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Le contrat de graphiste en freelance
Dernière mise à jour le 18/08/2022
Le contrat d’un graphiste en contrat de prestation de services en freelance comporte des spécificités qu’il convient de mentionner. En effet, l’activité de graphiste est soumise à des caractéristiques particulières. Un graphiste freelance doit rédiger un contrat de conception graphique dans le cadre de toute prestation de services qu’il effectue pour une société cliente.
Contrat de graphiste freelance : à quoi sert-il ?
Le graphiste intervient dans le domaine de la communication visuelle, tout comme l’illustrateur en contrat de freelance ou tout simplement l’illustrateur freelance. Sur la base des recommandations son employeur ou de son client, le graphiste doit formuler des propositions de visuels sur tout type de support. Il est d’ailleurs tout à fait possible de se spécialiser dans un type de support particulier.
En France, la profession de graphiste n’est pas réglementée. Il est donc possible de devenir auto-entrepreneur sans diplôme. Toutefois, la maîtrise de logiciels graphiques est indispensable. Il convient de noter également que des diplômes seront un atout non négligeable pour accroître sa légitimité dans le domaine.
Pour exercer le métier de graphiste, vous pouvez être salarié d’une entreprise nécessitant régulièrement des visuels graphiques pour améliorer sa communication. Dans ce cas, votre contrat de travail (CDD ou CDI le plus souvent) sera caractérisé notamment par le lien de subordination juridique à votre employeur.
Si vous souhaitez exercer votre activité de graphiste avec plus d’autonomie et de flexibilité, vous pouvez démarrer votre activité en tant que freelance. Dans ce cas, vous ne serez plus subordonné à un employeur. Vous devrez alors conclure des contrats de prestation de services, appelés aussi contrats de mission, avec chaque société cliente afin d’encadrer au mieux vos relations contractuelles.
Bon à savoir : Différents statuts de freelance existent. Pour savoir lequel vous convient le mieux, vous pouvez consulter notre article dédié aux statuts freelance.
Il faut souligner qu’un contrat de freelance est adéquat pour un bon nombre de professions telles que le contrat de freelance en esthétique ou en coiffure, l’illustration, le consulting,le community management, ou le contrat de formateur indépendant.
Les points à vérifier avant de conclure un contrat de graphiste freelance
Peu importe le statut juridique que vous choisissez, en tant que graphiste freelance, vous devrez conclure un contrat de prestation de services, appelé aussi contrat de freelance.
Toutefois, les spécificités de l’activité de graphiste nécessitent de rédiger des clauses spécifiques au contrat de graphiste devenir freelance. Il s’agit notamment :
- de la cession des droits d’auteur : en qualité de graphiste freelance, vous serez amenés à créer des visuels graphiques dont vous serez le propriétaire. Toutefois, votre contrat de prestation de services doit encadrer la cession des droits d’auteur à votre société cliente. La cession de droit d’auteur peut être effectuée à titre gratuit ou payant. Si elle est rémunérée, le montant doit être précisé dans le contrat de graphiste freelance ;
- du droit à l’image : les graphistes freelances créent souvent des visuels en utilisant des images, des photos ou des créations graphiques. Pour ce faire, il convient de prendre quelques précautions à insérer dans le contrat de graphiste freelance. En particulier, si l’image montre des personnes reconnaissables, le graphiste doit obtenir l’autorisation de celle-ci. Toutefois, en cas de pluralités de personnes sur un même visuel, la loi exonère d’autorisation le graphiste freelance. Il en est de même pour les monuments.
- de la licence d’exploitation de logiciels de création : en principe, les graphistes freelances doivent s’assurer de posséder les technologies de pointe concernant les matériaux informatiques. Toutefois, la dépense la plus conséquente consiste en l’obtention de licences d’exploitation de logiciels de création, qui doivent être renouvelées chaque année. Il est à noter que les frais de la licence d’exploitation des différents logiciels utilisés incombent au graphiste freelance, sauf clause contractuelle contraire ;
- de la validation du bon à tirer (BAT) : comme vu précédemment, certains visuels graphiques peuvent engendrer des frais conséquents. C’est pourquoi, il est important de conclure avec la société cliente un bon à tirer (BAT). Ce dernier sert à valider les visuels graphiques par la société cliente avant impression de la commande. Le bon à tirer doit être approuvé et signé par la société cliente. Le graphiste travaillant en freelance, quant à lui, s’engage à livrer la création graphique validée dans le bon à tirer.
Bon à savoir : Si la société cliente conteste votre travail malgré un rendu conforme aux exigences du bon à tirer, vous pourrez faire valoir ce document et être dédouané de toute responsabilité juridique. De plsu n’hésitez pas à conserver vos devis .
Modèle de contrat de graphiste freelance : exemple gratuit
Entre les soussignés :
Ci-après dénommé le « Prestataire » ;
ET
Ci-après dénommé le « Client » ;
Étant préalablement rappelé ce qui suit :
Le Prestataire exerce une activité de graphiste.
Le Client a souhaité avoir recours aux services du Prestataire.
Dans ces circonstances, le Prestataire et le Client se sont rapprochés pour conclure le présent contrat de prestations de services (le « Contrat ») afin de définir et de convenir des modalités des services du Prestataire au bénéfice du Client.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet du contrat et missions du prestataire
(description de la mission le plus précisément possible)
Article 2 : Modalités et réalisation de la mission
2.1 Le Prestataire s’engage envers le Client à réaliser la mission telle que définie à l’article 1 du présent Contrat, avec le plus grand professionnalisme, à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et à se conformer aux normes et procédures applicables.
Le Prestataire s’engage à mobiliser les moyens techniques nécessaires à l’exécution de la mission qu’il s’engage ainsi à fournir, étant convenu en tant que besoin que le Prestataire sera seul maître de la définition des moyens affectés à l’exécution de la mission sans que le Client ne puisse interférer de quelque manière que ce soit dans ce choix.
2.2 Le Client s’engage à coopérer pleinement avec le Prestataire en vue de faciliter au mieux les conditions d’intervention du Prestataire et à la bonne exécution du présent Contrat.
Article 3 : Information précontractuelle
Le Prestataire s’est renseigné sur les besoins du Client et a, avant la conclusion du Contrat, mis le Client en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service au titre de la mission et rempli son obligation d’information conformément aux dispositions de l’article L.111-2 du Code de la consommation, ce que le Client reconnaît.
Il a également apporté les conseils nécessaires au Client pour l’appréciation de l’utilité de la prestation au titre de la Mission.
Article 4 : Durée du contrat
Le Contrat prend effet le (date de début du contrat). Il est conclu pour une durée ferme de (durée du contrat) à compter de sa date de prise d’effet.
Il ne sera pas renouvelable par tacite reconduction, sauf décision expresse et commune des parties de le reconduire.
Article 5 : Résiliation anticipée du contrat
En cas de manquement de l’une des parties à l’une de ses obligations essentielles expressément prévues au Contrat, l’autre partie pourra notifier le manquement et sa volonté de résilier le Contrat de manière anticipée à l’autre partie.
Article 6 : Rémunération du prestataire et paiement de la rémunération
Tout paiement donnera lieu à une facture à en-tête établie par le Prestataire comportant l’ensemble des indications légales en vigueur.
Le paiement de la rémunération interviendra selon le calendrier suivant : (échéances de paiement).
Le paiement par le Client de la prestation au titre de la présente mission s’effectuera par le(s) moyen(s) de paiement suivant(s) : (moyens de paiement envisagés).
Article 7 : Responsabilité
Chacune des parties au présent Contrat sera responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent aux termes des présentes. Le Prestataire restera par ailleurs seul responsable du fait de ses préposés le cas échéant.
Article 8 : Cession des droits d’auteur
Le Prestataire s’engage à céder, à compter de la prise d’effet du Contrat, à titre exclusif au Client la propriété de la création graphique réalisée dans le cadre de la mission.
Cette cession sera rémunérée selon le calendrier suivant : (échéances de paiement).
Article 9 : Droit à l’image
Toute création graphique représentant des personnes reconnaissables ou des monuments devra faire l’objet d’une autorisation préalable de la personne concernée ou de l’autorité compétente au Prestataire.
Le cas échéant, le Prestataire engagera sa responsabilité civile et pourra être tenu au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Article 10 : Validation du bon à tirer (BAT)
Dans le cadre de la mission, le Prestataire remettra au Client un bon à tirer (BAT) sous la forme d’un document formalisé par écrit. Le présent document constituera un récapitulatif du visuel graphique commandé par le Client. Il devra être validé et signé par le Client avant impression.
Toute contestation du client après signature du bon à tirer sera nulle et pourra être refusée par le Prestataire.
Article 11 : Droit applicable – Règlement des différends
Le Contrat est soumis au droit français.
Fait à (lieu de signature) en deux exemplaires originaux.
Le (date de signature)
Le Client : (signature du Client)
Le Prestataire (signature du Prestataire)
Contrat de prestation de services
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 18/08/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Dans l’article 8 sur la cession des droits d’auteur, vous parlez d’une cession de droit Client -> Prestataire, ne serait ce pas l’inverse, ou bien j’ai mal compris l’article ?
Merci d’avance pour votre réponse ! 🙂
Bonjour,
Nous vous remercions de votre vigilance ! Les modifications ont été effectuées.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je me permets de vous contacter car je suis complètement perdue. je suis graphiste spécialisée pour les auteurs (création de couvertures de livre et mise en pages), auto entrepreneur. J’ai fait une formation sur le contrat de cession de droits d’auteur, mais je suis encore plus perdue. Comment faire puisque je travaille pour des auteurs, souvent autoédités. Comment facturer ce contrat de cession de droits d’auteurs puisque l’auteur ne connait pas à l’avance le nombre de livres qu’il vendra ? dois-je demander des royalties ? si oui comment procéder ? merci beaucoup pour votre retour. 🙏
Bonjour, Il existe deux façons de réaliser une cession de droits d’auteur : – en l’intégrant directement dans la facture avec des mentions ; – sous la forme d’un contrat (acte de cession à part entière) L’intégration de la cession à la facture est le cas le plus courant. La cession est alors définie simplement et le client l’intègre comme faisant partie d’un tout. Il s’agit de l’option la plus simple pour une création dont la durée de vie est définie dans le temps. La cession indépendante est plus utile lors d’opérations appelées à se renouveler, à être prolongées ou… Lire la suite »
Bonjour, j’ai trouvé un prestataire pour une réalisation graphique.
Il a donc établi un contrat, cependant aucune mention de remboursement en cas de non exécution du contrat figure sur celui ci.
Pouvez vous m’éclairer à ce sujet ?
Merci
Bonjour, En l’absence de clause précisant les modalités de remboursement en cas de non-exécution du contrat, il convient de se référer au droit commun des obligations. Selon l’article 1217 du Code civil, en cas d’inexécution par le prestataire, vous êtes en droit de demander l’exécution forcée, une réduction du prix, ou la résolution du contrat, assortie, le cas échéant, de dommages et intérêts. Si la prestation n’est pas réalisée, vous pouvez exiger la résolution du contrat et le remboursement des sommes déjà versées en application de l’article 1229 du Code civil, qui prévoit la restitution des prestations en cas de… Lire la suite »