Contrat de graphiste freelance – Définition, spécificités, modèle

Contrat de graphiste freelance – Définition, spécificités, modèle

Le contrat d’un graphiste en contrat de prestation de services en freelance comporte des spécificités qu’il convient de mentionner. En effet, l’activité de graphiste est soumise à des caractéristiques particulières. Un graphiste freelance doit rédiger un contrat de conception graphique dans le cadre de toute prestation de services qu’il effectue pour une société cliente.

 

Contrat de graphiste freelance : à quoi sert-il ?

Le graphiste intervient dans le domaine de la communication visuelle, tout comme l’illustrateur en contrat de freelance ou tout simplement l’illustrateur freelance. Sur la base des recommandations son employeur ou de son client, le graphiste doit formuler des propositions de visuels sur tout type de support. Il est d’ailleurs tout à fait possible de se spécialiser dans un type de support particulier.

En France, la profession de graphiste n’est pas réglementée. Il est donc possible de devenir auto-entrepreneur sans diplôme. Toutefois, la maîtrise de logiciels graphiques est indispensable. Il convient de noter également que des diplômes seront un atout non négligeable pour accroître sa légitimité dans le domaine.

Pour exercer le métier de graphiste, vous pouvez être salarié d’une entreprise nécessitant régulièrement des visuels graphiques pour améliorer sa communication. Dans ce cas, votre contrat de travail (CDD ou CDI le plus souvent) sera caractérisé notamment par le lien de subordination juridique à votre employeur.

Si vous souhaitez exercer votre activité de graphiste avec plus d’autonomie et de flexibilité, vous pouvez démarrer votre activité en tant que freelance. Dans ce cas, vous ne serez plus subordonné à un employeur. Vous devrez alors conclure des contrats de prestation de services, appelés aussi contrats de mission, avec chaque société cliente afin d’encadrer au mieux vos relations contractuelles.

Bon à savoir : Différents statuts de freelance existent. Pour savoir lequel vous convient le mieux, vous pouvez consulter notre article dédié aux statuts freelance.

Il convient de noter que le contrat de freelance peut s’adapter à beaucoup d’activités telles que le contrat de freelance en esthétique ou coiffure, l’illustration, le consulting,le community management, ou encore le contrat de formateur indépendant.

 

Les points à vérifier avant de conclure un contrat de graphiste freelance

Peu importe le statut juridique que vous choisissez, en tant que graphiste freelance, vous devrez conclure un contrat de prestation de services, appelé aussi contrat de freelance.

Toutefois, les spécificités de l’activité de graphiste nécessitent de rédiger des clauses spécifiques au contrat de graphiste devenir freelance. Il s’agit notamment :

  • de la cession des droits d’auteur : en qualité de graphiste freelance, vous serez amenés à créer des visuels graphiques dont vous serez le propriétaire. Toutefois, votre contrat de prestation de services doit encadrer la cession des droits d’auteur à votre société cliente. La cession de droit d’auteur peut être effectuée à titre gratuit ou payant. Si elle est rémunérée, le montant doit être précisé dans le contrat de graphiste freelance ;

Attention ! Selon votre statut juridique de graphiste indépendant, le type de rémunération peut varier.

  • du droit à l’image : les graphistes freelances créent souvent des visuels en utilisant des images, des photos ou des créations graphiques. Pour ce faire, il convient de prendre quelques précautions à insérer dans le contrat de graphiste freelance. En particulier, si l’image montre des personnes reconnaissables, le graphiste doit obtenir l’autorisation de celle-ci. Toutefois, en cas de pluralités de personnes sur un même visuel, la loi exonère d’autorisation le graphiste freelance. Il en est de même pour les monuments.

Attention ! Si vous utilisez des logos de marques déposées, vous devez les flouter dans vos visuels graphiques. Le cas échéant, la marque pourra engager des poursuites contre vous.

  • de la licence d’exploitation de logiciels de création : en principe, les graphistes freelances doivent s’assurer de posséder les technologies de pointe concernant les matériaux informatiques. Toutefois, la dépense la plus conséquente consiste en l’obtention de licences d’exploitation de logiciels de création, qui doivent être renouvelées chaque année. Il est à noter que les frais de la licence d’exploitation des différents logiciels utilisés incombent au graphiste freelance, sauf clause contractuelle contraire ;
  • de la validation du bon à tirer (BAT) : comme vu précédemment, certains visuels graphiques peuvent engendrer des frais conséquents. C’est pourquoi, il est important de conclure avec la société cliente un bon à tirer (BAT). Ce dernier sert à valider les visuels graphiques par la société cliente avant impression de la commande. Le bon à tirer doit être approuvé et signé par la société cliente. Le graphiste travaillant en freelance, quant à lui, s’engage à livrer la création graphique validée dans le bon à tirer.

Bon à savoir : Si la société cliente conteste votre travail malgré un rendu conforme aux exigences du bon à tirer, vous pourrez faire valoir ce document et être dédouané de toute responsabilité juridique. De plsu n’hésitez pas à conserver vos devis .

 

Modèle de contrat de graphiste freelance : exemple gratuit

Entre les soussignés :

Ci-après dénommé le « Prestataire » ;

ET

Ci-après dénommé le « Client » ;

Étant préalablement rappelé ce qui suit :

Le Prestataire exerce une activité de graphiste.

Le Client a souhaité avoir recours aux services du Prestataire.

Dans ces circonstances, le Prestataire et le Client se sont rapprochés pour conclure le présent contrat  de prestations de services (le « Contrat ») afin de définir et de convenir des modalités des services du Prestataire au bénéfice du Client.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet du contrat et missions du prestataire

(description de la mission le plus précisément possible)

Article 2 : Modalités et réalisation de la mission

2.1 Le Prestataire s’engage envers le Client à réaliser la mission telle que définie à l’article 1 du présent Contrat, avec le plus grand professionnalisme, à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et à se conformer aux normes et procédures applicables.

Le Prestataire s’engage à mobiliser les moyens techniques nécessaires à l’exécution de la mission qu’il s’engage ainsi à fournir, étant convenu en tant que besoin que le Prestataire sera seul maître de la définition des moyens affectés à l’exécution de la mission sans que le Client ne puisse interférer de quelque manière que ce soit dans ce choix.

2.2 Le Client s’engage à coopérer pleinement avec le Prestataire en vue de faciliter au mieux les conditions d’intervention du Prestataire et à la bonne exécution du présent Contrat.

Article 3 : Information précontractuelle

Le Prestataire s’est renseigné sur les besoins du Client et a, avant la conclusion du Contrat, mis le Client en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service au titre de la mission et rempli son obligation d’information conformément aux dispositions de l’article L.111-2 du Code de la consommation, ce que le Client reconnaît.

Il a également apporté les conseils nécessaires au Client pour l’appréciation de l’utilité de la prestation au titre de la Mission.

Article 4 : Durée du contrat

Le Contrat prend effet le (date de début du contrat). Il est conclu pour une durée ferme de (durée du contrat) à compter de sa date de prise d’effet.

Il ne sera pas renouvelable par tacite reconduction, sauf décision expresse et commune des parties de le reconduire.

Article 5 : Résiliation anticipée du contrat

En cas de manquement de l’une des parties à l’une de ses obligations essentielles expressément prévues au Contrat, l’autre partie pourra notifier le manquement et sa volonté de résilier le Contrat de manière anticipée à l’autre partie.

Article 6 : Rémunération du prestataire et paiement de la rémunération

Tout paiement donnera lieu à une facture à en-tête établie par le Prestataire comportant l’ensemble des indications légales en vigueur.

Le paiement de la rémunération interviendra selon le calendrier suivant : (échéances de paiement).

Le paiement par le Client de la prestation au titre de la présente mission s’effectuera par le(s) moyen(s) de paiement suivant(s) : (moyens de paiement envisagés).

Article 7 : Responsabilité

Chacune des parties au présent Contrat sera responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent aux termes des présentes. Le Prestataire restera par ailleurs seul responsable du fait de ses préposés le cas échéant.

Article 8 : Cession des droits d’auteur

Le Client s’engage à céder, à compter de la prise d’effet du Contrat, à titre exclusif au Prestataire la propriété de la création graphique réalisée dans le cadre de la mission.

Cette cession sera rémunérée selon le calendrier suivant : (échéances de paiement).

Article 9 : Droit à l’image

Toute création graphique représentant des personnes reconnaissables ou des monuments devra faire l’objet d’une autorisation préalable de la personne concernée ou de l’autorité compétente au Prestataire.

Le cas échéant, le Prestataire engagera sa responsabilité civile et pourra être tenu au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Article 10 : Validation du bon à tirer (BAT)

Dans le cadre de la mission, le Prestataire remettra au Client un bon à tirer (BAT) sous la forme d’un document formalisé par écrit. Le présent document constituera un récapitulatif du visuel graphique commandé par le Client. Il devra être validé et signé par le Client avant impression.

Toute contestation du client après signature du bon à tirer sera nulle et pourra être refusée par le Prestataire.

Article 11 : Droit applicable – Règlement des différends

Le Contrat est soumis au droit français.

Fait à (lieu de signature) en deux exemplaires originaux.

Le (date de signature)

Le Client : (signature du Client)

Le Prestataire (signature du Prestataire)