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Les documents nécessaires pour créer une SARL
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Les documents nécessaires pour créer une SARL sont déposés lors de l’immatriculation de la société. Leur dépôt constitue l’ultime formalité administrative pour finaliser la création de l’entreprise. Tout document manquant ou incomplet est susceptible d’entraîner le rejet de la demande d’immatriculation. Par conséquent, il est fondamental de connaître les justificatifs requis pour constituer une société à responsabilité limitée.
Quels sont les documents obligatoires pour constituer le dossier de création d’une SARL ?
À l’instar des autres formes juridiques, de nombreuses pièces justificatives sont obligatoirement fournies pour constituer le dossier d’immatriculation d’une SARL. En effet, le dossier comporte des formulaires spécifiques, des documents relatifs au capital social de l’entreprise et à son siège social, mais également des justificatifs relatifs au gérant de la société.
Les formulaires
Parmi les formulaires obligatoires à joindre au dossier de création figure le formulaire de déclaration de constitution de la SARL (M0). Cette déclaration contient toutes les informations essentielles relatives à l’entreprise (dénomination sociale, siège social, activités principales, options fiscales, etc.). Elle doit être dûment complétée et signée par le représentant légal de la société ou son mandataire social.
En outre, lorsque la gérance est majoritaire, le formulaire TNS (travailleur non-salarié) est également à fournir. Le gérant est considéré comme majoritaire dès lors qu’il détient seul, ou avec les membres de sa famille, ou d’autres gérants, au moins 50% des parts sociales.
Un original des statuts définitifs signés
Un original des statuts datés, paraphés et signés est à joindre au dossier d’immatriculation. C’est en effet un document capital pour créer une SARL dans la mesure où il contient les caractéristiques de la société ainsi que ses règles d’organisation et de fonctionnement (règles de majorité, règles de nomination et de révocation du gérant, conditions de cession de parts sociales, etc.).
Un certificat de dépôt des fonds
Lorsque des apports en numéraire ont été réalisés, les associés doivent impérativement déposer le capital social de la SARL auprès d’un dépositaire habilité. À l’issue de cette remise, une attestation de dépôt des fonds est délivrée. Ce certificat est obligatoire pour immatriculer la société au RCS.
Une attestation de parution dans un support d’annonces légales
Afin de rendre la création de la SARL opposable aux tiers, un avis de constitution de la société est publié dans un support d’annonces légales. Une attestation de parution est ensuite remise aux associés de l’entreprise qui devront la déposer au greffe en tant que justificatif de constitution.
Un rapport du commissaires aux apports en cas d’apport en nature
Le rapport du commissaire aux apports constitue également une pièce justificative nécessaire pour créer une SARL. En effet, une évaluation est obligatoire dès lors que des apports en nature ont été effectués et lorsque :
- L’ensemble des apports est égal à plus de la moitié du capital social ;
- La valeur de l’un des apports excède 30 000€.
Une déclaration des bénéficiaires effectifs
Les sociétés ont désormais l’obligation de déclarer les associés détenant plus de 25% du capital social. La SARL n’échappe ainsi pas à cette formalité. Une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société doit ainsi être complétée et déposée auprès du greffe du tribunal de commerce lors de la demande d’immatriculation.
Les documents relatifs aux gérants de la SARL
Un certain nombre de pièces justificatives concernant le gérant de la SARL sont à communiquer au greffe :
- Une copie recto-verso de sa pièce d’identité ;
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée par le représentant légal ;
- Une attestation de filiation du gérant ;
- Une copie de l’acte de nomination du ou des gérants.
Les documents relatifs au siège social
Les associés de la SARL doivent enfin produire un justificatif du siège social de la société. Ce document peut être :
- Une copie du bail commercial ;
- Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ;
- Un exemplaire du contrat de domiciliation de l’entreprise ;
- Une copie de l’acte d’achat ou d’apport du fonds de commerce ;
- Une copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat.
Quels sont les documents additionnels pour créer une SARL ?
Dans certains cas particuliers, des documents additionnels sont requis pour créer une SARL. Tel est notamment le cas lorsqu’un commissaire aux comptes a été nommé, lorsque le conjoint ou le partenaire du chef d’entreprise a le statut de collaborateur, ou encore lorsque les associés exercent une activité réglementée.
En cas de nomination d’un commissaires aux comptes
Lorsque la SARL atteint certains seuils, la présence d’un commissaire aux comptes est obligatoire. Dans une telle situation, une copie de l’acte de nomination du commissaire, une lettre d’acceptation de ses fonctions ainsi qu’un justificatif de son inscription à la compagnie régionale des CAC sont à fournir lors de l’immatriculation de la société.
En cas de présence d’un conjoint ou partenaire pacsé collaborateur
Si le conjoint ou le partenaire du chef d’entreprise a le statut de collaborateur, le dossier de création de la SARL doit contenir les pièces suivantes :
- Pour le conjoint : un extrait original de l’acte de mariage, du livret de famille ou de l’acte de naissance portant mention du mariage ;
- Pour le partenaire pacsé : une copie du certificat de PACS ou un extrait de l’acte de naissance portant mention du PACS.
En cas d’exercice d’une activité réglementée
Enfin, lorsque l’activité exercée par la SARL est réglementée, le gérant a l’obligation de communiquer au dossier une copie de l’agrément ou de l’autorisation d’exercer cette activité.
FAQ
Quelles sont les étapes de création d’une SARL ?
La création d’une SARL suppose de constituer et de déposer le capital social auprès d’un dépositaire habilité, de désigner les dirigeants de la société, de rédiger les statuts, de publier un avis de création dans un support d’annonces légales et déposer une demande d’immatriculation auprès greffe compétent.
Quel est le capital social minimum d’une SARL ?
La loi n’impose aucun minimum légal pour définir le capital social d’une SARL. Les associés sont ainsi libres d’en déterminer le montant.
Qui peut devenir associé d'une SARL ?
Toute personne physique ou morale peut devenir associée d’une SARL. Il n’existe en effet aucune condition d’âge, de capacité ou encore de nationalité. Pour acquérir la qualité d’associé, il faut seulement réaliser un apport au capital de la société.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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