La création d’une SARL en ligne

La création d’une SARL en ligne

Créer une SARL en ligne est désormais possible en s’inscrivant sur le site infogreffe.fr. La majorité des petites et moyennes entreprises adoptent la forme juridique SARL de société à responsabilité limitée car elle présente des avantages propre à la SARL. Pour rendre moins lourdes les formalités juridiques rencontrées lorsque l’on veut créer son entreprise, notamment de type SARL, des solutions sont désormais accessibles sur internet. La dématérialisation des procédures permet aux porteurs de projet de gagner du temps et d’adapter les mécanismes de leur entreprise à l’évolution de la technologie.

 

Pourquoi créer sa SARL en ligne ?

La SARL ou Société à Responsabilité Limitée est la forme couramment prise par les petites et moyennes entreprises (PME). Cela dit, la démarche pour créer une SARL est assez complexe. En effet, afin de remplir les conditions réglementaires, les jeunes entrepreneurs ont l’obligation d’accorder un temps relativement conséquent. C’est pourquoi, afin de leur faciliter la tâche, la création d’une SARL en ligne a été mise en place par des start-ups.

Grâce aux services numériques, la création d’une SARL est entièrement repensée :

  • Plus facile et plus rapide : en quelques clics et quelques jours, toutes les formalités peuvent être accomplies sans que vous n’ayez à vous déplacer.
  • L’efficacité et le prix de la legaltech : en déléguant la création de votre SARL, vous bénéficiez d’un suivi téléphonique assurant toute transparence et d’un service compétent habitué aux démarches administratives de ce type.
  • Une création sur-mesure : grâce à la variété d’offres proposées par la legaltech, vous pouvez choisir un service modulable selon vos besoins.

Facilité et rapidité

Grâce à la dématérialisation de nombreuses procédures et à l’arrivée de la Legaltech, la création d’une SARL en ligne constitue un procédé facile et rapide. Pour cette étape, différentes options sont possibles. En l’occurrence, l’entrepreneur peut se charger lui-même de fonder son propre dossier ou faire appel à un expert ou à une Legaltech.

Dans le cas de la création d’une SARL en ligne avec une Legaltech, le gain de temps est considérable. Les déplacements sont en effet très réduits. Il suffit de remplir le formulaire en ligne et le site se charge de toutes les étapes pour mettre en place la SARL. Les formalistes chargés de votre dossier vous appellent une fois que votre dossier a été créé, s’occupe de l’immatriculation et vous obtenez le K-bis de votre société en quelques jours.

Efficacité et prix d’un service en ligne

S’il est possible de créer sa SARL seul afin de réduire les coûts, il faut savoir que les formalités sont nombreuses et pas toujours simples à effectuer. Si le dossier est mal rempli ou que les pièces justificatives ne conviennent pas, le greffe rejettera le dossier ce qui donnera lieu à des frais supplémentaires. En effet, le greffe facture le traitement de tous les dossiers. Dès lors, faire appel à une Legaltech permet de minimiser les risques de rejet du dossier par le greffe. Certaines offres de création d’entreprise comprennent en outre une garantie anti-rejet par le greffe. Par ailleurs, comme aucun déplacement n’est utile, le coût de la création de la SARL s’avère encore réduit. L’entrepreneur doit simplement fournir toutes les informations requises sur le projet ainsi que les pièces justificatives.

Le site de création d’entreprise en ligne est optimisé pour une navigation simple, vous pouvez en outre retrouver des offres complémentaires à la création de la SARL. En effet, plusieurs documents légaux relatif à la SARL sont proposés par la Legaltech ce qui permet d’éviter le recours à un avocat ou un expert comptable.

Une offre modulable selon vos besoins

Si le créateur d’entreprise consulte une Legaltech, il aura droit à un accompagnement personnalisé. En effet, les services offerts par les Legaltech, selon le choix de l’entrepreneur, assurent un appui durant les différentes étapes de la création. Une Legaltech est une start-up qui offre des services juridiques à travers des dispositifs entièrement numériques. Elle a pour objectif de faciliter les démarches administratives en les dématérialisant au profit des entreprises.

De manière générale, les Legaltech offrent les services suivants :

  • Publication de l’avis de constitution de la SARL dans un journal d’annonces légal ;
  • Création d’un compte professionnel pour la SARL ;
  • Production d’une déclaration de non-condamnation pour les dirigeants ;
  • Enregistrement et immatriculation de la SARL auprès du greffe du tribunal de commerce ;
  • Et d’autres services encore.

Si l’entrepreneur le souhaite, il a la possibilité de s’entretenir avec un professionnel en droit. L’échange s’effectue par téléphone ou directement de visu.

Grâce aux dispositifs de création d’une SARL en ligne, l’entrepreneur peut télécharger des modèles de statuts et d’autres documents utiles sur les sites spécialisés. De plus, il peut faire le choix parmi les différentes offres selon ses besoins. En l’occurrence, il peut opter pour le traitement complet de la création d’entreprise ou s’en tenir à quelques options uniquement comme la rédaction des statuts.

 

Seul ou accompagné par un professionnel : quelle solution pour créer sa SARL en ligne ?

Effectuer seul les formalités de création est tout à fait possible et minimise grandement les coûts. Si cela peut paraître séduisant dans un premier temps, l’entrepreneur sera confronté à plusieurs obstacles. D’abord, s’il n’est pas familier des termes juridiques, il risque de se tromper dans la rédaction de ses statuts ou dans le remplissage du formulaire de création de société. Cela peut avoir pour conséquence un rejet du dossier par le greffe et donc des frais supplémentaires. En outre, ces documents déterminent notamment le régime fiscal, la gérance et l’étendue de l’objet social de la société. Dès lors, à moins que le jeune entrepreneur ait déjà eu l’occasion de créer une société ou qu’il ait de solides connaissances juridiques, il s’avère un peu risqué de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale sans assistance. En effet, il pourrait par exemple insérer une clause qui bloquerait par la suite certaines opérations juridiques ou bien choisir un régime fiscal inapproprié.

À savoir : l’objet social doit être réfléchi car toute modification de l’objet social d’une SARL entraîne une convocation de l’assemblée générale de la SARL, la modification des statuts ainsi que toutes les formalités légales obligatoires.

Lorsque l’entrepreneur décide d’utiliser les services de la Legaltech, cette dernière vérifie les incohérences présentes dans le questionnaire et l’en informe. Toutes les formalités sont ensuite accomplies par la Legaltech. Un modèle de statuts est rempli en fonction des réponses de l’entrepreneur. Une fois que l’entrepreneur a payé la prestation, la Legaltech s’occupe du paiement à envoyer au greffe et au Journal d’annonces légales (JAL). Les formalistes rédigent ensuite tous les documents requis pour l’immatriculation et fournissent également toutes les pièces justificatives au greffe. Enfin, ils déposent le dossier au greffe du Tribunal de commerce et adressent le K-bis à l’entrepreneur dès que le dossier est validé. Par ailleurs, la Legaltech met à disposition de ses clients plusieurs avocats qui peuvent conseiller et répondre aux interrogations des jeunes entrepreneurs.

Quelles démarches pour la création d’une SARL en ligne ?

Bien que la création de la SARL en ligne soit relativement simple, quelques étapes sont encore à suivre. Évidemment, l’entrepreneur peut se charger lui-même de créer sa SARL en ligne ou recourir à des professionnels œuvrant dans la création d’entreprise en ligne. Ces experts sont les Legaltech.

Étape n°1 : La rédaction des statuts de la SARL

Afin de créer une SARL en ligne, le premier pas à entreprendre est la rédaction des statuts. Ces textes contiennent toutes les informations concernant la société et les associés.

Le mode de fonctionnement et d’administration de la SARL est énoncé dans ses statuts. Suivant la législation en vigueur, les statuts d’une SARL doivent contenir les points ci-après :

  • Le statut juridique de la société : notamment SARL ;
  • Sa dénomination sociale : un nom original qui n’est pas encore utilisé par une autre entreprise ;
  • Le siège social de l’entreprise ;
  • Le capital social : en précisant son caractère fixe ou bien variable ainsi que les détails sur les apports des associés qu’ils soient en numéraire ou en nature ou encore en industrie ;
  • L’objet social de la SARL : relatant l’activité principale de l’entreprise ;
  • La durée de vie de la société : la loi prévoit une durée de vie maximale de 99 ans ;
  • Les informations sur les associés :
    • Pour les personnes physiques : nom, prénoms, adresse, date et lieu et date de naissance, situation matrimoniale
    • Pour les personnes morales : dénomination sociale, statut juridique, le capital social ;
  • Les parts sociales ;
  • Les clauses relatant le mode de fonctionnement de la société ainsi que le règlement entre les associés ;
  • Le ou les gérants de la SARL ;
  • L’identification des responsabilités du ou des gérants ;
  • La date du début et de la fermeture de l’exercice social ;
  • La répartition des profits.

Les statuts sont à rédiger avec soin étant donné que ses clauses ont plusieurs conséquences, que ce soit sur le plan fiscal, social et juridique. Même, si les statuts sont modifiables tout au long de l’existence de l’entreprise, il vaut mieux les rédiger avec précaution dans la mesure où une telle modification entraîne un coût et quelques formalités. Il faudra également faire la démarche d’envoyer l’imprimé M2 pour la SARL. Lorsque ce sont les plateformes juridiques en ligne qui proposent des services de rédaction des statuts, le coût revient à environ 150 euros. Grâce à cette offre, il est possible de rédiger rapidement des statuts selon les besoins engendrés par votre SARL grâce à un modèle. Vous répondez alors à un questionnaire qui permet au logiciel de remplir le modèle avec les informations renseignées.

Étape n° 2 : La constitution du capital social de l’entreprise

Que vous choisissiez ou non d’utiliser les services de la Legaltech, cette étape ne diffère pas. Afin de former le capital social de la SARL, il faut rassembler les apports de tous les associés. Si des apports en nature sont présentés, ils peuvent être évalués. Il serait pertinent d’approcher un commissaire aux apports SARL pour cette démarche. L’évaluation des apports par un commissaire aux apports constitue une obligation légale selon l’article L.223-8 du Code de commerce dès lors que ces derniers représentent plus de 30 000 euros ou qu’ils constituent la moitié du capital social. Quant aux apports en numéraire, ils sont mis dans le compte bancaire de la société.

Étape n° 3 : La désignation du ou des gérants de la SARL

Les associés nomment un ou plusieurs gérants. Cette formalité peut être effectuée durant la création de l’entreprise ou plus tard.

À savoir : la procédure de nomination doit figurer dans les statuts. D’ailleurs, si la SARL change de gérant, cela conduit à une modification de statuts de la SARL.

Étape n°4 : Signature des statuts

Après la rédaction des statuts et les autres étapes relatives aux clauses qui y figurent, les associés passent à la signature des statuts de la SARL.

À noter : tous les associés cités dans les statuts doivent obligatoirement les signer avant l’enregistrement des statuts.

Étape n°5 : Publication de l’avis de constitution de la SARL

À la suite de la signature des statuts, l’avis de constitution de la SARL est communiqué dans un journal d’annonces légales. La publication est effectuée dans un journal distribué dans la région où se trouve le siège social de la SARL. L’avis doit contenir diverses informations concernant l’entreprise, notamment sa dénomination sociale, son siège social, sa forme juridique, son objet, sa durée, son capital social et ses gérants. Après la publication, une attestation de parution est délivrée à l’entrepreneur.

Le coût d’une annonce légale varie en fonction du nombre de lignes de l’annonce, du département de publication et des frais demandés par le JAL. Si vous choisissez une Legaltech, les formalistes se chargeront pour vous de comparer la meilleure offre et de publier pour vous le plus rapidement possible cette annonce.

Etape n°6 : Immatriculation de la SARL : dépôt en ligne du dossier de constitution

Pour établir une SARL, il est obligatoire de remplir le document de déclaration de création de l’entreprise. Entre autres, il s’agit du formulaire M0 SARL, avec la référence Cerfa no13858*03. Ce dernier est disponible en ligne.

Pour mettre les documents liés à la création de la SARL en ligne, l’entrepreneur se rend sur le site du Greffe et créé un compte utilisateur. Par la suite, les documents seront envoyés via ce compte. Puis, le créateur d’entreprise paiera les frais relatifs à la création de la SARL.

Si l’entrepreneur consulte une Legaltech pour mettre ses dossiers en ligne, il doit se rendre sur ce même site. Puis, il complètera le formulaire de création de la SARL. Il communiquera enfin les documents requis et règlera les frais correspondant à la création de la SARL par carte bancaire.

Étape n°7 : Réception du K-bis

Certains sites annoncent une réception du K-bis dans la journée ou 48h après avoir utilisé leurs services. Il s’avère qu’en réalité, l’obtention du K-bis ne peut être aussi rapide quel que soit le service sélectionné. Pour être un peu plus réaliste, on estime que ce dernier est envoyé sous 8 jours.

Quelles sont les pièces justificatives à joindre au dossier de création de sa SARL en ligne ?

Diverses pièces justificatives sont requises pour créer une SARL en ligne. Il est de mise de préparer les documents en format numérique pour pouvoir les envoyer sur le site du Greffe ou de la Legaltech.

Ces pièces justificatives sont essentiellement :

  • La déclaration de création d’une personne morale notamment un formulaire M0 SARL ;
  • Un exemplaire des statuts de la SARL sur lesquels figurent les signatures de tous les associés ;
  • L’acte d’identification du ou des gérants de la Société ;
  • L’attestation de la publication de l’avis de constitution de la SARL dans un journal d’annonces légales ;
  • Le certificat attestant le dépôt des fonds et/ou le rapport du commissaire aux apports ;
  • Le document justifiant l’occupation des locaux qui servent de siège local ;
  • La déclaration de non-condamnation, une pièce d’identité et une attestation de filiation de chaque gérant ;
  • Le document correspondant au bénéficiaire effectif de la SARL ainsi que des procédures de contrôle de l’entreprise ;
  • L’autorisation fournie par l’autorité de tutelle ;
  • La demande d’ACCRE si nécessaire.

Il est à souligner que d’autres documents peuvent être réclamés selon les activités effectuées par la SARL.

 

Quel(s) délai(s) avant de démarrer son activité après la création de sa SARL en ligne ?

Généralement, il n’existe pas de délai pour lancer les activités de la SARL après sa création en ligne. La date correspond à celle que l’entrepreneur a mentionnée dans le formulaire CERFA rempli pour la déclaration d’activité. Dans ce formulaire, la date de début d’activité est marquée. Il s’agit de la date de lancement réel des activités. La date peut être postérieure ou ultérieure à la date de dépôt du dossier.

Néanmoins, il est à noter que le capital de la société est bloqué durant la période de création. La demande de déblocage du compte auprès de la banque est possible une fois que toutes les démarches relatives à la création d’entreprise ont été respectées. La société présente à la banque un extrait Kbis pour démontrer que l’enregistrement de l’entreprise est terminé. Après le déblocage du compte, la SARL peut passer au démarrage de ses activités.

Cet article vous a-t-il été utile ?