Modèle de contrat de prestation de service de nettoyage (gratuit)

Le modèle de contrat de prestation de service de nettoyage vous permet d’encadrer une mission de propreté en quelques minutes, sans repartir d’une page blanche. Ce document fixe la nature des prestations de service, le prix, la durée et les responsabilités du prestataire comme du client. Il sécurise la relation commerciale et limite les risques d’impayés ou de litige, que vous soyez une société de propreté ou un auto-entrepreneur dans le secteur du nettoyage.

Où trouver un modèle de contrat de nettoyage gratuit (word) ?

LegalPlace met à disposition un modèle de contrat de nettoyage gratuit, téléchargeable au format Word ou PDF et facile à personnaliser. Vous complétez les champs entre crochets avec vos informations et celles de votre client, vous adaptez les clauses à votre activité, puis vous envoyez le document à la signature.

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Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de service de nettoyage ?

Le contrat de prestation de service de nettoyage engage une entreprise de propreté à réaliser une ou plusieurs prestations de nettoyage pour un client, en contrepartie d’une rémunération. Le contrat de nettoyage fixe par écrit ce que chaque partie attend de l’autre.

Quelle est la définition du contrat de prestation de service de nettoyage ?

Le contrat de nettoyage relève juridiquement du louage d’ouvrage (article 1710 du Code civil), c’est-à-dire du contrat par lequel un professionnel s’engage à accomplir un travail indépendant moyennant un prix convenu. Le contrat de nettoyage n’est soumis à aucun formalisme particulier et reste valable même conclu verbalement, mais l’écrit prime comme preuve en cas de litige. Le prestataire peut être une personne morale (SARL, SAS) ou une personne physique. Le client, lui, peut être une entreprise, un syndic, une administration ou un particulier. Ce contrat de propreté couvre aussi bien l’entretien régulier de bureaux que le nettoyage de vitres, le contrat d’entretien de locaux ou le ménage à domicile, pour une durée déterminée ou indéterminée.

Quelle différence entre un contrat de prestation de service de ménage et un contrat de travail ?

La principale différence entre le contrat de nettoyage et le contrat de travail tient à l’absence de lien de subordination. Dans un contrat de nettoyage, le prestataire organise lui-même son travail, choisit ses méthodes et reste indépendant. Si le client impose les horaires, fournit le matériel et dirige l’agent comme un employeur, la relation peut être requalifiée en contrat de travail dissimulé, avec un risque de redressement et de sanctions. Un contrat clair, qui affirme l’indépendance du prestataire de nettoyage, est donc une protection directe contre ce risque.

Pourquoi rédiger un contrat de prestation de nettoyage ?

Rédiger un contrat de prestation de service de nettoyage sécurise la relation entre le prestataire et le client et limite le risque de litige. L’écrit fixe les engagements de chacun et sert de preuve en cas de désaccord.

Quels avantages du contrat de prestation de service de nettoyage pour le prestataire de nettoyage ?

Pour le prestataire de nettoyage, le contrat de prestation de service de nettoyage délimite précisément l’étendue de la mission et fixe les conditions financières comme le prix, les échéances et les pénalités de retard. Le contrat protège le prestataire contre les demandes non prévues au départ et contre les impayés, en lui ouvrant des leviers concrets comme la suspension de la prestation, l’application d’intérêts de retard ou l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Quels avantages du contrat de prestation de service de nettoyage pour le client ?

Pour le client, le contrat de nettoyage de bureaux ou de locaux détermine avec précision la nature des prestations attendues, leur fréquence et leur prix. Le contrat garantit au client un niveau de service constant et lui permet d’engager la responsabilité du prestataire si la mission est mal exécutée. C’est aussi un moyen de fixer des exigences de qualité mesurables, sur lesquelles le client pourra s’appuyer en cas de prestation insuffisante.

Quelles clauses doit contenir le contrat de prestation de service de nettoyage ?

Le contrat de prestation de service de nettoyage doit réunir un socle de mentions obligatoires :

• L’objet du contrat décrit la nature précise des prestations de nettoyage à réaliser sur le site ;
• L’identité complète des parties mentionne les coordonnées, le numéro SIRET et le statut juridique de chacune ;
• La durée du contrat et la fréquence des interventions encadrent la mission dans le temps ;
• Le prix et les conditions de paiement fixent la rémunération et les pénalités applicables en cas de retard ;
• Les modalités de rupture et la procédure en cas de litige sécurisent la fin de la relation.

Quelles sont les obligations des parties dans un contrat de prestation de service de nettoyage ?

La signature d’un contrat de prestation de service de nettoyage fait naître des obligations réciproques. Le non-respect de ces obligations expose chaque partie à des sanctions prévues par le contrat et par la loi.

Quelles obligations pour le prestataire dans un contrat de prestation de service de nettoyage ?

L’obligation principale du prestataire de service de nettoyage consiste à exécuter la mission de nettoyage convenue. Dans la propreté, le prestataire est en principe tenu d’une obligation de moyens, c’est-à-dire qu’il met en œuvre tous les soins nécessaires pour atteindre un résultat de propreté, sans garantir un résultat parfait à chaque passage. Les parties peuvent toutefois choisir de prévoir une obligation de résultat sur un niveau de propreté mesurable. Le prestataire de nettoyage peut aussi être tenu d’obligations annexes comme la confidentialité.

Quelles obligations pour le client dans un contrat de prestation de service de nettoyage ?

L’obligation principale du client dans un contrat de prestation de service de nettoyage est de payer le prix convenu pour la prestation de nettoyage. Entre professionnels, le délai de paiement ne peut dépasser 60 jours (article L441-10 du Code de commerce) à compter de l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit. En cas de retard, le prestataire applique des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture. Le client doit également fournir au prestataire l’accès aux locaux et les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission.

Quelles sont les règles propres au secteur de la propreté ?

Le secteur du nettoyage est encadré par la convention collective nationale des entreprises de propreté, qui impose des obligations absentes des autres contrats de prestation, notamment la reprise du personnel et l’obligation de vigilance. Ces deux règles méritent une attention particulière avant de signer.

Qu’est-ce que la reprise du personnel ?

L’Article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011, organise la reprise du personnel lors d’un changement de prestataire sur un même site. Lorsqu’une nouvelle entreprise de nettoyage remporte un marché, cette entreprise entrante doit, sous conditions, proposer la poursuite du contrat aux agents affectés au site, aux mêmes conditions de salaire et d’ancienneté. L’agent doit notamment justifier d’au moins 6 mois d’ancienneté sur le site concerné. Le client a l’obligation de ne pas entraver ce dispositif et de faciliter la transmission des informations entre les deux prestataires.

Quelle obligation de vigilance pour le client d’un professionnel du nettoyage ?

Pour tout contrat de nettoyage d’au moins 5 000 € HT, le client professionnel doit vérifier que son prestataire est en règle. Le client demande au prestataire une attestation de vigilance, délivrée par l’URSSAF et à renouveler tous les six mois. Cette obligation de vigilance protège le client contre la responsabilité solidaire en cas de travail dissimulé chez le prestataire de nettoyage. Un particulier qui fait appel à une entreprise de propreté pour ses besoins personnels n’est, lui, pas concerné par cette obligation.

Quelles erreurs faut-il éviter dans la rédaction d’un contrat de prestation de service de nettoyage ?

Plusieurs erreurs reviennent souvent et fragilisent le contrat de prestation de service de nettoyage. Décrire l’objet de façon trop vague expose à des désaccords sur l’étendue réelle des prestations. Oublier les pénalités de retard prive le prestataire d’un levier contre les impayés. Imposer des horaires et un encadrement trop stricts crée un risque de requalification en contrat de travail. Négliger l’attestation de vigilance ou l’Article 7 dans le nettoyage peut, enfin, engager la responsabilité du client.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 26/06/2026

Sources de l'article

• Article 1710 du Code civil
• Articles 1779 et suivants du Code civil
• Article L441-10 du Code de commerce
• Article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés