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Nouvelle plaque d’immatriculation de moto : ce qui a changé

Nouvelle plaque d’immatriculation de moto : ce qui a changé

La nouvelle plaque d’immatriculation de moto SIV devra être appliquée à tous les deux-roues au début de l’année 2021. Cette nouvelle plaque se compose de :

  • Deux lettres ;
  • Un tiret ;
  • Trois chiffres ;
  • Un tiret ;
  • Deux lettres.

Exemple : AA-123-AA

Celle-ci confère plus de 285 millions de combinaisons facilitant l’identification de chaque moto roulant dans l’Hexagone. Cela est rendu possible grâce à une immatriculation à vie qui ne peut être attribuée qu’une fois durant le cycle de vie du véhicule concerné.

Quels changements pour l’immatriculation d’une moto ?

Sous l’ancien régime d’immatriculation, les propriétaires de deux-roues sont contraints de réimmatriculer leurs motos en cas de changement de département. Aujourd’hui, grâce à la nouvelle numérotation, ceux-ci peuvent rouler dans toute la France sans devoir immatriculer leur véhicule à chaque déménagement. L’immatriculation sera conservée à vie.

FNI : l’ancien système d’immatriculation

Tous les véhicules mis en circulation ont été immatriculés sous le Fichier national des immatriculations dont l’instauration remonte à 1950. Sous ce système, les numéros d’immatriculation se terminaient par le numéro du département. En revanche, les véhicules immatriculés à partir de 2009 n’y sont plus assujettis.

Nouveau format

Le SIV, ou Système d’immatriculation des véhicules, vient remplacer l’ancien régime FNI à partir du 15 avril 2009, date à laquelle il est entré en vigueur en France.

Depuis lors, les usagers bénéficient d’une numérotation flexible et peuvent immatriculer leur véhicule une fois seulement, où qu’ils soient en France et quelle que soit leur identité.

À noter : le service public étant dématérialisé, les préfectures ne délivrent plus d’anciennes cartes grises depuis le 1er novembre 2017. Toutes les démarches d’obtention s’opèrent maintenant en ligne sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Numérotation de l’immatriculation

Comme l’exige le système en vigueur, l’attribution d’une nouvelle plaque d’immatriculation pour moto s’opère dans la logique de dématérialisation de procédures d’enregistrement de véhicules.

Désormais, toute demande de nouvelle carte grise s’effectue à distance par le biais des services en ligne du système national d’immatriculation. Quel que soit son lieu de résidence, la personne intéressée peut récupérer son titre directement à son adresse, par voie postale avec accusé de réception.

Mise en place du SIV

Le SIV a été établi sous l’égide du ministère de l’Intérieur. Ce nouveau procédé met fin à l’ancien régime FNI et permet d’optimiser la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules, y compris pour les deux-roues. Ce fichier national comporte les indications suivantes :

  • Identité du titulaire ;
  • Identité du véhicule (numéro d’immatriculation et numéro VIN) ;
  • Caractéristiques techniques de la moto ;
  • Etat du véhicule selon le contrôle technique ;
  • Situation juridique du véhicule ;
  • Numéro de plaque et date de la première immatriculation.

Qui est concerné ?

Ce nouveau régime concerne aussi bien les véhicules à deux roues que les automobiles et les tricycles motorisés. Toutes les motos dont l’achat a été effectué après le 1er juillet 2015 sont concernées.

D’autre part, la particularité de cette nouvelle règle réside dans sa rétroactivité. Elle s’applique tant aux anciennes qu’aux nouvelles motos. L’exception est accordée uniquement aux véhicules de collection, les deux-roues y compris.

Quelle réglementation pour les nouvelles plaques moto ?

Toutes les motos sont donc soumises au nouveau régime d’immatriculation. À compter du début de l’année 2021, plus aucune moto ne portera les plaques d’immatriculation de l’ancien système. Dès lors, il est impératif pour toute nouvelle plaque d’immatriculation pour moto d’adopter le format unique et définitif.

En cas de changement de propriétaire

En cas de changement de propriétaire, la moto conserve sa nouvelle plaque. D’ailleurs, cette nouvelle immatriculation sert plus à identifier le véhicule que le propriétaire pour uniformiser les procédures de mise en circulation.

En cas de changement d’adresse

La nouvelle immatriculation permet également aux deux-roues de circuler sans avoir à changer de plaque. Cela signifie que même en cas de changement d’adresse, le propriétaire peut conserver la plaque d’immatriculation de sa moto.

Quelles mises à jour concernant les plaques d’immatriculation moto ?

Depuis 2017, les préfectures ne reçoivent plus les demandes de carte grise. À titre de rappel, pour en obtenir une, il faut maintenant recourir au service en ligne de l’ANTS.

Faut-il changer de carte grise ?

Si la moto porte encore l’ancienne plaque et que son propriétaire déménage, il est contraint de changer de carte grise et donc d’immatriculer sa moto selon le nouveau régime du SIV, sauf s’il s’agit d’une moto de collection.

En outre, cela s’applique pour toutes les modifications significatives sur le véhicule à deux roues. D’ailleurs, ce type d’information doit figurer dans la nouvelle carte grise.

Est-ce obligatoire ?

Avant la fin de l’année 2020, le changement de carte crise reste encore facultatif, mais est tout de même recommandé aux motards.

Quelles interdictions et sanctions ?

Le Code de la route prévoit des sanctions en cas de défaut d’immatriculation de véhicule. Ses dispositions s’appliquent d’office à tous les motocyclistes qui n’ont pas fait renouveler leur plaque d’immatriculation moto.

Personnalisation

L’apposition d’un sticker sur les nouvelles plaques d’immatriculation est formellement interdite. Il en est de même concernant tout ajout ou modification d’élément.

Le cas d’une plaque endommagée

Si la nouvelle plaque d’immatriculation de moto a subi des dommages à la suite d’un sinistre, il convient de solliciter l’assureur. En même temps, il faut informer l’ANTS par formulaire pour se renseigner quant aux démarches à effectuer.

Sanctions prévues par la loi

Les infractions relatives à l’immatriculation d’une moto sont passibles d’une amende de catégorie 4 dont le montant s’élève à 135 euros. Cela peut s’accompagner d’un risque d’immobilisation du véhicule à la fourrière.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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