Fermeture d’une micro-entreprise : comment réaliser sa cessation d’activité sur le portail du Guichet Unique de l’INPI

Depuis la mise en place du Guichet unique géré par l’INPI, toutes les formalités liées à la vie d’une micro-entreprise — création, modification, cessation — doivent être réalisées sur la même plateforme. Pour les entrepreneurs, cette centralisation a profondément simplifié la procédure.

🎯 Les points essentiels à savoir : 

• La fermeture de votre micro-entreprise s’effectue obligatoirement via le Guichet Unique de l’INPI ;
• Vous pouvez mettre fin à votre activité de micro-entrepreneur pour n’importe quelle raison ;
• Vous devez vous acquitter de certaines formalités, notamment la déclaration du chiffre d’affaires définitif et le paiement de la CFE pour la dernière année d’activité.

Pourquoi faut-il passer par l’e-procédure INPI pour fermer une micro-entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l’INPI, est devenu la plateforme obligatoire pour déclarer :

• La création,
• Les modifications,
• La cessation d’activité des entreprises.

Ce portail remplace l’ensemble des anciens sites (Urssaf pour les auto-entrepreneurs, CFE, greffes, Infogreffe, etc.). Ainsi, toute fermeture de micro-entreprise doit obligatoirement être réalisée via ce guichet unique, sans exception.

Cette centralisation permet :

• Un dépôt dématérialisé unique, sans avoir à contacter plusieurs organismes ;
• Un suivi simplifié des formalités ;
• Une mise à jour automatique des données auprès des administrations (Insee, Urssaf, fisc, greffes…).

Quand faut-il fermer sa micro-entreprise ?

La cessation peut être déclarée dès que :

• L’activité cesse définitivement ;
• L’entrepreneur change de statut (passage en société) ;
• L’absence d’activité rend le maintien du statut inutile ;
• Un changement de vie professionnelle ou personnelle le nécessite.

Il n’existe aucun délai légal strict pour effectuer la démarche, mais l’entrepreneur doit respecter certaines obligations après la cessation, notamment la déclaration finale de chiffre d’affaires.

Qu’est-ce que le Guichet unique INPI et comment ça fonctionne ?

Une plateforme centralisée pour toutes les formalités

Le portail INPI permet aujourd’hui d’effectuer :

• La création d’une micro-entreprise ;
• Les modifications (adresse, activité, conjoint collaborateur…) ;
• Les dépôts juridiques (pièces, justificatifs, statuts pour les sociétés) ;
• La fermeture d’une activité ;
• Des démarches connexes comme le dépôt de marque ou de brevet.

Un suivi en temps réel de la formalité

Après avoir déposé la demande, l’entrepreneur peut consulter :

• Le statut de la formalité (en attente, en cours d’analyse, validée, rejetée…) ;
• Les éventuels documents manquants ;
• Les notifications envoyées par les organismes partenaires ;
• Les documents délivrés (ex. certificat de radiation).

Comment fermer son auto-entreprise sur le site de l’INPI : le guide étape par étape

Voici les étapes à suivre pour fermer son entreprise sur le site de l’INPI :

Étape 1 : connexion au Guichet unique

Pour commencer :

1. Rendez-vous sur le site : formalites.entreprises.gouv.fr
2. Connectez-vous avec FranceConnect ou votre identifiant dédié.
3. Accédez à la rubrique “Cesser son activité” sur votre tableau de bord.

Étape 2 : déclaration de cessation de l’activité d’auto-entrepreneur

Vous devrez renseigner plusieurs éléments :

• Date effective de la cessation d’activité ;
• Informations personnelles (SIREN, adresse, activité) ;
• Pièces justificatives éventuelles selon la nature de l’activité (ex. activité réglementée).

Étape 3 : déclaration du dernier chiffre d’affaires

La déclaration de cessation ne dispense pas l’auto-entrepreneur de déclarer son dernier chiffre d’affaires :

• Dans le mois ou le trimestre suivant la cessation (selon votre périodicité).
• Même si le chiffre d’affaires est égal à 0 €.

Cette déclaration permet à l’Urssaf de calculer les cotisations sociales finales dues. Ne pas effectuer cette déclaration peut entraîner :

• Des pénalités de retard ;
• Une taxation forfaitaire ;
• Un allongement des démarches de clôture.

Étape 4 : paiement des cotisations sociales et fiscales restantes

Avant la fermeture définitive et la radiation de votre activité d’auto-entrepreneur, il vous faudra réaliser les démarches suivantes :

• S’acquitter des cotisations calculées sur le dernier CA ;
• Régler la CFE due l’année de la cessation, sauf si exonéré.

En cas de cessation en cours d’année, une CFE proratisée peut s’appliquer selon les cas.

Étape 5 : signature et transmission de la formalité de radiation

Une fois les informations validées :

1. Signez électroniquement la formalité via le portail.
2. Téléversez les documents complémentaires si demandés.
3. Transmettez le dossier.

Le Guichet unique enverra la déclaration :

• À l’Insee (mise à jour du SIREN) ;
• À l’Urssaf ;
• Aux services fiscaux ;
• Aux greffes en cas d’activité commerciale.

Étape 6 : suivi de l’avancement de votre dossier

Dans l’espace “Suivi des formalités”, vous pouvez :

• Consulter les documents envoyés ;
• Télécharger les pièces générées ;
• Vérifier l’état de traitement ;
• Répondre aux demandes complémentaires.

Est-il payant de fermer sa micro-entreprise via l’INPI ?

Une formalité gratuite dans la majorité des cas

La fermeture de votre micro-entreprise en ligne via le Guichet Unique de l’INPI est totalement gratuite si vous exercez :

• Une activité commerciale ou artisanale ;
• Une activité libérale ;
• Une activité mixte ;

Cas particulier : un prix variable pour fermer une auto-entreprise d’agent commercial

Les personnes inscrites au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) doivent régler des frais auprès du greffe pour leur radiation. Ces frais sont généralement modestes, mais ils varient selon les greffes.

Quelles démarches supplémentaires peut-on effectuer via l’INPI ?

Le portail ne se limite pas à la fermeture. On y trouve aussi :

La création ou modification d’entreprise

Il est possible de :

• Changer l’activité déclarée ;
• Modifier l’adresse professionnelle ;
• Ajouter un conjoint collaborateur ;
• Transformer l’entreprise en société (SASU, EURL…).

La protection de la propriété intellectuelle

Le site permet également :

• Le dépôt de marques ;
• De brevets ;
• De dessins et modèles.

Pour un entrepreneur qui cesse une activité pour en ouvrir une nouvelle, c’est un outil centralisé et pratique.

Comment vérifier que la radiation d’un auto-entrepreneur est définitive ?

Plusieurs options existent :

• Sur le Guichet unique : le document de radiation sera téléchargeable.
• Sur le site de l’Insee (avis de situation SIRENE) : la mention “cessée” apparaît.
• Via Infogreffe pour les activités commerciales.

Que se passe-t-il après la fermeture ?

Même après la radiation, certaines obligations peuvent subsister :

Paiement de la CFE

La cotisation foncière des entreprises (CFE) se paie au prorata du temps d’exercice de l’activité sur une année civile. Ainsi, si vous arrêtez votre activité de micro-entrepreneur avant la fin de l’année civile, vous serez redevable de la CFE sur cette dernière année d’activité, mais le montant sera calculé en fonction de la part de l’année au cours de laquelle votre micro-entreprise était toujours ouverte.

Déclarations fiscales

Selon votre activité, vous devrez vous acquitter des formalités suivantes auprès de l’administration fiscale et du centre des impôts dont vous dépendez :

• Déclaration complémentaire de revenus 2042-C Pro ;
• Régularisations éventuelles.

Conservation des documents

Même si votre activité est fermée, vous devrez conserver les documents suivants pendant 10 ans :

• Le livre des recettes ;
• Les factures ;
• Les justificatifs comptables ;

FAQ

Fermer ma micro-entreprise

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 29/11/2025

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Jean

27/03/2023 14h30

Depuis bien longtemps, on avait accès au site http://www.infogreffe.fr pour effectuer les déclarations d’entreprise en ligne. Depuis que l’INPI a repris ce service en 2023, c’est devenu l’enfer : serveur web inaccessible, temps de réponse insupportables. Début Janvier 2023 j’avais pourtant réussi à faire passer une demande de modification d’entreprise ; mais elle m’a été retournée par le greffe du tribunal de commerce, par courrier. J’ai donc du compléter la procédure par courrier ! Un comble pour une procédure “dématérialisée” ! Aujourd’hui, lundi 27 mars 2023 à 15H, je tente un dépôt de comptes annuels : le site web procedures.inpi.fr… Lire la suite »

Répondre

Administrateur

Louise

29/03/2023 10h30

Répondre à  Jean

Bonjour,

En effet, depuis sa mise en œuvre au 1er janvier 2023, l’INPI rencontre quelques difficultés techniques.
A ce titre, les experts en création d’entreprise, tel que LegalPlace, sont en contact régulier avec cette plateforme et les commissions pour faire remonter les dysfonctionnements et effectuer les formalités rapidement.
Ainsi, si besoin n’hésitez pas à nous contacter pour effectuer votre modification.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

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