Skip to content

Le compte bancaire d’auto-entrepreneur

Le compte bancaire d’auto-entrepreneur

Ouvrir un compte bancaire constitue une obligation légale depuis le 1er janvier 2015 pour les auto-entrepreneurs. Les autres avantages du statut auto-entrepreneur restent cependant valables :

Comment ouvrir un compte bancaire auto entrepreneur ? Quels sont les avantages à posséder un tel compte ?

 

Le compte bancaire est-il obligatoire pour un auto entrepreneur ?

Depuis l’adoption de la Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale, l’ouverture d’un compte bancaire est obligatoire pour un auto-entrepreneur. La gestion des encaissements et des décaissements professionnels liés à ses activités en auto-entreprise doit alors se faire sur un compte indépendant.

Ouverture d’un compte bancaire auto-entrepreneur : ce que dit la loi

L’article 94 de cette loi, venant créer l’article L133-6-8-4 du code de la Sécurité sociale, évoque clairement l’obligation de l’auto-entrepreneur ayant opté pour l’application de l’article L. 133-6-8 de ce même code d’avoir un compte ouvert pour ses transactions professionnelles. L’article L. 123-24 du code de commerce vient définir le type d’établissement dans lequel ouvrir son compte auto-entrepreneur, à savoir les bureaux de chèques postaux ou les établissements de crédit.

Ouverture d’un compte bancaire auto-entrepreneur : délai légal

Depuis la loi Sapin II, l’auto-entrepreneur dispose d’un délai légal de 12 mois après son inscription pour ouvrir un compte bancaire dédié à ses transactions professionnelles effectuées dans le cadre de ses activités en auto-entreprise. Cette disposition s’applique depuis le 11 décembre 2016.

 

Auto entrepreneur : peut-on avoir un seul compte personnel et professionnel ?

L’auto-entrepreneur est tenu d’ouvrir un compte dédié à ses transactions professionnelles. Autrement dit, il n’est pas possible d’avoir un seul même compte personnel et professionnel pour ses activités en auto-entreprise.

Compte bancaire auto entrepreneur : importance

Le compte bancaire auto entrepreneur doit être uniquement réservé aux transactions professionnelles réalisées dans le cadre des activités de la micro-entreprise. Il sera essentiellement utilisé pour :

  • Déposer les recettes de l’auto-entreprise ;
  • Encaisser les factures ;
  • Payer les charges de la micro-entreprise (CFE, cotisations sociales…) ;
  • Prélever la rémunération vers un compte courant ;
  • Assurer les dépenses relatives aux activités de la micro-entreprise ;
  • Demander un crédit ou un prêt pour son auto-entreprise.

De cette manière, il devient plus facile de justifier les transactions professionnelles indépendamment des dépenses personnelles en cas de contrôle.

Compte bancaire auto entrepreneur : compte courant ou compte pro ?

Pour ses décaissements et encaissements professionnels, l’auto-entrepreneur doit ouvrir un compte dédié : compte courant ou compte pro. L’obligation d’ouverture d’un compte en banque professionnel concerne uniquement les personnes morales. Toutefois, les auto-entrepreneurs ayant opté pour le statut d’EIRL doivent se plier à cette obligation. Un compte courant dédié aux activités est amplement suffisant.

Compte bancaire courant : avantages

Pour les transactions professionnelles de l’auto-entrepreneur, un compte courant suffit. De plus, les frais bancaires sont moins élevés que ceux d’un compte professionnel.

Compte bancaire pro : avantages

Les frais de gestion d’un compte bancaire professionnel sont effectivement plus élevés. Toutefois, ce dernier peut faire profiter de nombreux avantages à l’auto-entrepreneur comme :

  • La possibilité d’obtenir des prêts spécifiques ;
  • L’autorisation de découvert ;
  • Le suivi personnalisé des transactions ;
  • Le terminal de paiement ;
  • Le moyen de paiement au nom commercial de l’auto-entreprise.
À noter : certains établissements proposent des offres spéciales pour les auto-entrepreneurs voulant ouvrir un compte professionnel pour leurs activités.

 

Quels avantages à avoir un compte auto entrepreneur ?

Avoir un compte auto entrepreneur dédié présente de nombreux avantages. L’ouverture d’un compte dédié, courant ou professionnel :

  • Facilite le suivi des opérations commerciales de l’auto-entreprise ;
  • Rend plus lisibles les transactions financières en cas de contrôle ;
  • Permet de distinguer les dépenses professionnelles et personnelles ;
  • Offre un gain de temps considérable ;
  • Permet de mettre en place un crédit pour l’auto-entreprise ;
  • Assure une meilleure gestion des transactions.

 

Comment ouvrir un compte bancaire auto entrepreneur ?

Ouvrir un compte bancaire auto-entrepreneur n’est pas difficile. Avant d’entamer les démarches, il est important de bien choisir l’établissement bancaire pour son auto-entreprise.

Choisir l’établissement bancaire pour son auto-entreprise

L’auto-entrepreneur peut ouvrir son compte dédié auprès d’un établissement de crédit ou d’un bureau de chèques postaux. L’ouverture d’un compte auprès d’une banque en ligne est aussi possible. Avant de choisir son établissement bancaire adapté à ses besoins et à son activité, l’auto entrepreneur se doit de faire le comparatif des offres en prenant en compte les frais de gestion et les services inclus dans le tarif.

Selon son activité et ses exigences, il est possible d’ouvrir un compte bancaire auto-entrepreneur :

  • Au Crédit Agricole ;
  • À la Poste ;
  • À la Société Générale ;
  • À la Caisse d’Épargne ;
  • Dans une banque en ligne.

Ouvrir un compte bancaire auto entrepreneur

Les démarches à suivre pour ouvrir un compte bancaire auto-entrepreneur varient d’un établissement à un autre. De manière générale, la procédure est relativement simple. Il suffit de demander l’ouverture d’un compte courant ou d’un compte professionnel. Ensuite, il faut joindre les pièces justificatives demandées par la banque. Pour un compte courant auto entrepreneur, le dossier à fournir comprend généralement :

  • Une pièce d’identité en cours de validité ;
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
  • Le relevé d’identité bancaire du compte actuel ;
  • Un document avec les informations concernant l’auto-entrepreneur, dont le nom, le prénom, la date de naissance et la signature de ce dernier ;
  • Le formulaire de déclaration de début d’activité ;
  • Le numéro SIREN et SIRET.

 

Compte bancaire auto entrepreneur : quelles sont les meilleures solutions ?

En ce qui concerne l’ouverture d’un compte bancaire, de nombreuses solutions s’offrent à l’auto entrepreneur. Il peut notamment choisir entre les banques traditionnelles et les banques en ligne. Certains proposent des comptes spécialement développés pour l’auto-entrepreneur.

Ouvrir un compte auto-entrepreneur dans une banque traditionnelle

Profitant de plusieurs années d’expérience en matière de gestion de comptes professionnels, les banques traditionnelles proposent souvent une offre complète. Les frais liés à la tenue de compte, aux commissions de mouvement et aux cartes business sont cependant plus chers, surtout pour les offres packagées.

À noter : de plus en plus de banques traditionnelles proposent des services d’ouverture de compte bancaire en ligne. Toutefois, les procédures ne sont pas entièrement dématérialisées pour certains établissements. Il peut être nécessaire de se déplacer en agence pour finaliser l’ouverture du compte bancaire.

Ouvrir un compte auto-entrepreneur dans une banque en ligne

Les banques en ligne constituent une solution simple et efficace pour ouvrir un compte bancaire auto-entrepreneur. La plupart d’entre elles ont développé des offres adaptées aux professionnels et aux auto-entrepreneurs. Les démarches d’ouverture de compte se font entièrement en ligne, ce qui permet de gagner du temps. Les frais de gestion sont souvent moins chers.

Parmi les banques en ligne, Boursorama Banque, Monabanq, Fortuneo Banque, ING Direct, Hello Bank et N26 proposent des services et des offres plutôt intéressantes aux auto-entrepreneurs souhaitant ouvrir un compte bancaire dédié : compte courant ou compte professionnel. Pour trouver le meilleur établissement, il est conseillé de comparer les offres de chaque banque.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

LegalPlace met en place un service d’aide aux entrepreneurs. Nous avons mis en place une Toolbox Covid-19 ainsi qu’une hotline d’information sur les différentes mesures liées à la crise
+