Formulaire P0 auto-entrepreneur : comment le remplir ?

Formulaire P0 auto-entrepreneur : comment le remplir ?

Pour officialiser le lancement de votre activité d’auto-entrepreneur, il est nécessaire de remplir le formulaire P0. Si l’entreprise exerce des activités rattachées aux domaines du commerce, de l’artisanat ou de la batellerie ou une profession libérale, ce document officiel est obligatoire. Lorsque les 20 cadres sont dûment remplis, le formulaire doit être déposé au centre des formalités des entreprises (CFE) avec les documents annexes.

 

Qu’est-ce que le formulaire P0 auto entrepreneur ?

Le formulaire P0 d’auto-entrepreneur figure parmi les documents indispensables à fournir avant le démarrage et le lancement d’une activité d’entreprise individuelle.

À quoi sert le formulaire P0 auto entrepreneur ?

Avant de remplir le formulaire P0, il est nécessaire de connaître ses caractéristiques, notamment sa définition et son utilité.

Qu’est-ce que le formulaire P0 ?

Afin de finaliser la création d’une micro entreprise et d’exercer une activité rattachée à l’artisanat, le commerce ou la batellerie, il est nécessaire de remplir un formulaire P0. Vous trouverez dans ce document des cadres renseignant sur l’identité de la micro-entreprise, les caractéristiques de l’activité et le choix du statut du conjoint ou du partenaire pacsé.

Grâce à ce formulaire de déclaration d’auto-entrepreneur, la micro-entreprise profite d’un régime micro-fiscal se distinguant par des obligations fiscales assez faibles. Il est bon de savoir qu’il existe trois types de formulaire P0 :

Quelle est l’utilité du formulaire P0 ?

Le formulaire P0 ou CERFA d’auto-entrepreneur constitue l’un des documents à remplir lors de la déclaration d’une micro-entreprise. Il n’est pas obligatoire, mais s’avère néanmoins indispensable pour retrouver rapidement des renseignements concernant l’auto-entrepreneur et l’entreprise.

La déclaration de l’auto-entrepreneur est requise puisqu’elle permet l’inscription de l’entreprise au Registre national des entreprises ou RNE. Cette inscription offre la possibilité d’obtenir un numéro Siret d’auto entrepreneur (Système d’identification du répertoire des entreprises) et un code APE (Activité principale exercée).

Qui doit remplir le formulaire P0 auto entrepreneur ?

Le remplir du formulaire P0 d’auto-entrepreneur est destiné aux dirigeants des micro-entreprises souhaitant commencer leur activité.

Qui doit remplir le formulaire P0 CMB ?

La réalisation de la déclaration de micro-entreprise et le remplissage du formulaire P0 CMB reviennent aux personnes physiques envisageant d’exercer ou exerçant sous le régime fiscal d’une micro-entreprise. Le modèle P0 CMB est adressé aux déclarants d’activités liées à l’artisanat, le commerce et la batellerie.

L’artisanat touche quatre secteurs notamment :

  • Le bâtiment (carreleur, plombier, artiste-peintre, tapissier, etc.) ;
  • Les services (taxidermiste, coiffeur, esthéticienne, tailleurs, etc.) ;
  • La fabrication (cordonnier, sculpteur, le prothésiste dentaire, etc.) ;
  • L’alimentation (fromager, boulanger, pâtissier, poissonnier, etc.).

Le commerce concerne plusieurs secteurs d’activité, dont :

  • Le commerce de gros ;
  • Le commerce de détail ;
  • Le commerce automobile ;
  • L’artisanat commercial

La batellerie artisanale englobe les activités organisées autour du transport fluvial.

Qui doit remplir le formulaire P0 PL ?

Pour devenir auto-entrepreneur et exercer une activité libérale, une personne physique doit remplir le formulaire de déclaration de début d’activité P0 pour micro entrepreneur profession libérale. Ce formulaire est destiné à une société opérant sous le régime micro-social. Il est à noter que ce régime ne concerne pas les professions règlementées.

Par définition, la profession libérale d’auto-entrepreneur constitue toutes les activités professionnelles entreprises par une seule personne, de façon indépendante et sans aucune hiérarchie. Voici quelques exemples de professions libérales accessibles au statut d’auto-entrepreneur :

  • Accompagnateur de groupe ;
  • Agent privé de recherches ;
  • Assistant scolaire ;
  • Correcteur relecteur ;
  • Enseignant ;
  • Documentaliste ;
  • Moniteur de sports ;
  • Auteur de mots croisés ;
  • Psychosociologue ;
  • Rédacteur ;

 

Comment remplir le formulaire P0 auto entrepreneur ?

Le formulaire P0 CMB est composé de 20 cadres à remplir, dont certains sont obligatoires et d’autres optionnels. Sachez qu’il est possible de modifier les activités de l’auto-entrepreneur en remplissant un formulaire papier P2-P4 CERFA n°13905*04.

Remplissage commun des deux formulaires

Découvrez comment remplir le formulaire P0 pour auto-entrepreneur.

  • Cadre 01 : Activité antérieure de l’auto-entrepreneur

Cochez la case « NON » pour une première création d’auto-entreprise réalisée par le non-salarié. Optez pour « OUI » s’il s’agit d’une seconde création d’auto-entreprise. N’oubliez pas d’insérer le numéro SIREN de l’entreprise.

  • Cadre 02 : Les informations personnelles

Dans ce cadre, vous devez noter les informations personnelles concernant l’entrepreneur telles que son nom, son prénom, sa date de naissance, son adresse, sa nationalité, etc.

  • Cadre 03 : Le conjoint

Il est nécessaire de remplir cette case au cas où le conjoint de l’auto-entrepreneur participe aux activités de l’entreprise. Choisissez entre un conjoint collaborateur s’il bénéficie d’une protection sociale, mais ne perçoit aucune rémunération, et un conjoint salarié s’il signe un contrat de travail.

  • Cadre 04 : l’ACCRE

Si l’auto-entrepreneur souhaite bénéficie de l’ACCRE, il doit remplir cette case. Il s’agit d’une aide dédiée aux indépendants créateurs et repreneurs d’entreprise. L’acceptation de ce cadre doit être accompagnée d’un formulaire spécifique de demande.

  • Cadre 05 : La déclaration d’insaisissabilité

Pour assurer la protection du patrimoine immobilier de l’auto-entrepreneur, il doit effectuer une déclaration d’insaisissabilité. Il est bon de savoir qu’à partir de la publication de la loi Macron du 7 août 2015, la résidence principale de l’auto-entrepreneur ne peut plus faire l’objet de saisie en cas de problème avec les créanciers.

  • Cadre 06 : L’option EIRL

Si l’entrepreneur envisage d’adopter le statut d’EIRL et non d’auto-entrepreneur, il faut cocher cette case. Dans ce cas, il doit également joindre un formulaire P EIRL rempli et une déclaration d’affectation à son dossier.

  • Cadre 07 : L’existence d’un autre établissement dans l’Union européenne

Il faut uniquement cocher ce cadre si l’entrepreneur possède d’un ou de plusieurs établissements dans un autre pays ou État membre de l’Union Européenne.

Vous trouverez différentes cases à remplir dans ce cadre. Choisissez entre le domicile de l’entrepreneur, un local spécifique ou un centre de domiciliation. Des champs sont disponibles pour détailler l’adresse de l’auto-entrepreneur et celle de l’entreprise.

  • Cadre 09 : Les renseignements sur l’activité de l’entreprise

Insérez dans cette case la date de début de l’activité de l’entreprise et précisez s’il s’agit d’une activité saisonnière ou permanente. Cochez la case « non sédentaire » si l’activité n’est pas exercée dans un lieu fixe, à l’exemple des vendeurs ambulants. Veuillez également la nature et le lieu d’exercice de l’activité.

  • Cadre 10 : Le contrat d’appui au projet d’entreprise

Ne remplissez cette case que si vous êtes un entrepreneur individuel bénéficiant d’un contrat CAPE. Joignez une copier du dit contrat au formulaire.

  • Cadre 11 : Le nom du contrat et enseigne

Une dénomination sociale n’est pas possible si vous exercez en tant qu’auto-entrepreneur. Cependant, vous pouvez opter pour une enseigne ou un nom commercial afin d’identifier un local d’exploitation et le fonds de commerce.

  • Cadre 12 : À propos du fonds de commerce

Notez dans cette case la provenance des fonds de commerce. Si vous démarrez une nouvelle activité, indiquez « création ». Si vous êtes acquéreur d’un fonds de commerce, optez pour « racheté » ou « acheté aux enchères ». Mentionnez également si les fonds sont attribués à titre de partage (succession), de location-gérance ou de gérance-mandat.

  • Cadres 13 et 15 : L’effectif des salariés et des tiers rattachés à l’activité

Dans le cadre d’une activité d’auto-entrepreneur, il n’est pas nécessaire de remplir la case renseignant sur le nombre de salariés. En revanche, indiquez l’identité du dirigeant permanent de l’entreprise dans la case relative à l’exploitation de la société. Si le fonds de commerce est un bien indivis, mentionnez l’identité des copropriétaires.

  • Cadre 16 : La partie sociale

Cette case est destinée à accueillir le numéro de Sécurité sociale et d’autres informations concernant l’auto-entrepreneur. Si dans le cadre 03, le conjoint est également collaborateur, il est également nécessaire d’indiquer ici son numéro de Sécurité sociale.

  • Cadre 17 : La fiscalité

Cochez la case « OUI » si l’auto-entrepreneur envisage un versement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR) avec un prélèvement basé sur le taux du chiffre d’affaires déclaré. Optez pour « NON » si vous ne souhaitez mentionner que le bénéfice forfaitaire dans la déclaration annuelle de revenus.

Indiquez également la date de clôture de l’exercice comptable et de la finalisation de l’établissement des comptes annuels. La seconde partie de ce cadre concerne la TVA :

  • Franchise de TVA si vous n’êtes pas soumis à la TVA ;
  • Réel simplifié si vous réalisez une déclaration de TVA annuelle ;
  • Réel normal si vous réalisez une déclaration de TVA mensuelle ;
  • Mini-réel si vous souhaitez combiner un régime réel normal de TVA et un régime simplifié pour les bénéfices.
  • Cadres 18 et 19 : Les renseignements complémentaires

Vous devez inscrire votre adresse de correspondance dans ces cadres. Il s’agit de celle mentionnée dans la déclaration ou d’une autre adresse à fournir.

  • Cadre 20 : Clôturer la déclaration

Une fois le formulaire rempli, inscrivez la date, le lieu de son établissement et signez-le. N’oubliez pas de mentionner les éventuels formulaires à joindre à votre déclaration. Il peut s’agir d’un formulaire P EIRL, une demande d’ACCRE ou une autorisation au cas où la procédure est effectuée par un mandataire.

Remplissage spécifique au formulaire P0 CMB

Si vous souhaitez exercer une activité artisanale, vous devez obligatoirement remplir l’intercalaire spécifique Cerfa n°14105*01 destinés aux auto-entrepreneurs exerçant dans le milieu artisanal. Ce formulaire se compose de 10 cadres.

Dans cet intercalaire spécifique, vous devez obligatoirement remplir les cadres 1, 2 et 3. Le remplissage des cadres 4 à 10 dépend de votre situation ainsi que de l’objet de votre déclaration. Ainsi, dans le :

  • Cadre 01 : Rappel d’identité

Vous devez indiquer dans ce cadre votre nom, vos prénoms, le nom d’usage et votre date de naissance.

  • Cadre 02 : Attestation de qualification professionnelle

Mentionnez dans ce cadre les diplômes détenus par le déclarant ou par celui qui gère l’activité, l’expérience professionnelle acquise ou un engagement de recrutement d’une personne qualifiée dans le domaine.

  • Cadre 03 : Déclaration relative à l’immatriculation ou à la dispense d’immatriculation au répertoire des métiers

Si l’activité que vous souhaitez déclarer est une activité principale, cochez la case dédiée et remplissez les cases 4 à 9 en fonction de votre situation. Optez pour la case « Complémentaire » s’il s’agit d’une activité complémentaire à une formation initiale, si vous êtes salarié à mi-temps, etc. Si tel est votre cas, dispensez-vous de remplir les cadres 4 à 9 consacrés à l’inscription au répertoire des métiers.

  • Cadre 04 à 09 : Demande d’immatriculation au répertoire des métiers

Dans ces cadres, vous devez renseigner sur l’enseigne ou le nom professionnel de l’activité, le nombre de salariés, l’existence d’autres établissements localisés dans l’UE, l’origine des fonds artisanaux et l’identité de la personne responsable de la micro-entreprise.

Le cadre 10 est réservé aux observations.

Remplissage spécifique au formulaire P0 PL

Le formulaire de déclaration P0 pour profession libérale doit être accompagné de l’intercalaire Cerfa 11771*02. Il est composé de plusieurs cadres à remplir, dont :

  • Le cadre 01 : Rappel à l’identification

Ce cadre renseigne sur l’identité du déclarant. Son nom de naissance, son (ses) prénom(s) et sa date de naissance doivent figurer dans cette case.

  • Le cadre 02 : Propriétaires indivis

Ce cadre est dédié aux personnes choisies pour assurer la gestion de l’établissement. Les deux cases de ce cadre doivent être complétées avec le nom de naissance, le nom d’usage, le prénom, l’adresse, le code postal, la commune, la date de naissance, le département et la nationalité de l’élu.

  • Le cadre 03 : Autres établissements situés dans l’UE
  • Le cadre 04 : Déclaration sociale

Ce cadre est dédié aux personnes bénéficiant de l’assurance maladie du déclarant. Vous devez inscrire leur nom et prénom, leur numéro de Sécurité sociale ou leur date et lieu de naissance, leur lien de parenté avec le déclarant et leur nationalité.

  • Le cadre 05 : Suite de l’imprimé

 

Pièces justificatives à joindre au formulaire P0 auto entrepreneur

La déclaration de création d’activité via le formulaire pour auto entrepreneur peut être effectuée en ligne sur la plateforme de l’URSSAF. Il est également possible de l’effectuer via les formulaires papier Cerfa n°11768 pour les professions libérales et le Cerfa n°11676*09 pour les activités commerciales, artisanales et de batellerie.

Outre deux exemplaires complétés et signés du formulaire, vous devez également ajouter les pièces justificatives suivantes à votre dossier :

  • Une pièce justificative d’identité ;
  • Français résident en France ou ailleurs : une copie de la carte d’identité recto verso, du passeport valide, de tout justificatif de nationalité (sauf permis de conduire), copie du livret de circulation valide pour les personnes sans domicile fixe ;
  • Ressortissant de l’UE et de la Suisse : une copie de la carte d’identité recto verso valide ;
  • Étrangers domiciliés en France : une copie du titre de séjour valide ou un justificatif de domicile comme une attestation d’hébergement ou une facture EDF ;
  • Étrangers domiciliés ailleurs qu’en France : une copie de la carte d’identité recto verso ou du passeport valide.
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation signée et datée (original) ;
  • Une pièce justificative d’utilisation du local (copie du contrat de bail, de quittance de loyer, de facture EDF, etc.) ;
  • Une copie du titre, du diplôme ou de l’autorisation d’exercer s’il s’agit d’une activité règlementée ;
  • Une attestation de délivrance de l’information à son conjoint ou une attestation sur l’honneur dans le cadre d’un mariage bénéficiant d’un régime communautaire.

 

Modèles de formulaire P0 auto entrepreneur à télécharger