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Comment créer une SARL en ligne ?

Comment créer une SARL en ligne ?

La création d’une Société à responsabilité limitée (SARL) en ligne est une démarche permettant aux associés de la société de dématérialiser l’ensemble des formalités, et donc d’en accélérer l’accomplissement.

Sans connaissance juridique, ce choix peut s’avérer dangereux, et il fortement recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit.

2 options s’offrent aux associés de la SARL pour créer leur société en ligne :

  • Gérer seuls les formalités de constitution sur le site des greffes de France
  • Déléguer l’ensemble des démarches à un prestataire en ligne comme LegalPlace

Pourquoi créer une SARL en ligne ?

La SARL est une forme juridique appréciée de nombreux entrepreneurs souhaitant exercer une activité en commun. Son régime est encadré par les articles L.223-1 et suivants du Code de commerce et comporte un certain nombre de règles impératives, par opposition à la Société par actions simplifiée (SAS) qui se caractérise par son régime supplétif.

La plupart du temps, les associés fondateurs de la société ont déjà démarré leur activité préalablement à la réalisation des formalités de création de la SARL. Il est donc indispensable de finaliser la procédure dans les plus brefs délais, afin que l’entité juridique quitte le statut de société en formation, qui ne lui confère pas d’existence indépendante de ses associés, à celui de SARL.

2 options s’offrent aux associés de la SARL pour constituer leur société en suivant une procédure dématérialisée :

  • Effectuer seul les démarches de création sur le site infogreffe.fr
  • Confier la réalisation des démarches à un prestataire en ligne comme LegalPlace

La création d’une SARL en ligne présente 3 avantages notables, quelle que soit l’option choisie par les associés :

  • Dispositifs faciles et rapides
  • Service efficace et prix modérés
  • Offres modulables en fonction des besoins

Des dispositifs faciles et rapides

Il est possible pour les associés fondateurs de la SARL d’effectuer les formalités d’immatriculation de leur société sur le site des greffes de France.

La constitution du dossier d’immatriculation se révèle beaucoup plus simple et rapide que d’usage, et il n’est ainsi pas nécessaire de faire vérifier les formulaires au préalable par un Centre de formalités des entreprises (CFE).

Afin de bénéficier d’un accompagnement juridique et de s’assurer de la conformité du dossier soumis au greffe, il est possible pour les associés de la SARL de recourir aux services d’une legaltech comme LegalPlace.

Ce type de prestataire se propose en effet de prendre en charge pour le compte des associés l’ensemble des démarches afférentes à la constitution de la SARL. Une équipe dédiée de formalistes ayant pour habitude de traiter avec le greffe du Tribunal de commerce traite chaque dossier avec diligence, ce qui évite à la société de voir son dossier rejeté, et de payer des frais administratifs obligatoires supplémentaires.

Bon à savoir : la création d’une SARL en ligne ne requiert aucun déplacement aux locaux du prestataire ou au greffe du Tribunal de commerce. Il suffit de réaliser l’ensemble des démarches de création d’entreprise sur Internet.

Un service efficace et des prix modérés

Créer une SARL en ligne est une option permettant aux associés fondateurs de réaliser des économies sur le coût de constitution de la société.

En effet, qu’ils choisissent d’effectuer seuls les démarches ou de recourir aux services d’un prestataire en ligne, la procédure dématérialisée leur permet de réduire les frais de création de plusieurs milliers d’euros, en particulier lorsqu’ils choisissent de ne pas solliciter les services d’un notaire ou d’un avocat.

Il convient toutefois de prendre en compte le risque constitué par le manque de connaissance juridique avant d’entreprendre de réaliser seul les démarches de création.

En effet, la procédure présente de nombreux écueils que des associés peu sensibilisés à ces problématiques ne sauront éviter correctement. A titre d’exemple, la rédaction des statuts et la constitution du dossier d’immatriculation sont 2 étapes qui présentent fréquemment des difficultés pour les créateurs d’entreprise, des erreurs dans ces formalités étant de manière régulière à l’origine du rejet de leur demande et du retard dans la procédure.

Attention : en cas de rejet du dossier par le greffe, la société en formation doit soumettre à nouveau sa demande et payer une seconde fois les frais administratifs qui y sont liés, ce qui peut générer des coûts importants pour les associés lors du lancement de l’activité.

En recourant aux services d’un prestataire en ligne, les associés se dotent d’un accompagnement juridique qui peut leur faire économiser des sommes importantes. Le grand choix d’offres proposées par les différents concurrents leur permettent de définir l’option la mieux adaptée à leurs besoins.

Des offres modulables en fonction des besoins

Selon les besoins de la SARL en cours de création et le budget affecté à la constitution de la société, les associés peuvent s’offrir des services différents.

Les offres proposées par les prestataires juridiques en ligne comprennent au minimum les services suivants :

  • Publication d’un avis de création de SARL dans un journal d’annonces légales
  • Création d’un compte professionnel pour la société
  • Edition d’une déclaration de non-condamnation et de filiation pour les dirigeants
  • Immatriculation de la SARL au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) auprès du greffe du Tribunal de commerce

Pour un prix plus élevé, ces offres peuvent également comporter des services supplémentaires :

  • Rédaction sur mesure des statuts de la SARL
  • Conseil en création d’entreprise
Bon à savoir : il est également possible pour les associés de limiter leur choix à une offre réduite, comme la rédaction des statuts.

Comment créer une SARL en ligne ?

Afin de procéder à la création d’une SARL en ligne, il convient de respecter un certain nombre d’étapes :

  1. Constitution et dépôt du capital social sur le compte bancaire de la société
  2. Désignation des dirigeants de la SARL
  3. Rédaction des statuts
  4. Dresser la liste des actes accomplis pour le compte de la société en formation
  5. Publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales
  6. Dépôt du dossier de création de SARL auprès du greffe du Tribunal de commerce

Etape 1 : constituer et déposer le capital sur un compte en banque

Il est essentiel que chaque associé de la SARL effectue un apport au capital social, en échange duquel il recevra des titres sociaux. Par application de l’article L.223-2 du Code de commerce, le montant du capital social de la SARL est librement fixé, ce qui permet aux associés de constituer une société avec un capital d’1€ seulement.

Bon à savoir : il est également possible de créer une SARL à capital variable. Ce dispositif permet aux associés de faire varier librement le capital social en cours d’exercice social entre un montant plancher et un montant plafond fixés dans les statuts, sans qu’aucune opération d’augmentation ou de réduction du capital ne soit requise.

Les apports peuvent être de 3 types :

  • Apport en numéraire
  • Apport en nature
  • Apport en industrie

En cas d’apports en numéraire

Les apports en numéraire se définissent comme des apports de somme d’argent au capital de la société.

Au moins 20% du montant de ces apports doivent être libérés au moment de la création de la SARL. Il incombe par la suite au gérant de la SARL de solliciter la libération du solde de ces apports auprès des associés concernés, en une ou plusieurs fois, dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation de la société.

L’ensemble des apports en numéraire doit être déposé sur un compte bancaire au nom de la société en formation ouvert auprès d’une banque, de la Caisse des dépôts et consignation ou d’un notaire. Les associés fondateurs se verront alors remettre un certificat de dépôt des fonds par l’établissement concerné, qui constitue une des pièces justificatives à joindre au dossier d’immatriculation exigé par le greffe.

Bon à savoir : une société en formation désigne la société en cours de création, qui ne dispose pas encore d’une personnalité juridique indépendante.

En cas d’apports en nature

L’associé de la SARL effectue un apport en nature lorsqu’il apporte un bien meuble ou immobilier, matériel ou immatériel, à la société. Cette opération s’assimile à un transfert de propriété, du patrimoine de l’associé vers celui de la société.

Il est indispensable d’évaluer chacun des biens apportés afin de comptabiliser leur valeur dans le capital social de la SARL. Les associés peuvent choisir de se charger eux-mêmes de cette mission, ou de la confier à un commissaire aux apports. Cet officier public a pour fonction d’estimer les apports en nature d’une manière neutre et impartial, de façon à attester de l’exactitude du montant du capital figurant dans les statuts.

Le recours aux services d’un commissaire aux apports au sein d’une SARL est toutefois obligatoire dans 2 cas :

  • L’ensemble des apports en nature représente plus de la moitié du capital social
  • Un des apports a une valeur supérieure à 30 000€

Si, lorsque son expertise n’est pas obligatoire, les associés font le choix de ne pas désigner de commissaire aux apports, ils sont tenus solidairement responsables de la valeur des apports en nature pour une durée de 5 ans. En cas de surévaluation, ils encourent une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000€ d’amende.

En cas d’apports en industrie

Les apports en industrie se définissent comme des apports de talent, de savoir-faire, de connaissances et de capacités techniques sans subordination juridique.

Par application de l’alinéa 2 de l’article L.223-7 du Code de commerce et de l’alinéa 2 de l’article 1843-2 du Code civil, les apports en industrie donnent droit à des titres sociaux et à la participation aux décisions collectives de la SARL. Ils ne concourent toutefois pas à la constitution du capital social, étant donné que ce type d’apport est difficilement quantifiable.

Les statuts doivent prévoir les modalités d’attribution de titres sociaux aux associés en contrepartie des apports en industrie effectués, ainsi que les conditions de leur répartition.

Etape 2 : désigner les dirigeants de la SARL

Les associés de la SARL déterminent librement le nombre de gérants en charge d’administrer la société. Ces derniers peuvent être désignés :

  • Dans les statuts
  • Dans un acte postérieur : l’acte en question doit alors être repris par la société créée, et doit également intervenir avant la publication de l’avis de création de la SARL, qui doit impérativement faire mention de leur identité.

En présence de plusieurs dirigeants, il peut être plus adapté de constituer un conseil de gérance qui prendra les décisions de gestion courante de la société de manière collégiale.

Etape 3 : rédiger les statuts

Il est important d’accorder un soin tout particulier à la rédaction des statuts de la SARL, afin d’anticiper les particularités de son fonctionnement et d’écarter l’application des règles supplétives que le Code de commerce peut prévoir.

Toute erreur peut imposer de procéder à la modification des statuts de la SARL en cours de vie sociale, ce qui génère des coûts supplémentaires à la charge de la société.

Forme des statuts

Les statuts peuvent prendre 2 formes différentes :

  • Acte sous seing privé : il s’agit du cas où les associés rédigent eux-mêmes leurs statuts, en utilisant un modèle en ligne ou en confiant leur élaboration à un prestataire en ligne par exemple.
  • Acte notarié : il s’agit du cas où les associés font rédiger leurs statuts par un notaire. La rédaction des statuts par acte notarié n’est obligatoire qu’en cas d’apport d’un bien soumis à publicité foncière au capital de la société. Le document doit également être enregistré auprès du Service des impôts des entreprises (SIE), et les associés doivent payer des droits d’enregistrement variables selon le montant du capital social.

Contenu des statuts

Afin d’être valide, les statuts doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires :

  • Dénomination sociale : il convient de vérifier au préalable que le nom attribué à la société ne soit pas utilisé par une entité juridique du même champ d’activité. Dans le cas contraire, la SARL pourrait être visée par une action en contrefaçon.
  • Forme juridique : SARL
  • Adresse du siège social : les associés peuvent avoir recours aux services d’une société de domiciliation, conclure un bail commercial ou utiliser des locaux apportés au capital social.
  • Durée de la société : par application de l’article L.210-2 du Code de commerce, la durée de la société ne peut excéder 99 ans. Il est toutefois possible de la proroger au plus tard 1 an après l’expiration de ce délai.
  • Objet social : cette clause des statuts doit être rédigée avec soin, car elle conditionne et détermine le périmètre de l’activité exercée par la société. Si l’objet social est trop restreint, et s’éteint ou se réalise en cours de vie sociale, il est possible que sa dissolution soit prononcée de plein droit. Il contraint également les associés à modifier les statuts afin de permettre à la société d’étendre son champ d’activité. La SARL n’est pas autorisée à exercer certaines activités, comme l’assurance, la capitalisation et l’épargne ainsi que l’exploitation d’un laboratoire de biologie médicale.
  • Montant du capital social
  • Date de début et de fin de l’exercice social : l’exercice social dure 12 mois. Il peut être calqué sur l’année civile, ou bien suivre un calendrier différent.
  • Identité de tous les associés fondateurs : ceux-ci doivent parapher, signer les statuts et y inclure la mention “Lu et approuvé”. Leur nombre ne peut excéder 100 : en cas de dépassement de ce nombre en cours de vie sociale, la SARL sera automatiquement dissoute après un délai de tolérance fixé à 1 an pour régulariser cette situation.
  • Modalités de souscription des parts sociales en industrie
  • Répartition des parts entre les associés
  • Libération des parts
  • Dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire

Outre ces clauses obligatoires, les statuts de la SARL doivent impérativement comporter un certain nombre de dispositions permettant d’établir les modalités de fonctionnement de la société en cours de vie sociale :

  • Identité du ou des gérants de la SARL
  • Détermination des pouvoirs du gérant
  • Modalités de transmission des parts sociales
  • Mode de consultation des associés
  • Majorité requise pour adopter les décisions collectives
  • Dates d’ouverture et de clôture des exercices sociaux
  • Modalités de répartition des bénéfices et du boni de liquidation
  • Modalités de liquidation de la société

Etape 4 : établir la liste des actes accomplis pour le compte de la société en formation

Il est particulièrement important d’établir la liste des actes accomplis pour le compte de la société en formation. En effet, cela permet de rendre valides les actes passés préalablement à l’immatriculation de la société, avant qu’elle acquiert sa personnalité juridique.

Cette formalité permet de sécuriser les rapports avec les cocontractants, les cautions et les garants de la SARL.

Les actes accomplis pour le compte de la société en formation sont repris par la société après son immatriculation lorsque :

  • Les actes détaillés de manière précise ont été annexés aux statuts
  • Un mandat spécial et exprès, inscrit dans les statuts ou dans un acte séparé, a été confié à une personne à l’unanimité des associés
  • Une assemblée générale des associés décide expressément et à la majorité la reprise des actes passés au cas par cas après l’immatriculation

Etape 5 : publier un avis de création dans un journal d’annonces légales

Dans un délai d’1 mois suivant la signature des statuts, les associés doivent publier un avis de création de SARL dans un journal d’annonces légales édité dans le département d’immatriculation de la société.

Cette formalité permet d’informer les tiers de la constitution de la SARL et de leur communiquer des informations essentielles relatives à son fonctionnement.

L’annonce légale doit comporter un certain nombre d’éléments :

  • Dénomination sociale et sigle
  • Adresse du siège social
  • Montant du capital social ou, le cas échéant, montant minimum du capital variable
  • Objet social
  • Durée de la société
  • Greffe d’immatriculation
  • Nature (personne physique ou morale), nom et adresse du ou des gérants
  • Le cas échéant, nature, nom et adresse du commissaire aux comptes
  • Le cas échéant, identité des personnes ayant le pouvoir d’engager la société à l’égard des tiers
  • Conditions d’admission aux assemblées générales
  • Conditions d’exercice du droit de vote

Une fois l’avis de création publié, les associés reçoivent une attestation de parution dans un journal d’annonces légales qu’il sera nécessaire d’inclure dans le dossier de demande d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Bon à savoir : la publication d’une annonce légale constitue une formalité payante dont le coût varie selon le nombre de lignes et de caractères. Lorsque les statuts de la société comportent un nombre élevé de clauses spécifiques encadrant l’accès aux assemblées générales ou la cession d’actions, ou de personnes investies d’un pouvoir de décision, le prix de l’annonce peut grimper jusqu’à plusieurs centaines d’euros.

Etape 6 : déposer un dossier de demande d’immatriculation en ligne

Dans un délai d’1 mois suivant la signature des statuts, les associés doivent procéder à la constitution et au dépôt du dossier d’immatriculation sur le site des greffes de France.

Les modalités de dépôt varient selon qu’ils effectuent seuls les formalités de constitution de la SARL ou s’il recourt aux services d’un prestataire en ligne comme LegalPlace.

En cas de réalisation des formalités en toute autonomie

Si les associés choisissent de se charger eux-mêmes des démarches auprès du greffe, ils devront suivre un certain nombre d’étapes :

  1. Préparer les pièces justificatives requises
  2. Aller sur le site Infogreffe
  3. Créer un compte utilisateur sur la plate-forme
  4. Remplir le formulaire de déclaration d’immatriculation d’une personne morale en ligne
  5. Importer les pièces justificatives numérisées
  6. Payer les frais d’immatriculation par carte bancaire

Les associés recevront par la suite un email de confirmation attestant de la bonne réception du dossier par le greffe compétent. Si le dossier de création est complet, la SARL recevra rapidement son extrait Kbis et son numéro Siret.

En cas de recours aux services d’un prestataire spécialisé comme LegalPlace

Si les associés choisissent de confier la réalisation des formalités de création de leur société à une plateforme en ligne comme LegalPlace, il leur suffira de fournir les pièces justificatives requises par le greffe :

  • Un exemplaire des statuts signé
  • Un justificatif de domiciliation de la SARL
  • Un pouvoir du représentant légal de la SARL donnant la possibilité au prestataire d’effectuer en son nom les formalités de dépôt
  • Un exemplaire du certificat de dépôt des fonds

Des documents spécifiques aux dirigeants de la SARL doivent également être fournis pour chacun d’entre eux. Leur nature varie selon qu’il s’agit de personnes physiques ou morales.

Personnes physiques Personnes morales
Extrait Kbis datant de moins de 3 ans téléchargeable sur le site des greffes de France

Les formalistes se chargent par la suite de remplir pour le compte de l’associé unique les différents formulaires requis :

Bon à savoir : le prestataire joint également au dossier l’attestation de parution de l’avis de création de la SARL dans un journal d’annonces légales.

Le dossier est par la suite téléchargé sur le site des greffes de France. Du fait de l’expertise de ces spécialistes, il est rare que le greffe compétent rejette les documents établis par un prestataire en ligne.

Une fois le dossier validé par le greffe, le prestataire reçoit rapidement l’extrait Kbis de la société et le communique au plus vite aux associés.

Combien coûte la création en ligne d’une SARL ?

Le coût de la procédure de création d’une SARL diffère selon la situation de la société, et selon que les associés ont choisi de réaliser seuls l’ensemble des formalités ou de recourir aux services d’un prestataire comme LegalPlace.

Réalisation des formalités seul Recours aux services d’un prestataire (LegalPlace)
Rédaction des statuts
  • Seul : 0€
  • Par un notaire : jusqu’à 2 500€
  • Pack Rédaction de statuts : 69€ HT
  • Compris dans le pack standard : 149€ HT + frais administratifs
  • Compris dans le pack premium : 199€ HT + frais administratifs
Honoraires du commissaire aux apports De 500 à 3 000€ De 500 à 3 000€
Publication d’une annonce légale Entre 200 et 250€ Compris dans les packs standard et premium au titre des frais administratifs
Frais d’immatriculation
  • Immatriculation au RCS : environ 40€
  • Immatriculation au RM : 132€ + frais de stage de préparation à l’installation
Compris dans les packs standard et premium au titre des frais administratifs
Frais de RBE 24.80€ Compris dans les packs standard et premium au titre des frais administratifs
Frais d’inscription au BODACC 11.05€ Compris dans les packs standard et premium au titre des frais administratifs

FAQ

Quel est le capital minimum pour une SARL ?

Le Code de commerce ne faisant pas mention d'un montant minimum, il est possible de constituer une SARL avec un capital d'1€ seulement.

Quel est le coût moyen pour créer une SARL ?

Il n'est pas possible de constituer gratuitement une SARL, certains coûts étant irréductibles :

  • Publication d'un avis de création de SARL
  • Frais d'immatriculation
  • Honoraires du commissaire aux apports lorsque nécessaire

Le coût minimum pour constituer une SARL ne peut ainsi être inférieur à environ 270€.

Comment obtenir le numéro d'immatriculation au RCS d'une SARL ?

Le numéro RCS de la SARL est attribué aux associés après la confirmation de l'immatriculation de la société dans les plus brefs délais. En cas de perte de ce numéro, il convient de contacter le greffe du Tribunal de commerce qui sera en mesure de le communiquer à nouveau, de consulter l'extrait Kbis ou d'effectuer une recherche sur le site des greffes de France grâce à la dénomination sociale de la société.

Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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