La raison sociale de l’auto-entrepreneur

La raison sociale de l’auto-entrepreneur

La raison sociale de l’entreprise ou dénomination sociale créée par l’auto-entrepreneur, la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise), désigne le nom officiel de celle-ci. Légalement, elle désigne la société et son nom doit être celui la personne devenue de fait auto-entrepreneur qui l’a fondée. Cependant, il est possible de choisir le nom d’usage d’une micro-entreprise sous certaines conditions.

 

Le principe : la raison sociale de l’auto entrepreneur est son nom de famille

La raison sociale, élément clé de toute société

La raison sociale est au cœur du concept même de société. Elle en est le nom officiel et légal, celui sous lequel théoriquement l’entreprise est connue des clients, partenaires et au final du grand public. Le terme de dénomination sociale est également employé comme synonyme de raison sociale. Choisir sa raison sociale est donc très important dans une optique stratégique mais aussi d’un point de vue commercial, bien que ce choix soit extrêmement simplifié dans le cas de l’auto-entreprise ou micro-entreprise.

L’ensemble des sociétés commerciales ont même pour obligation de posséder une raison sociale figurant dans les statuts de société ainsi que dans tous les documents administratifs qui s’y rapportent et les courriers administratifs émis par la société tels que les factures ou les devis. La raison sociale d’une entreprise figure également sur son extrait K-bis. Dans les faits, pour tous les types de société, c’est au plus tard au moment de l’immatriculation de la société au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) que ce nom doit être choisi.

Attention ! La raison sociale ou dénomination sociale d’une société doit être bien distinguée de son nom commercial, de son sigle ou logo et de son enseigne.

La raison sociale de l’auto-entrepreneur : un cas particulier

Comme indiqué plus haut, choisir sa raison sociale pour un auto-entrepreneur n’est pas compliqué : il n’a pas le choix. La raison sociale n’existe pas en tant que telle pour une micro-entreprise. C’est le nom officiel de l’auto-entrepreneur lui-même qui fait office de raison sociale. Plus précisément, c’est son nom de famille (et éventuellement son prénom) qui doit apparaître sur les documents légaux et administratifs.

Cette règle particulière concernant l’obligation de donner le nom de l’entrepreneur comme raison sociale de l’entreprise s’applique à toutes les entreprises individuelles : EI, auto-entreprises ou micro-entreprises…

Toutefois, il reste possible pour l’auto-entrepreneur de choisir un nom pour son entreprise. Il s’agira alors d’un nom commercial qui va alors être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce sera alors sous ce nom que l’activité de l’entreprise deviendra connue du grand public. Le nom commercial de l’auto-entreprise (tout comme des autres types de sociétés) est un élément important constitutif du fonds de commerce mais également de la valeur de l’entreprise. Ce nom commercial minutieusement choisi par le créateur de la société et son logo figurent en général sur les factures et sur les documents de communication.

Par ailleurs, plusieurs noms de marque choisis en toute liberté peuvent être exploités par une auto-entreprise. Il faut cependant s’assurer que le nom de marque est libre de droit. Cette formalité s’effectue auprès de l’INPI.

 

L’exception : l’utilisation d’un nom commercial comme raison sociale d’un auto entrepreneur

L’utilisation d’un nom commercial pour un auto-entrepreneur

Une exception existe donc, bien qu’il ne s’agisse pas réellement de choisir sa propre raison sociale pour sa micro-entreprise. Toutefois, il est bien possible de choisir le nom public de celle-ci.

Pour utiliser un nom commercial en tant qu’auto-entrepreneur, il faut s’y prendre dès la déclaration de la micro-entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), car le micro-entrepreneur n’est pas en droit d’indiquer un nom commercial autre que son nom comme raison sociale sur le formulaire. Cela s’explique par le fait que d’un point de vue juridique, la société individuelle prend automatiquement le nom de son créateur.

Pour pallier cette limite, considérons le point de vue commercial du nom. L’auto entrepreneur est tout à fait libre de choisir un nom d’entreprise spécifique à visée commerciale en complément de la raison sociale pour identifier facilement son activité professionnelle auprès de ses clients ou de ses partenaires.

C’est donc un autre formulaire que l’auto-entrepreneur doit remplir au moment de déclarer la création de l’auto-entreprise auprès du CFE. Ce nom commercial offre ainsi certains avantages dans le domaine d’activités de l’auto-entrepreneur, en plus de pouvoir identifier l’entreprise à sa guise. Il peut par exemple être utilisé sur les cartes de visites, devis, factures ainsi que sur tout autre document.

Les points à vérifier avant de choisir le nom de son auto-entreprise

Il faut toutefois porter une attention particulière à certains points avant de choisir le nom de son auto-entreprise (désormais appelée micro-entreprise). En effet, le micro-entrepreneur qui choisit son propre nom de société (nom commercial qui fait office de nom officiel) doit se plier à une obligation. Il doit faire figurer la véritable raison sociale de l’entreprise, c’est-à-dire son nom propre, sur toutes les pièces administratives et documents commerciaux. Bien sûr, il peut également ajouter le nom commercial qu’il a choisi.

Par ailleurs, il conviendra de vérifier au préalable que le nom commercial n’est pas déjà celui d’une autre société, auquel cas le micro-entrepreneur pourra s’exposer à une action en concurrence déloyale.

Bon à savoir : Lorsque le micro-entrepreneur veut utiliser un nom commercial, il est recommandé de déposer ce nom en tant que marque ou nom de domaine afin d’assurer sa protection.

Les points à connaître pour utiliser un nom commercial en tant qu’auto-entrepreneur

Comme nous venons de le voir, il est tout à fait possible de faire figurer en plus des mentions légales de la société (la raison sociale constituée du nom et prénom de l’auto-entrepreneur) un nom commercial choisi librement. Ce nom peut alors apparaître sur les documents publics comme les cartes de visite ou les factures.

Les éléments suivants sont à retenir en cas de l’utilisation d’un nom commercial pour une auto-entreprise :

  • Administrativement, le nom commercial de la société n’est pas reconnu. Les échanges avec l’administration ont donc toujours lieu sous le nom personnel ;
  • L’URSSAF est susceptible de ne pas reconnaître un nom commercial et donc de refuser les règlements envers ce nom commercial. Cela n’a toutefois pas lieu d’être si la raison sociale est toujours bien indiquée sur les documents en plus du nom commercial ;
  • La banque est également susceptible de refuser de reconnaître le nom commercial. L’idéal est de déposer le nom commercial à l’INPI afin d’ouvrir plus facilement un compte bancaire dédié à ce nom ;
  • La Poste est enfin susceptible de ne pas reconnaître un nom commercial et donc de délivrer un recommandé. Il est nécessaire pour éviter cette situation de déposer un dossier auprès de La Poste en indiquant la raison sociale et le nom commercial.

 

Les démarches pour déposer le nom commercial de l’auto entrepreneur

2 étapes simples pour déposer le nom commercial

Déposer la marque ou le nom commercial d’une micro-entreprise est très simple. Il est essentiel de commencer par vérifier que celui-ci est libre (aucune une autre entreprise ne l’utilise). L’auto-entrepreneur doit pour cela effectuer une recherche d’antériorité auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), ce qui est le procédé commun. Concernant le nom du site internet qui sera associé au nom commercial, il est également important de vérifier sa disponibilité pour des raisons plus pratiques que légales. Pouvoir choisir un site du même nom que l’entreprise facilite le fait d’avoir un site internet professionnel rattaché à une marque.

La deuxième étape pour déposer un nom commercial pour un auto entrepreneur est d’effectuer l’enregistrement de ce nom commercial auprès de l’INPI. Juridiquement, il s’agit d’un dépôt de marque. Il faut pour cela prévoir un montant de 200 € à verser par nom commercial lors de cette démarche en ligne. Rien n’oblige cependant l’auto-entrepreneur à déposer le nom commercial de sa société à l’INPI car son simple usage lui confère un droit sur celui-ci.

Faut-il protéger un nom commercial ?

Le principal avantage de protéger le nom commercial d’une micro-entreprise en le déposant est tout simplement d’empêcher toute personne physique ou morale (société) d’utiliser ce nom dans le périmètre des activités, produits et services désignées. Déposer ce nom commercial à l’INPI n’est donc pas une obligation mais cette formalité est toutefois fortement recommandée afin de protéger le nom commercial choisi par le micro-entrepreneur.

Le coût de cette protection est alors, comme indiqué plus haut, de 200 € par nom de marque. La protection d’un nom commercial court sur 10 ans, après quoi ce nom commercial retombe dans le domaine public sauf si un renouvellement est demandé. La protection du nom commercial est restreinte territorialement : par ville, département, région, ou pays, selon la clientèle.

 

Raison sociale et dénomination sociale de l’auto entrepreneur : quelles différences ?

Si comme indiqué précédemment, une micro-entreprise peut être connue sous différents noms (raison sociale, nom commercial…), le même statut ne s’applique pas à chacun. Concernant les différences entre la raison sociale et la dénomination sociale d’une société, peu importe sa forme, il n’y en pas en pratique. Les deux termes ont la même signification, c’est à dire qu’ils désignent le nom officiel d’une société, celui qui doit être utilisé légalement et apparaître sur les documents administratifs.

Cependant, stricto sensu, le terme de raison sociale se rapporte plutôt aux sociétés civiles, tandis que la dénomination sociale est un terme plus souvent approprié pour les sociétés commerciales.