ConnexionComment réaliser son inscription au registre spécial des agents commerciaux ?
Dernière mise à jour le 29/06/2026
- Qu’est ce que le registre spécial des agents commerciaux ?
- Qui doit effectuer l’inscription au registre spécial des agents commerciaux ?
- Quand et pourquoi s’inscrire au RSAC ?
- Comment effectuer son inscription au RSAC ?
- Quel statut juridique choisir pour s’inscrire au registre spécial des agents commerciaux ?
- Comment obtenir un extrait ou un certificat d’inscription au RSAC ?
- Comment se radier du registre spécial des agents commerciaux ?
- FAQ
- L’inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est obligatoire pour tout agent commercial, qu’il exerce en son nom propre ou en société.
- La demande d’inscription au registre spécial des agents commerciaux se fait en ligne sur le guichet unique de l’INPI, qui transmet ensuite votre dossier au greffe du tribunal de commerce.
- L’immatriculation d’un agent commercial coûte 24,18 €. En nom propre (entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur), vous avez 15 jours après le début de votre activité pour vous inscrire. En société (SASU, EURL), l’inscription doit intervenir avant le début de l’activité.
- L’immatriculation de l’agent commercial est valable sans limitation de durée. Vous déclarez seulement les changements et, en cas d’arrêt, votre radiation.
Avant de signer votre premier mandat, une formalité conditionne votre droit d’exercer comme agent commercial. Vous devez vous inscrire au registre spécial des agents commerciaux. Cette démarche concerne toutes les personnes physiques et morales qui négocient des contrats pour le compte d’une entreprise. Voici qui est concerné, ce que coûte l’inscription, dans quel délai la faire et comment constituer votre dossier.
Qu’est ce que le registre spécial des agents commerciaux ?
Le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) recense l’ensemble des agents commerciaux qui exercent en France. C’est un registre légal, tenu par le greffe du tribunal de commerce dont dépend l’agent.
Définition du registre spécial des agents commerciaux
Le RSAC est un répertoire public où figurent le nom et les coordonnées professionnelles de chaque agent commercial en activité. Le greffe du tribunal de commerce le tient à jour et l’administre. Une fois inscrit, l’agent doit signaler tout événement qui modifie les informations communiquées lors de son immatriculation, comme un changement d’adresse ou de mandant.
%
À quoi sert l’inscription au RSAC ?
L’inscription au registre spécial des agents commerciaux donne à l’agent commercial une existence officielle et une présomption de statut. Son inscription crée une présomption de qualité d’agent commercial et facilite la preuve de son statut face au mandant.
L’immatriculation au RSAC sécurise aussi la relation avec l’entreprise mandante. Le régime de l’agent commercial, défini aux articles L134-1 et suivants du Code de commerce, est particulièrement protecteur. Il ouvre droit à une indemnité compensatrice de fin de contrat, souvent équivalente à deux ou trois années de commissions, lorsque le mandant rompt le contrat sans faute grave de l’agent. L’agent dispose d’un délai d’un an à compter de la cessation du contrat pour réclamer cette indemnité, sous peine de perdre ce droit.
Le régime de l’agent commercial prévu par le Code de commerce impose également un délai de préavis en cas de rupture anticipée du contrat. Ce préavis est d’un mois pendant la première année du contrat, de deux mois pendant la deuxième et de trois mois à partir de la troisième année. L’inscription au RSAC est l’un des éléments qui attestent de votre statut d’agent commercial, et donc de votre capacité à faire valoir ces droits face au mandant.
Inès exerce comme agent commerciale dans le textile depuis deux ans. Son numéro RSAC figure sur chacune de ses factures. Lorsqu’un nouveau mandant met en doute son statut, elle prouve sa qualité d’agent commercial grâce à son inscription au registre, ce qui lui ouvre droit à l’indemnité de fin de contrat prévue par le Code de commerce.
Qui doit effectuer l’inscription au registre spécial des agents commerciaux ?
L’obligation d’inscription au RSAC s’applique à toute personne qui exerce une activité d’agent commercial, sans exception liée à la forme juridique. Sont donc concernés :
- L’agent qui exerce en nom propre, sous le statut d’entrepreneur individuel ou de micro-entrepreneur ;
- L’agent qui exerce en société, par exemple en SASU ou en EURL ;
- L’agent immobilier indépendant (négociateur immobilier) mandaté par un titulaire de la carte professionnelle.
Sofiane crée une EURL pour son activité d’agent commercial dans l’outillage industriel. Il immatricule d’abord sa société au RCS, puis procède à son inscription au RSAC. Cette double immatriculation s’impose à toutes les sociétés, alors qu’un micro-entrepreneur, lui, s’inscrit uniquement au RSAC.
Quand et pourquoi s’inscrire au RSAC ?
Le délai d’inscription au registre spécial des agents commerciaux dépend de votre forme juridique. Si vous exercez en nom propre, comme entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur, vous avez 15 jours après le début de votre activité pour vous immatriculer. Si vous exercez en société, l’inscription doit intervenir avant le démarrage de l’activité.
S’inscrire au RSAC est une condition pour exercer légalement et pour faire valoir vos droits face au mandant.
Julien démarre une activité d’agent commercial en micro-entreprise dans le matériel médical. Il signe son premier contrat de mandat le 3 mars 2026. Il doit déposer sa demande d’inscription au RSAC au plus tard le 18 mars, soit dans les 15 jours suivant le début de son activité. Au-delà de ce délai, il risque l’amende de 3 000 € et fragilise sa relation avec son mandant.
Comment effectuer son inscription au RSAC ?
L’inscription au RSAC se fait entièrement en ligne, en trois temps. Vous concluez d’abord un contrat de mandat, vous réunissez vos pièces justificatives, puis vous déposez votre demande sur le guichet unique de l’INPI.
Etape 1 : Conclure un premier contrat de mandat d’agent commercial
Vous ne pouvez vous inscrire au RSAC qu’après avoir trouvé un premier mandant et signé un contrat de mandat avec lui. Ce contrat formalise votre relation commerciale. Il précise :
- Les produits ou services à commercialiser ;
- La durée du contrat de mandat ;
- L’étendue géographique de votre mission ;
- Vos obligations réciproques ;
- Votre mode de rémunération en tant que mandataire.
La rédaction contrat de mandat d’un écrit n’est pas toujours obligatoire, mais elle reste préférable pour sécuriser la relation et constituer votre dossier.
Etape 2 : Réunir les pièces du dossier d’inscription au RSAC
Pièces à fournir au RSAC pour un agent commercial personne physique
Le dossier d’inscription au registre spécial des agents commerciaux d’un agent commercial personne physique (entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur) comprend :
- Une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport en cours de validité ;
- Une copie de l’écrit signé avec votre mandant, qui mentionne le contenu du contrat d’agence, ou tout document établissant l’existence de ce contrat ;
- Le règlement des frais d’immatriculation, soit 24,18 €.
Selon votre situation, des justificatifs complémentaires sont demandés au moment de l’inscription au RSAC :
- Si vous êtes marié sous le régime de la communauté, vous joignez une attestation prouvant que vous avez informé votre conjoint des conséquences des dettes professionnelles sur les biens communs, comme l’exige l’article R134-5 du Code de commerce.
- Si vous êtes étranger hors Union européenne et que vous résidez en France, vous fournissez une copie de votre titre de séjour autorisant une activité commerciale.
Pièces à fournir au RSAC pour un agent commercial en société
Le dossier d’inscription au registre spécial des agents commerciaux d’un agent commercial qui exerce en société (SASU, EURL, SAS, SARL etc) comprend :
- Un extrait d’immatriculation au RCS de moins de trois mois, mentionnant l’activité d’agent commercial à la rubrique activité ;
- Une copie de l’écrit signé avec le mandant, qui mentionne le contenu du contrat d’agence ;
- Le règlement des frais d’immatriculation, soit 24,18 €.
Tableau récapitulatif des pièces à fournir au RSAC par un agent commercial
| Pièce justificative | Agent commercial personne physique | Agent commercial en société |
|---|---|---|
| Pièce d’identité (carte ou passeport) en cours de validité | Oui | Non requise |
| Écrit signé avec le mandant (contrat d’agence) | Oui | Oui |
| Frais d’immatriculation | 24,18 € | 24,18 € |
| Extrait d’immatriculation au RCS de moins de 3 mois, mention « agent commercial » | Non | Oui |
| Attestation d’information au conjoint (article R134-5), si marié sous communauté | Si concerné | Sans objet |
| Titre de séjour, si étranger hors UE résidant en France | Si concerné | Sans objet |
Etape 3 : Déposer la demande d’inscription au RSAC sur le guichet unique de l’INPI
Pour déposer votre demande d’inscription au RSAC, vous remplissez la déclaration en ligne sur le site du guichet unique, vous joignez vos pièces et vous réglez les droits. La plateforme transmet ensuite votre dossier au greffe du tribunal de commerce compétent. Une fois la demande traitée, le greffe vous attribue votre numéro RSAC et vous délivre votre certificat d’inscription. Le traitement prend en général une à deux semaines.
Camille réunit son contrat d’agence signé avec son mandant et sa pièce d’identité, puis dépose sa demande sur le guichet unique de l’INPI. Elle règle les 24,18 € de frais d’immatriculation en ligne par carte bancaire. Une semaine plus tard, le greffe lui attribue son numéro RSAC et lui délivre son certificat d’inscription.
Quel statut juridique choisir pour s’inscrire au registre spécial des agents commerciaux ?
L’agent commercial reste libre de sa forme juridique, l’inscription au RSAC s’imposant dans tous les cas. Le choix se joue surtout entre l’exercice en nom propre et la création d’une société. L’entreprise individuelle et la micro-entreprise permettent de démarrer vite et simplement, avec des obligations comptables allégées. La société protège mieux le patrimoine personnel et lève le plafond de chiffre d’affaires.
| Critère | Entreprise individuelle ou micro | Société (SASU, EURL) |
|---|---|---|
| Responsabilité | Limitée au patrimoine professionnel | Limitée aux apports |
| Plafond de chiffre d’affaires | Plafond pour la micro-entreprise | Aucun plafond |
| Formalités de création | Allégées | Statuts, capital, immatriculation au RCS |
L’entreprise individuelle pour un agent commercial
L’entreprise individuelle permet à l’agent commercial d’exercer en nom propre, sans créer de société. Depuis l’entrée en vigueur du statut unique le 15 mai 2022, votre patrimoine personnel est protégé. Seuls les biens utiles à votre activité peuvent être saisis par vos créanciers professionnels. L’agent commercial en entreprise individuelle relève du régime des travailleurs non salariés (TNS). Ses bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec une option possible pour l’impôt sur les sociétés.
La micro-entreprise pour un agent commercial
La micro-entreprise est une forme simplifiée de l’entreprise individuelle, adaptée à l’agent commercial qui démarre. Elle offre une comptabilité allégée et des cotisations sociales calculées directement sur le chiffre d’affaires encaissé. L’activité d’agent commercial relève des bénéfices non commerciaux (BNC).
Le plafond de chiffre d’affaires pour rester en micro-entreprise est de 83 600 €. Si vous le dépassez deux années consécutives, vous basculez vers le régime réel de l’entreprise individuelle.
L’EURL ou la SASU pour un agent commercial
L’EURL et la SASU sont des sociétés à associé unique, adaptées à l’agent commercial qui souhaite protéger son patrimoine et lever le plafond de chiffre d’affaires. Dans les deux cas, la responsabilité est limitée aux apports et la société s’immatricule au RCS avant son inscription au RSAC. La SASU offre une grande souplesse de fonctionnement et son président rémunéré relève du régime assimilé-salarié. L’EURL, dont le gérant associé unique relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), apporte une grande sécurité juridique. Si vous hésitez, notre guide sur le choix du statut juridique compare les options en détail.
Marc se lance seul comme agent commercial et opte pour la micro-entreprise. Son activité relève des bénéfices non commerciaux (BNC), avec un plafond de chiffre d’affaires de 83 600 € et un abattement forfaitaire de 34 % pour le calcul de son impôt. S’il dépasse durablement ce seuil, il bascule vers une EURL ou une SASU, sans plafond de chiffre d’affaires.
Comment obtenir un extrait ou un certificat d’inscription au RSAC ?
Le certificat d’inscription au RSAC atteste de votre qualité d’agent commercial. Il joue, pour l’agent, le même rôle que l’extrait Kbis pour une société commerciale. Vous le recevez automatiquement après votre immatriculation et vous le conservez pour vos démarches, par exemple l’ouverture d’un compte bancaire professionnel.
Les informations du RSAC sont publiques. Toute personne, comme un mandant qui veut vérifier votre situation, peut les consulter gratuitement. La consultation se fait en ligne :
- Sur le site data.inpi.fr, qui diffuse les données du Registre national des entreprises (RNE) ;
- Auprès du greffe du tribunal de commerce pour une copie officielle du certificat.
Comment se radier du registre spécial des agents commerciaux ?
La radiation du RSAC est obligatoire lorsque vous cessez votre activité d’agent commercial. Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la cessation pour en faire la demande sur le guichet unique de l’INPI, en indiquant la date d’arrêt de l’activité.
La radiation au registre spécial des agents commerciaux s’impose dans plusieurs situations :
- L’arrêt définitif de votre activité d’agent commercial ;
- Le passage d’un exercice en nom propre à une société, qui entraîne la radiation de la personne physique et l’immatriculation de la société ;
- Le décès de l’agent commercial.
La demande de radiation au RSAC se remplit en ligne sur le guichet unique de l’INPI. Si vous ne signez pas vous-même la déclaration, vous joignez un pouvoir signé. En cas de décès de l’agent commercial, ses héritiers réalisent la radiation et joignent un extrait de l’acte de décès. À défaut, le greffe procède d’office à la radiation un an après la date du décès.
Tant que vous restez inscrit au RSAC, vous êtes réputé exercer. Vous conservez vos obligations déclaratives et pouvez rester redevable de cotisations, comme la cotisation foncière des entreprises (CFE). C’est pourquoi la radiation ne doit pas être négligée une fois votre activité arrêtée.
Thomas cesse son activité d’agent commercial le 30 avril 2026. Il dispose de deux mois, soit jusqu’au 30 juin 2026, pour demander sa radiation du RSAC sur le guichet unique de l’INPI. Sans cette démarche, Thomas reste réputé exercer et conserve ses obligations déclaratives.
L’inscription au registre spécial des agents commerciaux est l’étape qui officialise votre activité d’agent. Elle est obligatoire pour les personnes physiques comme pour les sociétés, se réalise en ligne sur le guichet unique de l’INPI pour 24,18 € et doit intervenir dans les 15 jours du début d’activité, ou avant pour une société. Une fois immatriculé, vous obtenez un numéro RSAC et un certificat d’inscription valables sans limitation de durée. Il vous reste à déclarer vos changements de situation, puis votre radiation le jour où vous cessez d’exercer.
FAQ
L'inscription au RSAC est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Combien coûte l'inscription au RSAC en 2026 ?
Quel est le délai pour s'inscrire au RSAC ?
L'inscription au RSAC doit-elle être renouvelée ?
Que risque-t-on si on n'est pas inscrit au RSAC ?
Faut-il un diplôme pour s'inscrire au RSAC ?
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 29/06/2026
Sources de l'article
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Comment savoir si je suis inscrite au RSAC ? Je suis agent commercial depuis plus de 7 ans et je ne trouve pas trace de cela.
Bonjour, L’inscription au registre spécial des agents commerciaux pouvait autrefois être vérifiée auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu de domiciliation. Il faut toutefois savoir que les formalités relatives aux agents commerciaux ont évolué : les démarches d’immatriculation et de modification s’effectuent désormais de façon dématérialisée via le guichet unique des formalités des entreprises, et les informations correspondantes sont centralisées au niveau national. De manière générale, il est possible de demander confirmation de sa situation auprès de l’organisme compétent en charge de ces registres, qui peut délivrer un justificatif attestant ou non d’une inscription active. Nous vous invitons… Lire la suite »
lorsqu’on n’a plus de contrat de mandant, est il obligatoire de cesser son actvite au rsac ?
Bonjour,
En principe, l’immatriculation au RSAC suppose l’exercice effectif d’une activité d’agent commercial, définie à l’article L.134-1 du Code de commerce. En l’absence de tout mandat, et donc d’activité, le maintien au registre n’est plus justifié. L’article R.134-6 du même code prévoit que la radiation est à effectuer dans le délai d’un mois suivant la cessation d’activité.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’ai monté une Sas avec une associée, nous faisons entre autres de l’apport d’affaire.
Nous nous sommes rendu compte qu’après la création de la société il nous fallait un numero Rcas, j’ai fait la demande au nom de la société via le portail unique il y’a quelques semaines mais je reçois ce matin un rejet m’expliquant que:
L’inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux concerne les personnes physiques.
Je ne comprends pas bien cette réponse, c’est notre société qui permet de faire de l’apport d’affaire (via une plateform en ligne) …
Merci pour votr aide !
Bonjour, Le Registre spécial des agents commerciaux (RSAC), régi par l’article R134-1 du Code de commerce, est en principe réservé aux personnes physiques ou aux sociétés exerçant exclusivement une activité d’agent commercial au sens des articles L134-1 et suivants. L’apport d’affaires, distinct juridiquement de l’activité d’agent commercial car il n’implique pas de mandat ni d’obligation de négociation, ne nécessite pas d’inscription au RSAC. Une SAS effectuant de l’apport d’affaires via une plateforme ne relève donc pas du régime des agents commerciaux, d’où le rejet de l’inscription. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner… Lire la suite »
Merci pour votre réponse. J’ai confondu les deux notions dans mon message initial (apport d’affaires et agent commercial). Dans notre cas, nous avons bien un contrat d’agent commercial, et la demande que j’ai déposée sur le guichet unique ne mentionnait pas d’activité d’apport d’affaires. En me référant aux textes (articles L134-1 et suivants du Code de commerce), je ne trouve pas de disposition imposant à une société d’exercer exclusivement l’activité d’agent commercial pour être inscrite au RSAC. D’ailleurs, cette exigence n’est pas mentionnée non plus dans la décision de rejet du tribunal. Avez-vous l’article de loi qui stipule cela ?… Lire la suite »
Bonjour, Il est légalement pertinent de se référer aux articles L.134-1 et suivants du Code de commerce : aucune disposition légale n’impose qu’une société exerçant une activité d’agent commercial le fasse à titre exclusif pour être immatriculée au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Cette exigence ne figure ni dans la loi, ni dans les décrets d’application, notamment le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005. Le refus d’immatriculation sur ce fondement ne repose donc sur aucun texte légal opposable. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse… Lire la suite »
Bonjour
J’ai mon entreprise EURL avec des statuts précisant une activité de vente de biens et d’installations industrielles et sous d’agent commercial.
A ce jour je désire arrêter la vente en directe et ne travailler que sous forme d’agent commercial pour facturer mes prestations d’intermédiaire au profit d’un mandat.
Suis-je obligé d’être inscrit en tant que RSAC?
Bonjour,
L’exercice de l’activité d’agent commercial en tant que personne morale (EURL) impose une inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC), conformément à l’article L. 134-1 du Code de commerce, même si l’objet social figure déjà dans les statuts.
L’immatriculation se fait via le guichet unique de l’INPI. Elle est obligatoire pour exercer légalement l’activité d’intermédiation indépendante au nom d’un mandant.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je ne vois pas du tout où on s’inscrit au RSAC sur le guichet unique. Il n’y a aucune rubrique. C’est vraiment pas pratique. C’est au moment de la création d’entreprise ? Si vous pouvez m’aider.
Bonjour,
En principe, l’inscription au RSAC (Registre spécial des agents commerciaux) s’effectue lors de la création de l’entreprise via le guichet unique de l’INPI, en choisissant l’activité “agent commercial” dans la nomenclature des activités.
Le registre compétent est alors automatiquement le greffe du tribunal de commerce, et l’immatriculation au RSAC sera déclenchée par cette déclaration initiale. Aucune rubrique distincte « RSAC » n’apparaît sur le site : c’est la nature de l’activité déclarée qui détermine l’inscription.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
bonjour, Etant agent commercial depuis 2017 ( dans l’immobilier) , je souhaite changer de département ( domicile et activité professionnelle) . Faut il radier l’activité dans le département d’origine avant d’effectuer les démarches dans le nouveau département ? J’ai effectué une modification d’adresse , démarche qui a été rejetée . Merci beaucoup pour votre réponse
Bonjour, En tant qu’agent commercial, votre activité est immatriculée au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu par le greffe du tribunal de commerce compétent selon votre domicile. En cas de changement de département, vous n’avez pas à radier votre activité mais à demander le transfert de votre dossier vers le nouveau greffe compétent. Cette démarche passe par une déclaration de modification via le guichet unique des formalités d’entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr). Le rejet de votre demande de changement d’adresse peut résulter d’une erreur dans la déclaration ou de documents justificatifs incomplets. Il est donc important de vérifier la conformité des pièces… Lire la suite »
Merci pour votre réponse . La personne en charge de mon dossier au greffe de mon nouveau département et qui a rejeté ma demande, m’a affirmé que je devais me radier dans un premier temps avant que lui puisse prendre en compte ma demande de changement de domicile
Bonjour,
En principe, le transfert du siège d’une entreprise individuelle dans un autre département ne nécessite pas de radiation préalable, mais une simple mise à jour de l’adresse via le guichet unique de l’INPI, conformément à l’article R. 123-27 du Code de commerce. Le greffe destinataire ne peut exiger une radiation, cette procédure étant réservée à la cessation définitive d’activité.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour j’ai plusieurs questions à vous demander :
Dans le cas où l’agent commercial serait pacsé ou marié, il doit fournir également un document attestant que son conjoint est informé du fait que leurs biens communs peuvent faire l’objet d’une saisie en cas de dettes.
… Pour ceci, si la personne marié n’est pas avisé de ceci que risque d’avoir l’intéresser ?.
Si l’agent commercial met fin à son activité avant ce terme, il sera tenu de demander sa radiation dans un délai de 2 mois.
.. Comment avoir accès en temps que Marié?
Merci de votre retour cordialement.
Bonjour, Lorsqu’un agent commercial marié sous un régime de communauté exerce une activité indépendante, il doit en effet informer son conjoint par écrit du risque que les biens communs puissent être saisis en cas de dettes professionnelles. Ce document, appelé « déclaration d’information du conjoint », est exigé lors de l’immatriculation. À défaut, l’agent engage seul sa responsabilité, mais l’absence de cette formalité peut entraîner des complications juridiques si une saisie est contestée ou en cas de litige. Concernant la cessation d’activité, l’agent commercial, qu’il soit marié ou non, doit demander sa radiation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC)… Lire la suite »
Bonjour,
Si un agent commercial est marié sous un régime de communauté, il doit informer son conjoint par écrit que les dettes de son activité peuvent engager les biens communs.
Sans cette information, les créanciers ne pourront pas saisir les biens communs, mais l’agent restera personnellement responsable.
En cas d’arrêt d’activité, l’agent doit se radier dans les 2 mois via formalites.entreprises.gouv.fr, sinon il continue à être juridiquement actif et exposé à des dettes.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Du coup est-il possible d’avoir un contrat d’agent commercial avec une SAS ?