Contrat d’illustrateur freelance – Définition, spécificités, modèle

Contrat d’illustrateur freelance – Définition, spécificités, modèle

L’illustrateur dessine du contenu visuel, à la main ou par voie d’ordinateur, sur tous types de supports : livre ou bande dessinée, affiche, article de presse… Que l’image soit destinée à illustrer une œuvre dans laquelle elle s’incorpore ou à être utilisée de manière autonome, le dessinateur est considéré comme un auteur au titre de l’article L112-1 du Code de la propriété intellectuelle dès lors que l’illustration fruit de son travail présente un caractère d’originalité – ni identique ni similaire à une œuvre préexistante. L’auteur bénéficie dans ces conditions de droits d’auteur-illustrateur strictement encadrés par la loi. Les conditions de cession des droits de propriété intellectuelle de l’indépendant à son client doivent être prévues au sein d’un contrat d’illustrateur freelance.

 

Contrat d’illustrateur freelance : définition et spécificités.

Le contrat d’illustrateur freelance est conclu entre un auteur-illustrateur qui travaille en freelance – constitué sous la forme d’autoentrepreneur ou en entreprise individuelle – et un client qui lui commande un travail. Le client peut notamment être une agence de presse qui souhaite imager un article, une maison d’édition qui a besoin d’illustrer un ouvrage ou encore un éditeur web qui cherche du contenu visuel pour son site Internet.

Selon le contexte de la relation contractuelle, le contrat d’illustrateur est :

  • Un contrat d’édition au sens de l’article L132-1 du Code de la propriété intellectuelle. L’éditeur, en contrepartie de la cession de ses droits d’auteur par l’illustrateur, s’engage à lui verser une rémunération proportionnelle – ou forfaitaire, sous conditions – et à diffuser l’illustration auprès du public. Le contrat d’édition s’applique notamment aux œuvres littéraires et, par extension, aux illustrations qui accompagnent l’œuvre littéraire – l’ouvrage est considéré dans cette hypothèse comme une œuvre de collaboration.
  • Un contrat d’entreprise – contrat de louage d’ouvrage au sens des articles 1710 et 1787 du Code civil – avec cession du droit de reproduction. Le client passe commande de visuels auprès du freelance pour illustrer un article, une publicité, un livre… L’illustrateur livre la prestation en contrepartie de quoi le client lui verse la rémunération convenue. Le client, contrairement à l’éditeur, n’a aucune obligation de diffusion, il ne rend pas non plus de comptes à l’auteur.

A noter : en pratique, l’illustrateur freelance travaille dans le cadre de commandes, tout commence le contrat de community manager freelance, il est lié avec son client par un contrat d’entreprise hors champ d’application du contrat d’édition. Cela ne fait pas obstacle à l’application des dispositions relatives à la cession des droits d’auteur, qui sont valables hors contrat d’édition en vertu de la jurisprudence du 02 juillet 2014.

Le contrat d’illustrateur freelance est-il obligatoirement passé par écrit ?

En tant que louage d’ouvrage, l’écrit n’est a priori pas obligatoire pour conclure un contrat d’illustrateur freelance : le seul échange oral du consentement des parties suffit à caractériser la relation contractuelle.

Dans le mesure où la cession des droits d’auteur est obligatoirement écrite, le client ne peut néanmoins utiliser l’illustration sans contrat écrit. A défaut, il s’expose à des sanctions sur le fondement de la contrefaçon.

A noter : l’écrit, obligatoire ou non, permet de prouver les conditions du contrat d’illustrateur freelance en cas de litige portant sur l’exécution des obligations respectives des parties. Il est donc très utile pour le client mais aussi pour l’auteur des illustrations.

En pratique : le développement du web est une nouvelle source de travail pour les illustrateurs freelance. Ces auteurs sont notamment embauchés à titre ponctuel pour créer des visuels destinés à illustrer des articles en ligne ou des pages de sites Internet. Dans ce cadre, les échanges sont souvent menés par conversations email. L’email est considéré comme un écrit : dans ces conditions, il peut valoir cession du droit de reproduction des illustrations par le freelance. L’illustrateur doit donc prêter une attention particulière à ce qu’il écrit par email lorsqu’il s’adresse à son client, au risque de s’engager à la légère.

A noter : l’établissement de factures décrivant la nature et le détail de la commande peut également être retenue comme preuve de la cession du droit de reproduction de l’illustrateur freelance.

Il convient de noter que le statut de freelance peut s’adapter à beaucoup d’activités telles que le contrat de freelance en esthétique ou en coiffure, le Community management, le consulting, le contrat de graphiste freelance, ou encore le contrat de formateur indépendant.

 

Contrat d’illustrateur freelance : mentions obligatoires et modèle.

Pour être valable, le contrat d’illustrateur freelance doit comporter les mentions obligatoires au titre de la cession de droits d’auteur et respecter le régime des droits d’auteur de l’illustrateur. D’autres clauses, facultatives, peuvent être insérées pour sécuriser la relation de travail. Quoi qu’il en soit, le contrat d’illustrateur freelance comporte les clauses de droit commun.

Les mentions obligatoires pour la cession des droits d’auteur de l’illustrateur freelance :

Le contrat d’illustrateur freelance permet au client de se faire céder le droit de reproduction de l’illustration : le cessionnaire est autorisé à afficher l’image dans un contexte public – sur Internet, dans un livre en vente, sur une parution de presse… Cette autorisation est conditionnée par la mention de la cession du droit d’auteur de l’illustrateur.

  • Chaque droit cédé doit faire l’objet d’une mention contractuelle distincte. Le contrat d’illustrateur freelance doit donc mentionner clairement l’autorisation du cédant au cessionnaire de reproduire son œuvre.
  • L’exploitation du droit de reproduction concédée par l’illustrateur doit obligatoirement être délimitée dans le temps et se limiter à une destination et un lieu précis. Le client ne peut exploiter l’illustration hors ces limites spatiales et temporelles.

Les clauses contractuelles de droit commun applicables au au recrutement d’un illustrateur freelance  :

Comme tout contrat de prestation de service, le contrat d’illustrateur freelance doit comporter les clauses suivantes :

  1. L’identité des parties.
  2. La date et la signature des parties.
  3. Les obligations respectives du client et du freelance :
  • Les obligations du freelance : l’illustrateur a l’obligation de livrer le travail tel que commandé par le client, et dans le délai prévu au contrat. Les parties ont tout intérêt à prévoir également le nombre maximal de modifications à effectuer par l’illustrateur, en vue de prévenir tout litige portant sur la qualité de l’exécution de sa prestation.

A noter : en aucun cas l’illustrateur freelance n’est tenu à une obligation de résultat.

  • Les obligations du client : le client a l’obligation de payer le prix convenu. Dans le cadre d’un contrat d’entreprise, les règles de fixation de la rémunération sont libres. Il pourra alors être utile d’établir un devis pour la prestation de service d’illustrateur. La cession du droit de reproduction, en principe, doit néanmoins donner lieu à une rémunération proportionnelle aux recettes d’exploitation de l’œuvre. Ce principe est tempéré en vertu de l’article L131-4 du Code de la propriété intellectuelle : lorsque l’illustration est accessoire à l’œuvre globale dans laquelle elle s’intègre, ou lorsque la base de calcul de la participation proportionnelle est difficile à déterminer – difficile par exemple de savoir dans quelle mesure l’illustration d’un article d’un site de e-commerce contribue à vendre le produit présenté – le client peut valablement proposer une rémunération forfaitaire.

Modèle de contrat d’illustrateur freelance :

Le contrat d’illustrateur freelance peut être organisé comme suit :

  1. Identité du freelance et du client.
  2. Objet du contrat : commande d’une illustration avec cession du droit de reproduction de l’auteur-illustrateur.
  3. Conditions de cession du droit de reproduction de l’œuvre.
  4. Délai de livraison de l’illustration.
  5. Rémunération de l’illustrateur.
  6. Conditions de résiliation du contrat.
  7. Juridiction compétente en cas de litige.