Quels documents pour créer une SARL en 2026 ?

Les documents nécessaires pour créer une SARL sont réunis dans le dossier d’immatriculation déposé en ligne sur le guichet unique de l’INPI. Leur transmission constitue l’ultime formalité administrative pour finaliser la création de l’entreprise. Tout document manquant ou incomplet est susceptible d’entraîner le rejet de la demande d’immatriculation et de la création de la SARL. Par conséquent, il est fondamental de connaître les justificatifs requis pour constituer une société à responsabilité limitée.

Quels sont les documents obligatoires pour constituer le dossier de création d’une SARL ?

À l’instar des autres formes juridiques, de nombreuses pièces justificatives sont obligatoirement fournies pour constituer le dossier d’immatriculation d’une SARL. En effet, le dossier comporte des formulaires spécifiques, des documents relatifs au capital social de l’entreprise et à son siège social, mais également des justificatifs relatifs au gérant de la société.

Pour créer une SARL, vous devez réunir 8 documents obligatoires :

• Les statuts datés et signés ;
• Le certificat de dépôt des fonds ;
• L’attestation de parution de l’annonce légale ;
• La déclaration des bénéficiaires effectifs ;
• Le rapport du commissaire aux apports, en cas d’apport en nature ;
• La copie de la pièce d’identité du gérant ;
• La déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du gérant ;
• Le justificatif du siège social.

Les formulaires

Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration de constitution de la SARL ne se fait plus au moyen d’un formulaire M0 papier. Vous renseignez directement les informations essentielles relatives à l’entreprise (dénomination sociale, siège social, activités principales, options fiscales, etc.) en ligne sur le guichet unique de l’INPI. Cette déclaration est validée et signée de manière dématérialisée par le représentant légal de la société ou son mandataire.

Lorsque la gérance est majoritaire, vous renseignez également les informations relatives au statut de travailleur non-salarié (TNS) du gérant. Le gérant est considéré comme majoritaire dès lors qu’il détient, seul ou avec les membres de sa famille ou d’autres gérants, plus de 50 % des parts sociales.

Un original des statuts définitifs signés

Un original des statuts datés, paraphés et signés est à joindre au dossier d’immatriculation. C’est en effet un document capital pour créer une SARL dans la mesure où il contient les caractéristiques de la société ainsi que ses règles d’organisation et de fonctionnement (règles de majorité, règles de nomination et de révocation du gérant, conditions de cession de parts sociales, etc.).

Un certificat de dépôt des fonds

Lorsque des apports en numéraire ont été réalisés, les associés doivent impérativement déposer le capital social de la SARL auprès d’un dépositaire habilité. À l’issue de cette remise, une attestation de dépôt des fonds est délivrée. Ce certificat est obligatoire pour immatriculer la société au RCS.

Une attestation de parution dans un support d’annonces légales

Afin de rendre la création de la SARL opposable aux tiers, un avis de constitution de la société est publié dans un support d’annonces légales. Une attestation de parution est ensuite remise aux associés de l’entreprise qui devront la déposer au greffe en tant que justificatif de constitution.

Un rapport du commissaires aux apports en cas d’apport en nature

Le rapport du commissaire aux apports constitue également une pièce justificative nécessaire pour créer une SARL. En effet, une évaluation est obligatoire dès lors que des apports en nature ont été effectués et lorsque :

• L’ensemble des apports est égal à plus de la moitié du capital social ;
• La valeur de l’un des apports excède 30 000€.

Une déclaration des bénéficiaires effectifs

Les sociétés ont l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, ou qui exercent un contrôle sur elle par un autre moyen. La SARL n’échappe pas à cette formalité. La déclaration des bénéficiaires effectifs est complétée et transmise via le guichet unique de l’INPI lors de la demande d’immatriculation.

Les documents relatifs aux gérants de la SARL

Un certain nombre de pièces justificatives concernant le gérant de la SARL sont à joindre au dossier d’immatriculation :

• Une copie recto-verso de sa pièce d’identité ;
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée par le représentant légal ;
• Une attestation de filiation du gérant ;
• Une copie de l’acte de nomination du ou des gérants.

Les documents relatifs au siège social

Les associés de la SARL doivent enfin produire un justificatif du siège social de la société. Ce document peut être :

• Une copie du bail commercial ;
• Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ;
• Un exemplaire du contrat de domiciliation de l’entreprise ;
• Une copie de l’acte d’achat ou d’apport du fonds de commerce ;
• Une copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat.

Quels sont les documents additionnels pour créer une SARL ?

Dans certains cas particuliers, des documents additionnels sont requis pour créer une SARL. Tel est notamment le cas lorsqu’un commissaire aux comptes a été nommé, lorsque le conjoint ou le partenaire du chef d’entreprise a le statut de collaborateur, ou encore lorsque les associés exercent une activité réglementée.

En cas de nomination d’un commissaires aux comptes

Lorsque la SARL atteint certains seuils, la présence d’un commissaire aux comptes pour SARL est obligatoire. Dans une telle situation, une copie de l’acte de nomination du commissaire, une lettre d’acceptation de ses fonctions ainsi qu’un justificatif de son inscription à la compagnie régionale des CAC sont à fournir lors de l’immatriculation de la société.

En cas de présence d’un conjoint ou partenaire pacsé collaborateur

Si le conjoint ou le partenaire du chef d’entreprise a le statut de collaborateur, le dossier de création de la SARL doit contenir les pièces suivantes :

• Pour le conjoint : un extrait original de l’acte de mariage, du livret de famille ou de l’acte de naissance portant mention du mariage ;
• Pour le partenaire pacsé : une copie du certificat de PACS ou un extrait de l’acte de naissance portant mention du PACS.

En cas d’exercice d’une activité réglementée

Enfin, lorsque l’activité exercée par la SARL est réglementée, le gérant a l’obligation de communiquer au dossier une copie de l’agrément ou de l’autorisation d’exercer cette activité.

Où et comment déposer les documents pour créer une SARL ?

Le dépôt du dossier sur le guichet unique de l’INPI

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création d’entreprise transitent par le guichet unique de l’INPI. Vous y déposez l’ensemble des documents pour créer votre SARL au format dématérialisé. Il n’est plus possible de remettre un dossier papier au greffe. Une fois la demande validée, la société est automatiquement inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE).

Que se passe-t-il après le dépôt du dossier d’immatriculation de la SARL ?

Après le dépôt, vous recevez un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise, valable un mois, portant la mention « en attente d’immatriculation ». Si une pièce manque, le guichet unique vous demande de la transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables. Une fois le dossier complet et validé, la SARL reçoit son extrait Kbis et son numéro SIRET.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 01/07/2026

Sources de l'article

• Article L223-9 du Code de commerce
• Article L223-35 du Code de commerce
• Article R561-1 du Code monétaire et financier