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La mise en demeure
Dernière mise à jour le 08/12/2023
La mise en demeure est un mécanisme juridique, prévu aux articles 1344 et 1344-2 du Code civil, qui permet à une personne physique ou morale de sommer son cocontractant à exécuter ses obligations contractuelles.
Formalité préalable à la poursuite en justice, l’envoi d’une lettre de mise en demeure est encadré par la loi. Il est ainsi important de se renseigner sur ce mécanisme, ses conséquences, la procédure à suivre et sur les moyens de la contester.
Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
Fréquemment employée dans le monde des affaires et des relations contractuelles, la mise en demeure est un mécanisme dont il est crucial de comprendre les enjeux juridiques.
Définition
La mise en demeure est un mécanisme juridique par lequel une partie à un contrat, désignée comme le créancier, somme l’autre partie, le débiteur, de respecter ses engagements contractuels.
Cette procédure est souvent envisagée lorsque l’une des parties ne respecte pas les termes d’un accord, comme le non-paiement d’une dette ou la non-livraison d’un service ou d’un produit.
A ce titre, elle est généralement le préambule amiable avant d’initier des poursuites judiciaires à l’encontre d’un débiteur défaillant. Ainsi, la mise en demeure peut avoir pour objet (liste non exhaustive) :
- Le paiement d’une somme d’argent ;
- L’exécution de travaux ;
- La cessation d’une nuisance ;
- La livraison d’un produit acheté.
Concrètement, elle permet d’inciter le débiteur à s’exécuter avant de devoir répondre de sa défaillance devant un tribunal et de se voir opposer par le juge une injonction de payer par exemple. Le débiteur défaillant a ainsi l’opportunité de s’exécuter et d’éviter les poursuites judiciaires.
Rôle et importance juridique de la mise en demeure
Juridiquement, la mise en demeure joue un rôle crucial. Il s’agit en effet d’une étape préalable indispensable avant d’entamer une procédure judiciaire mais également du point de départ du délai pour le calcul des intérêts de retard.
De plus, elle est utilisée à titre de preuve lors de litige entre les parties, afin que le créancier atteste que tous les moyens amiables ont été mis en œuvre pour résoudre le conflit avant de recourir à la justice.
Quels sont ses effets ?
La mise en demeure est un mécanisme de conciliation amiable, permettant aux parties de trouver conjointement une solution au litige qui les oppose. Cette sommation peut entrainer plusieurs réactions de la part du débiteur :
- Exécution volontaire de son obligation ;
- Négociation avec le créancier (pour l’accord d’un délai de paiement ou d’un échelonnement de ce paiement par exemple) ;
- Contestation en justice.
Dans le premier cas, le débiteur choisit de s’exécuter dès réception de la lettre recommandée le sommant de remplir ses obligations contractuelles. Cela lui permet d’éviter les poursuites judiciaires.
Il peut également initier une négociation avec son créancier pour essayer de trouver un accord amiable, par exemple un échelonnement du paiement de sa dette. Cela lui permet également de faire part à son créancier de circonstances particulières ayant eu lieu depuis la mise en demeure.
Enfin, la dernière option pour le débiteur est de contester la mise en demeure, s’il estime que son contenu ou sa forme ne sont pas légitimement recevable.
Comment la contester ?
Il est tout à fait possible de contester une mise en demeure, sur le fond comme sur la forme. Il vous faudra toutefois appuyer votre contestation par des preuves solides afin qu’elle soit entendue devant les tribunaux.
Contestation sur le fond
La contestation sur le fond signifie que vous remettez en cause la légitimité de la créance elle-même. Pour contester le contenu d’une mise en demeure, il sera nécessaire d’informer le créancier de votre intention de contester par courrier recommandé. Ensuite, il lui faudra saisir le tribunal compétent pour trancher le litige.
Les raisons d’une contestation sur le fond peuvent être variées et porter sur :
- L’existence même de l’obligation ayant donné lieu à la sommation ;
- Le montant à payer ;
- L’exigibilité de la dette ;
- La prescription acquise des factures concernées, etc.
Néanmoins, avant d’engager toute procédure de contestation, il devra vérifier minutieusement la validité de la lettre de mise en demeure. Selon le droit français, la somme réclamée doit être :
- Certaine : selon le Code du commerce, le créancier doit disposer d’une facture authentifiant la fourniture du bien ou du service ;
- Liquide : le montant sollicité doit être exprimé en monnaie à cours légal ;
- Exigible : la date et le délai d’échéance de paiement insérés sur la facture doivent être dépassés.
En contestant le fond, le débiteur a tout intérêt à rassembler des preuves pouvant justifier sa demande de contestation devant le juge.
Contestation de la forme
Si le courrier reçu n’est pas conforme aux dispositions légales, alors il est possible pour le débiteur de contester la forme de la mise en demeure auprès du juge. Après avoir informé son créancier de sa volonté de contester par courrier recommandé, il lui faudra donc saisir le juge.
Quels sont les différents types de sommation existants ?
Trois options s’offrent au créancier qui souhaite mettre en demeure son débiteur :
- Mettre en demeure par courrier recommandé : c’est l’option la plus couramment utilisée, afin de pouvoir prouver lors d’une éventuelle procédure judiciaire que le débiteur à bel et bien été sommé de s’exécuter et qu’il n’a pas daigné tenir compte de la mise en demeure. Le courrier recommandé permet en effet d’attester des dates d’envoi et de réception de la mise en demeure ;
- Mettre en demeure par acte d’huissier : plus formelle, elle est généralement utilisée lorsque l’obligation source du litige est une source de complication, ou que la somme dont le remboursement est demandé est importante. Elle est également plus persuasive pour le débiteur.
Comment rédiger une lettre de mise en demeure ?
Pour mettre en demeure votre débiteur, il faut rédiger une lettre le sommant de s’exécuter. La loi impose certaines mentions obligatoires pour la validité de cette lettre.
Les mentions obligatoires d’une lettre de mise en demeure sont les suivantes :
- Mention « Mise en demeure »
- Identité et coordonnées des parties au litige (créancier et débiteur) afin de pourvoir les identifier formellement ;
- Description précise de l’obligation non respectée (nature de l’obligation, termes du contrat initial, et preuve que ces termes ont été violés par le débiteur) ;
- Délai accordé pour l’exécution ;
- Avertissement sur les conséquences en cas de non-exécution dans le délai (saisine du juge) ;
- Signature du créancier.
Si la lettre est envoyée par un créancier ou un huissier, il faut ajouter le montant précis de la créance et faire référence au contrat ou à l’accord violé.
Si la lettre est envoyée par une société de recouvrement, les informations relatives à cette agence, les détails liés à cette créance et une justification de sa légitimité seront à ajouter.
Il est également conseillé d’envoyer en annexe l’ensemble des pièces justifiant l’existence de la créance.
Modèle de lettre de mise en demeure
LegalPlace met à votre disposition, un modèle de lettre de mise en demeure de payer, à jour des mentions obligatoires requises par la loi :
Modèle gratuit de lettre de mise en demeure
FAQ
Qui peut émettre une mise en demeure ?
Toute personne titulaire d’une créance peut émettre une mise en demeure. De même, les représentants de justice peuvent être mandatés par les créanciers pour mettre en demeure un débiteur de s’exécuter.
Que faire si elle reste sans réponse ?
Lorsqu’une mise en demeure reste sans réponse, il est nécessaire de saisir le juge. En effet, seul le juge sera habilité à contraindre un débiteur à s’exécuter en décidant d’une injonction de payer. Pour faire valoir vos droits suite à une sommation de s’exécuter, seule cette solution est envisageable.
Pourquoi l’émettre ?
L’émission d’une lettre de mise en demeure permet à son expéditeur de faire valoir ses droits à l’amiable, avant de mettre en œuvre des poursuites judiciaires, si le destinataire ne s’exécute pas.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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