Contrat de prestation de services pour une association

Contrat de prestation de services pour une association

Une prestation de service est un contrat sur mesure, généralement entre deux parties, pour l’accomplissement d’un service en échange d’une rémunération. Les services proposés peuvent être très variés, pouvant concerner des activités industrielles, administratives, commerciales, artisanales et les activités des professions libérales.

Pour catégoriser les types de services, on retrouve deux catégories : les services et les travaux. Les services peuvent être par exemple des prestations intellectuelles, du conseil suite à un contrat de consultant en freelance, du service à la personne ou encore un service de nettoyage. A l’inverse, les travaux sont des prestations matérielles qui peuvent être de la fabrication, comme de la pose de papiers peints, ou de la réparation.

Une association est tout à fait en mesure d’engager des prestataires pour qu’ils effectuent des services pour son compte. La question se pose cependant pour la situation où l’association souhaite elle-même proposer des prestations de services. Nous allons voir dans quelle mesure une association peut établir des contrats de prestations de services.

 

Une association peut-elle recourir à une prestation de services ?

Si les prestations de services sont très répandues dans la vie des affaires, à la fois dans le domaine des entreprises et des particuliers, les associations loi 1901 ont, elles aussi, la possibilité de faire des contrats de prestation de services. Si les membres de l’association ne souhaitent pas réaliser la prestation eux-mêmes bénévolement, ou s’ils n’en ont pas la capacité, il est alors avantageux d’avoir recours à un prestataire de services.

Prenons l’exemple d’une association qui proposerait un festival de musique. L’association se chargeant déjà de toute l’organisation du festival, elle pourra déléguer la sécurité en signant un contrat de prestation de services avec un prestataire spécialisé dans la sécurité des événements publics.

Attention : La demande d’agrément pour prestation de service est indispensable afin d’exercer certaines activités de service à la personne.

 

Une association peut-elle proposer des prestations de services ?

Une association peut effectuer des prestations de service, même si à l’inverse d’une entreprise, une association n’a pas comme objectif principal de réaliser du profit. L’association, si elle peut avoir des activités économiques, mène surtout des actions à visée sociale ou culturelle. En effet, si une association peut faire payer ses membres ou ses bénéficiaires lors de certaines activités, c’est généralement dans le but de se défrayer des coûts de gestion de l’association et non pas pour s’enrichir.

Attention : Une association ne doit pas déguiser l’exercice d’une activité commerciale sous couvert d’une activité associative…

Une association peut établir des factures

Une association peut établir des factures, tout comme les entreprises. Plus précisément, l’association est obligée de délivrer une facture si elle exerce une prestation de services pour une personne physique ou morale assujettie à la TVA ou pour une personne morale non assujettie, mais aussi lorsqu’un acompte lui est versé. Même si l’activité économique n’est pas sujette à la TVA, il faut tout de même délivrer une facture. Si l’association n’est pas immatriculée à l’INSEE, c’est-à-dire qu’elle ne dispose pas de numéro SIRET/SIREN, cela n’a pas non plus d’incidence sur la rédaction d’une facture, tant que l’association est habilitée à exercer cette activité.

Attention ! Dans le cadre d’une transaction en dehors de l’Union Européenne, la TVA de prestation de service extra-communautaire s’applique.

Comme le cite l’Article D7233-1 créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V) : « Lorsqu’elles assurent la fourniture aux personnes physiques de prestations de services à la personne, les associations et les entreprises produisent une facture faisant apparaître :

  • Le nom et l’adresse de l’organisme prestataire ;
  • Le numéro et la date de l’agrément ;
  • Le nom et l’adresse du bénéficiaire de la prestation de service ;
  • La nature exacte des services fournis ;
  • Le montant des sommes effectivement acquittées au titre de la prestation de service ;
  • Un numéro d’immatriculation de l’intervenant permettant son identification dans les registres des salariés de l’entreprise ou de l’association prestataire ;
  • Les taux horaires de main d’œuvre ou, le cas échéant, le prix forfaitaire de la prestation ;
  • Le décompte du temps passé ;
  • Les prix des différentes prestations ;
  • Le cas échéant, les frais de déplacement. »

 

Activité commerciale non lucrative d’une association

Les recettes dites lucratives, sont soumises à déclaration et à imposition. Si les activités de votre association ont un caractère non lucratif, et si la gestion de votre association est désintéressée, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal. En effet, une association peut effectuer des prestations de services sans que ce soit lucratif, ce qui lui permet de ne pas être imposée au régime des impôts commerciaux. Pour cela, il faut prouver que les activités sont effectivement non lucratives. Tout d’abord, l’activité ne doit pas faire de concurrence aux entreprises. Si cela s’avère être le cas, il faut prouver l’utilité sociale de cette activité, en expliquant le public visé par l’association, les tarifs, les modes de publicité et les projets pour lesquels l’association souhaite réinvestir les excédents liés à son activité.

Une alternative : un membre devient un micro-entrepreneur

Il est possible que le prestataire soit un membre de votre association ayant une activité libérale, par exemple sous le statut du micro-entrepreneur. Il faudra alors acquérir les qualifications nécessaires à la réalisation de ces prestations. La prestation peut être réalisée par un micro-entrepreneur pour le compte de l’association, ou pour le compte d’un bénéficiaire ou d’un client de ladite association. Dans les trois cas, le micro-entrepreneur est rémunéré sur la facture de la prestation de service aux frais de l’association.

Prestation pour l’association

La prestation de services peut être est effectuée directement pour la gestion de l’association (contrat de community manager freelance, comptabilité de l’association, …) ou pour ses activités. Pour prendre un exemple concret, on peut imaginer une association d’une troupe de théâtre. Le professeur des ateliers de cette troupe est aussi le président de cette association. Il est tout à fait envisageable de mettre en place la situation suivante :  le professeur peut devenir micro-entrepreneur pour pouvoir donner des cours aux adhérents de votre association.

Prestation pour un bénéficiaire de l’association

L’association peut intervenir gratuitement auprès de bénéficiaires, car l’association a un but non-lucratif social. Pour continuer sur l’exemple de la troupe de théâtre, celle-ci pourrait intervenir pour initier des jeunes issus de milieux défavorisés à la pratique du théâtre. Dans le cadre de cette intervention, la troupe peut avoir recours à un intervenant extérieur, comme par exemple une assistante sociale, pour les assister dans leur tâche. Cette intervenante indépendante sera alors rémunérée sous forme d’honoraires.

Prestation pour un client de l’association

L’association facture le service réalisé à ses clients. Il y aura donc deux contrats :

  • Un premier contrat entre le client et l’association,
  • Un second contrat entre le prestataire de service et l’association.

Ce cas de figure peut être illustré avec le professeur de théâtre micro-entrepreneur qui serait engagé par cette association pour effectuer une intervention dans une école, en proposant une activité théâtrale aux élèves de cette école. L’école rémunère alors l’association pour cette intervention, et l’association paye les honoraires du micro-entrepreneur qu’elle a engagé pour cette prestation.

Attention : Il est nécessaire de ne pas dissimuler un employé déguisé en confondant les statuts d’employé et de travailleur indépendant. Pour cela, il faut prendre soin de bien respecter les règles du statut de micro-entrepreneur, en rémunérant le micro-entrepreneur en fonction du contrat de prestation de services établit entre les parties, en rédigeant une facture et en versant des honoraires.

A noter : La lettre de résiliation de contrat de prestation de service est un document grâce auquel un prestataire de service met un terme à sa relation avec un client, ou vice-versa.

Attention : Le dirigeant ne doit pas commettre ni participer à une infraction d’abus de biens sociaux, ou d’abus de confiance. Cela signifie qu’il doit prendre garde à ne pas abuser des contrats de prestations de services en privilégiant certains prestataires.