ConnexionMise en demeure : comment ça marche et comment la rédiger
Dernière mise à jour le 31/07/2026
- La mise en demeure est un courrier formel qui somme une personne d’exécuter son obligation, c’est-à-dire payer une somme due, réaliser une prestation ou cesser un agissement, dans un délai précis.
- La mise en demeure est encadrée par les articles 1344 à 1344-2 du Code civil et fait courir les intérêts de retard au taux légal.
- Vous pouvez rédiger et envoyer une mise en demeure vous-même, sans avocat ni commissaire de justice, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception.
- La mise en demeure constitue souvent un préalable indispensable avant d’engager une action en justice.
Avant d’engager une procédure judiciaire, un créancier dispose d’un outil simple et souvent décisif pour obtenir gain de cause. La mise en demeure formalise sa demande, enclenche des effets juridiques concrets et laisse une dernière chance à la partie adverse de régulariser sa situation.
Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
La mise en demeure a une vraie valeur juridique. Elle ne se limite pas à une relance de courtoisie, car elle marque officiellement le point de départ de plusieurs conséquences pour la personne qui n’a pas respecté son engagement.
La définition juridique de la mise en demeure
La mise en demeure est un acte par lequel vous sommez formellement une personne de respecter une obligation qu’elle n’a pas tenue. Concrètement, il s’agit d’un dernier avertissement écrit avant d’envisager des poursuites.
L’article 1344 du Code civil prévoit que le débiteur, c’est-à-dire la personne qui doit quelque chose, est mis en demeure par une sommation ou par un acte qui exprime clairement la demande. En pratique, ce rôle est joué par une lettre qui rappelle l’obligation, fixe un délai et annonce les suites en cas de silence.
Mise en demeure de payer, de faire ou de cesser
La mise en demeure ne sert pas uniquement à réclamer de l’argent. Selon la situation, elle poursuit trois objectifs distincts :
- Une mise en demeure de payer réclame le règlement d’une somme due, par exemple une facture impayée ou un loyer en retard ;
- Une mise en demeure de faire exige l’exécution d’une prestation prévue, comme la livraison d’une commande ou la fin d’un chantier ;
- Une mise en demeure de cesser demande l’arrêt d’un comportement, par exemple un trouble de voisinage ou l’usage non autorisé d’une marque.
Dans les trois cas, la logique reste la même. Vous rappelez l’engagement non respecté et vous accordez un dernier délai pour y remédier.
Quand envoyer une mise en demeure ?
Vous pouvez envoyer une mise en demeure dès qu’une personne ne respecte pas ses engagements malgré vos relances. C’est le cas typique d’un client qui ne règle pas sa facture ou d’un prestataire qui ne livre pas ce qui était convenu.
La mise en demeure prend une importance particulière lorsqu’un procès se profile. En effet, pour de nombreux litiges du quotidien, une tentative de résolution amiable doit précéder la saisine du juge. L’article 750-1 du Code de procédure civile impose l’envoi d’une mise en demeure pour les demandes de paiement n’excédant pas 5 000 euros ainsi que pour certains conflits de voisinage.
Comment rédiger une lettre de mise en demeure ?
Qui peut la rédiger et l’envoyer ?
Contrairement à une idée répandue, la mise en demeure n’est pas réservée aux professionnels du droit. Toute personne, physique ou morale, peut rédiger et envoyer la sienne.
Vous disposez donc de plusieurs options selon vos besoins :
- La rédiger et l’expédier vous-même, ce qui ne coûte que les frais d’envoi ;
- La confier à un avocat, utile lorsque le dossier est complexe ou le montant élevé ;
- La déléguer à une société de recouvrement spécialisée dans les créances professionnelles ;
- La faire signifier par un commissaire de justice, l’ancien huissier, pour lui donner une force probante maximale.
Les mentions obligatoires dans une lettre de mise en demeure
Une mise en demeure n’a de valeur que si elle contient certains éléments précis. Sans eux, le destinataire pourrait contester sa portée. Votre courrier doit donc comporter :
- La mention explicite « mise en demeure », qui lève toute ambiguïté sur la nature du courrier ;
- Vos coordonnées complètes et celles du destinataire ;
- La date du jour, qui sert de repère pour le calcul du délai ;
- Le rappel précis des faits et de l’obligation non respectée, chiffres et dates à l’appui ;
- La demande claire, c’est-à-dire la somme réclamée ou l’action attendue ;
- Le délai accordé pour s’exécuter ;
- Les suites envisagées en cas d’inaction, notamment la saisine du tribunal ;
- Votre signature.
Le modèle de lettre de mise en demeure
Pour rédiger votre lettre de mise en demeure, suivez un déroulé simple et repérable. Vous gagnez ainsi en clarté et en efficacité :
- Indiquez vos coordonnées, celles du destinataire et la date ;
- Titrez le courrier « Mise en demeure » de façon visible ;
- Rappelez les faits et l’obligation concernée, avec les justificatifs ;
- Formulez votre demande et le montant ou l’action attendue ;
- Fixez un délai raisonnable pour s’exécuter ;
- Précisez les poursuites envisagées à défaut de réponse ;
- Datez et signez.
Comment envoyer la mise en demeure et quel délai accorder ?
Lettre recommandée ou signification par commissaire de justice ?
Aucun texte n’impose une forme unique pour envoyer une mise en demeure. Toutefois, la lettre recommandée avec accusé de réception reste la solution la plus courante, car elle prouve l’envoi et sa date. Pour les dossiers sensibles, la signification par commissaire de justice, appelée sommation, offre une force probante supérieure.
Le choix dépend surtout de l’enjeu et du budget que vous êtes prêt à engager.
| Mode d’envoi | Coût indicatif 2026 | Force probante |
|---|---|---|
| Lettre recommandée avec AR | Frais postaux (quelques euros) | Prouve l’envoi et la date |
| Sommation par commissaire de justice | 50 à 80 € pour un acte simple | Preuve incontestable de la remise |
| Envoi par avocat | Variable selon le dossier | Renforce la portée du courrier |
Quel délai accorder dans la mise en demeure ?
La loi n’impose aucune durée précise pour le délai accordé dans une mise en demeure. Vous devez toutefois laisser un délai raisonnable, apprécié selon la nature de l’obligation et son montant.
Dans la pratique, un délai de huit à quinze jours est généralement retenu pour une somme d’argent. Un délai trop court risque d’être jugé abusif, tandis qu’un délai trop long retarde inutilement vos démarches.
Quels sont les effets juridiques d’une mise en demeure ?
La mise en demeure ne se contente pas d’exprimer un mécontentement. Elle déclenche des conséquences juridiques qui renforcent votre position :
- La mise en demeure fait courir les intérêts de retard. L’article 1344-1 du Code civil prévoit qu’elle fait courir l’intérêt au taux légal sur une somme d’argent, sans que vous ayez à justifier d’un préjudice ;
- La mise en demeure transfère la charge des risques au débiteur pour une obligation de livraison, conformément à l’article 1344-2 du Code civil ;
- La mise en demeure constitue une preuve de votre tentative de résolution amiable, utile devant le juge ;
- La mise en demeure fixe une date certaine à partir de laquelle le retard est officiellement constaté.
Le taux d’intérêt légal n’est pas figé. Il est révisé tous les six mois par arrêté ministériel, publié au Journal officiel, en fonction des taux de financement constatés par la Banque de France. Ce taux diffère aussi selon que le créancier est un particulier ou un professionnel. Depuis le 1er juillet 2026, il s’établit ainsi :
| Créance due à | Taux légal (2e semestre 2026) |
|---|---|
| Un particulier | 6,84 % |
| Un professionnel | 2,75 % |
Que faire après une mise en demeure ?
Mise en demeure sans réponse : quels recours ?
Lorsque le délai fixé dans la mise en demeure expire sans réaction, vous pouvez engager des démarches plus contraignantes pour obtenir le recouvrement de votre créance. La mise en demeure a alors rempli son rôle de preuve pour la suite. Selon votre situation, plusieurs recours judiciaires sont possibles :
- L’injonction de payer, procédure rapide et peu coûteuse pour les créances non contestées ;
- Le référé devant le juge, utile en cas d’urgence pour obtenir une décision rapide ;
- L’assignation au fond, lorsque le litige porte sur des points contestés.
Le choix dépend du montant en jeu et de la nature du désaccord. Pour une facture professionnelle non réglée, l’injonction de payer offre souvent le meilleur rapport entre coût et efficacité.
J’ai reçu une mise en demeure : comment réagir ?
Recevoir une mise en demeure n’entraîne aucune sanction immédiate, mais ignorer ce courrier serait une erreur. Vous avez tout intérêt à réagir avant l’expiration du délai indiqué.
Commencez par vérifier le bien-fondé de la demande, car une mise en demeure peut reposer sur une erreur ou une créance déjà réglée. Selon votre analyse, plusieurs réactions sont possibles :
- Réglez la somme ou exécutez l’obligation si la demande est justifiée ;
- Proposez un échéancier de paiement lorsque vous ne pouvez pas régler en une fois ;
- Contestez par écrit en apportant vos justificatifs si la demande vous semble infondée ;
- Consultez un professionnel du droit pour les enjeux importants.
Combien coûte une mise en demeure ?
Le coût d’une mise en demeure varie selon la méthode choisie. Rédigée et envoyée par vos soins, une mise en demeure ne représente que le prix d’une lettre recommandée, soit quelques euros.
En revanche, le recours à un professionnel entraîne des frais supplémentaires. Une sommation par commissaire de justice coûte en moyenne 50 à 80 euros pour un acte simple, tandis que l’intervention d’un avocat dépend de la complexité du dossier. À vous d’arbitrer entre le coût et le niveau de sécurité juridique recherché.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 31/07/2026
FAQ
Une mise en demeure est-elle obligatoire avant d’aller au tribunal ?
La mise en demeure n’est pas systématiquement obligatoire, mais elle est fortement conseillée. Pour les demandes de paiement inférieures à 5 000 euros et certains conflits de voisinage, l’article 750-1 du Code de procédure civile impose une tentative de résolution amiable préalable, dont la mise en demeure constitue une preuve.
Peut-on faire une mise en demeure sans avocat ?
Oui. Toute personne peut rédiger et envoyer sa propre mise en demeure, sans recourir à un avocat ni à un commissaire de justice. Il suffit de respecter les mentions obligatoires et de l’envoyer de préférence en recommandé.
La lettre recommandée est-elle obligatoire pour une mise en demeure ?
Non, la lettre recommandée n’est pas obligatoire pour une mise en demeure. Elle reste toutefois la forme la plus courante, car elle prouve l’envoi et sa date en cas de procédure ultérieure.
Quel délai laisser dans une mise en demeure ?
La loi ne fixe pas de durée précise pour le délai d’une mise en demeure. Ce délai doit rester raisonnable au regard de l’obligation. En pratique, un délai de huit à quinze jours est généralement retenu pour le règlement d’une somme d’argent.
Que se passe-t-il si la mise en demeure reste sans réponse ?
Si la mise en demeure reste sans réponse à l’expiration du délai, vous pouvez engager une procédure judiciaire, par exemple une injonction de payer ou une assignation. La mise en demeure servira alors de preuve de votre démarche préalable.
Combien de temps une mise en demeure reste-t-elle valable ?
La mise en demeure ne comporte pas de date de péremption. Ses effets, comme le point de départ des intérêts de retard, restent acquis. En revanche, votre action en justice reste soumise aux délais de prescription applicables à la créance concernée.
Une mise en demeure par email est-elle valable ?
Un email peut valoir mise en demeure s’il exprime clairement la demande. Il reste néanmoins fragile en matière de preuve, car il est plus difficile de démontrer sa réception. Le recommandé demeure préférable.
Sources de l'article
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Je suis en désaccord avec une société concernant la rénovation d’un escalier il a été perçu 1000€ à la signature, la rénovation a été effectuée j’ai annoter sur la fiche PV de réception « la réception est différé »avec les motifs ainsi sur les état de réserve les même motifs, le directeur est venue voir mes contradictions qui pour ne sont pas justifié, je lui ai adressé un courrier recommandé avec AR avec un chèque de 1250 € en signe de bonne foi pour résoudre les problèmes qui fait 50% de la somme total celui-ci m’a adressé un courrier recommandé… Lire la suite »
Bonjour, En principe, la consignation d’une somme n’a pas pour effet, à elle seule, de suspendre l’exigibilité d’une créance ou de faire obstacle à une mise en demeure. La possibilité de consigner des fonds et ses effets dépendent du fondement juridique de cette consignation et des circonstances du litige. Par ailleurs, lorsque des réserves sont émises lors de la réception de travaux, les droits et obligations des parties sont régis notamment par les dispositions des articles 1792-6 et 1219 du Code civil, ce dernier prévoyant, sous certaines conditions, la possibilité de refuser d’exécuter son obligation si l’autre partie n’exécute pas… Lire la suite »
J’ai envoyé une mise en demeure à la Carsat Alsace Moselle car j’attends depuis plus de 8 mois ma retraite,alors que le dossier est complet.
Comment saisir un juge,si je ne reçois pas de réponse ?
Bonjour, En l’absence de réponse de la caisse dans un délai de deux mois, son silence vaut décision implicite de rejet, conformément à l’article R. 142-6 du Code de la sécurité sociale. Un recours préalable devant la commission de recours amiable est obligatoire avant toute saisine judiciaire, en application de l’article R. 142-1 du même code. À défaut de réponse de la commission dans un délai d’un mois, le tribunal judiciaire, pôle social, peut être saisi conformément à l’article R. 142-10. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit de la sécurité sociale afin d’obtenir une analyse… Lire la suite »