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La mise en demeure

La mise en demeure

Une mise en demeure permet, en cas d’inexécution du contrat ou de retard dans son exécution, d’inviter le débiteur à accomplir ses obligations dans un délai déterminé. Elle précise également qu’à défaut de paiement, le litige sera réglé par la juridiction compétente. Un loyer impayé dans un bail commercial etc, un client qui tarde à régler sa dette ou bien un prestataire qui souhaite y échapper ? Une lettre de mise en demeure est une procédure de recouvrement de dettes à l’amiable et peut parfois résoudre la situation.

Bien qu’il soit relativement courant, ce document formel peut être à l’origine de quelques interrogations :

  • Quelle est la valeur juridique du document ?
  • Comment écrire une lettre de mise en demeure ?
  • Comment réagir après une mise en demeure sans réponse ?
  • Que faire en cas de réception d’une telle lettre ? Peut-on la contester ?

Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?

La mise en demeure est un document juridique et formel similaire à une lettre de réclamation. Il est bon de connaitre les modalités d’usage de cet acte si vous envisagez la création d’une micro entreprise.
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Définition

La mise en demeure est un acte par lequel un créancier relance, avertit et oblige son débiteur à payer une certaine somme. La mise en demeure peut être axée sur le paiement d’une certaine somme d’argent, l’exécution de travaux, la cessation d’un acte nocif ou la livraison d’un produit acheté. Cette lettre est souvent adressée à la partie adverse dans le cadre d’un litige.

En fonction des réclamations faites, la mise en demeure peut être adressée à un professionnel tel une entreprise ou à un particulier. Il s’agit de la dernière étape amiable avant que le créancier intente une action en justice. Ainsi, en cas de procès, cette lettre sera la preuve que toutes les démarches possibles ont été effectuées pour l’obtention d’un retour favorable, mais sans résultat. D’ailleurs, la mise en demeure préalable du débiteur figure parmi les actions imposées par le code de procédure civile.

Valeur juridique

Le destinataire de la mise en demeure n’est en aucun cas contraint d’exécuter les obligations mentionnées dans le document. En effet, cet acte est plutôt utilisé pour inciter le débiteur à accomplir ses devoirs face aux éventuelles poursuites judiciaires auxquelles il est exposé en cas de refus. Notez que la mise en demeure ne dispose d’une valeur juridique qu’à condition que les obligations du débiteur entrent dans le cadre de la loi.

Conditions de validité

Afin que la lettre de mise en demeure soit valable et effective, elle doit prendre une certaine forme et inclure diverses mentions obligatoires. Ainsi, il peut s’agir :

  • D’une lettre classique rangée dans une enveloppe de couleur avec des mentions particulières afin que le concerné croie qu’il s’agit d’un courrier envoyé par un huissier ;
  • D’une lettre recommandée avec un accusé de réception ;
  • D’un email ;
  • D’une citation en justice.

Lorsque vous envoyez une mise en demeure à votre adversaire, sélectionnez méticuleusement les termes utilisés. En effet, cet acte est plus strict qu’une simple de relance. Outre les mentions obligatoires, il doit également contenir le délai d’exécution accordé au débiteur.

Mise en demeure ou mise en cause : quelle différence ?

La mise en cause se distingue de la mise en demeure par la personne concernée. Dans le cadre d’une mise en demeure, la lettre concerne directement le contractant tandis que la mise en cause ou MEC concerne un tiers impliqué dans la réalisation d’une infraction, d’un fait ou d’une circonstance. Il peut également s’agir d’un témoin assisté au cours d’un procès institué.

La lettre de mise en cause permet de régler un différend à l’amiable avant tout engagement de poursuites judiciaires.

 

Qui peut émettre une mise en demeure ?

Plusieurs entités peuvent envoyer une lettre de mise en demeure de payer. À titre d’exemple :

  • Le service chargé de la résolution des conflits et des litiges d’une société, notamment le service contentieux, instauré pour recouvrer les impayés ;
  • Une société externe chargée du recouvrement des créances mandatée par la société créancière ;
  • Un représentant de justice comme un huissier ou un avocat qui envoie une sommation ou un commandement de payer équivaut à une mise en demeure moyennant des frais ;
  • Un particulier, un auto entrepreneur ou un freelance auto entrepreneur.

Il est bon de savoir qu’en recourant à un huissier ou un avocat pour rédiger une mise en demeure, les honoraires, les frais de dossiers, les frais de recouvrement et les frais de correspondance sont à la charge du créancier. Cependant, le débiteur est redevable des frais de délivrance du certificat de non-paiement en plus de la somme qui lui est réclamée, dette et intérêts moratoires compris.

 

Quels sont les effets de la mise en demeure ?

La mise en demeure mentionne officiellement les impayés ou l’inexécution. Grâce à cette constatation, il est possible pour le créancier de demander des dommages et intérêts moratoires selon la notification. Ce préjudice est relatif au retard de paiement de la dette ou de l’exécution des travaux. Cela est notifié par l’article 1344-1 du Code civil.

Outre ces dédommagements, la mise en demeure présente d’autres avantages pour son auteur, notamment l’annulation éventuelle du contrat, la promesse de se porter garant par le débiteur ou l’interruption de toute forme d’obligation du créancier.

Ainsi, si la mise en demeure concerne l’obligation de remise d’un objet ou d’un document, il s’agit d’un transfert de risques relatifs à l’objet à la charge du débiteur. Le créancier n’est plus soumis à la dévaluation du stock, à l’usure de la marchandise ou à sa perte de valeur.

Si la lettre entre dans le cadre d’un procès, la mise en demeure garantit les diligences de l’auteur ainsi que l’ancienneté de ses exigences. Cette lettre utilisée en guise de preuve devant les tribunaux témoigne de sa bonne foi et de la négligence du débiteur face à la requête pour recouvrement à l’amiable.

 

Comment contester une mise en demeure ?

Si la mise en demeure est contestable, il est vivement recommandé de lire attentivement son contenu avant de réagir. Pour contester une mise en demeure, vous devez passer par plusieurs étapes :

  • La récupération de la lettre de mise en demeure ;
  • La notification du délai d’exécution accordée ;
  • La vérification de la validité de la procédure ;
  • L’acceptation ou le refus de la mise en demeure ;
  • Les différents recours possibles en cas de contestation de la mise en demeure.

 

Que faire après une mise en demeure sans réponse ?

Comme énoncé plus haut, le destinataire de la mise en demeure n’est pas obligé de donner suite à la lettre que le créancier lui a envoyée. Si vous êtes créancier et que le débiteur n’a pas répondu à votre requête dans le délai mentionné, vous pouvez opter pour une injonction de payer.

Menée par le créancier, l’injonction de payer s’effectue auprès d’un juge à titre exécutoire afin que le débiteur procède au paiement de ses dettes. Il est possible pour l’auteur d’obtenir ce document sans pour autant avertir le destinataire.

Pour acquérir cet acte juridique, il doit se rendre auprès d’un tribunal civil ou commercial en fonction de la nature de la créance. Une demande accompagnée des justificatifs et du montant de la créance peut également être déposée auprès du président du tribunal.

Une fois la demande d’injonction de payer reçue, le juge peut décider d’émettre :

  • Une ordonnance de rejet lorsqu’il considère que les justificatifs sont insuffisants ;
  • Un paiement partiel que le créancier peut accepter ou refuser en l’assignant ou en déposant une autre requête au greffe ;
  • Une injonction de payer qui oblige le débiteur à régler la somme totale demandée par le créancier.

Le créancier dispose d’un délai de six mois pour faire signer cette injonction de payer au débiteur.

 

Qu’est-ce qu’une lettre de mise en demeure ?

Figurant parmi les principales étapes de la résolution de litige à l’amiable, la lettre de mise en demeure est une phase juridique permettant l’obtention de règlement de factures impayées (tel que les loyers impayés …).

Comment écrire une lettre de mise en demeure : les mentions obligatoires

Une lettre de mise en demeure doit absolument contenir des mentions obligatoires afin qu’elle soit valable.

Les conditions à respecter lors de la rédaction d’une lettre de mise en demeure

Afin que votre lettre de mise en demeure soit valide, elle doit remplir certaines conditions. En premier lieu, assurez-vous que le destinataire de votre courrier réside en France ou dispose d’un siège social sur le territoire français s’il s’agit entre autres d’un auto entrepreneur étranger.

Vérifiez que vous êtes en possession de documents prouvant la véracité de toutes les sommes impayées. Afin de déterminer le montant impayé, référez-vous au contrat d’origine de la créance, aux factures pour auto entrepreneur ou autres ainsi qu’à de toute forme d’échange avec le débiteur. Sachez que la mise en demeure de payer ne fixe aucun montant minimum.

Avant d’envoyer votre courrier, vous devez garantir que la créance n’a pas été réglée dans les délais de recouvrement prévus. Au cas où le destinataire exerce une activité commerciale ou est une société avec un statut d’auto entrepreneur, vérifiez qu’il n’est pas en état de cessation de paiements ou de cessation d’activité d’auto entrepreneur. En effet, une entreprise en état de cessation des paiements ne dispose pas d’assez de fonds pour payer ses dettes.

Les mentions obligatoires dans une lettre de mise en demeure envoyée par un créancier ou un huissier

Comme les mentions obligatoires dans une facture d’auto entrepreneur, la lettre de mise en demeure de payer envoyée au débiteur par un créancier ou un huissier de justice doit comporter entre autres :

  • La date de rédaction de la lettre ;
  • Les coordonnées du débiteur ;
  • Le résumé du litige ;
  • La demande de règlement ;
  • Le délai accordé au débiteur pour l’exécution de la sommation ;
  • Les coordonnées du créancier ou la raison sociale de l’auto entrepreneur ainsi que sa signature ;
  • La mention « mise en demeure » dans le corps du texte.

Les mentions obligatoires dans une lettre de mise en demeure envoyée par une agence de recouvrement

Une lettre de mise en demeure envoyée par une agence de recouvrement doit absolument être composée des mentions ci-après :

  • Les coordonnées du chargé de recouvrement amiable avec son nom ou sa dénomination sociale, son adresse ou son siège social et son activité de recouvrement ;
  • Les coordonnées du créancier avec son nom ou sa dénomination sociale, son adresse ou son siège social ;
  • Les preuves et le montant de la somme à payer avec tous les détails comme les intérêts ainsi que les accessoires ;
  • Les informations utiles sur la somme et les modalités de paiement de la dette ;
  • Les alinéas 3 et 4 de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991 : « Sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. »

Si vous manquez à une de ces obligations, vous êtes passible d’une contravention de cinquième classe, soit une amende pouvant atteindre 1 500 €.

Les éventuelles erreurs commises par le créancier dans une mise en demeure

Lorsque le créancier envoie une lettre de mise en demeure, celui-ci peut parfois commettre certaines erreurs. Sachez que ces abus peuvent être détournés par le débiteur à son avantage. En effet, il peut déformer la négociation en sa faveur. Il peut complètement abroger la procédure de recouvrement à l’amiable en portant plainte contre son expéditeur. L’obtention d’un titre exécutoire peut également être annulée.

Comment répondre à une lettre de mise en demeure ?

La lettre de mise en demeure indique que vous avez été informé d’un possible recours en justice pour régler votre situation.

Les options de réponse possibles

Pour répondre à une lettre de mise en demeure, vous pouvez rédiger la réponse vous-même. Cependant, pour plus de protection, il est recommandé de recourir à un avocat. Cette option varie en fonction de vos finances. Une réponse rédigée et signée par un avocat est beaucoup plus dissuasive pour la partie adverse.

Choisir entre rédiger votre réponse vous-même et par un avocat dépend de l’importance du montant réclamé. Demandez-vous si le paiement des charges et des honoraires de l’avocat est indispensable par rapport aux sommes réclamées par votre créancier. Dans cette logique, une somme d’argent importante à payer requiert davantage une réponse plus professionnelle.

Le contenu d’une réponse de mise en demeure

Lorsque vous envisagez de répondre à une mise en demeure, vous devez indiquer dans votre lettre un résumé des faits donnant suite à la réclamation. Il s’agit d’évoquer votre version de l’histoire et la raison de votre position.

Ensuite, mentionnez les articles de loi adaptés à une situation similaire. Toutefois, avant d’invoquer ce droit, vérifiez la rédaction ou non de la mise en demeure par un avocat afin que votre argument soit cohérent. Cette méthode s’avère efficace si la lettre de mise en demeure a été conçue par le créancier lui-même.

Vous pouvez également mentionner dans un autre paragraphe votre position par rapport aux faits réclamés. Soyez clair et précis et évitez toute forme d’ambiguïté. Faites savoir à votre adversaire si vous prévoyez de payer, de négocier ou si vous refusez le paiement.

Si vous jugez que les réclamations de votre adversaire sont fondées, vous pouvez proposer une solution à l’amiable. Vous pouvez lui suggérer de discuter devant un médiateur ou de trouver une entente entre vous. Informez-lui de vos conditions dès le début des négociations. Comme précédemment, votre offre doit être la plus claire possible afin que la partie adverse la considère à sa juste valeur.

Que faire lors de la réception d’une lettre de mise en demeure ?

Une lettre de mise en demeure peut avoir deux formes : la forme contestable et celle non contestable.

Contestable

Une lettre de mise en demeure est dite contestable lorsqu’elle vous offre des moyens de défense contre votre créancier. Ainsi, si vous constatez que la somme réclamée, le type de service demandé ou les délais d’exécution ne sont pas correctement fondés, vous pouvez contester son contenu. Il en est de même lorsque les mentions obligatoires de la lettre ne sont pas respectées.

Au cas où votre créancier réalise un usage abusif de la lettre de mise en demeure, sachez qu’il est passible de sanctions.

Néanmoins, avant d’engager toute procédure de contestation, vérifiez minutieusement la validité de la lettre de mise en demeure. Selon le droit français, la somme réclamée doit être :

  • Certaine : selon le Code du commerce, le créancier doit disposer d’une facture authentifiant la fourniture du bien ou du service ;
  • Liquide : le montant sollicité doit être exprimé en monnaie à cours légal ;
  • Exigible : la date et le délai d’échéance de paiement insérés sur la facture doivent être dépassés.

Par ailleurs, la lettre est contestable s’il n’y a pas de défaut de paiement ou si le montant impayé ne correspond pas à la somme réclamée. En effet, les erreurs en cas de transfert bancaire peuvent engendrer des conflits.

Lorsque toutes les vérifications ont été effectuées, contactez la partie adverse en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception. Votre réponse doit être rapide sans pour autant être précipitée.

Non contestable

Outre la forme contestable, il existe également des lettres de mise en demeure non contestables. À défaut de pouvoir contester le bien-fondé des éléments de la lettre, vous pouvez faire un courrier indiquant clairement votre situation et montrant votre bonne foi. Par conséquent, il pourra vous accorder un délai supplémentaire pour le règlement de votre dette ou modifier les modalités de paiement.

Afin d’éviter les situations conflictuelles et même la rupture de vos relations commerciales, payez totalement et dans les plus brefs délais la somme que vous devez à votre créancier. Si vous, débiteur, vous choisissez cette option, vous êtes relevé de votre demeure. Ainsi, les effets de la lettre de mise en demeure sont annulés.

Si vous êtes face à plusieurs créanciers, n’hésitez pas à favoriser ceux qui se sont manifestés. En effet, la loi mentionne qu’il importe de payer en priorité les créanciers privilégies et ensuite les créanciers simples ou chirographaires.

 

Modèle de lettre de mise en demeure

Lorsque vous réalisez le bilan annuel de votre entreprise, vous remarquez que certaines factures n’ont pas été réglées ? Informez votre débiteur en lui envoyant une lettre de mise en demeure. Retrouvez en annexe à ce document un modèle de lettre de mise en demeure de payer. Modifiez les mots entre parenthèses en fonction de la situation.

Modèle de lettre de mise en demeure

Modèle provenant de journaldunetModèle de bail commercialModèle de bail commercial

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 19/02/2021

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Palmira La Riva
Palmira La Riva
juillet 25, 2020 8:05

Maître,

Je voudrais savoir quelles sont les conséquences d’une sommation à payer
faite par un huissier comportant une erreur dans l’adresse du destinataire.

Est-elle valable, peut-elle être frappée de nullité?¨?

Merci d’avance
Bien à vous
Mme La Riva