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Comment créer une SARL en ligne ?

Comment créer une SARL en ligne ?

La création d’une Société à responsabilité limitée (SARL) en ligne permet aux associés de la société de dématérialiser l’ensemble des formalités, et donc d’en accélérer l’accomplissement.

Cependant, sans connaissance juridique, ce choix peut s’avérer dangereux. Ainsi, il est fortement recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit.

Quelles sont les options pour créer une SARL en ligne ?

La SARL est une forme juridique appréciée de nombreux entrepreneurs souhaitant exercer une activité en commun. Son régime est encadré par les articles L.223-1 et suivants du Code de commerce et comporte un certain nombre de règles impératives, par opposition à la Société par actions simplifiée (SAS) qui se caractérise par son régime supplétif.

Deux options s’offrent alors aux associés qui souhaitent créer une SARL :

  • Effectuer seuls les démarches de création sur le site infogreffe.fr
  • Confier la réalisation des démarches à un prestataire en ligne

Créer une SARL en ligne seul

Les associés peuvent décider d’effectuer seuls toutes les démarches liées à la création de la SARL. Ainsi, ils devront rédiger les statuts eux-mêmes. Ils devront également veiller à disposer de toutes les pièces justificatives demandées.

Le principal avantage pour les associés réside dans le coût de création. En effet, en effectuant les démarches seuls, la création de la SARL en ligne se fera à un moindre frais. Ainsi, les associés devront uniquement s’acquitter du coût des formalités légales (frais d’immatriculation, publication dans un JAL, etc).

Cependant, cette option peut représenter un risque notamment lorsque les associés ne disposent pas de connaissances juridiques particulières. En effet, certaines étapes du processus de création nécessitent une grande rigueur. Tel est le cas de la rédaction des statuts qui requiert le respect de plusieurs conditions.

Attention : Il en est de même pour la constitution du dossier d’immatriculation. En effet, un dossier mal constitué sera refusé. Il faudra alors recommencer la procédure et s’acquitter une nouvelle fois des frais.

Créer une SARL en ligne à l’aide d’un prestataire

Les associés peuvent aussi choisir de se faire assister lors de la création de la société. Il leur est alors possible de recourir aux services d’un prestataire en ligne. Le large choix d’offres proposées par les différents prestataires permettent aux associés de choisir l’option la mieux adaptée à leurs besoins et leur budget.

A noter : ces offres peuvent varier selon la nature des prestations proposées : simple rédaction des statuts ou la réalisation complète de la création de la société (de la rédaction des statuts à la transmission des pièces justificatives).

La création de la SARL en ligne à l’aide d’un prestataire présente l’avantage pour les associés de bénéficier d’un accompagnement juridique. En effet, le prestataire offre souvent ses services à un prix modéré qui permet donc d’allier l’expertise et la création de l’entreprise à un moindre coût.

Bon à savoir : la création d’une SARL en ligne ne requiert aucun déplacement aux locaux du prestataire ou au greffe du Tribunal de commerce. L’ensemble des démarches s’effectue en ligne, principalement via le site internet du prestataire.

Quelles sont les étapes de création d’une SARL en ligne ?

Afin de procéder à la création d’une SARL en ligne, il convient de respecter un certain nombre d’étapes :

  1. Constitution et dépôt en banque du capital social
  2. Désignation du ou des dirigeants
  3. Rédaction des statuts de la SARL
  4. Etablissement de la liste des actes accomplis pour le compte de la société en formation
  5. Publication d’un avis de création dans un JAL
  6. Constitution et dépôt d’un dossier d’immatriculation

Les 6 étapes de création d'une SARL

Etape 1 : constituer et déposer le capital sur un compte en banque

Chaque associé de la SARL doit effectuer un apport au capital social, en échange duquel il recevra des titres sociaux. L’article L.223-2 du Code de commerce dispose que le montant du capital social de la SARL est fixé librement par les statuts. Ainsi, les associés peuvent constituer une SARL en ligne avec un capital d’1€ seulement.

Trois types d’apports peuvent constituer le capital social de la SARL : en numéraire ; en nature ou en industrie.

Les apports en numéraire

Il s’agit d’apports de sommes d’argent au capital de la société. L’ensemble des apports en numéraire doit être déposé sur un compte bancaire au nom de la société en formation. Les associés fondateurs se verront alors remettre un certificat de dépôt des fonds par l’établissement.

Bon à savoir : Au moins 20% du montant de ces apports doivent être libérés au moment de la création de la SARL. Le gérant de la SARL devra alors solliciter la libération du reste en une ou plusieurs fois, dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation de la société.

Les apports en nature

Il s’agit du cas où un associé apporte un bien meuble ou immobilier, qu’il soit matériel ou immatériel, à la société. Il est indispensable d’évaluer chacun des apports en nature afin de comptabiliser leur valeur dans le capital social de la SARL.

Les associés peuvent alors choisir de se charger eux-mêmes de cette mission, ou de la confier à un commissaire aux apports.

Attention : le recours aux services d’un commissaire aux apports au sein d’une SARL est obligatoire lorsque :
– l’ensemble des apports en nature représente plus de la moitié du capital social
– un des apports a une valeur supérieure à 30 000€

Les apports en industrie

Il s’agit d’apport de talent,  de savoir faire, de connaissance ou de capacités techniques sans subordination juridique. Selon l’article 1843-2 du Code Civil, les apports en industrie donnent droit à des titres sociaux, ainsi qu’à la participation aux décisions collectives de la SARL.

Attention : Les apports en industrie ne concourent pas à la constitution du capital social du fait de leur nature difficilement quantifiable.

Etape 2 : désigner les dirigeants de la SARL

Les associés de la SARL déterminent librement le nombre de gérants en charge d’administrer la société. Ces derniers peuvent être désignés dans les statuts ou dans un acte postérieur.

Dans ce second cas, l’acte doit alors être repris par la société créée, et doit également intervenir avant la publication de l’avis de création de la SARL, puisque celui-ci doit impérativement mentionner leur identité.

A noter : En présence de plusieurs dirigeants, il peut être plus adapté de constituer un conseil de gérance. Celui-ci prendra alors les décisions de gestion courante de la société de manière collégiale.

Etape 3 : rédiger les statuts

Il est important d’accorder un soin tout particulier à la rédaction des statuts de la SARL, afin d’anticiper les particularités de son fonctionnement et d’écarter l’application des règles supplétives prévues par le Code de commerce.

Toute erreur peut imposer de procéder à la modification des statuts de la SARL en cours de vie sociale, ce qui génère des coûts supplémentaires à la charge de la société.

Forme des statuts

Les statuts peuvent prendre 2 formes différentes :

  • Acte sous seing privé : il s’agit du cas où les associés rédigent eux-mêmes leurs statuts, en utilisant un modèle en ligne ou en confiant leur élaboration à un prestataire en ligne par exemple.
  • Acte notarié : il s’agit du cas où les associés font rédiger leurs statuts par un notaire.
Bon à savoir : La rédaction des statuts par acte notarié n’est obligatoire qu’en cas d’apport d’un bien soumis à publicité foncière au capital de la société. Le document doit également être enregistré auprès du Service des impôts des entreprises (SIE), et les associés doivent payer des droits d’enregistrement variables selon le montant du capital social.

Contenu des statuts

Les statuts doivent contenir de nombreuses mentions obligatoires. Ainsi, lors de la création d’une SARL en ligne, les associés doivent veiller à insérer les mentions suivantes :

Attention : certaines activités sont interdites au SARL. En effet, une SARL n’est pas autorisée à exercer des activités telles que l’assurance, la capitalisation et l’épargne ainsi que l’exploitation d’un laboratoire de biologie médicale.
  • le montant du capital social
  • l’évaluation de chaque apport en nature
  • les modalités de souscription des parts sociales en industrie
  • la répartition des parts entre les associés
  • la libération des parts
  • le dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire

Outre ces mentions, il est également utile de préciser les modalités de fonctionnement telles que la détermination des pouvoirs du gérant, les modalités de transmission des parts sociales, etc.

Etape 4 : établir la liste des actes accomplis pour le compte de la société en formation

Une société en formation désigne la société en cours de création. Celle-ci ne dispose pas encore d’une personnalité juridique.

Ainsi, il est particulièrement important d’établir la liste des actes accomplis pour le compte de la société en formation. En effet, cela permet de rendre valides les actes passés préalablement à l’immatriculation de la société, autrement dit, avant qu’elle n’acquiert sa personnalité juridique.

Bon à savoir : Cette formalité permet de sécuriser les rapports avec les cocontractants, les cautions et les garants de la SARL.

Cependant, afin que les actes soient repris, plusieurs conditions doivent être remplies :

  • Les actes détaillés de manière précise doivent avoir été annexés aux statuts ;
  • Un mandat spécial et exprès, inscrit dans les statuts ou dans un acte séparé, a été confié à une personne à l’unanimité des associés ;
  • Une assemblée générale des associés décide expressément et à la majorité la reprise des actes passés au cas par cas après l’immatriculation.

Etape 5 : publier un avis de création dans un journal d’annonces légales

Dans un délai d’un mois suivant la signature des statuts, les associés doivent publier un avis de création au sein d’un journal d’annonces légales édité dans le département d’immatriculation de la société.

Cette formalité permet d’informer les tiers de la constitution de la SARL et de leur communiquer des informations essentielles relatives à son fonctionnement. Ainsi, l’annonce légale doit comporter un certain nombre d’éléments figurant également au sein des statuts :

  • Dénomination sociale et sigle
  • Adresse du siège social
  • Montant du capital social
  • Objet social
  • Durée de la société
  • Greffe d’immatriculation
  • Coordonnées du ou des gérants
  • Le cas échéant, identité des personnes ayant le pouvoir d’engager la société à l’égard des tiers

Une fois l’avis de création publié, les associés recevront une attestation de parution dans un journal d’annonces légales. Celle-ci figure parmi la liste des pièces justificatives à fournir lors de la constitution du dossier de demande d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Bon à savoir : la publication d’une annonce légale constitue une formalité payante dont le coût varie selon le nombre de lignes et de caractères.

Etape 6 : déposer un dossier de demande d’immatriculation en ligne

Toujours dans le délai d’un mois suivant la signature des statuts, les associés doivent procéder à la constitution et au dépôt du dossier d’immatriculation sur le site des greffes de France. La procédure peut alors varier selon que les associés effectuent les démarches seuls ou à l’aide d’un prestataire.

En cas de réalisation des formalités en toute autonomie

Si les associés choisissent de se charger eux-mêmes des démarches auprès du greffe, ils devront suivre un certain nombre d’étapes :

  1. Préparer les pièces justificatives requises
  2. Se rendre sur le site Infogreffe
  3. Créer un compte utilisateur sur la plateforme
  4. Remplir le formulaire de déclaration d’immatriculation d’une personne morale en ligne
  5. Importer les pièces justificatives numérisées
  6. Payer les frais d’immatriculation par carte bancaire

creer-une-sarl-sur-infogreffe

Les associés recevront par la suite un email de confirmation attestant de la bonne réception du dossier par le greffe compétent. Ainsi, si le dossier de création est complet, la SARL recevra rapidement son extrait Kbis et son numéro Siret.

En cas de recours aux services d’un prestataire spécialisé

Si les associés choisissent de confier la réalisation des formalités de création de leur société à une plateforme en ligne, il leur suffira de fournir les pièces justificatives requises par le greffe. Ainsi, le dossier devra comprendre :

  • un exemplaire des statuts signé ;
  • un justificatif de domiciliation de la SARL ;
  • un pouvoir du représentant légal de la SARL donnant la possibilité au prestataire d’effectuer en son nom les formalités de dépôt ;
  • un exemplaire du certificat de dépôt des fonds.

Des documents spécifiques aux dirigeants de la SARL doivent également être fournis pour chacun d’entre eux. Leur nature varie selon qu’il s’agit de personnes physiques ou morales.

Personnes physiques Personnes morales
Extrait Kbis datant de moins de 3 ans (téléchargeable sur le site des greffes de France)

Ainsi, le prestataire se charge alors de remplir pour le compte des associés les différents formulaires requis :

Le dossier est par la suite téléchargé sur le site des greffes de France. Une fois le dossier validé par le greffe, le prestataire reçoit rapidement l’extrait Kbis de la société et le communique au plus vite aux associés.

🔎 Zoom : Les formalités de création d’une SARL étant particulièrement longues, il vous est possible de faciliter la création de votre SARL en confiant la création et la gestion de votre dossier à LegalPlace. Nous nous occupons de la rédaction des statuts jusqu’à l’immatriculation de votre société, à partir d’un formulaire en ligne préalablement rempli par vos soins.

Combien coûte la création en ligne d’une SARL ?

Le coût de la procédure de création d’une SARL diffère selon la situation de la société. On relève également une différence selon que les associés ont choisi de réaliser seuls l’ensemble des formalités ou de recourir aux services d’un prestataire.

Réalisation des formalités seul Recours aux services d’un prestataire 
Rédaction des statuts
  • Seul : 0€
  • Par un notaire : jusqu’à 2 500€
  • Pack Rédaction de statuts : 69€ HT
  • Compris dans le pack standard : 149€ HT + frais administratifs
  • Compris dans le pack premium : 199€ HT + frais administratifs
Honoraires du commissaire aux apports De 500 à 3 000€ De 500 à 3 000€
Publication d’une annonce légale Entre 200 et 250€ Compris dans les packs standard et premium au titre des frais administratifs
Frais d’immatriculation
  • Immatriculation au RCS : environ 40€
  • Immatriculation au RM : 132€ + frais de stage de préparation à l’installation
Frais de RBE 24.80€
Frais d’inscription au BODACC 11.05€

FAQ

Comment créer une SARL en ligne ?

Les associés disposent de deux options s’ils souhaitent créer une SARL en ligne. En effet, ils peuvent décider d’accomplir toutes les formalités eux-mêmes ou de recourir à l’assistance d’un prestataire en ligne. Celui-ci s’occupera alors de toutes les démarches de création.

Quelles sont les démarches pour créer une SARL en ligne ?

Les démarches de création d’une SARL en ligne demeurent les mêmes. En effet, il est toujours nécessaire d’effectuer une publication dans un journal d’annonces légales et d’immatriculer la société auprès du RCS. Cependant, la transmission des pièces s'effectue de manière dématérialisée.

Combien coûte la création d’une SARL en ligne ?

La création d’une SARL ne peut pas être gratuite. En effet, il est nécessaire de s’acquitter des frais des formalités administratives telles que la publication dans un journal d’annonces légales ou les frais d’immatriculation. Cependant, la SARL peut être constituée à moindre coût lorsque les associés décident de la créer en ligne.

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 25/10/2021

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