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Contrat de prestation de services pour une association

Contrat de prestation de services pour une association

Une prestation de service est un contrat sur mesure, généralement entre deux parties, pour l’accomplissement d’un service en échange d’une rémunération. Les services proposés peuvent être très variés, pouvant concerner des activités industrielles, administratives, commerciales, artisanales et les activités des professions libérales.

Pour catégoriser les types de services, on retrouve deux catégories : les services et les travaux. Les services peuvent être par exemple des prestations intellectuelles, du conseil suite à un contrat de consultant en freelance, du service à la personne ou encore un service de nettoyage. A l’inverse, les travaux sont des prestations matérielles qui peuvent être de la fabrication, comme de la pose de papiers peints, ou de la réparation.

Une association est tout à fait en mesure d’engager des prestataires pour qu’ils effectuent des services pour son compte. La question se pose cependant pour la situation où l’association souhaite elle-même proposer des prestations de services. Nous allons voir dans quelle mesure une association peut établir des contrats de prestations de services.

 

Une association peut-elle recourir à une prestation de services ?

Si les prestations de services sont très répandues dans la vie des affaires, à la fois dans le domaine des entreprises et des particuliers, les associations loi 1901 ont, elles aussi, la possibilité de faire des contrats de prestation de services. Si les membres de l’association ne souhaitent pas réaliser la prestation eux-mêmes bénévolement, ou s’ils n’en ont pas la capacité, il est alors avantageux d’avoir recours à un prestataire de services.

Prenons l’exemple d’une association qui proposerait un festival de musique. L’association se chargeant déjà de toute l’organisation du festival, elle pourra déléguer la sécurité en signant un contrat de prestation de services avec un prestataire spécialisé dans la sécurité des événements publics.

Attention : La demande d’agrément pour prestation de service est indispensable afin d’exercer certaines activités de service à la personne.

 

Une association peut-elle proposer des prestations de services ?

Une association peut effectuer des prestations de service, même si à l’inverse d’une entreprise, une association n’a pas comme objectif principal de réaliser du profit. L’association, si elle peut avoir des activités économiques, mène surtout des actions à visée sociale ou culturelle. En effet, si une association peut faire payer ses membres ou ses bénéficiaires lors de certaines activités, c’est généralement dans le but de se défrayer des coûts de gestion de l’association et non pas pour s’enrichir.

Attention : Une association ne doit pas déguiser l’exercice d’une activité commerciale sous couvert d’une activité associative…

Une association peut établir des factures

Une association peut établir des factures, tout comme les entreprises. Plus précisément, l’association est obligée de délivrer une facture si elle exerce une prestation de services pour une personne physique ou morale assujettie à la TVA ou pour une personne morale non assujettie, mais aussi lorsqu’un acompte lui est versé. Même si l’activité économique n’est pas sujette à la TVA, il faut tout de même délivrer une facture. Si l’association n’est pas immatriculée à l’INSEE, c’est-à-dire qu’elle ne dispose pas de numéro SIRET/SIREN, cela n’a pas non plus d’incidence sur la rédaction d’une facture, tant que l’association est habilitée à exercer cette activité.

Attention ! Dans le cadre d’une transaction en dehors de l’Union Européenne, la TVA de prestation de service extra-communautaire s’applique.

Comme le cite l’Article D7233-1 créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V) : « Lorsqu’elles assurent la fourniture aux personnes physiques de prestations de services à la personne, les associations et les entreprises produisent une facture faisant apparaître :

  • Le nom et l’adresse de l’organisme prestataire ;
  • Le numéro et la date de l’agrément ;
  • Le nom et l’adresse du bénéficiaire de la prestation de service ;
  • La nature exacte des services fournis ;
  • Le montant des sommes effectivement acquittées au titre de la prestation de service ;
  • Un numéro d’immatriculation de l’intervenant permettant son identification dans les registres des salariés de l’entreprise ou de l’association prestataire ;
  • Les taux horaires de main d’œuvre ou, le cas échéant, le prix forfaitaire de la prestation ;
  • Le décompte du temps passé ;
  • Les prix des différentes prestations ;
  • Le cas échéant, les frais de déplacement. »

 

Activité commerciale non lucrative d’une association

Les recettes dites lucratives, sont soumises à déclaration et à imposition. Si les activités de votre association ont un caractère non lucratif, et si la gestion de votre association est désintéressée, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal. En effet, une association peut effectuer des prestations de services sans que ce soit lucratif, ce qui lui permet de ne pas être imposée au régime des impôts commerciaux. Pour cela, il faut prouver que les activités sont effectivement non lucratives. Tout d’abord, l’activité ne doit pas faire de concurrence aux entreprises. Si cela s’avère être le cas, il faut prouver l’utilité sociale de cette activité, en expliquant le public visé par l’association, les tarifs, les modes de publicité et les projets pour lesquels l’association souhaite réinvestir les excédents liés à son activité.

Une alternative : un membre devient un micro-entrepreneur

Il est possible que le prestataire soit un membre de votre association ayant une activité libérale, par exemple sous le statut du micro-entrepreneur. Il faudra alors acquérir les qualifications nécessaires à la réalisation de ces prestations. La prestation peut être réalisée par un micro-entrepreneur pour le compte de l’association, ou pour le compte d’un bénéficiaire ou d’un client de ladite association. Dans les trois cas, le micro-entrepreneur est rémunéré sur la facture de la prestation de service aux frais de l’association.

Prestation pour l’association

La prestation de services peut être est effectuée directement pour la gestion de l’association (contrat de community manager freelance, comptabilité de l’association, …) ou pour ses activités. Pour prendre un exemple concret, on peut imaginer une association d’une troupe de théâtre. Le professeur des ateliers de cette troupe est aussi le président de cette association. Il est tout à fait envisageable de mettre en place la situation suivante :  le professeur peut devenir micro-entrepreneur pour pouvoir donner des cours aux adhérents de votre association.

Prestation pour un bénéficiaire de l’association

L’association peut intervenir gratuitement auprès de bénéficiaires, car l’association a un but non-lucratif social. Pour continuer sur l’exemple de la troupe de théâtre, celle-ci pourrait intervenir pour initier des jeunes issus de milieux défavorisés à la pratique du théâtre. Dans le cadre de cette intervention, la troupe peut avoir recours à un intervenant extérieur, comme par exemple une assistante sociale, pour les assister dans leur tâche. Cette intervenante indépendante sera alors rémunérée sous forme d’honoraires.

Prestation pour un client de l’association

L’association facture le service réalisé à ses clients. Il y aura donc deux contrats :

  • Un premier contrat entre le client et l’association,
  • Un second contrat entre le prestataire de service et l’association.

Ce cas de figure peut être illustré avec le professeur de théâtre micro-entrepreneur qui serait engagé par cette association pour effectuer une intervention dans une école, en proposant une activité théâtrale aux élèves de cette école. L’école rémunère alors l’association pour cette intervention, et l’association paye les honoraires du micro-entrepreneur qu’elle a engagé pour cette prestation.

Attention : Il est nécessaire de ne pas dissimuler un employé déguisé en confondant les statuts d’employé et de travailleur indépendant. Pour cela, il faut prendre soin de bien respecter les règles du statut de micro-entrepreneur, en rémunérant le micro-entrepreneur en fonction du contrat de prestation de services établit entre les parties, en rédigeant une facture et en versant des honoraires.

A noter : La lettre de résiliation de contrat de prestation de service est un document grâce auquel un prestataire de service met un terme à sa relation avec un client, ou vice-versa.

Attention : Le dirigeant ne doit pas commettre ni participer à une infraction d’abus de biens sociaux, ou d’abus de confiance. Cela signifie qu’il doit prendre garde à ne pas abuser des contrats de prestations de services en privilégiant certains prestataires.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Christine Ibanez
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Christine Ibanez

Notre association loi 1901 propose entre autre des ateliers de théâtre (payants à hauteur des frais engagés pour un intervenant spécialisé en la matière). Cette année nous devons faire appel à 2 nouveaux intervenants. Chacun (par ailleurs auto-entrepreneurs) est issu d’une association elle-même loi 1901 qui les adresse selon les prestations demandées. Pour nous il s’agit de cours hebdomadaires sur 9 mois/an suivi d’un spectacle obligatoire de fin d’année. C’est avec l’association prestatrice que nous conclurions un contrat et c’est elle qui nous facturerait la mission demandée. Quel type de contrat devons nous utiliser pour être dans la légalité (on… Lire la suite »

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour,
Il est nécessaire de conclure un contrat de prestation de services avec l’association prestataire, qui doit elle-même conclure des contrats de mission avec les intervenants. Il est préférable, afin de justifier le prix de la prestation de mise à disposition, d’exiger de l’association prestataire une justification des compétences des intervenants, quitte à renégocier le prix à la baisse si vous estimez qu’il existe de trop grandes disparités entre leurs qualifications et leur capacité à enseigner le théâtre et le prix exigé.
Nous espérons que ces informations sauront vous aider et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Damien
Invité
Damien

Bonjour, je suis à la fois Président de notre association loi 1901 de sport, et instructeur sportif bénévole de cette discipline. J’ai un diplôme d’instructeur fédéral bénévole dans une fédération non affiliée à la jeunesse et sport, mais pas de CQP ou autre diplôme donnant droit à rémunération personnellement. Notre association (et donc moi même) donne des cours de sport dans une autre association qui regroupe plusieurs sections de sports, dont les adhérents sont affiliés à cette association « mère ». Le but est de récupérer la part convenue (% de la cotisation des adhérents) avec cette association de regroupement, sur le… Lire la suite »

MAN DANCE
Invité
MAN DANCE

Bonjour
Nous sommes une association loi 1901 de danse, et nous sommes sollicitées par une MFR pour intervenir auprès de leurs jeunes sous formes de stage. Nous envoyons donc un de nos professeurs, employée chez nous.
Nous devons établir un devis puis une facture pour que la MFR règle notre association, puis nous devrons reverser l’argent au professeur.
Maintenant je m’y perds … Concrètement comment justifier comptablement les transactions ? Comment devons nous procéder avec la MFR et avec notre professeur ? Quel(s) contrat(s) ?
Merci d’avance pour votre aide

Graph San
Invité
Graph San

Bonjour,

je suis graphiste bénévole au sein d’une association sur la Bande-dessinée, je souhaiterais savoir si l’association peut facturer à une autre association une création de site internet ?

Cordialement

Stéphane Beautru
Invité
Stéphane Beautru

Bonjour je suis professeur de yoga en micro entreprise et j’émets des factures a une association 1901. faute de dirigeants je suis rentrer au bureau de l’association cette année en tant que secrétaire. ma question est simple est-ce autorisé sans rentrer en conflit d’intérêt ? Est-ce que moi même ou l’association prenons des risques de redressement d’URSSAF

isabelle Martin
Invité
isabelle Martin

Une alternative : un membre devient un micro-entrepreneur.
La prestation peut être réalisée par un micro-entrepreneur pour le compte de l’association, ou pour le compte d’un bénéficiaire ou d’un client de ladite association. Dans les trois cas, le micro-entrepreneur est rémunéré sur la facture de la prestation de service aux frais de l’association.

Question ? Le micro-entrepreneur peut-il être président de l’association.

Yannik Arzel
Invité
Yannik Arzel

Bonsoir, je suis trésorier adjoint d’un association musicale nous animons plusieurs fêtes dans l’année. 3 ou 4 que nous organisons 3 ou 4 ou nous nous produisons pour d’autres associations ou nous ne prenons pas de cachet et nous avons quelques groupes affiliés à notre association qui se produisent parfois dans des cafés gratuitement. que dois-je faire pour être en conformité avec la législation?

Jean Gérard virassamynaik
Invité
Jean Gérard virassamynaik

Bonsoir Je suis délégué dans le comité de la Réunion de la prévention routière. Le directeur pas le président a signer un COntrat de formation avec un gouvernement étranger. Gouvernement Mauricien. Cette formation à été effectuée pendant 14 mois à raison de 5 jours par semaine. La Prise en charge des billets d avion et des frais d’hébergement sont payés intégralement par le gouvernement mauricien. Nous sommes 6 intervenants et formateurs. Certains d’entre nous ont l attestation délivrée par la prévention routière nationale. Voici les faits. Le directeur à négocie avec le gouvernement Mauricien une convention pour la formation des… Lire la suite »

Balou
Invité
Balou

J’appartiens à une association qui gère un « sentier artistique » d’exposition plusieurs mois par an d’œuvres d’art plastique ouvert librement au public dans la nature. L’association envisage de verser à ses membres des « droits de présentation » pour les œuvres qu’ils exposent sur présentation de la part de ceux-ci d’une facture avec N° de SIRET. Est-ce possible et dans quelles conditions ? merci par avance.

Mumu
Invité
Mumu

Bonjour, j’ai une question une association loi 1901 peut elle rémunérer la même personne physique en honoraires pour une mission et en salaire pour une autre mission.