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Contrat de prestation de services pour une association

Dernière mise à jour le 28/05/2021

Une prestation de service est un contrat sur mesure, généralement entre deux parties, pour l’accomplissement d’un service en échange d’une rémunération. Les services proposés peuvent être très variés, pouvant concerner des activités industrielles, administratives, commerciales, artisanales et les activités des professions libérales.

Pour catégoriser les types de services, on retrouve deux catégories : les services et les travaux. Les services peuvent être par exemple des prestations intellectuelles, du conseil suite à un contrat de consultant en freelance, du service à la personne ou encore un service de nettoyage. A l’inverse, les travaux sont des prestations matérielles qui peuvent être de la fabrication, comme de la pose de papiers peints, ou de la réparation.

Une association est tout à fait en mesure d’engager des prestataires pour qu’ils effectuent des services pour son compte. La question se pose cependant pour la situation où l’association souhaite elle-même proposer des prestations de services. Nous allons voir dans quelle mesure une association peut établir des contrats de prestations de services.

Une association peut-elle recourir à une prestation de services ?

Si les prestations de services sont très répandues dans la vie des affaires, à la fois dans le domaine des entreprises et des particuliers, les associations loi 1901 ont, elles aussi, la possibilité de faire des contrats de prestation de services. Si les membres de l’association ne souhaitent pas réaliser la prestation eux-mêmes bénévolement, ou s’ils n’en ont pas la capacité, il est alors avantageux d’avoir recours à un prestataire de services.

Prenons l’exemple d’une association qui proposerait un festival de musique. L’association se chargeant déjà de toute l’organisation du festival, elle pourra déléguer la sécurité en signant un contrat de prestation de services avec un prestataire spécialisé dans la sécurité des événements publics.

🔎 Zoom : Il est toutefois recommandé de conclure un contrat afin d’établir les obligations de chaque partie. C’est pourquoi, LegalPlace vous propose un modèle de contrat de prestation de services. Conforme aux dernières lois en vigueur, il est facilement personnalisable et adaptable à votre situation, grâce à un questionnaire à remplir en ligne.

Une association peut-elle proposer des prestations de services ?

Une association peut effectuer des prestations de service, même si à l’inverse d’une entreprise, une association n’a pas comme objectif principal de réaliser du profit. L’association, si elle peut avoir des activités économiques, mène surtout des actions à visée sociale ou culturelle. En effet, si une association peut faire payer ses membres ou ses bénéficiaires lors de certaines activités, c’est généralement dans le but de se défrayer des coûts de gestion de l’association et non pas pour s’enrichir.

Attention ! Une association ne doit pas déguiser l’exercice d’une activité commerciale sous couvert d’une activité associative.

Une association peut établir des factures

Une association peut établir des factures, tout comme les entreprises. Plus précisément, l’association est obligée de délivrer une facture si elle exerce une prestation de services pour une personne physique ou morale assujettie à la TVA ou pour une personne morale non assujettie, mais aussi lorsqu’un acompte lui est versé. Même si l’activité économique n’est pas sujette à la TVA, il faut tout de même délivrer une facture. Si l’association n’est pas immatriculée à l’INSEE, c’est-à-dire qu’elle ne dispose pas de numéro SIRET/SIREN, cela n’a pas non plus d’incidence sur la rédaction d’une facture, tant que l’association est habilitée à exercer cette activité.

Attention ! Dans le cadre d’une transaction en dehors de l’Union Européenne, la TVA de prestation de service extra-communautaire s’applique.

Comme le cite l’Article D7233-1 créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V) : « Lorsqu’elles assurent la fourniture aux personnes physiques de prestations de services à la personne, les associations et les entreprises produisent une facture faisant apparaître :

  • Le nom et l’adresse de l’organisme prestataire ;
  • Le numéro et la date de l’agrément ;
  • Le nom et l’adresse du bénéficiaire de la prestation de service ;
  • La nature exacte des services fournis ;
  • Le montant des sommes effectivement acquittées au titre de la prestation de service ;
  • Un numéro d’immatriculation de l’intervenant permettant son identification dans les registres des salariés de l’entreprise ou de l’association prestataire ;
  • Les taux horaires de main d’œuvre ou, le cas échéant, le prix forfaitaire de la prestation ;
  • Le décompte du temps passé ;
  • Les prix des différentes prestations ;
  • Le cas échéant, les frais de déplacement. »

Activité commerciale non lucrative d’une association

Les recettes dites lucratives, sont soumises à déclaration et à imposition. Si les activités de votre association ont un caractère non lucratif, et si la gestion de votre association est désintéressée, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal. En effet, une association peut effectuer des prestations de services sans que ce soit lucratif, ce qui lui permet de ne pas être imposée au régime des impôts commerciaux. Pour cela, il faut prouver que les activités sont effectivement non lucratives. Tout d’abord, l’activité ne doit pas faire de concurrence aux entreprises. Si cela s’avère être le cas, il faut prouver l’utilité sociale de cette activité, en expliquant le public visé par l’association, les tarifs, les modes de publicité et les projets pour lesquels l’association souhaite réinvestir les excédents liés à son activité.

Une alternative : un membre devient un micro-entrepreneur

Il est possible que le prestataire soit un membre de votre association ayant une activité libérale, par exemple sous le statut du micro-entrepreneur. Il faudra alors acquérir les qualifications nécessaires à la réalisation de ces prestations. La prestation peut être réalisée par un micro-entrepreneur pour le compte de l’association, ou pour le compte d’un bénéficiaire ou d’un client de ladite association. Dans les trois cas, le micro-entrepreneur est rémunéré sur la facture de la prestation de service aux frais de l’association.

Prestation pour l’association

La prestation de services peut être est effectuée directement pour la gestion de l’association (contrat de community manager freelance, comptabilité de l’association, …) ou pour ses activités. Pour prendre un exemple concret, on peut imaginer une association d’une troupe de théâtre. Le professeur des ateliers de cette troupe est aussi le président de cette association. Il est tout à fait envisageable de mettre en place la situation suivante :  le professeur peut devenir micro-entrepreneur pour pouvoir donner des cours aux adhérents de votre association.

Bon à savoir : La lettre de résiliation de contrat de prestation de service est un document grâce auquel un prestataire de service met un terme à sa relation avec un client, ou vice-versa.

Prestation pour un bénéficiaire de l’association

L’association peut intervenir gratuitement auprès de bénéficiaires, car l’association a un but non-lucratif social. Pour continuer sur l’exemple de la troupe de théâtre, celle-ci pourrait intervenir pour initier des jeunes issus de milieux défavorisés à la pratique du théâtre. Dans le cadre de cette intervention, la troupe peut avoir recours à un intervenant extérieur, comme par exemple une assistante sociale, pour les assister dans leur tâche. Cette intervenante indépendante sera alors rémunérée sous forme d’honoraires.

Attention ! Le dirigeant ne doit pas commettre ni participer à une infraction d’abus de biens sociaux, ou d’abus de confiance. Cela signifie qu’il doit prendre garde à ne pas abuser des contrats de prestations de services en privilégiant certains prestataires.

Prestation pour un client de l’association

L’association facture le service réalisé à ses clients. Il y aura donc deux contrats :

  • Un premier contrat entre le client et l’association,
  • Un second contrat entre le prestataire de service et l’association.

Ce cas de figure peut être illustré avec le professeur de théâtre micro-entrepreneur qui serait engagé par cette association pour effectuer une intervention dans une école, en proposant une activité théâtrale aux élèves de cette école. L’école rémunère alors l’association pour cette intervention, et l’association paye les honoraires du micro-entrepreneur qu’elle a engagé pour cette prestation.

Attention ! Il est nécessaire de ne pas dissimuler un employé déguisé en confondant les statuts d’employé et de travailleur indépendant. Pour cela, il faut prendre soin de bien respecter les règles du statut de micro-entrepreneur, en rémunérant le micro-entrepreneur en fonction du contrat de prestation de services établit entre les parties, en rédigeant une facture et en versant des honoraires.

Contrat de prestation de servicesContrat de prestation de services

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 28/05/2021

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Christine Ibanez
Christine Ibanez
juin 16, 2019 2:31

Notre association loi 1901 propose entre autre des ateliers de théâtre (payants à hauteur des frais engagés pour un intervenant spécialisé en la matière). Cette année nous devons faire appel à 2 nouveaux intervenants. Chacun (par ailleurs auto-entrepreneurs) est issu d’une association elle-même loi 1901 qui les adresse selon les prestations demandées. Pour nous il s’agit de cours hebdomadaires sur 9 mois/an suivi d’un spectacle obligatoire de fin d’année. C’est avec l’association prestatrice que nous conclurions un contrat et c’est elle qui nous facturerait la mission demandée. Quel type de contrat devons nous utiliser pour être dans la légalité (on… Lire la suite »

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juin 25, 2019 10:26

Bonjour,
Il est nécessaire de conclure un contrat de prestation de services avec l’association prestataire, qui doit elle-même conclure des contrats de mission avec les intervenants. Il est préférable, afin de justifier le prix de la prestation de mise à disposition, d’exiger de l’association prestataire une justification des compétences des intervenants, quitte à renégocier le prix à la baisse si vous estimez qu’il existe de trop grandes disparités entre leurs qualifications et leur capacité à enseigner le théâtre et le prix exigé.
Nous espérons que ces informations sauront vous aider et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Damien
Damien
septembre 18, 2019 9:24

Bonjour, je suis à la fois Président de notre association loi 1901 de sport, et instructeur sportif bénévole de cette discipline. J’ai un diplôme d’instructeur fédéral bénévole dans une fédération non affiliée à la jeunesse et sport, mais pas de CQP ou autre diplôme donnant droit à rémunération personnellement. Notre association (et donc moi même) donne des cours de sport dans une autre association qui regroupe plusieurs sections de sports, dont les adhérents sont affiliés à cette association “mère”. Le but est de récupérer la part convenue (% de la cotisation des adhérents) avec cette association de regroupement, sur le… Lire la suite »

MAN DANCE
MAN DANCE
septembre 19, 2019 2:53

Bonjour
Nous sommes une association loi 1901 de danse, et nous sommes sollicitées par une MFR pour intervenir auprès de leurs jeunes sous formes de stage. Nous envoyons donc un de nos professeurs, employée chez nous.
Nous devons établir un devis puis une facture pour que la MFR règle notre association, puis nous devrons reverser l’argent au professeur.
Maintenant je m’y perds … Concrètement comment justifier comptablement les transactions ? Comment devons nous procéder avec la MFR et avec notre professeur ? Quel(s) contrat(s) ?
Merci d’avance pour votre aide

Graph San
Graph San
septembre 30, 2019 5:39

Bonjour,

je suis graphiste bénévole au sein d’une association sur la Bande-dessinée, je souhaiterais savoir si l’association peut facturer à une autre association une création de site internet ?

Cordialement

Stéphane Beautru
Stéphane Beautru
octobre 5, 2019 5:48

Bonjour je suis professeur de yoga en micro entreprise et j’émets des factures a une association 1901. faute de dirigeants je suis rentrer au bureau de l’association cette année en tant que secrétaire. ma question est simple est-ce autorisé sans rentrer en conflit d’intérêt ? Est-ce que moi même ou l’association prenons des risques de redressement d’URSSAF

isabelle Martin
isabelle Martin
novembre 16, 2019 5:07

Une alternative : un membre devient un micro-entrepreneur.
La prestation peut être réalisée par un micro-entrepreneur pour le compte de l’association, ou pour le compte d’un bénéficiaire ou d’un client de ladite association. Dans les trois cas, le micro-entrepreneur est rémunéré sur la facture de la prestation de service aux frais de l’association.

Question ? Le micro-entrepreneur peut-il être président de l’association.

Yannik Arzel
Yannik Arzel
janvier 28, 2020 8:02

Bonsoir, je suis trésorier adjoint d’un association musicale nous animons plusieurs fêtes dans l’année. 3 ou 4 que nous organisons 3 ou 4 ou nous nous produisons pour d’autres associations ou nous ne prenons pas de cachet et nous avons quelques groupes affiliés à notre association qui se produisent parfois dans des cafés gratuitement. que dois-je faire pour être en conformité avec la législation?

Jean Gérard virassamynaik
Jean Gérard virassamynaik
février 7, 2020 6:20

Bonsoir Je suis délégué dans le comité de la Réunion de la prévention routière. Le directeur pas le président a signer un COntrat de formation avec un gouvernement étranger. Gouvernement Mauricien. Cette formation à été effectuée pendant 14 mois à raison de 5 jours par semaine. La Prise en charge des billets d avion et des frais d’hébergement sont payés intégralement par le gouvernement mauricien. Nous sommes 6 intervenants et formateurs. Certains d’entre nous ont l attestation délivrée par la prévention routière nationale. Voici les faits. Le directeur à négocie avec le gouvernement Mauricien une convention pour la formation des… Lire la suite »

Balou
Balou
février 18, 2020 2:01

J’appartiens à une association qui gère un “sentier artistique” d’exposition plusieurs mois par an d’œuvres d’art plastique ouvert librement au public dans la nature. L’association envisage de verser à ses membres des “droits de présentation” pour les œuvres qu’ils exposent sur présentation de la part de ceux-ci d’une facture avec N° de SIRET. Est-ce possible et dans quelles conditions ? merci par avance.

Mumu
Mumu
mai 11, 2020 5:09

Bonjour, j’ai une question une association loi 1901 peut elle rémunérer la même personne physique en honoraires pour une mission et en salaire pour une autre mission.

Floriane Poncet Botella
juin 3, 2020 6:53

Bonjour,
J’ai créé mon centre de formation dans la branche des thérapies alternatives et bien-être il y a un an. Par ailleurs j’ai une activité libérale en tant que thérapeute à côté. Puis-je mettre mon centre de formation sous le couvert d’une association?
Si oui, lors de mes interventions de formations, est-ce bien un contrat de prestation qu’il faut que je me fasse?

Venturato
Venturato
septembre 5, 2020 2:41

bonjour,
je suis prestataire de service auprès d’association de village pour organiser des lotos. Je voudrais reverser aux associations 20% des bénéfices de la buvette qui est une des prestations qui m’est réservé. On me dit que c’est illégal mais je le vois comme une ristourne commerciale. pouvez vous m’aider merci

karine mary
karine mary
novembre 16, 2020 1:15

Je souhaite créer une association de médiation animale et en être la présidente j’envisage intervenir moi-même sur les structures et de faire des prestations de services au nom de l’association. Quelles sont mes obligations ? Puis-je prétendre à une rémunération ? On seulement sur les remboursement de frais ?

Mosse
Mosse
novembre 26, 2020 4:28

Bonjour, mon association ne fonctionne pas réellement, car le temps manque, donc administrativement il ne se passe rien. Puis-je réaliser un petit film documentaire, bénévole, avec des danseurs et danseuses? SI oui, auriez-vous un modèle de contrat par hasard ? Je vous remercie infiniment. Jis

L C
L C
décembre 3, 2020 6:31

Bonjour,

Une association souhaite que j’intervienne pour des prestations de service (je suis en microentreprise) : les membres me payent individuellement, et je reverse un pourcentage à l’association. Est-ce légal? Comment procéder alors?

D’avance un grand merci pour votre aide!

degouys
degouys
janvier 13, 2021 6:40

Président d’une association et auto-entrepreneur, nous nous posons cette question : Qui doit signer le contrat de prestation ? Dès lors ou le président et le prestataire. Cordialement

Elisa
Elisa
janvier 21, 2021 8:00
Reply to  degouys

Bonjour, Il semble qu’en effet, la signature du président ou de la vice-présidente doivent être apposée en plus de celle de l’auto-entrepreneur bien que le président et le prestataire soit la même personne. Sachez toutefois que le couplage d’une association avec un statut d’auto-entrepreneur semble compromis. En effet, pour employer un auto-entrepreneur dans une structure associative, l’association et le prestataire ne doivent pas être indissociablement liés l’un à l’autre. Il faut donc que le président prouve une gestion désintéressée de l’association. Or, si l’auto-entrepreneur est le président de l’association, la notion de lien de subordination est quasi-évidente pour l’URSSAF qui… Lire la suite »

mariaux
mariaux
mars 14, 2021 12:22

bonjour, Nous sommes une compagnie de danse association loi 1901et nous passons par un prestataire de service pour tout les contrats de travails et bulletins de salaires et déclaration DPAE AEM conges spectacles etc, comment dois je faire pour déclarer à l’ursaaf les déclarations fiscales et sociales sachant que notre prestataire de services est l’employeur vu que nous sommes ” une association intermédiaire” dois je aussi faire les déclarations fiscales et sociales de notre association ? comment dois je procéder ? Nous avions jusqu’à présent une licence d’entrepreneur du spectacle mais nous devons fournir nos déclarations fiscales et sociales…

michel Guillemin
avril 18, 2021 7:15

je suis president (bénévole) d’une association qui fait des actions de sécurité dans les établissements scolaires et les entreprises.
Ces actions sont effectuées par des bénévoles de l’association, (personne n’est rémunéré) Nous sommes énormément sollicités nous effectuons environ 150 actions par an.
pour mener a bien ces actios nous utilisons des simulateurs voiture tonneau ou testochoc que nous tractons avec des voitures ou une fourgonette appartenant à l’association.
les simulateurs et les véhicules coutent tres chers nous faisons payer nos deplacements
nous aimerions savoir si l’on à une somme maxi (chiffre d’affaire) annuelle à ne pas depasser
Merci d’avance

vallee
vallee
juin 8, 2021 10:29

Bonjour, nous sommes une association de quartier à but non-lucratif. Nous avons trouvé un local pour créer un garage à vélo et repondre ainsi à une demande importante de stationnement deux roues. La propriétaire du local serait ok pour nous le louer en échange d’une grande aide pour débarrasser le local de toutes ses affaires et les transvaser dans un autre. Le loyer serait très modéré voire nul au début le temps d’amortir le cout humain et le cout des travaux (construire un mur de séparation) Est-ce que nous pouvons faire un contrat de prestation de service pour contractualiser et… Lire la suite »

Emi
Emi
juillet 8, 2021 6:20

Bonjour,
Pouvez-vous m’éclairer sur le fait qu’un prestataire (sous forme de société) puisse également être membre de l’Association qu’il fournit ?
(Le but ici étant de pouvoir permettre à cette société de faire un apport avec droit de reprise et clause résolutoire).
Merci par avance de votre retour.

Alissia
Éditeur
Alissia
juillet 15, 2021 2:36
Reply to  Emi

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Lintingre
Lintingre
juillet 23, 2021 6:35

Bonsoir, Un comité des fêtes peut il régler directement une partie d’une prestation engagée par une Mairie ?

Alissia
Éditeur
Alissia
août 13, 2021 1:18
Reply to  Lintingre

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Mathilde
Mathilde
septembre 17, 2021 2:49

Bonjour, Auriez-vous s’il vous plait la réponse à cette question : une association peut-elle proposer du service aux particuliers réalisé par les bénévoles (donc pas de rémunération du bénévole, celui-ci met son temps à disposition de l’association) et recevoir en échanges un paiement (via un don ?) du particulier ? Exemple : un membre d’une association de parents d’élèves propose 3h de son temps par mois pour faire de l’aide au devoir ou tondre la pelouse, à des particuliers du village. Ces particuliers rémunèrent l’association pour ce service. Cela permet de récolter des fonds pour l’association tout en rendant des… Lire la suite »

gilles charbonneau
gilles charbonneau
octobre 12, 2021 9:04

J’ai une SARL qui travaille depuis 34 ans avec une association lois 1901, pour assurer la dispensation d’oxygène médical au domicile de patient et cela sur trois région OCCITANI, AUVERGNE RHONE ALPES, déclaré aux ARS avec Pharmaciens Responsable salariés, nous mettons a disposition 15 véhicules, et 25 salariés, l’association va mettre fin a nos contrats avec 6 mois de préavis, la question est avec 34 ans de loyaux services la préavis est-il que de 6 mois??

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris