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La raison sociale de l’auto-entrepreneur

La raison sociale de l’auto-entrepreneur

La raison sociale de l’entreprise ou dénomination sociale créée par l’auto-entrepreneur, la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise), désigne le nom officiel de celle-ci. Légalement, elle désigne l’entreprise et son nom doit être celui de la personne devenue de fait auto-entrepreneur qui l’a fondée. Cependant, il est possible de choisir le nom d’usage d’une micro-entreprise sous certaines conditions.

Le principe : la raison sociale de l’auto entrepreneur est son nom de famille

La raison sociale, élément clé de toute société

La raison sociale est au cœur du concept même de société. Elle en est le nom officiel et légal, celui sous lequel théoriquement l’entreprise est connue des clients, partenaires et au final du grand public. Le terme de dénomination sociale est également employé comme synonyme de raison sociale. Choisir sa raison sociale est donc très important dans une optique stratégique mais aussi d’un point de vue commercial, bien que ce choix soit extrêmement simplifié dans le cas de l’auto-entreprise ou micro-entreprise.

L’ensemble des sociétés commerciales ont même pour obligation de posséder une raison sociale figurant dans les statuts de société ainsi que dans tous les documents administratifs qui s’y rapportent et les courriers administratifs émis par la société tels que les factures ou les devis. La raison sociale d’une entreprise figure également sur son extrait K-bis. Dans les faits, pour tous les types de société, c’est au plus tard au moment de l’immatriculation de la société au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) que ce nom doit être choisi.

Attention : la raison sociale ou dénomination sociale d’une société doit être bien distinguée de son nom commercial, de son sigle ou logo et de son enseigne.

La raison sociale de l’auto-entrepreneur : un cas particulier

N’étant pas une société mais bien une entreprise, l’auto-entreprise ne dispose pas d’une personnalité morale distincte de celle de l’entrepreneur.

Comme indiqué plus haut, choisir sa raison sociale pour un auto-entrepreneur n’est pas compliqué : il n’a pas le choix. La raison sociale n’existe pas en tant que telle pour une micro-entreprise. C’est le nom officiel de l’auto-entrepreneur lui-même qui fait office de raison sociale. Plus précisément, c’est son nom de famille (et éventuellement son prénom) qui doit apparaître sur les documents légaux et administratifs. Cette règle particulière concernant l’obligation de donner le nom de l’entrepreneur comme raison sociale de l’entreprise s’applique à toutes les entreprises individuelles: EI, auto-entreprises ou micro-entreprises…

L’exception : l’utilisation d’un nom commercial comme raison sociale d’un auto entrepreneur

Toutefois, il reste possible pour l’auto-entrepreneur de choisir un nom pour son entreprise. Il s’agira alors d’un nom commercial qui va être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce sera sous ce nom que l’activité de l’entreprise deviendra connue du grand public.

L’utilisation d’un nom commercial pour un auto-entrepreneur

Une exception existe donc, bien qu’il ne s’agisse pas réellement de choisir sa propre raison sociale pour sa micro-entreprise. Toutefois, il est bien possible de choisir le nom public de celle-ci. Le nom commercial de l’auto-entreprise (tout comme des autres types de sociétés) est un élément important constitutif du fonds de commerce mais également de la valeur de l’entreprise. Ce nom commercial minutieusement choisi par le créateur de la société et son logo figurent en général sur les factures et sur les documents de communication.

À noter : par ailleurs, l’auto-entrepreneur peut opter pour un nom de marque pouvant bénéficier d’une stricte protection. Ceux-ci peuvent être choisis en toute liberté et exploités par une auto-entreprise. Il convient cependant s’assurer que le nom de marque est libre de droit. Cette formalité s’effectue auprès de l’INPI.

Comment choisir ce nom commercial ?

Pour utiliser un nom commercial en tant qu’auto-entrepreneur, il faut s’y prendre dès la déclaration de la micro-entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), car le micro-entrepreneur n’est pas en droit d’indiquer un nom commercial autre que son nom personnel comme raison sociale sur le formulaire. Cela s’explique par le fait que d’un point de vue juridique, l’entreprise individuelle prend automatiquement le nom de son créateur.

Pour pallier cette limite, considérons le point de vue commercial du nom. L’auto entrepreneur est tout à fait libre de choisir un nom d’entreprise spécifique à visée commerciale en complément de la raison sociale pour identifier facilement son activité professionnelle auprès de ses clients ou de ses partenaires. C’est donc un autre formulaire que l’auto-entrepreneur doit remplir au moment de déclarer la création de l’auto-entreprise auprès du CFE. Ce nom commercial offre ainsi certains avantages dans le domaine d’activités de l’auto-entrepreneur, en plus de pouvoir identifier l’entreprise à sa guise. Il peut par exemple être utilisé sur les cartes de visites, devis, factures ainsi que sur tout autre document.

Les points à vérifier avant de choisir le nom de son auto-entreprise

Il faut toutefois porter une attention particulière à certains points avant de choisir le nom de son auto-entreprise (désormais appelée micro-entreprise). En effet, le micro-entrepreneur qui choisit son propre nom de société (nom commercial qui fait office de nom officiel) doit se plier à une obligation. Il doit faire figurer la véritable raison sociale de l’entreprise, c’est-à-dire son nom propre, sur toutes les pièces administratives et documents commerciaux. Bien sûr, il peut également ajouter le nom commercial qu’il a choisi.

Par ailleurs, il conviendra de vérifier au préalable que le nom commercial n’est pas déjà celui d’une autre entreprise ou société, auquel cas le micro-entrepreneur pourra s’exposer à une action en concurrence déloyale.

À noter : lorsque le micro-entrepreneur veut utiliser un nom commercial, il est recommandé de déposer ce nom en tant que marque ou nom de domaine afin d’assurer sa protection.

Les points à connaître pour utiliser un nom commercial en tant qu’auto-entrepreneur

Comme nous venons de le voir, il est tout à fait possible de faire figurer en plus des mentions légales de l’entreprise (la raison sociale constituée du nom et prénom de l’auto-entrepreneur) un nom commercial choisi librement. Ce nom peut alors apparaître sur les documents publics comme les cartes de visite ou les factures.

Les éléments suivants sont à retenir en cas de l’utilisation d’un nom commercial pour une auto-entreprise :

  • Administrativement, le nom commercial de la société n’est pas reconnu. Les échanges avec l’administration ont donc toujours lieu sous le nom personnel ;
  • L’URSSAF est susceptible de ne pas reconnaître un nom commercial et donc de refuser les règlements envers ce nom commercial. Cela n’a toutefois pas lieu d’être si la raison sociale est toujours bien indiquée sur les documents en plus du nom commercial ;
  • La banque est également susceptible de refuser de reconnaître le nom commercial. L’idéal est de déposer le nom commercial à l’INPI afin d’ouvrir plus facilement un compte bancaire dédié à ce nom ;
  • La Poste est enfin susceptible de ne pas reconnaître un nom commercial et donc de délivrer un recommandé. Il est nécessaire pour éviter cette situation de déposer un dossier auprès de La Poste en indiquant la raison sociale et le nom commercial.

Quelles démarches pour déposer le nom commercial de l’auto-entrepreneur ?

Etape n°1 : Vérifier sa disponibilité

Déposer la marque ou le nom commercial d’une micro-entreprise est très simple. Il est essentiel de commencer par vérifier que celui-ci est libre (aucune une autre entreprise ne l’utilise). L’auto-entrepreneur doit pour cela effectuer une recherche d’antériorité auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), ce qui est le procédé commun. Concernant le nom du site internet qui sera associé au nom commercial, il est également important de vérifier sa disponibilité pour des raisons plus pratiques que légales. Pouvoir choisir un site du même nom que l’entreprise facilite le fait d’avoir un site internet professionnel rattaché à une marque.

Etape n° 2 : Déclarer votre nom commercial

Auto-entrepreneur, vous souhaitez déclarer un nom commercial ? Sachez que pour cela, les formalités varieront en fonction de votre situation. Détaillons les ensemble.

Lors de votre création d’activité

Si vous souhaitez donner un nom commercial à votre auto-entreprise lors de sa création, il vous faudra accomplir les formalités habituelles de création c’est à dire remplir le formulaire Cerfa P0 Micro-Entrepreneur et y ajouter le nom que vous souhaitez donner à l’entreprise dans la rubrique « Nom commercial / Nom professionnel ».

🔎 Zoom : Par ailleurs, sachez qu’il vous est possible de recourir à l’aide d’un professionnel tel que LegalPlace afin de vous aider dans les démarches de création de votre micro-entreprise. Il vous suffit pour cela de remplir un formulaire en ligne en 5 minutes et de nous transmettre les documents nécessaires. Nous nous occupons de tout depuis votre saisie en ligne jusqu’à votre création d’entreprise.

En cours d’activité

Si l’envie de donner un nom commercial à votre micro-entreprise a lieu alors que celle-ci est déjà créée, vous pourrez le faire en suivant d’autres formalités. En effet, pour cela il vous faudra remplir le formulaire de déclaration de modification d’une entreprise (P2)

  • Si vous exercez une activité libérale, il faudra remplir l’encadré « Observations » ;
  • Si votre activité est commerciale ou artisanale, il vous faudra inscrire cela dans l’encadré intitulé « Nom commercial / Nom professionnel ». 

Faut-il protéger un nom commercial ?

Sachez que vous bénéficiez tout d’abord d’une protection de votre nom commercial de par l’usage public que vous en faites. En effet, dans votre secteur d’activité et votre zone territoriale, c’est à dire le rayonnement de votre clientèle (ville, région, pays), vous pourrez faire valoir votre droit d’antériorité sur votre nom en cas d’utilisation par un tiers à condition qu’il exerce dans la même zone et la même activité que vous.

Afin de protéger davantage l’étendue de votre nom commercial, vous pouvez le déposer en tant que marque ou nom de domaine. Le principal avantage de protéger le nom commercial d’une micro-entreprise est tout simplement d’empêcher toute personne physique ou morale (société) d’utiliser ce nom dans le périmètre des activités, produits et services désignées. Déposer ce nom commercial à l’INPI n’est donc pas une obligation mais cette formalité est toutefois fortement recommandée afin de protéger la marque ou le nom de domaine choisi par le micro-entrepreneur.

Le coût de cette protection est alors, comme indiqué plus haut, de 200 € par nom de marque. La protection d’une marque ou d’un nom de domaine court sur 10 ans, après quoi celui-ci retombe dans le domaine public sauf si un renouvellement est demandé.

Raison sociale et dénomination sociale de l’auto entrepreneur : quelles différences ?

Si comme indiqué précédemment, une micro-entreprise peut être connue sous différents noms (raison sociale, nom commercial…), le même statut ne s’applique pas à chacun. Concernant les différences entre la raison sociale et la dénomination sociale d’une société, peu importe sa forme, il n’y en pas en pratique. Les deux termes ont la même signification, c’est à dire qu’ils désignent le nom officiel d’une société, celui qui doit être utilisé légalement et apparaître sur les documents administratifs.

Cependant, stricto sensu, le terme de raison sociale se rapporte plutôt aux entreprises civiles, tandis que la dénomination sociale est un terme plus souvent approprié pour les entreprises commerciales.

FAQ

Qu’est-ce que la raison sociale d’une auto-entreprise ?

La raison sociale est le nom officiel et légal, celui sous lequel théoriquement l’entreprise est connue des clients, partenaires et au final du grand public. Le terme de dénomination sociale est également employé comme synonyme de raison sociale. La raison sociale n’existe pas en tant que telle pour une micro-entreprise. C’est le nom officiel de l’auto-entrepreneur lui-même qui fait office de raison sociale.

Quel nom donner à mon auto-entreprise ?

En tant qu’auto-entrepreneur, votre entreprise disposera dans tous les cas d’une raison sociale à savoir, votre nom personnel. Toutefois, il reste possible pour l’auto-entrepreneur de choisir en parallèle des mentions légales incluant sa raison sociale, un nom pour son entreprise. Il s’agira alors d’un nom commercial qui va être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce sera sous ce nom que l’activité de l’entreprise deviendra connue du grand public.

Faut-il protéger le nom commercial de son entreprise ?

Sachez que vous bénéficiez tout d'abord d'une protection de votre nom commercial de par l'usage public que vous en faites. En effet, dans votre secteur d'activité et votre zone territoriale, c'est à dire le rayonnement de votre clientèle (ville, région, pays), vous pourrez faire valoir votre droit d'antériorité sur votre nom en cas d'utilisation par un tiers à condition qu'il exerce dans la même zone et la même activité que vous. Afin de protéger davantage l'étendue de votre nom commercial, vous pouvez le déposer en tant que marque ou nom de domaine. Cette formalité est toutefois fortement recommandée afin de protéger la marque ou le nom de domaine choisi par le micro-entrepreneur.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 09/06/2021

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Gege
Gege
mai 1, 2020 7:05

Bonjour , ce qui veut dire qu un micro entrepreneur ne peut pas choisir comme il veut plusieurs noms de boutiques en ligne ? D accord pour un nom de boutique qui sera le nom commercial mais comment savoir si la boutique va marcher et s il ne doit pa vus la fermer pour en ouvrir une autre ? Il ne va quand même pas changer de nom commercial tous les mois lol ? Et dans le cas où plusieurs boutiques fonctionnent, c pareil. A moins que la raison sociale dans les mentions légales suffit ? Facebook commence a refuser… Lire la suite »

Elisa
Éditeur
Elisa
décembre 23, 2020 11:02
Reply to  Gege

Bonjour,

Votre auto-entreprise devra disposer d’une seule raison sociale qu’il s’agisse de votre nom et prénom ou d’un nom commercial. Les boutiques en ligne s’y rattachant porteront le même nom.

En espérant que cette réponse vous sera utile.

L’équipe LegalPlace

Duff
Duff
juillet 2, 2020 5:00

Bonjour,
J’ai créé une auto-entreprise mais au moment de la déclaration n’avait pas de nom a lui donner, je fais chambre d’Hôtes et maintenant que je suis prête à ouvrir je dois ajouter un nom. Quel sont les démarches et quel formulaire dois-je utiliser.
Merci,
Marie-France Duff

Elisa
Éditeur
Elisa
juillet 8, 2020 12:21
Reply to  Duff

Bonjour, Votre activité étant une activité commerciale, vous avez dû renseigner lors de votre déclaration de création d’activité, la dénomination sociale de votre auto-entreprise. Celle-ci correspond au nom de l’entrepreneur soit le vôtre et ne peut à ce titre pas être modifié. Toutefois, vous pouvez changer le nom commercial de votre auto-entreprise en complétant le CERFA n°11678*06 et en le faisant parvenir au centre de formalité des entreprises (CFE) dont vous dépendez soit la Chambre du Commerce et de l’Industrie près de chez vous. Sachez toutefois que pour choisir un nom commercial valable, vous devez tout d’abord vérifier sur l’INPI… Lire la suite »

Emerson
Emerson
juillet 19, 2020 8:34

Bonjour, félicitation pour cet article, j’ai plusieurs questions si vous le permettez. J’ai crée une auto entreprise en ligne en passant par l’ursaff, je me rend compte par la suite que c’est uniquement mon nom et mon prénom que l’on m’a demandé uniquement. Trois jours après l’insée m’envoie ce que l’on appelle un Certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRÈNE). Est ce que ce courrier signifie que j’existe en tant que micro entreprise? si oui ou non est ce que je peux telecharger le CERFA n°11678*06 et l’envoyer au CFE pour qu’il puisse accepter que mon nom… Lire la suite »

Elisa
Éditeur
Elisa
juillet 31, 2020 5:27
Reply to  Emerson

Bonjour, Le document SIRENE que vous avez reçu atteste effectivement de l’existence de votre micro-entreprise. Votre activité étant une activité commerciale, vous avez dû renseigner lors de votre déclaration de création d’activité, la dénomination sociale de votre auto-entreprise. Celle-ci correspond au nom de l’entrepreneur soit le vôtre et ne peut à ce titre pas être modifié. Toutefois, vous pouvez changer le nom commercial de votre auto-entreprise en complétant le CERFA n°11678*06 et en le faisant parvenir au centre de formalité des entreprises (CFE) dont vous dépendez soit la Chambre du Commerce et de l’Industrie près de chez vous. Sachez toutefois… Lire la suite »

Madelaine
Madelaine
octobre 22, 2020 4:44

Bonjour,
Je souhaite donner un nom à ma micro-entreprise. J’ai trouvé sur le site de l’INPI un nom se rapprochant du mien et enregistré et dans la même catégorie, La maroquinerie. Je souhaite appeler ma micro Nol-Cuir et l’entreprise en question s’appelle Pol & Nol. C’est une grosse structure implantée dans toute la France.
Merci pour votre réponse
Gwenola

Elisa
Éditeur
Elisa
novembre 6, 2020 10:00
Reply to  Madelaine

Bonjour,
Merci pour votre question. C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L’équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/

Hector
Hector
décembre 18, 2020 9:36

Bonjour,
Tout d’abord, merci pour cet article clair et complet.

Souhaitant exercer deux activités de prestations de service que je veux différencier (formation et coaching), je souhaiterais savoir si on peut avoir un nom commercial par activité ?

Si oui, quelles sont les démarches à accomplir ?

Je vous remercie par avance.

Elisa
Éditeur
Elisa
janvier 10, 2021 10:15
Reply to  Hector

Bonjour,
Votre auto-entreprise pourra en effet disposer d’un nom commercial par activité exercée.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Mimi
Mimi
février 16, 2021 12:17
Reply to  Elisa

Bonjour,
je souhaite faire une micro-entreprise avec 2 activités complétement différentes (1= travailleur social libéral – Conseillère en Economie Sociale et Familiale spécialité : accompagnement social lié au logement = activité principale, 2=e-commerce vente en ligne de produits et accessoires capillaires = activité secondaire). Pouvez-vous m’éclairer sur le statut le plus approprié pour ma micro-entreprise s’il vous plaît ? et puis-je avoir 2 noms commerciaux différents en plus de mon nom et prénom ou pas ? J’ai vraiment besoin de vos éclaircissements, merci beaucoup par avance,

Elisa
Éditeur
Elisa
février 25, 2021 9:09
Reply to  Mimi

Bonjour,
Il vous est possible d’avoir deux activités au sein de votre micro-entreprise. Le code APE c’est-à-dire la catégorie attribuée à votre micro-entreprise lors de sa création devra correspondre à votre activité principale. Enfin, votre auto-entreprise pourra en effet disposer d’un nom commercial par activité exercée en plus de sa raison sociale qui correspond obligatoirement à votre nom et prénom.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Billy Yen
Billy Yen
mars 9, 2021 11:28
Reply to  Elisa

Hello Elisa,

Mais du coup, je reviens sur la question d’Hector. Quelles sont les démarches pour pouvoir utiliser 2 noms commerciaux avec la même microentreprise?

Elisa
Éditeur
Elisa
mars 18, 2021 11:57
Reply to  Billy Yen

Bonjour, Votre auto-entreprise pourra en effet disposer d’un nom commercial par activité exercée en plus de sa raison sociale qui correspond obligatoirement à votre nom et prénom. Vous pouvez changer et ajouter un nom commercial à votre auto-entreprise en complétant le CERFA n°11678*06 et en le faisant parvenir au centre de formalité des entreprises (CFE) dont vous dépendez soit la Chambre du Commerce et de l’Industrie près de chez vous. Sachez toutefois que pour choisir un nom commercial valable, vous devez tout d’abord vérifier sur l’INPI que celui-ci n’est pas utilisé par une autre enseigne. En espérant que cette réponse… Lire la suite »

TORRES-CLEMENT
TORRES-CLEMENT
mai 20, 2021 4:26

Bonjour, je crée fin juin 2021 une micro-entreprise en libéral. Je loue un local en collocation avec mon épouse qui elle aussi crée début juin une micro entreprise en libéral avec une activité différente de la mienne mais aussi axée sur le bien être et la santé . Est-il possible d’avoir la même dénomination social pour les deux auto-entreprise?