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Nom commercial : définition, choix, protection et règles à connaître
Dernière mise à jour le 08/01/2026
- Qu’est-ce qu’un nom commercial ?
- Le nom commercial est-il obligatoire ?
- Pourquoi choisir un nom commercial ?
- Comment choisir le nom commercial de son entreprise ?
- Quelle est la différence entre nom commercial, dénomination sociale, enseigne et marque ?
- Comment déclarer un nom commercial ?
- Comment protéger un nom commercial ?
- Quels sont les risques en cas de conflit sur un nom commercial ?
- Nom commercial et référencement naturel : quelles sont les bonnes pratiques SEO ?
- Peut-on changer de nom commercial ?
- FAQ
Le nom commercial est un élément clé de l’identité d’une entreprise à sa création. Il permet de se faire connaître auprès des clients, de se différencier des concurrents et de construire une image de marque cohérente. Pourtant, il est souvent confondu avec d’autres notions comme la dénomination sociale, l’enseigne ou encore la marque.
🎯 Les points essentiels à savoir :
- Le nom commercial est le nom sous lequel votre activité est connue du public ;
- Il n’est pas obligatoire, mais il est recommandé pour les micro-entreprises qui ne disposent pas d’une raison sociale contrairement aux sociétés ;
- Il peut être intéressant de le protéger pour éviter toute utilisation abusive par des tiers.
Qu’est-ce qu’un nom commercial ?
Le nom commercial correspond au nom sous lequel une entreprise est connue du public et exerce son activité. Il s’agit du nom utilisé dans les relations commerciales, la communication, la publicité ou encore sur le site internet.
Contrairement à la dénomination sociale, qui identifie juridiquement l’entreprise, le nom commercial a avant tout une fonction commerciale et marketing.
Exemple :
Une société peut avoir :
- Une dénomination sociale : ABC Solutions SARL
- Un nom commercial : TechPro
Le nom commercial est donc le nom visible par les clients, tandis que la dénomination sociale figure sur les documents officiels (statuts, Kbis, contrats).
Le nom commercial est-il obligatoire ?
Non, le nom commercial n’est pas obligatoire.
Une entreprise peut parfaitement exercer son activité uniquement sous sa dénomination sociale ou sous le nom de l’entrepreneur individuel.
Cependant, dans la pratique, choisir un nom commercial présente de nombreux avantages :
- Meilleure mémorisation par les clients ;
- Image plus professionnelle ;
- Distinction claire par rapport aux concurrents ;
- Cohérence avec une stratégie de communication ou de référencement.
Bon à savoir : La notion de raison sociale d’un auto-entrepreneur distincte du nom personnel n’existe pas. En effet, les micro-entreprises disposent seulement d’un nom d’immatriculation et d’un nom commercial, qui est présumé être le nom personnel du micro-entrepreneur. Si vous ne souhaitez pas que votre activité soit connue sous votre nom propre, vous pouvez tout à fait déclarer un nom commercial spécifique qui évitera que vos informations personnelles apparaissent sur tous vos documents officiels.
Pourquoi choisir un nom commercial ?
Le nom commercial joue un rôle stratégique dans le développement de l’entreprise.
Un outil de visibilité
Un nom commercial bien choisi facilite l’identification de l’entreprise par le public. Il permet de capter l’attention et de renforcer la notoriété.
Un levier marketing et SEO
Le nom commercial peut intégrer des éléments évocateurs de l’activité, ce qui :
- Améliore la compréhension immédiate de l’offre ;
- Renforce la crédibilité ;
- Peut avoir un impact positif sur le référencement naturel (SEO), notamment lorsqu’il est cohérent avec le nom de domaine et la stratégie de contenu.
Une protection juridique indirecte
Même sans dépôt de marque, l’usage du nom commercial confère une protection fondée sur l’antériorité, sous certaines conditions.
Comment choisir le nom commercial de son entreprise ?
Le choix du nom commercial doit être réfléchi, car il engage l’entreprise sur le long terme.
Choisir un nom distinctif
Le nom commercial doit être suffisamment original pour éviter toute confusion avec une entreprise existante. Les termes trop génériques ou descriptifs sont à éviter.
Vérifier que le nom commercial d’une entreprise est disponible sur l’INPI
Avant toute utilisation, il est indispensable de vérifier que le nom commercial est disponible :
- Recherche sur le registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- Recherche d’antériorité sur les bases de données de l’INPI ;
- Vérification des noms de domaine disponibles ;
- Recherche sur les réseaux sociaux.
Anticiper le développement futur
Le nom commercial doit être compatible avec une éventuelle évolution de l’activité ou une expansion géographique.
Les notions de dénomination sociale, nom commercial et enseigne sont souvent confondues, alors qu’elles ont des fonctions juridiques distinctes.
| Nom commercial | Dénomination sociale | Enseigne | Marque |
| Identifie l’entreprise auprès du public ; | Nom juridique de la société ; | Nom apposé sur le local commercial ; | Signe distinctif déposé à l’INPI ;
|
| Protégé par l’usage ; | Inscrite dans les statuts et au RCS ; | Identifie un établissement physique ; | Confère un monopole d’exploitation ; |
| Facultatif. | Obligatoire. | Peut être identique ou différent du nom commercial. | Protection plus forte que le nom commercial |
Comment déclarer un nom commercial ?
Lors de la création de l’entreprise, le nom commercial peut être déclaré :
- Dans le formulaire d’immatriculation ;
- Auprès du guichet unique des formalités ;
- Il sera ensuite mentionné sur l’extrait Kbis.
En cas de modification ou d’ajout ultérieur, une formalité modificative est nécessaire.
Comment protéger un nom commercial ?
La protection du nom commercial repose principalement sur l’usage.
La protection par l’antériorité
Dès lors qu’un nom commercial est utilisé de manière effective, publique et continue, son titulaire peut s’opposer à l’utilisation d’un nom identique ou similaire par un concurrent, si cela crée un risque de confusion.
Cette protection est cependant :
- Limitée géographiquement ;
- Plus fragile qu’un dépôt de marque.
Le dépôt de marque : une protection renforcée
Pour sécuriser pleinement un nom commercial, il est recommandé de le déposer en tant que marque auprès de l’INPI.
Le dépôt de marque offre :
- Un monopole d’exploitation ;
- Une protection nationale (voire internationale) ;
- Une meilleure défense en cas de litige.
Quels sont les risques en cas de conflit sur un nom commercial ?
L’utilisation d’un nom commercial identique ou similaire à un nom existant peut entraîner :
- Une action en concurrence déloyale ;
- Une action en parasitisme ;
- Une obligation de changement de nom ;
- Des dommages et intérêts.
Ces risques soulignent l’importance de la recherche d’antériorité avant toute utilisation.
Nom commercial et référencement naturel : quelles sont les bonnes pratiques SEO ?
Le nom commercial peut jouer un rôle indirect mais stratégique en SEO, ce qui implique de :
- Choisir un nom facile à retenir et à orthographier ;
- Vérifier la cohérence avec le nom de domaine ;
- Éviter les noms trop longs ou ambigus ;
- S’assurer que le nom commercial ne génère pas de confusion avec une marque connue.
Un nom commercial pertinent facilite la recherche de la marque par les internautes et renforce la crédibilité du site web.
Peut-on changer de nom commercial ?
Oui, il est possible de changer de nom commercial à tout moment.
Ce changement implique :
- Une déclaration modificative ;
- Une mise à jour des supports de communication ;
- Une vigilance accrue sur la continuité de l’image de marque.
FAQ
Est-il nécessaire d’enregistrer son nom commercial ?
En France, l’enregistrement du nom commercial n’est pas obligatoire. Cependant, il est recommandé de le faire pour renforcer sa protection et éviter tout litige ultérieur. La protection du nom commercial naît de son premier usage public et se conserve par son utilisation continue.
Peut-on changer de nom commercial en cours d’activité ?
Oui, il est possible de changer de nom commercial en cours d’activité. Cependant, cela peut nécessiter des formalités administratives, notamment la mise à jour des documents commerciaux, juridiques et fiscaux de l’entreprise.
Quelles sont les conséquences d’une utilisation non autorisée d’un nom commercial ?
L’utilisation non autorisée d’un nom commercial peut constituer un acte de concurrence déloyale et entraîner des poursuites judiciaires. Les tribunaux reconnaissent une priorité d’usage du nom commercial, de l’enseigne et de la dénomination sociale, ce qui peut conduire à des sanctions financières et à des dommages et intérêts.
Créer mon entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/01/2026
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, puis-je faire parvenir à faire cesser l’utilisation de mon nom commercial si je pars à la retraite. Par quels moyens? Merci par avance pour votre réponse
Bonjour, Si vous partez à la retraite et souhaitez faire cesser l’utilisation de votre nom commercial, plusieurs options s’offrent à vous. Si le nom commercial vous appartient et n’a pas été cédé, vous pouvez envoyer une mise en demeure à toute personne l’utilisant sans votre accord. En cas de cession de votre fonds de commerce, vérifiez l’acte de vente : si le nom commercial y est inclus, l’acquéreur peut l’exploiter librement. À défaut, vous conservez vos droits et pouvez interdire son usage. En cas de litige, une action en concurrence déloyale ou en contrefaçon peut être engagée devant le tribunal… Lire la suite »
Bonjour, En droit, est-ce que le nom d’une entreprise déposé à l’INPI doit répondre, comme une marque déposée, aux critères de l’article 14 de la loi Toubon sur les marques ?
Merci de votre attention
J’ai cherché un nom commercial avant de confirmer la création de ma micro-entreprise sur les sites de l’INPI et d’Infogreffe. Il est disponible. Que dois-je faire ?
Bonjour, Après s’être assuré de la disponibilité du nom de société, vous devez le déposer auprès de l’INPI. Vous devez remplir un formulaire de dépôt. Vous pouvez le faire soit en ligne soit sur papier. Le dépôt consiste à désigner la marque, les produits ainsi que les services pour lesquels elle sera déposée. Si vous n’avez pas choisi d’enregistrer le dossier directement sur le site de l’INPI, vous devez télécharger le formulaire au PDF et l’envoyer au siège de l’INPI par courrier ou par voie électronique avec les justificatifs de paiement. Après le dépôt du dossier, l’INPI transmet au déposant… Lire la suite »
J’ai un sujet qui me dérange et je ne parviens pas à décoller le sujet : l’usage du nom commercial.
Besoin d’aide svp
Bonjour,
L’usage du nom commercial peut en effet soulever des questions. Le nom commercial est le nom sous lequel une entreprise exerce son activité, distinct de la dénomination sociale ou de l’enseigne. Il peut être protégé par l’usage s’il est exploité publiquement et en continu, même s’il n’est pas déposé à l’INPI.
Si votre sujet concerne un conflit d’usage, une protection, ou une confusion avec un autre nom, n’hésitez pas à préciser votre question. Cela permettra d’apporter une réponse adaptée.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je souhaite créer ma société et choisir un nom identique pour ma dénomination sociale et mon nom commercial.
Il s’agit d’une agence de communication basée à Paris, et qui possèdera notamment un site Internet.
Afin de protéger ma “marque” sur l’intégralité du territoire national, c’est bien mon nom commercial – qui identifie mon activité – qui doit faire l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI, et non pas uniquement d’une immatriculation au RCS ?
Bonjour, est-ce que le nom commercial doit apparaitre dans les statuts ? A la création et/ou lors d’une modification?
Merci
Bonjour,
Le Code civil impose seulement que la dénomination sociale d’une société apparaisse dans les statuts. Il n’est donc pas obligatoire d’y faire figurer le nom commercial de l’entreprise.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je souhaite créer ma société (auto-entrepreneur) et j’ai une interrogation concernant les possibilités pour son nommage. Je m’aperçois que le nom que je souhaite est déjà choisi (depuis 1 an) par une autre auto-entreprise comme suit : Nom commercial Pas d’enregistrement à l’INPI Ce n’est pas un nom d’entreprise Même activité Dans un autre département français éloigné Domaine internet existant en .FR Puis-je enregistrer le nom à l’INPI ? Dans le but de pouvoir utiliser ce nom sans risquer qu’on me le reprenne dans le futur (si je me limitais au nom commercial) ? Merci par… Lire la suite »
Bonjour, Le nom commercial est protégé dès son premier usage public sur les papiers officiels notamment et se conserve par l’utilisation. Vous n’avez donc pas de besoin de le déposer auprès de l’INPI car il n’y a pas de droit de propriété sur un nom commercial. Toutefois, attention car l’entreprise l’utilisant avant vous pourra tout de même faire valoir sa protection d’usage et son droit d’antériorité au tribunal. Sachez enfin que cette protection est territoriale dépendant du rayonnement de la clientèle (ville, département, région, pays), en conséquence, si vous n’exercez pas dans la même zone, vous pourrez utiliser ce même… Lire la suite »