa SARL en ligne ?

La SARL ou Société à Responsabilité Limitée est la forme couramment prise par les petites et moyennes entreprises (PME). Cela dit, la démarche pour créer une SARL peut être assez complexe pour un néophyte. C’est pourquoi, afin de leur faciliter la tâche, la création d’une SARL en ligne a été mise en place par des start-ups.

Trois avantages essentiels sont à retenir de la procédure en ligne :

  • La facilité et la rapidité des dispositifs ;
  • Les prix modérés et l’efficacité du service ;
  • Les offres modulables en fonction des besoins

Facilité et rapidité

Depuis le passage au numérique, de nombreuses formalités juridiques sont possibles en ligne et souvent plus simples à réaliser. Grâce au site infogreffe.fr, l’immatriculation d’une entreprise n’a jamais été aussi commode. En effet, toute la procédure est entièrement dématérialisée de la constitution du dossier d’immatriculation à la déclaration des bénéficiaires effectifs. Quelques jours peuvent alors suffire pour obtenir un K-bis et un numéro SIRET.

Toutefois, lorsque l’entrepreneur est novice ou pressé d’obtenir les documents relatifs à sa société, avoir recours à un prestataire de service en ligne, aussi appelé legaltech, peut s’avérer judicieux. En effet, le prestataire dispose d’une équipe de formalistes qui ont l’habitude de traiter avec le greffe du Tribunal de commerce ce qui évite les rejets des dossiers et donc le paiement de frais administratifs obligatoires supplémentaires. En outre, ce dernier se charge d’obtenir le plus rapidement possible les justificatifs nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. Cette solution permet enfin d’éviter tout déplacement et tout inquiétude quant à la bonne mise en place de l’immatriculation de la SARL. Il suffit de remplir le formulaire sur internet et le site se charge de toutes les étapes pour mettre en place la SARL.

Prix modérés et efficacité

Effectuer seul les démarches en ligne est évidemment moins coûteux. Il suffit de s’acquitter des frais obligatoires du greffe. Toutefois, pour 100 ou 200 euros économisés sur la rédaction des statuts ou l’immatriculation de la société, plusieurs milliers d’euros et de nombreuses complications peuvent se produire. En effet, des statuts mal rédigés peuvent mettre à mal le fonctionnement de la société voire l’empêcher, un dossier incomplet peut donner lieu à une re-facturation des frais obligatoires par le Tribunal de commerce et une annonce légale avec des éléments incorrects peut mener à une nouvelle publication et donc des coûts supplémentaires.

Avec le recours à un prestataire de services en ligne, ces risques sont limités voire inexistants grâce à la garantie anti-rejet proposée dans certains packs, une rédaction de statuts adaptée aux besoins de la SARL et une annonce légale publiée en conformité avec les caractéristiques de la société. Le coût de la SARL en passant par une legaltech n’est pourtant pas beaucoup plus élevé, en fonction du pack de prestations choisi, l’entrepreneur s’acquitte d’une centaine d’euros en plus des frais administratifs.

Une offre modulable selon vos besoins

Lorsque l’entrepreneur effectue ses démarches en ligne, il a deux possibilités. Soit il réalise seul les formalités juridiques, soit il les délègue aux prestataires de services en ligne, aussi appelés legaltech.

De manière générale, les Legaltech offrent les services suivants :

  • Publication de l’avis de constitution de la SARL dans un journal d’annonces légal ;
  • Création d’un compte professionnel pour la SARL ;
  • Production d’une déclaration de non-condamnation pour les dirigeants ;
  • Enregistrement et immatriculation de la SARL auprès du greffe du tribunal de commerce ;
  • Et d’autres services encore.

Si l’entrepreneur le souhaite, il a la possibilité de s’entretenir avec un professionnel en droit. L’échange s’effectue par téléphone ou directement de visu.

Grâce aux dispositifs de création d’une SARL sur internet, l’entrepreneur peut télécharger des modèles de statuts et d’autres documents utiles sur les sites spécialisés. De plus, il peut faire le choix parmi les différentes offres selon ses besoins. En l’occurrence, il peut opter pour le traitement complet de la création d’entreprise ou s’en tenir à quelques options uniquement comme la rédaction des statuts.

Les avantages d’une SARL

La société à responsabilité limitée a connu un véritable essor en France en raison de la facilité de sa mise en oeuvre et de ses nombreux atouts :

  • Responsabilité limitée : contrairement au statut d’auto-entrepreneur, le patrimoine des associés d’une SARL est protégé. En effet, comme dans une SAS, la responsabilité de chaque associé est limité à la valeur de son apport.
  • Absence de capital minimum : depuis la loi NRE du 15 mai 2001, il est techniquement possible de créer une SARL avec 1€. Toutefois, dans les faits, un certain nombre d’achats et de frais nécessitent le plus souvent d’apporter quelques milliers d’euros.
  • Une société encadrée : à l’inverse d’une SAS où les statuts sont rédigés librement par les associés, cette forme sociale est strictement encadrée par le Code de commerce. Par exemple, il n’est pas possible de mettre en place des clauses d’exclusion ou bien des droits de vote multiples.

Avant de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale, il peut être utile de consulter un comparatif entre la SAS et la SARL et de bien étudier les besoins propres à l’activité qui doit être lancée.

Quel est le coût de la création d’une SARL sur internet ?

Le coût de la création de SARL dépend des moyens mis en oeuvre et des personnes sollicitées. Si les prix varient en fonction des prestataires et de la complexité de la société, présenter une fourchette de frais est possible :

 

Type d’accompagnementFourchette de prix
Seul
  • Frais administratifs (annonce légale et immatriculation) : 300 euros environ
Recours à un prestataire de service en ligne (legaltech)
  • Frais administratifs (annonce légale et immatriculation) : 300 euros environ
  • Services (rédaction des statuts, constitution du dossier pour le greffe) : de 70 euros à 200 euros HT selon le pack choisi chez LegalPlace
Avocat
  • Frais administratifs (annonce légale et immatriculation) : 300 euros environ
  • Services (rédaction des statuts, constitution du dossier pour le greffe, conseils) : plusieurs milliers d’euros

 

Quelles formalités juridiques nécessaires à la création d’une SARL en ligne ?

Bien que la création de la SARL en ligne soit relativement simple, quelques étapes sont encore à suivre.

La rédaction des statuts de la SARL

Afin de créer une SARL en ligne, le premier pas à entreprendre est la rédaction des statuts. Ces textes contiennent toutes les informations concernant la société et les associés.

Le mode de fonctionnement et d’administration de la SARL est énoncé dans ses statuts. Suivant la législation en vigueur, les statuts d’une SARL doivent contenir les points ci-après :

  • Le statut juridique de la société : notamment SARL ;
  • Sa dénomination sociale : un nom original qui n’est pas encore utilisé par une autre entreprise ;
  • Le siège social de l’entreprise ;
  • Le capital social : en précisant son caractère fixe ou bien variable ainsi que les détails sur les apports des associés qu’ils soient en numéraire ou en nature ou encore en industrie ;
  • L’objet social de la SARL : relatant l’activité principale de l’entreprise ;
  • La durée de vie de la société : la loi prévoit une durée de vie maximale de 99 ans ;
  • Les informations sur les associés :
    • Pour les personnes physiques : nom, prénoms, adresse, date et lieu et date de naissance, situation matrimoniale
    • Pour les personnes morales : dénomination sociale, statut juridique, le capital social ;
  • Les parts sociales ;
  • Les clauses relatant le mode de fonctionnement de la société ainsi que le règlement entre les associés ;
  • Le ou les gérants de la SARL ;
  • L’identification des responsabilités du ou des gérants ;
  • La date du début et de la fermeture de l’exercice social ;
  • La répartition des profits.

Les statuts sont à rédiger avec soin étant donné que ses clauses ont plusieurs conséquences, que ce soit sur le plan fiscal, social et juridique. Même, si les statuts sont modifiables tout au long de l’existence de l’entreprise, il vaut mieux les rédiger avec précaution dans la mesure où une telle modification entraîne un coût et quelques formalités. Il faudra également faire la démarche d’envoyer l’imprimé M2 pour la SARL. Lorsque ce sont les plateformes juridiques en ligne qui proposent des services de rédaction des statuts, le coût revient à environ 150 euros. Grâce à cette offre, il est possible de rédiger rapidement des statuts selon les besoins engendrés par votre SARL grâce à un modèle. Vous répondez alors à un questionnaire qui permet au logiciel de remplir le modèle avec les informations renseignées.

La constitution du capital social de l’entreprise

Que vous choisissiez ou non d’utiliser les services de la Legaltech, cette étape ne diffère pas. Afin de former le capital social de la SARL, il faut rassembler les apports de tous les associés. Si des apports en nature sont présentés, ils peuvent être évalués. Il serait pertinent d’approcher un commissaire aux apports SARL pour cette démarche.

L’évaluation des apports par un commissaire aux apports constitue une obligation légale selon l’article L.223-8 du Code de commerce dès lors que ces derniers représentent plus de 30 000 euros ou qu’ils constituent la moitié du capital social. Quant aux apports en numéraire, ils sont mis dans le compte bancaire de la société.

La désignation du ou des gérants de la SARL

Les associés nomment un ou plusieurs gérants. Cette formalité peut être effectuée durant la création de l’entreprise ou plus tard.

À savoir : la procédure de nomination doit figurer dans les statuts. D’ailleurs, si la SARL change de gérant, cela conduit à une modification de statuts de la SARL.

Signature des statuts

Après la rédaction des statuts et les autres étapes relatives aux clauses qui y figurent, les associés passent à la signature des statuts de la SARL.

À noter : tous les associés cités dans les statuts doivent obligatoirement les signer avant l’enregistrement des statuts.

Publication de l’avis de constitution de la SARL

À la suite de la signature des statuts, l’avis de constitution de la SARL est communiqué dans un journal d’annonces légales. La publication est effectuée dans un journal distribué dans la région où se trouve le siège social de la SARL. L’avis doit contenir diverses informations concernant l’entreprise, notamment sa dénomination sociale, son siège social, sa forme juridique, son objet, sa durée, son capital social et ses gérants. Après la publication, une attestation de parution est délivrée à l’entrepreneur.

Le coût d’une annonce légale varie en fonction du nombre de lignes de l’annonce, du département de publication et des frais demandés par le JAL. Si l’entrepreneur a recours à une Legaltech, les frais d’annonce sont compris dans le service. Les formalistes se chargent de comparer la meilleure offre et de publier le plus rapidement possible cette annonce.

Constitution du dossier d’immatriculation

Pour établir une SARL, il est obligatoire de remplir le document de déclaration de création de l’entreprise. Entre autres, il s’agit du formulaire M0 SARL, avec la référence Cerfa n° 11680*06. Ce dernier est disponible en ligne.

Pour mettre les documents liés à la création de la SARL en ligne, l’entrepreneur se rend sur le site du Greffe et créé un compte utilisateur. Par la suite, les documents seront envoyés via ce compte. Puis, le créateur d’entreprise paiera les frais relatifs à la création de la SARL.

Si l’entrepreneur consulte une Legaltech pour mettre ses dossiers en ligne, il doit se rendre sur ce même site. Puis, il complètera le formulaire de création de la SARL. Il communiquera enfin les documents requis et règlera les frais correspondant à la création de la SARL par carte bancaire.

Réception du K-bis

Certains sites annoncent une réception du K-bis dans la journée ou 48h après avoir utilisé leurs services. Il s’avère qu’en réalité, l’obtention du K-bis ne peut être aussi rapide quel que soit le service sélectionné. Pour être un peu plus réaliste, on estime que ce dernier est envoyé sous 8 jours.

Quelles sont les pièces justificatives à joindre au dossier de création de sa SARL en ligne ?

Diverses pièces justificatives sont requises pour créer une SARL en ligne. Il est de mise de préparer les documents en format numérique pour pouvoir les envoyer sur le site du Greffe ou de la Legaltech.

Ces pièces justificatives sont essentiellement :

  • La déclaration de création d’une personne morale notamment un formulaire M0 SARL ;
  • Un exemplaire des statuts de la SARL sur lesquels figurent les signatures de tous les associés ;
  • L’acte d’identification du ou des gérants de la Société ;
  • L’attestation de la publication de l’avis de constitution de la SARL dans un journal d’annonces légales ;
  • Le certificat attestant le dépôt des fonds et/ou le rapport du commissaire aux apports ;
  • Le document justifiant l’occupation des locaux qui servent de siège local ;
  • La déclaration de non-condamnation, une pièce d’identité et une attestation de filiation de chaque gérant ;
  • Le document correspondant au bénéficiaire effectif de la SARL ainsi que des procédures de contrôle de l’entreprise ;
  • L’autorisation fournie par l’autorité de tutelle ;
  • La demande d’ACCRE si nécessaire.

Il est à souligner que d’autres documents peuvent être réclamés selon les activités effectuées par la SARL.

Seul ou accompagné par un professionnel : quelle solution pour créer sa SARL en ligne ?

Effectuer seul les formalités de création est tout à fait possible et minimise grandement les coûts. Si cela peut paraître séduisant dans un premier temps, l’entrepreneur sera confronté à plusieurs obstacles. D’abord, s’il n’est pas familier des termes juridiques, il risque de se tromper dans la rédaction de ses statuts ou dans le remplissage du formulaire de création de société. Cela peut avoir pour conséquence un rejet du dossier par le greffe et donc des frais supplémentaires. En outre, ces documents déterminent notamment le régime fiscal, la gérance et l’étendue de l’objet social de la société. Dès lors, à moins que le jeune entrepreneur ait déjà eu l’occasion de créer une société ou qu’il ait de solides connaissances juridiques, il s’avère risqué de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale sans assistance. En effet, il pourrait par exemple insérer une clause qui bloquerait par la suite certaines opérations juridiques ou bien choisir un régime fiscal inapproprié.

Bon à savoir : réfléchir à l’objet social car toute modification de l’objet social d’une SARL entraîne une convocation de l’assemblée générale de la SARL, la modification des statuts ainsi que toutes les formalités légales obligatoires.

Lorsque l’entrepreneur décide d’utiliser les services de la Legaltech, cette dernière vérifie les incohérences présentes dans le questionnaire et l’en informe. Toutes les formalités sont ensuite accomplies par la Legaltech. Un modèle de statuts est rempli en fonction des réponses de l’entrepreneur. Une fois que l’entrepreneur a payé la prestation, la Legaltech s’occupe du paiement à envoyer au greffe et au Journal d’annonces légales (JAL). Nos avocats rédigent ensuite tous les documents requis pour l’immatriculation et fournissent également toutes les pièces justificatives au greffe. Enfin, ils déposent le dossier au greffe du Tribunal de commerce et adressent le K-bis à l’entrepreneur dès que le dossier est validé. Par ailleurs, la Legaltech met à disposition de ses clients plusieurs avocats qui peuvent conseiller et répondre aux interrogations des jeunes entrepreneurs.

En somme, on peut résumer les avantages et les inconvénients des différents accompagnements comme ceci :

Type d’accompagnementAvantagesInconvénients
Seul
  • gratuit sauf frais administratifs
  • risque d’erreur
  • risque de rejet du greffe
Prestataire de services en ligne
  • peu onéreux
  • rapide
  • garanti anti-rejet du greffe
  • adapté à chaque besoin
  • pas de possibilité de conseils sauf lorsque le prestataire a un partenariat avec un cabinet d’avocats
Avocat
  • possibilité de conseils
  • absence d’erreurs
  • onéreux
  • processus relativement lent

 

Après la création de la SARL

Quel(s) délai(s) avant de démarrer son activité après la création de sa SARL sur internet ?

Généralement, il n’existe pas de délai pour lancer les activités de la SARL après sa création. La date correspond à celle que l’entrepreneur a mentionnée dans le formulaire CERFA rempli pour la déclaration d’activité. Dans ce formulaire, la date de début d’activité est marquée. Il s’agit de la date de lancement réel des activités. La date peut être postérieure à la date de dépôt du dossier.

Néanmoins, il est à noter que le capital de la société est bloqué durant la période de création. La demande de déblocage du compte auprès de la banque est possible une fois que toutes les démarches relatives à la création d’entreprise ont été respectées. La société présente à la banque un extrait Kbis pour démontrer que l’enregistrement de l’entreprise est terminé. Après le déblocage du compte, la SARL peut passer au démarrage de ses activités.

Comment obtenir un Kbis provisoire ?

La délivrance d’un Kbis définitif peut être assez longue. Toutefois, il est possible d’obtenir un numéro de RCS provisoire après le dépôt du dossier d’immatriculation.

En outre, dans le cas où l’entrepreneur a recours à une legaltech, elle lui garantit une réception de ces informations dans les plus brefs délais.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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