Connexion
L’inscription au Registre spécial des agents commerciaux ou RSAC
Dernière mise à jour le 10/09/2024
L’inscription au Registre spécial des agents commerciaux implique l’accomplissement d’un certain nombre de formalités administratives qu’il convient de connaître lorsque l’on souhaite devenir agent commercial indépendant. Toutes les personnes physiques et morales désireuses d’évoluer dans le domaine sont soumises à cette obligation. Notons que la démarche peut être confiée à un prestataire spécialisé.
Le RSAC, qu’est-ce que c’est ?
C’est un registre légal tenu par le greffe du tribunal de commerce. Tout agent commercial en exercice se trouve dans l’obligation de s’y inscrire, quel que soit son statut juridique. En effet, il s’agit de leur Centre de formalités des entreprises compétent.
Définition
C’est un répertoire où sont listés les noms de tous les agents commerciaux installés en France. Régulièrement mis à jour, il est administré par le greffe du tribunal de commerce dont ils dépendent, sauf en Moselle et en Alsace. Il est tenu par les tribunaux d’instance dans ces départements.
Il convient de savoir que l’agent commercial peut trouver facilement le greffe du tribunal de commerce compétent sur le site Infogreffe. Une fois inscrit au RSAC, il doit mettre au courant l’office public de tout événement qui change les informations qu’il lui a fournies lors de son inscription.
Formation
Même s’il est obligatoire de s’inscrire au RSAC, aucun diplôme n’est exigé pour devenir agent commercial, l’activité n’étant pas réglementée. Mais pour pouvoir accomplir les formalités d’inscription au Registre spécial des agents commerciaux, il est nécessaire d’obtenir un premier contrat avec un client. De même, personne ne peut exercer le métier sans avoir une carte d’agent commercial qui a été délivrée par la préfecture.
Et en recrutant un agent commercial, les entreprises recherchent surtout des profils ayant au minimum un niveau Bac + 2. Pour acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de l’activité, il est préférable de suivre des formations permettant de décrocher, soit :
- Un BTS technico-commercial ;
- Un BTS Négociation et digitalisation de la relation client ;
- Une licence ou un master en vente.
Missions
Toutes les personnes inscrites dans le répertoire détiennent la qualité d’agent commercial vis-à-vis de la loi. Elles ne font pas du commerce à proprement parler, mais vendent des services ou des biens pour le compte d’une autre entreprise.
Qui doit effectuer l’inscription au Registre spécial des agents commerciaux ?
Cette obligation concerne toute personne physique et morale menant une activité d’agent commercial. Soulignons que l’enregistrement au RSCA ne dispense pas les sociétés commerciales des autres inscriptions légales, telles que celles qui doivent être effectuées au :
- RCS;
- RBE ou Registre des bénéficiaires effectifs.
Pour s’inscrire au RSAC, la personne physique doit joindre à sa demande d’inscription les documents suivants :
- Un formulaire de déclaration de début d’activité à remplir en ligne ;
- Une copie du contrat d’agent commercial ;
- La copie d’une pièce d’identité (passeport, carte d’identité, etc.) ;
- Le paiement des frais d’inscription par carte bancaire.
Dans les cas où l’agent commercial mènerait son activité en tant que personne morale, il aura d’abord à s’immatriculer au RCS. En même temps, il sera tenu de joindre à sa demande d’inscription au RSAC les documents suivants :
- Un formulaire de demande d’immatriculation à remplir en ligne ;
- Une copie du contrat d’agent commercial ;
- Une copie de l’extrait d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ;
- Le paiement des frais d’inscription par carte bancaire.
Pourquoi s’inscrire au RSAC ?
Les agents commerciaux mentionnent leur numéro d’inscription au RSAC sur tous ses documents professionnels, par exemple sur les factures qu’ils émettent. En aucun cas, le mandant ne pourra ainsi contester leur position d’agent commercial.
Comment effectuer l’inscription au Registre spécial des agents commerciaux ?
La démarche d’inscription peut être accomplie directement sur le site Infogreffe, dans la rubrique « Immatriculer une entreprise en ligne ». Une fois cela fait, le greffe remettra à l’agent commercial un numéro RSAC.
Rappelons que pour pouvoir s’inscrire au répertoire, le professionnel est tenu de trouver et conclure un premier mandat. C’est seulement une fois immatriculé au RSAC qu’il peut commencer à exercer l’activité d’agent commercial.
Ensuite, l’agent commercial doit renseigner le formulaire de déclaration d’activité qui dépend du fait qu’il l’exerce en tant que personne physique ou personne morale. En guise de rappel, pour cette dernière, un extrait d’immatriculation au RCS est également demandé. Le document doit dater de trois mois maximum.
Choix de la forme juridique
Comme rappelé précédemment, l’agent commercial a l’obligation de s’inscrire au RSAC, peu importe le statut sous lequel il prévoit de mener son activité. Différentes possibilités s’offrent à lui :
- Entreprise individuelle ;
- Société commerciale ;
- Micro-entreprise.
Les formalités d’inscription au registre spécial des agents commerciaux varient selon le statut juridique choisi. En optant pour une société (SARL, SAS, etc.), l’entrepreneur n’est soumis à aucun plafond de chiffre d’affaires. De plus, il peut déduire ses frais et coûts fixes de ce dernier. Et il a le libre choix concernant le mode de gouvernance.
Le statut de société donne également la possibilité de s’associer en plus de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur en cas de difficultés financières. Ce dernier peut aussi choisir d’être imposé à l’IR ou à l’IS. Pour s’inscrire au RSAC, il aura à :
- S’immatriculer au RCS ;
- Choisir la forme juridique de la société commerciale ;
- Rédiger les statuts de l’entreprise ;
- Constituer le capital social.
Au sujet de la forme juridique, la SASU et l’EURL sont les plus appropriées pour se lancer seul, sans associé.
Particulièrement souple, la société par actions simplifiée unipersonnelle permet à l’agent de commercial de personnaliser les règles de fonctionnement de l’entreprise à travers les statuts. La rédaction du document peut être confiée à un professionnel du droit. À propos de l’EURL, elle offre surtout une grande sécurité juridique à l’agent commercial.
En optant pour la micro-entreprise, l’agent commercial doit réunir les documents suivants pour constituer son dossier d’inscription au RSAC :
- Le formulaire de déclaration de début d’activité (à compléter en ligne) ;
- Tout document justifiant de l’existence du contrat conclu avec un mandant ;
- Une pièce d’identité du demandeur ;
- Une déclaration de non-condamnation.
Conclusion d’un premier contrat de mandat
Pour pouvoir conclure ce contrat, il est bien entendu nécessaire de trouver un premier client. Pour ce faire, l’agent commercial devra faire le nécessaire pour gagner la confiance d’une entreprise, par exemple en :
- Mettant en avant ses compétences dans un champ d’activité donné ;
- Mobilisant son carnet d’adresses.
Une fois le premier client trouvé, il ne restera plus qu’à établir le document en précisant :
- La description du type de produits ou de services qui pourraient être commercialisés ;
- La durée du contrat ;
- L’étendue géographique du contrat ;
- Les conditions de rupture du contrat ;
- Les obligations de l’agent et du client ;
- Le mode de calcul de la rémunération de l’agent.
Une clause de non-concurrence peut également être insérée dans le contrat de mandat. Elle ne sera valable que pour deux ans. Avant de le signer, il est essentiel de bien étudier celle-ci. Il est tout aussi important de prendre le temps de se pencher sur la partie rémunération.
Dossier d’immatriculation à constituer
La prochaine étape consiste à déclarer l’activité d’agent commercial pour ensuite s’immatriculer au Registre spécial des agents commerciaux. Après avoir renseigné le formulaire de déclaration, il faudra réunir les documents ci-dessous pour constituer le dossier d’immatriculation :
- Le contrat de mandat ;
- La photocopie recto verso d’une pièce d’identité ;
- Une attestation de non-condamnation judiciaire de la personne physique (document pouvant être obtenu gratuitement en ligne) ;
- Une photocopie de la carte vitale ;
- Une copie du titre de séjour (pour les étrangers) ;
- Un justificatif d’identité faisant état d’un PACS ou d’un mariage (en cas de conjoint collaborateur) ;
- le règlement du prix de l’immatriculation (à régler en ligne par carte bancaire.
Dans le cas où l’agent commercial serait pacsé ou marié, il doit fournir également un document attestant que son conjoint est informé du fait que leurs biens communs peuvent faire l’objet d’une saisie en cas de dettes.
Immatriculation
Afin de ne pas ralentir la démarche, l’agent commercial doit veiller à fournir un dossier complet au greffe compétent. Une fois sa demande traitée, il recevra son extrait d’immatriculation et pourra commencer à mener son activité en toute légalité. À titre de rappel, il sera soumis à une double immatriculation (RCS et RSAC) s’il choisit de l’exercer en tant que société.
Il convient de savoir que l’immatriculation est valable pendant 5 ans renouvelables. Si l’agent commercial met fin à son activité avant ce terme, il sera tenu de demander sa radiation dans un délai de 2 mois.
Comment obtenir un extrait RSAC ?
Tout le monde a la possibilité de le demander en ligne, à travers Infogreffe ou des sites spécialisés. Toutefois, la démarche est payante. Sur la plateforme Infogreffe, les démarches à suivre pour obtenir l’extrait RSAC d’un agent commercial sont les suivantes :
- Créer un compte sur la plateforme ;
- Rechercher le nom de l’entreprise ;
- Cliquer sur « documents officiels » ;
- Sélectionner « certificat d’inscription » ;
- Désigner le mode de transmission (courrier postal ou mail) ;
- Cliquer sur « Terminer ma commande » ;
- Procéder au règlement des frais.
FAQ
Comment doit-on remplir le formulaire de déclaration ACO ?
L'agent commercial n'a plus à compléter ce formulaire Cerfa pour déclarer son début d'activité. En effet, le formulaire est à compléter directement en ligne sur le guichet unique, soit par le demandeur lui-même, soit par un mandataire (prestataire spécialisé).
Quelles compétences développer pour devenir un bon agent commercial ?
Il faut connaître parfaitement les produits ou les services à vendre. Souvent, l’agent commercial a une excellente élocution, mais il est aussi doté d’une grande force de persuasion. En plus de maîtriser diverses techniques de vente, il sait :
- Rédiger des documents ;
- Créer un réseau de clients ;
- Faire preuve d’empathie et de persévérance ;
- Fidéliser la clientèle.
Pourquoi devenir agent commercial ?
Parmi ses principaux critères de motivation, on peut citer :
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 10/09/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Du coup est-il possible d’avoir un contrat d’agent commercial avec une SAS ?
Bonjour,
Oui, une SAS peut conclure un contrat d’agent commercial. En effet, l’agent commercial est un mandataire chargé de négocier et éventuellement de conclure des contrats au nom et pour le compte d’un commettant, en l’occurrence la SAS. Il est essentiel que ce contrat respecte les dispositions légales spécifiques aux agents commerciaux, notamment en matière de rémunération (souvent basée sur des commissions) et d’indemnité de rupture en cas de fin de contrat sans faute grave de l’agent (article L. 134-12 du Code de commerce).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.