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Que peut faire le propriétaire d’un bail commercial en cas de loyer impayé ?
Dernière mise à jour le 27/12/2023
Un loyer impayé dans un bail commercial est une préoccupation financière et juridique majeure pour les parties qui sont impliquées. Il existe différentes moyens pour faire face au non-paiement du loyer du bail commercial comme le paiement du loyer, le commandement de payer, l’activation de la clause résolutoire, la résiliation du bail et les recours juridiques.
La location de biens commerciaux offre aux entrepreneurs un lieu vital pour leurs activités.
Les étapes à suivre en cas de loyer impayé dans un bail commercial
Dans le cas de loyer impayé dans un bail commercial, il existe 3 étapes cruciales à suivre afin d’acter la résolution du contrat de bail et exiger le paiement du loyer.
Les étapes à suivre
Il y a 3 étapes à suivre en cas de loyer impayé dans un bail commercial, à savoir :
- Le commandement de payer ;
- L’activation de la clause résolutoire ;
- La saisine du tribunal pour acter la résolution du contrat de bail
Ces 3 étapes seront ensuite détaillées au cours de l’article.
Le paiement du loyer dans le bail commercial
Avant même la signature du bail commercial, la date de paiement du loyer et son montant font l’objet de négociations entre les parties.
Ainsi, les dispositions négociées sont consignées dans le contrat, fixant ainsi les bases financières de l’accord.
Le montant du loyer peut adopter différentes formes qu’il soit fixe ou variable ou assorti d’un minimum garanti.
Il sera par la suite révisable dans les conditions encadrées par la loi.
Pour vous aider, voici un Modèle de bail commercial.
A la suite du règlement du loyer, le locataire peut demander au bailleur de lui délivrer une quittance.
C’est un document qui atteste formellement du paiement régulier du loyer.
Beaucoup de baux commerciaux intègrent une clause résolutoire qui prévoit la résiliation du bail en cas de manquement du locataire à ses obligations du bail commercial, dont le paiement du loyer.
1ere étape : le commandement de payer lors de loyer impayé dans un bail commercial
La commandement de payer est un processus qu’il faut définir puis analyser le contenu du document, avec la présence de certains éléments à mentionner.
La définition du commandement de payer
Pour faire face à des loyers impayés dans le cadre d’un bail commercial, le commandement de payer est mis en place.
C’est une notification officielle envoyée par le bailleur au locataire en cas de loyer impayé.
Ainsi, l’objectif de ce commandement est d’informer le locataire de son retard de paiement et de lui accorder un délai supplémentaire afin de régulariser sa situation.
Ainsi, un délai supplémentaire est accordé pour régulariser la dette, il est souvent entre 15 jours et 1 mois, cela peut varier en fonction des termes du bail et de la réglementation en vigueur.
Le contenu du commandement de payer
Dans ce document, il faut préciser de manière claire et précise certains éléments, à savoir :
- Le montant exact des loyers impayés ;
- la mention du nom et de l’adresse du bailleur ;
- Les informations contractuelles (date de la signature, et toute information pertinente) ;
- La période à laquelle ces impayés se rapportent ;
- La date limite de paiement ;
- La mention sur le courrier de “mise en demeure de payer” ;
- Les conséquences potentielles en cas de non-respect des délais (frais supplémentaires, mesures légales, etc.).
2eme étape : activer la clause résolutoire du bail commercial en cas de loyer impayé
En ce qui concerne la clause résolutoire du bail commercial, soit elle est mentionnée dans le contrat, soit il y a une absence de clause résolutoire.
L’application de la clause résolutoire
La clause résolutoire détaille les conséquences pour le locataire et la procédure à suivre.
Ainsi, c’est une disposition contractuelle qui entraîne la résiliation du bail en cas de non-respect par le locataire de ses obligations (le défaut de paiement du loyer par exemple).
De plus, cette clause reste en vigueur pendant toute la durée du bail commercial et persiste même à l’expiration du bail, qu’il soit tacitement reconduit ou renouvelé.
L’activation de la clause résolutoire dans un bail commercial commence par la constatation du non paiement du loyer.
C’est-à-dire que le propriétaire doit constater que le locataire n’a pas payé le loyer conformément aux termes du bail.
L’absence de clause résolutoire
Dans le cas où il y a une absence de clause résolutoire, le bailleur peut adresser une mise en demeure au locataire en cas de loyers impayés.
De plus, il est également possible de résilier le bail en demandant au tribunal judiciaire.
Il est possible pour le juge de vous l’accorder.
3éme étape : la saisine suite au loyer impayé du bail commercial
Si la mise en demeure n’aboutit pas et que le locataire ne régularise pas la situation dans un délai d’1 mois, le propriétaire peut intenter une action en justice.
La saisine du tribunal est l’étape qui suit la mise en demeure de payer du bail commercial.
Ainsi, pour constituer votre dossier, et afin qu’il soit complet, il faut réunir tous les documents pertinents tels que :
- Le bail ;
- Les preuves de loyers impayés ;
- Les correspondances avec le locataire, etc.
Enfin, une fois votre plainte déposée et l’action intentée auprès du tribunal, votre locataire sera informé de l’action en justice et de la date de l’audience sur convocation du tribunal.
FAQ
Quel est le délai de prescription d’une dette de loyer commercial ?
Il est possible pour le propriétaire de récupérer les charges locatives et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire.
Comment déterminer la compétence du tribunal de commerce ?
Afin de déterminer la compétence du tribunal de commerce, il faut prendre en compte le lieu de domiciliation de votre entreprise. Le greffe du tribunal de commerce compétent est déterminé en fonction de cet emplacement.
Quels sont les motifs pour résilier un bail commercial ?
Il existe différents motifs pour résilier un bail commercial tels que l’absence d’assurance, les impayés de loyers, le non-respect du local, etc.
Modèle de bail commercial
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 27/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour, mon locataire me doit un loyer commercial depuis le mois d’octobre 2017. j’ai réussi à l’amiable à obtenir il y a une quinzaine de jours un chèque pour les loyers de octobre et novembre 2017. depuis plus rien malgré mes nombreuses relances par téléphone et par sms. quelles sont les démarches à suivre en fonction des clauses résolutoires du bail : “ARTICLE 10 – Clause résolutoire 10.1. A défaut par le Locataire d’exécuter une seule des charges et conditions du présent Bail, lesquelles sont toutes de rigueur, ou à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, accessoires et… Lire la suite »
Bonjour
Que faire en cas de loyer impayé dans un bail commercial?Est ce que le locataire doit venir vers moi car elle ne l’a pas fait, le loyer n’est pas payé et j’ai pas de nouvelles.
Merci
Bonjour, Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour demander à votre locataire de verser les loyers impayés. S’il refuse de payer ou ne vous répond pas, vous pouvez vous adresser à la caution, s’il en existe une, ou à l’assurance. Sans résultat, vous pouvez entamer la procédure de résiliation du bail ou entamer une procédure d’expulsion avec l’aide de professionnels. Ainsi, nous vous conseillons vivement de solliciter l’aide d’un avocat. Nous vous invitons donc à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez «… Lire la suite »
bonjour
Je suis gérant d’une sarl.Je désire quitter le local que j occupe actuellement pour un autre plus grand . Le bail commercial ne se termine que dans 15 mois. J’ai proposé une indemnité au propriétaire mais celui-ci ne répond pas et fait la sourde oreille .A force d’attendre le nouveau local risque de ne plus être disponible.La seule solution qu’il me reste est d’arrêter de payer le loyer et de déménager. Quels seraient les risques encourus ?.Merci
Bonjour,
En cas de manquement du preneur à son obligation de payer les loyers, le bailleur est en droit d’intenter une action contre lui pour le contraindre au paiement des loyers dus. Il peut également prétendre au versement de dommages-intérêts.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le gestionnaire de mon propriétaire me réclame des frais de relance pour loyer impayé or je paye mon loyer chaque mois, a-t-il le droit de me facturer ces frais ? comment puis-je les contester et obtenir leur annulation ?
merci
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
à qui incombe les frais d’huissiers engagés par le bailleur en cas de retard de paiement du locataire?
Bonjour,
Si cette situation n’est pas prévue dans le contrat de bail, alors les frais peuvent être réclamés au locataire. Toutefois, si l’affaire va en justice, les frais d’huissier peuvent être inclus dans les dépens, qui sont alors à la charge de la partie perdante dans le litige.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace