Contrat de prestation de services pour une association
Dernière mise à jour le 03/01/2023
Une prestation de service est un contrat sur mesure, généralement entre deux parties, pour l’accomplissement d’un service en échange d’une rémunération. Les services proposés peuvent être très variés, pouvant concerner des activités industrielles, administratives, commerciales, artisanales et les activités des professions libérales.
Pour catégoriser les types de services, on retrouve deux catégories : les services et les travaux. Les services peuvent être par exemple des prestations intellectuelles, du conseil suite à un contrat de consultant en freelance, du service à la personne ou encore un service de nettoyage. A l’inverse, les travaux sont des prestations matérielles qui peuvent être de la fabrication, comme de la pose de papiers peints, ou de la réparation.
Une association est tout à fait en mesure d’engager des prestataires pour qu’ils effectuent des services pour son compte. La question se pose cependant pour la situation où l’association souhaite elle-même proposer des prestations de services. Nous allons voir dans quelle mesure une association peut établir des contrats de prestations de services.
Une association peut-elle recourir à une prestation de services ?
Si les prestations de services sont très répandues dans la vie des affaires, à la fois dans le domaine des entreprises et des particuliers, les associations loi 1901 ont, elles aussi, la possibilité de faire des contrats de prestation de services. Si les membres de l’association ne souhaitent pas réaliser la prestation eux-mêmes bénévolement, ou s’ils n’en ont pas la capacité, il est alors avantageux d’avoir recours à un prestataire de services.
Prenons l’exemple d’une association qui proposerait un festival de musique. L’association se chargeant déjà de toute l’organisation du festival, elle pourra déléguer la sécurité en signant un contrat de prestation de services avec un prestataire spécialisé dans la sécurité des événements publics.
Une association peut-elle proposer des prestations de services ?
Une association peut effectuer des prestations de service, même si à l’inverse d’une entreprise, une association n’a pas comme objectif principal de réaliser du profit. L’association, si elle peut avoir des activités économiques, mène surtout des actions à visée sociale ou culturelle. En effet, si une association peut faire payer ses membres ou ses bénéficiaires lors de certaines activités, c’est généralement dans le but de se défrayer des coûts de gestion de l’association et non pas pour s’enrichir.
Une association peut établir des factures
Une association peut établir des factures, tout comme les entreprises. Plus précisément, l’association est obligée de délivrer une facture si elle exerce une prestation de services pour une personne physique ou morale assujettie à la TVA ou pour une personne morale non assujettie, mais aussi lorsqu’un acompte lui est versé. Même si l’activité économique n’est pas sujette à la TVA, il faut tout de même délivrer une facture. Si l’association n’est pas immatriculée à l’INSEE, c’est-à-dire qu’elle ne dispose pas de numéro SIRET/SIREN, cela n’a pas non plus d’incidence sur la rédaction d’une facture, tant que l’association est habilitée à exercer cette activité.
Comme le cite l’Article D7233-1 créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V) : « Lorsqu’elles assurent la fourniture aux personnes physiques de prestations de services à la personne, les associations et les entreprises produisent une facture faisant apparaître :
- Le nom et l’adresse de l’organisme prestataire ;
- Le numéro et la date de l’agrément ;
- Le nom et l’adresse du bénéficiaire de la prestation de service ;
- La nature exacte des services fournis ;
- Le montant des sommes effectivement acquittées au titre de la prestation de service ;
- Un numéro d’immatriculation de l’intervenant permettant son identification dans les registres des salariés de l’entreprise ou de l’association prestataire ;
- Les taux horaires de main d’œuvre ou, le cas échéant, le prix forfaitaire de la prestation ;
- Le décompte du temps passé ;
- Les prix des différentes prestations ;
- Le cas échéant, les frais de déplacement. »
Activité commerciale non lucrative d’une association
Les recettes dites lucratives, sont soumises à déclaration et à imposition. Si les activités de votre association ont un caractère non lucratif, et si la gestion de votre association est désintéressée, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal. En effet, une association peut effectuer des prestations de services sans que ce soit lucratif, ce qui lui permet de ne pas être imposée au régime des impôts commerciaux. Pour cela, il faut prouver que les activités sont effectivement non lucratives. Tout d’abord, l’activité ne doit pas faire de concurrence aux entreprises. Si cela s’avère être le cas, il faut prouver l’utilité sociale de cette activité, en expliquant le public visé par l’association, les tarifs, les modes de publicité et les projets pour lesquels l’association souhaite réinvestir les excédents liés à son activité.
Une alternative : un membre devient un micro-entrepreneur
Il est possible que le prestataire soit un membre de votre association ayant une activité libérale, par exemple sous le statut du micro-entrepreneur. Il faudra alors acquérir les qualifications nécessaires à la réalisation de ces prestations. La prestation peut être réalisée par un micro-entrepreneur pour le compte de l’association, ou pour le compte d’un bénéficiaire ou d’un client de ladite association. Dans les trois cas, le micro-entrepreneur est rémunéré sur la facture de la prestation de service aux frais de l’association.
Prestation pour l’association
La prestation de services peut être est effectuée directement pour la gestion de l’association (contrat de community manager freelance, comptabilité de l’association, …) ou pour ses activités. Pour prendre un exemple concret, on peut imaginer une association d’une troupe de théâtre. Le professeur des ateliers de cette troupe est aussi le président de cette association. Il est tout à fait envisageable de mettre en place la situation suivante : le professeur peut devenir micro-entrepreneur pour pouvoir donner des cours aux adhérents de votre association.
Prestation pour un bénéficiaire de l’association
L’association peut intervenir gratuitement auprès de bénéficiaires, car l’association a un but non-lucratif social. Pour continuer sur l’exemple de la troupe de théâtre, celle-ci pourrait intervenir pour initier des jeunes issus de milieux défavorisés à la pratique du théâtre. Dans le cadre de cette intervention, la troupe peut avoir recours à un intervenant extérieur, comme par exemple une assistante sociale, pour les assister dans leur tâche. Cette intervenante indépendante sera alors rémunérée sous forme d’honoraires.
Prestation pour un client de l’association
L’association facture le service réalisé à ses clients. Il y aura donc deux contrats :
- Un premier contrat entre le client et l’association,
- Un second contrat entre le prestataire de service et l’association.
Ce cas de figure peut être illustré avec le professeur de théâtre micro-entrepreneur qui serait engagé par cette association pour effectuer une intervention dans une école, en proposant une activité théâtrale aux élèves de cette école. L’école rémunère alors l’association pour cette intervention, et l’association paye les honoraires du micro-entrepreneur qu’elle a engagé pour cette prestation.
Contrat de prestation de services
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 03/01/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Notre association loi 1901 propose entre autre des ateliers de théâtre (payants à hauteur des frais engagés pour un intervenant spécialisé en la matière). Cette année nous devons faire appel à 2 nouveaux intervenants. Chacun (par ailleurs auto-entrepreneurs) est issu d’une association elle-même loi 1901 qui les adresse selon les prestations demandées. Pour nous il s’agit de cours hebdomadaires sur 9 mois/an suivi d’un spectacle obligatoire de fin d’année. C’est avec l’association prestatrice que nous conclurions un contrat et c’est elle qui nous facturerait la mission demandée. Quel type de contrat devons nous utiliser pour être dans la légalité (on… Lire la suite »
Bonjour,
Il est nécessaire de conclure un contrat de prestation de services avec l’association prestataire, qui doit elle-même conclure des contrats de mission avec les intervenants. Il est préférable, afin de justifier le prix de la prestation de mise à disposition, d’exiger de l’association prestataire une justification des compétences des intervenants, quitte à renégocier le prix à la baisse si vous estimez qu’il existe de trop grandes disparités entre leurs qualifications et leur capacité à enseigner le théâtre et le prix exigé.
Nous espérons que ces informations sauront vous aider et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis à la fois Président de notre association loi 1901 de sport, et instructeur sportif bénévole de cette discipline. J’ai un diplôme d’instructeur fédéral bénévole dans une fédération non affiliée à la jeunesse et sport, mais pas de CQP ou autre diplôme donnant droit à rémunération personnellement. Notre association (et donc moi même) donne des cours de sport dans une autre association qui regroupe plusieurs sections de sports, dont les adhérents sont affiliés à cette association “mère”. Le but est de récupérer la part convenue (% de la cotisation des adhérents) avec cette association de regroupement, sur le… Lire la suite »
Bonjour
Nous sommes une association loi 1901 de danse, et nous sommes sollicitées par une MFR pour intervenir auprès de leurs jeunes sous formes de stage. Nous envoyons donc un de nos professeurs, employée chez nous.
Nous devons établir un devis puis une facture pour que la MFR règle notre association, puis nous devrons reverser l’argent au professeur.
Maintenant je m’y perds … Concrètement comment justifier comptablement les transactions ? Comment devons nous procéder avec la MFR et avec notre professeur ? Quel(s) contrat(s) ?
Merci d’avance pour votre aide
Bonjour,
je suis graphiste bénévole au sein d’une association sur la Bande-dessinée, je souhaiterais savoir si l’association peut facturer à une autre association une création de site internet ?
Cordialement
Bonjour je suis professeur de yoga en micro entreprise et j’émets des factures a une association 1901. faute de dirigeants je suis rentrer au bureau de l’association cette année en tant que secrétaire. ma question est simple est-ce autorisé sans rentrer en conflit d’intérêt ? Est-ce que moi même ou l’association prenons des risques de redressement d’URSSAF
Bonjour, aviez vous eu réponse à votre question? Cela m’intéresse. Merci
Bonjour,
Quelle est votre préoccupation ? Nos équipes sont disposées à vous répondre.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Une alternative : un membre devient un micro-entrepreneur.
La prestation peut être réalisée par un micro-entrepreneur pour le compte de l’association, ou pour le compte d’un bénéficiaire ou d’un client de ladite association. Dans les trois cas, le micro-entrepreneur est rémunéré sur la facture de la prestation de service aux frais de l’association.
Question ? Le micro-entrepreneur peut-il être président de l’association.
avez vous eu reponse a votre question ? cela m’interesse
Bonjour,
Quelle est votre question ?
Nos équipes sont disposées à vous répondre.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonsoir, je suis trésorier adjoint d’un association musicale nous animons plusieurs fêtes dans l’année. 3 ou 4 que nous organisons 3 ou 4 ou nous nous produisons pour d’autres associations ou nous ne prenons pas de cachet et nous avons quelques groupes affiliés à notre association qui se produisent parfois dans des cafés gratuitement. que dois-je faire pour être en conformité avec la législation?
Bonsoir Je suis délégué dans le comité de la Réunion de la prévention routière. Le directeur pas le président a signer un COntrat de formation avec un gouvernement étranger. Gouvernement Mauricien. Cette formation à été effectuée pendant 14 mois à raison de 5 jours par semaine. La Prise en charge des billets d avion et des frais d’hébergement sont payés intégralement par le gouvernement mauricien. Nous sommes 6 intervenants et formateurs. Certains d’entre nous ont l attestation délivrée par la prévention routière nationale. Voici les faits. Le directeur à négocie avec le gouvernement Mauricien une convention pour la formation des… Lire la suite »
J’appartiens à une association qui gère un “sentier artistique” d’exposition plusieurs mois par an d’œuvres d’art plastique ouvert librement au public dans la nature. L’association envisage de verser à ses membres des “droits de présentation” pour les œuvres qu’ils exposent sur présentation de la part de ceux-ci d’une facture avec N° de SIRET. Est-ce possible et dans quelles conditions ? merci par avance.
Bonjour, j’ai une question une association loi 1901 peut elle rémunérer la même personne physique en honoraires pour une mission et en salaire pour une autre mission.
Président d’une association et auto-entrepreneur, nous nous posons cette question : Qui doit signer le contrat de prestation ? Dès lors ou le président et le prestataire. Cordialement
Bonjour, Il semble qu’en effet, la signature du président ou de la vice-présidente doivent être apposée en plus de celle de l’auto-entrepreneur bien que le président et le prestataire soit la même personne. Sachez toutefois que le couplage d’une association avec un statut d’auto-entrepreneur semble compromis. En effet, pour employer un auto-entrepreneur dans une structure associative, l’association et le prestataire ne doivent pas être indissociablement liés l’un à l’autre. Il faut donc que le président prouve une gestion désintéressée de l’association. Or, si l’auto-entrepreneur est le président de l’association, la notion de lien de subordination est quasi-évidente pour l’URSSAF qui… Lire la suite »
Bonjour,
Pouvez-vous m’éclairer sur le fait qu’un prestataire (sous forme de société) puisse également être membre de l’Association qu’il fournit ?
(Le but ici étant de pouvoir permettre à cette société de faire un apport avec droit de reprise et clause résolutoire).
Merci par avance de votre retour.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir, Un comité des fêtes peut il régler directement une partie d’une prestation engagée par une Mairie ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
je travaille en tant que consultant en tant que prestataire de service sur la définition de la stratégie d’une association humanitaire qui n’a aucune activité commerciale et m’indique ne pas être assujetti à la TVA. De par mon statut, je suis supposé facturer la TVA. Que faire?
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Une association, ligue, fédération sportive peut-elle imposée ses tarifs pour vacataire alors qu’elle fait appel à un prestataire de service qui la facture?
Pourriez-vous m’éclairer à ce sujet?
Bonjour,
En principe, il est possible pour une association, une ligue ou une fédération sportive d’imposer ses tarifs pour les vacataires même si elle fait appel à un prestataire de services pour les fournir. En effet, les tarifs imposés par l’association pour les vacataires peuvent être déterminés en fonction de plusieurs critères (coûts associés à la formation, les compétences requises, la complexité des tâches, la demande du marché, etc.).
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis à l’heure actuelle vice-président d’une association,
J’ai à côté le statut d’auto-entrepreneur,
Le président actuel me dit qu’il n’y a pas de conflit d’intérêt à se que je préside et que je facture l’association pour des prestation de service à leur client. Mais est-ce bien vrai ? Comment être sûr d’être dans la légalité ?
Bonjour,
Par principe, le président peut également remplir la fonction de trésorier, si les statuts le prévoient et si cela n’est pas contraire au règlement intérieur de l’association. Cependant, cette situation n’est pas forcément conseillé. Pour plus de précisions, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit des associations, qui sera plus à même de vous répondre.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis président d’une association qui emploie plusieurs professeurs.
Un association loi 1901 peut elle faire appel à des professeurs auto-entrepreneur sous la forme de prestation, pour assurer les cours hebdomadaires.
Le fonctionnement consisterait à régler chaque mois, le montant des prestations assurés dans le mois.
Y a t-il une limite à ce mode de fonctionnement, ou des contraintes administratives ?
Merci d’avance pour vos réponses
Bonjour,
L’association et l’auto-entrepreneur concluent un contrat de prestation de services. L’auto-entrepreneur réalise puis remet une facture à l’association. Les deux entités doivent être indépendantes. Il existe également des conditions supplémentaires, nous vous conseillons notre article https://www.legalplace.fr/guides/auto-entrepreneur-association/.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour l’association peut-elle facturer des frais de ménage et d’entretien d’un appartement à particulier pour des interventions ponctuelles est-ce que ce particulier peut déduire de ses impôts les sommes versées à cette association dans le cadre des prestations effectuées merci
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis membre d’une association qui a été sollicitée pour réaliser des interventions scolaires. L’association organise habituellement des actions bénévoles et n’a pas de personnels. Ainsi elle souhaiterait me faire intervenir pour réaliser ces interventions, au nombre de 12 journées, réparties sur 3 mois. Je n’ai pas de statut professionnel indépendant. Comment envisager la prestation?
Merci
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
L’association ne faisant pas ce type de prestation d’ordinaire, nous ne savons pas comment fonctionner. Et sachant que je n’ai pas de statut professionnel type auto-entreprise, quelles sont les possibilités pour que j’effectue ce travail et que je sois rémunérée pour cela? Est ce que la seule possibilité est d’établir un contrat de travail avec salaire et tout l’administratif associé pour 12 jours répartis sur 3 mois? C’est une démarche que je crois assez complexe, n’y a t il pas un autre moyen de rémunération ?
Merci
Bonjour,
Nous sommes une association musicale qui regroupe des professionnels et des amateurs. Nous répétons toutes les semaines et offrons 5 à 6 concerts dans l’année. L’association est reconnue d’intérêt général et tous ses membres sont bénévoles. Certains viennent de loin et abandonnent leurs frais kilométriques à l’association pour bénéficier d’une réduction fiscale annuelle. L’année prochaine, nous organisons un stage d’une semaine à destination de jeunes musiciens du département. Certains professionnels de la formation vont intervenir en qualité de professeurs de musique. Peut-on les rémunérer sans que leur réduction fiscale liée à l’activité habituelle soit remise en cause ?
Bonjour,
Les prestations de services seront-elles assurées en tant qu’auto-entrepreneur ?
Si tel est le cas, ils devront déclarer leur chiffre d’affaires de façon trimestrielle ou mensuelle comme pour toute activité de micro-entreprise. Ensuite, ils règleront les cotisations sociales dues en fonction du chiffre d’affaires déclaré.
Par ailleurs, nous vous recommandons de vous renseigner directement auprès de l’administration fiscale concernant l’impact sur la réduction fiscale.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous sommes une association sportive et nous allons faire un stage avec un expert fédéral.
Les défraiements sont en dessous de ce qu’il réclame, comment faire SVP ?
Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Question sur nos services » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné (en l’occurrence “comptabilité et domiciliation”) puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, nous sommes une chorale de 50 personnes. Notre cheffe en CDI avec notre association est rémunérée via de CEA. Son bulletin fait état de 8h/mois (2h/semaine pour les répétitions) pour un salaire net de 200 euros. La nouvelle trésorière a constaté que d’autre sommes non portées sur le bulletin lui sont parfois versées à l’occasion des concerts de notre chorale, qui correspondent peu ou prou à des frais kilométriques et une rémunération spécifique concert. (pour les heures passées)qui devrait être déclarée logiquement en heures complémentaires sur le bulletin ou en prime. Nous souhaitons régulariser cette situation sans plomber brutalement… Lire la suite »
Bonjour, Il est possible de cumuler les fonctions de président d’association et un statut d’auto-entrepreneur pour effectuer des prestations au sein de cette même association. Toutefois, il y a des précautions à prendre. En effet, afin de ne pas faire naître un lien de subordination entre l’association et le dirigeant et que cela entraine une requalification en contrat de travail, il faut que l’auto-entrepreneur soit autonome dans sa prestation et qu’il ait d’autres clients. De plus, il doit choisir ses tarifs et un contrat de prestation de service doit être établi ainsi que des factures pour les prestations réalisées. De… Lire la suite »
Notre association loi 1901 a une vocation internationale. Les dirigeants et les membres sont appelés à se déplacer, notamment en Europe. Dans quelle mesure est-il possible de prendre en charge leurs frais de déplacement ? Par ailleurs, il sont susceptibles d’effectuer pour le compte de l’association des prestations intellectuelles : traductions, compte-rendu d’études, rédaction d’articles, conférences. Est-il possible de rémunérer ces prestations sous la forme de vacations ponctuelles ? Selon quelles modalités et dans quelle limite ?
D’avance merci.
Bonjour,
Dans le cadre d’une association, il est possible de rémunérer des prestations ponctuelles si les personnes sont déclarées en auto-entrepreneur.
A cette fin un contrat de prestation de service doit être établi ainsi que des factures. Toutefois, face à des auto-entrepreneurs, ces dernier doivent avoir plusieurs clients car sinon un lien de subordination peut se créer entrainant ainsi une requalification en contrat de travail.
En espérant avoir avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis adhérente d’une association de services à la personne ou périscolaire plus exactement et celle ci me demande de régler le mois de mars pr que celui ci n’est pas terminé.
Bonjour,
Le paiement de la cotisation d’une association et le montant de celle-ci ainsi que l’échéance de paiement sont prévus par les statuts.
Ainsi et selon ce qui est prévu par les statuts, il faut les respecter.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Je suis chargé de mission pour l’association Un chez soi d’abord France qui est une association réunissant plusieurs groupement de coopération sociale et medico sociale sur l’ensemble du territoire français. Notre association a créé un logiciel appelé Hope et a souhaité en être éditeur et en avoir la propriété intellectuelle. Nous recevons des demandes de la part d’autres organisations non adhérentes à l’association qui souhaiteraient acheter ce logiciel et nous nous posons des questions sur notre possibilité d’être prestataire en vendant ce service et de l’impact que cela aurait sur les régimes de TVA, notre fiscalité, la question de la… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis présidente d’une association loi 1901 et nous souhaiterions dans le cadre d’événements faire intervenir des personnes que nous souhaiterions rémunérer. Ces personnes ne sont pas micro entrepreneurs (aucune structure indépendante) mais plutôt salaries. est il possible de les rémunérer et à quelle hauteur ? Un contrat doit il être mise en place ? Merci
Bonjour, En tant que présidente d’une association loi 1901, vous pouvez rémunérer des intervenants pour des événements organisés par votre association, même s’ils ne sont pas micro-entrepreneurs et n’ont pas de structure indépendante. Cependant, il y a des règles spécifiques à respecter. Tout d’abord, il est important de noter que les personnes que vous rémunérez seront considérées comme des salariés, et non des travailleurs indépendants. Par conséquent, vous devrez établir un contrat de travail avec eux, conformément au droit du travail français. Ce contrat devra inclure les informations telles que le salaire, les horaires de travail, les tâches à effectuer,… Lire la suite »
Bonjour,
Je dois facturer une association (constituée de bénévoles) pour un site internet. Ils n’ont pas de SIRET. Je peux quand même leur établir une facture sans SIRET ?
Bonjour,
En principe, il n’est pas possible d’émettre des factures sans numéro de Siret.
Toutefois, il peut y avoir des exceptions lorsque la demande pour en obtenir un est en cours ou lorsque la facturation est exceptionnellement, adressée à un particulier.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace