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Auto-entrepreneur : quelles conditions pour bénéficier de ce statut ?
Dernière mise à jour le 19/03/2024
Le statut de l’auto-entrepreneur et les conditions pour en bénéficier séduisent chaque année plusieurs millions d’entrepreneurs. En effet, bien que strictement encadrées par la loi, les modalités sont accessibles au plus grand nombre. Ce n’est donc pas un hasard si plus de la moitié des sociétés nouvellement créées sont des entreprises individuelles. Découvrez les critères indispensables à remplir afin de profiter du régime de la micro-entreprise pour démarrer votre activité.
Qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur ?
Instauré par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le régime de l’auto-entrepreneur permet aux entrepreneurs individuels de disposer d’un cadre spécifique sans pour autant constituer une entreprise.
Opter pour la micro-entreprise présente de nombreux atouts comme :
- Formalités de création simplifiées ;
- Tenue d’une comptabilité qui se limite au livre de recettes de l’auto-entrepreneur ;
- Abattement forfaitaire pour le calcul du bénéfice imposable ;
- Exonération de TVA ;
- Possibilité d’exercer une large palette d’activité (ostéopathe, apporteur d’affaires, etc)
Quelles conditions doivent être réunies pour en bénéficier ?
Pour pouvoir profiter du statut d’auto-entrepreneur, le créateur d’entreprise doit impérativement remplir certaines modalités. Faute de quoi, la législation française l’empêche d’accéder au régime de la micro-entreprise.
La situation personnelle du micro-entrepreneur
Pour devenir auto-entrepreneur, certaines conditions sont directement liées à la situation personnelle du créateur d’entreprise. En effet, ce régime est accessible uniquement aux personnes physiques :
- Majeures ou âgées de 16 à 18 ans et émancipées par décision d’un juge ;
- N’étant pas placées sous tutelle ou sous curatelle ;
- Ne faisant pas l’objet d’une condamnation à une interdiction de gérer ou d’exercer, à la suite de fautes pénales ou de délits par exemple ;
- Qui exercent une activité artisanale, commerciale ou libérale à titre principal ou complémentaire.
La situation professionnelle de l’auto-entrepreneur
Autre condition déterminante pour devenir auto-entrepreneur : la situation professionnelle du créateur d’entreprise. En effet, ce statut séduit de nombreux Français qui souhaitent percevoir un revenu complémentaire en plus de leur activité principale.
Étudiant
Dans les faits, rien n’empêche un étudiant de cumuler son cursus scolaire avec une activité professionnelle sous le statut de l’auto-entreprise. En revanche, son âge conditionne les métiers qu’il peut pratiquer.
Ainsi, un étudiant mineur non émancipé est limité aux activités libérales non réglementées ainsi qu’aux activités artisanales spécifiques.
Dans le cas d’un mineur émancipé, il peut également exercer des activités réglementées ou une activité commerciale en auto-entrepreneur, sous réserve d’obtenir une autorisation délivrée soit par :
- Le juge des tutelles ;
- Le président du Tribunal de grande instance.
Dès lors qu’il devient majeur, un étudiant peut exercer l’ensemble des métiers accessibles aux micro-entrepreneurs. Toutefois, il doit respecter les conditions spécifiques de l’activité sélectionnée, notamment pour les professions réglementées.
Salarié
Cumuler emploi salarié et création de sa micro-entreprise est parfaitement possible. Ainsi, le salarié peut bénéficier du statut de l’auto-entrepreneur sous conditions :
- Contrôler le contenu de son contrat de travail, et plus particulièrement la clause de non-concurrence et la clause d’exclusivité ;
- Respecter le devoir de loyauté envers son employeur.
En revanche, certaines activités réglementées sont exclues du cumul salarié et auto-entrepreneur, comme les :
- Professions de santé ;
- Experts-comptables ;
- Métiers de l’assurance.
Fonctionnaire
Conformément à la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, un fonctionnaire qui travaille à temps plein a l’interdiction d’exercer une activité de micro-entrepreneur en parallèle de son activité principale.
Toutefois, un agent public peut exercer une activité sous le statut de l’auto-entrepreneur sous conditions pendant une durée maximale de 3 ans. Pour ce faire, il doit :
- Obtenir l’accord de son employeur et de la Commission de déontologie ;
- Exercer son emploi public à temps partiel sans que son temps de travail soit inférieur au mi-temps.
Demandeur d’emploi
Une période de chômage représente une opportunité pour tout entrepreneur qui souhaite se lancer et créer sa micro-entreprise. En effet, un demandeur d’emploi peut bénéficier d’aides financières pour débuter son activité d’auto-entrepreneur.
Tout d’abord, il peut opter pour le maintien de ses allocations chômage. Dans ce cas, le cumul de ses recettes et de son Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) ne doit pas excéder son salaire moyen lorsqu’il était salarié.
La seconde possibilité consiste à solliciter le versement de l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) et ainsi percevoir l’équivalent de 60% du montant de ses droits à l’ARE.
Le siège social de l’entreprise
Le siège social figure parmi les conditions indispensables pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur. En effet, la réglementation impose que la micro-entreprise soit impérativement rattachée à une adresse postale située en France (métropolitaine ou dans les DOM-TOM) peu importe la nationalité du créateur d’entreprise.
Dans l’hypothèse où l’entrepreneur ne réside pas dans l’Hexagone, de nombreuses solutions existent pour la domiciliation d’une auto-entreprise comme :
- Chez un particulier ;
- Un local commercial acheté ou loué par le micro-entrepreneur ;
- Une société de domiciliation.
FAQ
Quel est le chiffre d’affaires maximum pour un auto-entrepreneur ?
Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires annuel d’un auto-entrepreneur ne doit pas excéder pendant deux exercices consécutifs :
● 77 700 euros pour les prestations de services ;
● 188 700 euros pour les activités de ventes de marchandises ou de fourniture de logement.
Quand peut-on commencer l’activité après la déclaration auto-entrepreneur ?
Un auto-entrepreneur peut débuter son activité et rechercher ses premiers clients plusieurs semaines avant d’effectuer sa déclaration. Dans ce cas, il doit : ● Indiquer la mention « SIRET : en cours d’attribution » sur ses devis et ses factures ;
● Rééditer ces documents comptables après réception de son SIRET.
Quelles sont les charges à payer pour un auto-entrepreneur ?
Pour exercer son activité, un auto-entrepreneur paie de nombreuses charges :
● Les cotisations sociales ;
● Les dépenses d’exploitation comme les frais bancaires, les primes d’assurance ou l’achat de marchandises ;
● La contribution à la formation professionnelle (CFP) ;
● La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ;
● L’impôt sur le revenu.
Créer ma micro-entreprise
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 19/03/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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