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Comment créer une entreprise de nettoyage

Comment créer une entreprise de nettoyage

En plus des formalités habituelles liées à la création d’entreprise, il est important de s’informer sur les réglementations en vigueur dans le secteur du nettoyage. Il s’agit notamment des normes d’hygiène à respecter. Mais avant de se lancer dans un tel projet, il est nécessaire de prendre connaissance de la situation du marché concernant cette branche en particulier.

 

Marché et réglementation pour créer une entreprise de nettoyage

À la base, il n’existe aucune réglementation concernant l’exercice de ce métier. Chacun est libre de créer son entreprise de nettoyage à domicile et aucune compétence spécifique n’est demandée. Cependant, il s’avère judicieux de suivre une formation approfondie. Pour devenir professionnel dans ce secteur, il est notamment essentiel d’étudier l’état actuel du marché et de connaître vos droits.

De même, le respect des règles d’hygiène est de mise pour toute personne ou entité souhaitant travailler dans ce domaine. Il en est de même pour les normes de sécurité qu’il faut absolument prendre en considération pour les prestations en nettoyage professionnel.

L’état du marché

Le marché de l’entreprise de nettoyage en France est en plein essor. Même si se lancer dans cette branche est un projet intéressant, la concurrence est rude. Ainsi, bon nombre d’entreprises sont obligées de se diversifier afin de pérenniser leurs activités. La diversité des prestations contribue d’ailleurs à stabiliser le secteur.

Par ailleurs, bien qu’aucun diplôme particulier ne soit requis pour créer une entreprise de nettoyage, une tendance à la professionnalisation est enregistrée depuis l’année 2007. La plupart des entreprises mettent de plus en plus l’accent sur la qualité, misant ainsi sur les qualifications et les certifications.

Les règlementations en vigueur

Les règles d’hygiène

Selon l’article L. 4221.1 du Code du travail : « Les locaux de travail doivent être tenus dans un état constant de propreté. » Conformément aux législations du travail, les chefs d’entreprises sont tenus de respecter les conditions d’hygiène et de sécurité dans leur enceinte de travail. C’est la raison pour laquelle les entreprises ont souvent recours à l’externalisation des services d’entretien.

Dans la pratique, le nettoyage des locaux professionnels requiert beaucoup de précautions en matière d’hygiène et de sécurité, selon la spécificité de chaque domaine d’intervention.

Zones d’interventionSpécificités
Milieu hospitalier
  • Évaluation des zones à risque de 0 à 4, selon le risque de contamination ;
  • Mise en place d’un protocole d’entretien (mode opératoire, produits et conditions d’utilisation…) ;
  • Élaboration des conditions d’entretien des équipements.
Restauration et industries agroalimentairesRespect des règles relatives à la sécurité alimentaire
Industries haute technologie (site spatial, chimique…)Préparation d’un protocole d’accord spécifique au nettoyage industriel

Les normes à respecter

Ces normes se réfèrent principalement à l’usage des produits d’entretien afin de prévenir tout risque pour les utilisateurs et l’environnement.

InterlocuteursSpécificités
Milieu hospitalier
  • Évaluation des zones à risque de 0 à 4, selon le risque de contamination ;
  • Mise en place d’un protocole d’entretien (mode opératoire, produits et conditions d’utilisation…) ;
  • Élaboration des conditions d’entretien des équipements.
Restauration et industries agroalimentairesRespect des règles relatives à la sécurité alimentaire
Industries haute technologie (site spatial, chimique…)Préparation d’un protocole d’accord spécifique au nettoyage industriel

 

Comment créer une entreprise de nettoyage étape par étape ?

Démarches

Avant de pouvoir créer une entreprise de nettoyage, il est important d’entreprendre au préalable les démarches suivantes :

ActionsDétails
Étude de marché
  • Prendre connaissance de l’environnement de l’entreprise (situation du marché, concurrents, zone de chalandise) ;
  • Faire des études de faisabilité du projet (capacité personnelle de l’entrepreneur à gérer la société, disponibilité des ressources financières, étude de faisabilité technique, choix de la forme juridique de l’entreprise…).
Business plan
  • Définition de la clientèle cible (particuliers, professionnels…) ainsi que des types de prestation proposés pour le cas d’une entreprise de nettoyage ;
  • Estimation du chiffre d’affaires ;
  • Projection chiffrée sur la part de marché ;
  • Établir un plan de financement.
Siège social
  • Local professionnel ;
  • Adresse de domiciliation ;
  • Local d’habitation (pour les entreprises individuelles) si le contrat de bail ne stipule pas de dispositions contraires. Dans ce cas, il suffit d’aviser le propriétaire par lettre recommandée.
Nom commercial
  • Choix de l’appellation qui fait référence à l’entreprise en tant que personne morale. Le nom fait partie des mentions obligatoires à mettre sur les factures de la société.
  • Possibilité pour les entreprises personnelles d’utiliser un nom propre ou d’opter pour un nom commercial.
  • Vérification au préalable auprès de l’INPI ou auprès des greffes du Tribunal de commerce si le nom choisi n’appartient pas déjà à une autre entreprise, au risque d’être accusé de concurrence déloyale.

Pour le choix du local professionnel,  il est possible de domicilier la filiale à la même adresse que le siège social. Autrement, il est possible d’installer le siège d’un SAS ou SARL au domicile du représentant légal de l’entreprise.

Etudes de marché

Créer une entreprise de nettoyage, c’est proposer des prestations pour prendre en charge l’entretien, la propreté des locaux ou des matériels auprès des particuliers, des professionnels ou des entités publiques. Ce secteur est en pleine expansion suite à l’externalisation des services d’entretien. D’ailleurs, il a beaucoup évolué pour mieux répondre aux exigences du marché :

  • Respect des démarches écologiques avec des produits qui préservent l’environnement ;
  • Mise en place d’une politique de développement durable en réduisant les déchets ;
  • Professionnalisation du métier : renforcement de la capacité des intervenants ;
  • Nécessité d’avoir des certifications « qualité », comme les normes ISO 9000, pour être éligible et pouvoir soumettre des offres de prestation en milieu hospitalier ou encore auprès des usines chimiques par exemple.

Les prestations de nettoyage sont généralement de deux sortes.

Type de nettoyageDomaines d’intervention
Nettoyage classiqueLocaux professionnels ou immeubles d’habitation
Nettoyage spécifique
  • Véhicules pour le compte des particuliers ou des professionnels ;
  • Surfaces vitrées ;
  • Machines industrielles ;
  • Locaux industriels ;
  • Médical.

Les professionnels du métier se divisent en trois catégories.

CatégoriesType de Prestations
Petites entreprisesServices auprès des particuliers
Entreprises de taille moyenneNettoyage d’immeubles collectifs

  • Nettoyage de bureaux ;
  • Nettoyage de fin de chantier .
Grandes entreprises
  • Nettoyage de locaux professionnels de grande envergure ;
  • Nettoyage spécifique .

 

Formalités de création d’une entreprise de nettoyage

De manière concrète, l’étape suivante est le lancement des démarches administratives et des formalités en création d’entreprise.

ObjetEntités concernées
StatutEntreprise personnelle :

  • Activités en nom propre, sans besoin de capital ni d’associé, avec un minimum de formalités.
  • Le propriétaire reste entièrement responsable des pertes d’exploitation. Elles peuvent s’étendre à ses biens compte tenu du fait qu’il n’y a pas de distinction entre son patrimoine personnel et professionnel.

Société :

  • Personnalité juridique avec ses propres capitaux.
  • Responsabilité de l’entrepreneur limitée à la hauteur du capital.
Dénomination sociale
  • Faire un dépôt auprès de l’Institut National de la propriété industrielle (INPI) afin de protéger l’utilisation de la marque d’exploitation ou sa dénomination sociale.
  • Acquisition de la propriété de la dénomination socialemic lors de l’immatriculation au RCS.
ImmatriculationEnregistrement auprès du :

  • Répertoire national des entreprises (RNE)
  • Registre du commerce et des sociétés (RCS)
  • Centre de formalités des entreprises
Déclaration du commerceDéclaration auprès de/du :

  • La Poste
  • Fournisseur d’électricité, de gaz et d’eau
  • Fournisseur d’internet et du téléphone
Caisse de retraiteInscription à faire dans un délai de 3 mois maximum après l’immatriculation du commerce
Centre de gestion agrééAprès l’immatriculation, cette inscription est à faire dans un délai de 5 mois

De façon succincte, les démarches indispensables se résument ainsi :

  • Rédaction du statut ;
  • Dépôt capital social auprès de la banque ;
  • Rédaction d’une annonce légale mentionnant la date de création, le nom / la nature et l’adresse de la société, son objet social, avec le nom et l’adresse du gérant ;
  • Remplissage des formulaires du CFE ;
  • Remise des dossiers auprès du CFE accompagnés de toutes les pièces justificatives demandées, notamment les copies des pièces d’identité du gérant, son extrait de naissance ainsi qu’une déclaration de non condamnation.

À l’issue des démarches d’immatriculation, il est possible d’obtenir le numéro SIRET de l’entreprise.

 

Quel statut juridique et régime d’imposition pour créer une entreprise de nettoyage ?

Avant de procéder à l’enregistrement des statuts, il est important de choisir la forme juridique de l’entreprise ou statut juridique de l’entreprise et ou le régime d’imposition parmi les options suivantes.

Forme juridiqueInformations complémentaires
Micro-entreprise ou auto-entrepreneur
  • Statut valable pour des entreprises en prestation de service réalisant un chiffre d’affaires annuel de 70 000 euros ;
  • Bénéficie d’une exonération de TVA.
Entreprise Individuelle en nom propre (EI) ou EIRLDémarche relativement simplifiée, pas d’obligation de :

  • Rédiger un statut ;
  • Publier une annonce légale ;
  • Réaliser des apports en capital social.

Il est important de faire une déclaration d’insaisissabilité des biens afin de préserver son patrimoine personnel.

Il est également nécessaire d’ouvrir un compte bancaire pour toutes les transactions relatives aux activités de l’entreprise afin d’éviter l’utilisation d’un compte personnel.

EURL (associé unique)Effectuer des démarches complètes avant de déposer les dossiers auprès du CFE :

  • Rédiger un statut ;
  • Faire une publication d’annonce légale ;
  • Avoir un titre d’occupation de locaux (bail commercial, quittance EDF, titre de propriété…) ;
  • Faire un dépôt de capital social.
SASU (associé unique)Destiné aux indépendants

Nécessite la réalisation des mêmes démarches que les EIRL/EURL :

  • Rédiger un statut ;
  • Faire une publication d’annonce légale ;
  • Réaliser des apports en capital social.

Avantages :

  • Responsabilité limitée ;
  • Possibilité d’arbitrage entre les rémunérations et les dividendes ;
  • Pas de cotisations sociales sur les dividendes ;
  • Protection sociale du régime général de la sécurité sociale ;
  • Facilité d’accueil d’un ou plusieurs associés ;
  • Impôts sur les bénéfices de la société.

 

Bon à savoir : pour faire au mieux vitre choix, il est recommandé de faire une simulation SASU, par exemple, afin de comparer la SASU à d’autres statuts juridiques.

 

Créer une entreprise de nettoyage en auto-entreprise : possible ?

L’entreprise en nettoyage intègre la liste des activités libérales, mais elle n’est pas considérée comme incompatible avec le statut d’auto-entrepreneur. Elle est ainsi classée comme :

  • Les activités artistiques sous la tutelle de la Maison des artistes ;
  • Les activités soumises à la TVA immobilière ;
  • Les professions libérales qui ne bénéficient pas du régime de la caisse retraite de la CIPAV ;
  • Les activités relevant du régime social de la MSA (Sécurité Sociale agricole), même s’il est possible dans certains cas de devenir auto-entrepreneur agricole ;
  • L’exercice d’une profession libérale ayant déjà fait l’objet d’une immatriculation, sous le régime de la Sécurité sociale pour les indépendants.

À savoir que les personnes répondant au profil suivant ne peuvent y accéder :

  • Les cadres d’entreprise occupant des responsabilités en tant que dirigeants majoritaires.

En dehors de cette exception, toute personne physique qui remplit les critères ci-après peut lancer un projet professionnel et devenir auto-entrepreneur :

  • Avoir atteint la majorité ;
  • Résidant en France ;
  • Ressortissant français ou européen. Pour les autres nationalités qui ne sont pas issues de l’Union européenne, l’accession au statut d’auto-entrepreneur est soumise à des conditions ;
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation relative à une interdiction d’exercice ou de gestion d’entreprise.

La création d’une entreprise en tant qu’auto entrepreneur activité libérale permet de bénéficier d’une certaine franchise entreprise de nettoyage, comme l’exonération des charges patronales et des allègements fiscaux. Cette option permet au micro-entrepreneur de développer plus facilement ses activités, et constitue une opportunité à saisir pour démarrer un nouveau projet de création d’entreprise.

 

Modèle de statuts pour créer une entreprise de nettoyage

Créer une entreprise de nettoyage – Modèle Word gratuit

Pour en savoir plus sur les différentes possibilités d’entreprise que vous pouvez créer:

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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