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Carte grise cyclomoteur

Carte grise cyclomoteur

La carte grise pour cyclomoteur autorise sa mise en circulation. L’obtenir est capital, car rouler sans carte grise est une infraction. Pour ce faire, il faut présenter certains documents :

  • Pièce justificative d’identité ;
  • Justificatif de domicile ;
  • Certificat de cession du deux roues rempli ;
  • Certificat de conformité ;
  • Demande de certificat d’immatriculation.

Il faut également prévoir le prix de la carte grise. Ce dernier est variable, mais il est possible d’obtenir une carte grise pas chère.

 

Est-il obligatoire d’immatriculer un cyclomoteur ?

En France, les voitures ne sont pas les seuls moyens de déplacement. Certains optent pour les cyclomoteurs. Il s’agit de véhicules dont la vitesse maximale est comprise entre 6 et 45 km/h, et toute cylindrée inférieure à 50 cm3. Est-il obligatoire de les immatriculer ?

Obligation d’immatriculation

Autrefois, les motocyclistes étaient libres d’immatriculer ou non leur mobylette. Mais depuis le 15 avril 2009, cette opération est devenue obligatoire. Les cyclomoteurs mis en circulation après cette date sont systématiquement immatriculés. De même, ceux mis en circulation entre 2004 et 2009 doivent l’être en faisant une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule.

Comme dans le cas des véhicules à quatre roues, l’immatriculation d’un cyclomoteur est faite à vie. On peut procéder à des modifications de changement d’adresse de carte grise ou un changement de nom de carte grise.

Pourquoi faire immatriculer un cyclomoteur ?

L’immatriculation est le seul moyen de mettre en circulation son cyclomoteur sur les routes publiques. De plus, le non-respect de cette obligation légale entraîne des sanctions. Par exemple, le conducteur peut recevoir une amende de 4e classe pouvant atteindre les 750 €, d’où l’importance de faire immatriculer son véhicule.

 

Démarches d’obtention de carte grise pour cyclomoteur

La loi exige de faire faire une carte grise pour une mobylette. Elle définit également les démarches à effectuer pour y parvenir.

Carte grise pour cyclomoteur neuf

Pour obtenir sa carte grise pour un cyclomoteur neuf, les démarches sont les mêmes que pour l’obtention d’une plaque d’immatriculation. Le propriétaire se rend sur une plateforme agréée et y renseigne :

  • La marque du cyclomoteur ;
  • Sa date d’achat ;
  • Sa capacité ;
  • Le type de carburation ;

Sur la base de ces informations, le professionnel lui délivre un certificat d’immatriculation ou une carte grise provisoire. Ce document lui donne la possibilité de circuler avec son véhicule sur les routes publiques pendant un mois, en attendant de recevoir sa carte grise définitive.

Carte grise pour cyclomoteur d’occasion

Les démarches à mener sont les mêmes que pour l’obtention de la plaque d’immatriculation pour cyclomoteur ancien. Toutefois, une distinction est faite en fonction de la date d’immatriculation du cyclomoteur.

Cas après le 1er juillet 2004

Étant donné que le numéro d’immatriculation est repris dans le SIV, il est conservé. Si pour une raison ou une autre, il faut refaire la carte grise, le propriétaire n’aura plus à changer sa plaque d’immatriculation.

Avant le 1er juillet 2004

Le propriétaire du véhicule en demande la ré-immatriculation. Ainsi, le cyclomoteur pourra avoir une immatriculation au format SIV. Cette opération étant obligatoire, il faudra refaire la carte grise pour le cyclomoteur.

Carte grise pour cyclomoteur de collection

Pour ce type de cyclomoteurs, le propriétaire peut mener sa démarche auprès de la FFVE. D’après cette institution, le cyclomoteur de collection n’est pas classé parmi les véhicules techniquement irréparables. Ainsi, la carte grise de la mobylette de collection libère le titulaire de quelques contraintes. Exemple : le renforcement des contrôles techniques.

Immatriculation cyclomoteur pour un mineur

Pour qu’un mineur obtienne une carte grise cyclomoteur en ligne, ses parents doivent signer la demande de certificat d’immatriculation. Ils doivent aussi joindre au formulaire :

  • Une pièce justificative d’identité du mineur (copie) ;
  • Un justificatif de domicile de l’intéressé ;
  • Une pièce justificative d’identité du parent ou du représentant légal.
Bon à savoir : le mineur peut lui-même mener les démarches à condition qu’il soit émancipé et en apporte la preuve.

 

Liste des pièces justificatives à fournir pour l’obtention de la carte grise cyclomoteur

L’obtention de la carte grise par un conducteur de cyclomoteur nécessite la présentation d’un certain nombre de documents. Tout dépend de la nature du moyen de déplacement.

Cas des cyclomoteurs neufs

Pour obtenir une carte grise pour un cyclomoteur neuf, il faut réunir les documents suivants :

  • Une pièce justificative d’identité : carte d’identité nationale, passeport…
  • Un justificatif de domicile ;
  • Un exemplaire de la notice descriptive du cyclomoteur (délivré par le vendeur) ;
  • Le certificat de cession du cyclomoteur ;
  • Le certificat de conformité de la mobylette ;
  • Le formulaire de demande de certificat d’immatriculation.

Cas des cyclomoteurs d’occasion

En ce qui concerne les cyclomoteurs d’occasion, on distingue deux cas.

Cyclomoteur d’occasion déjà immatriculé

Les cyclomoteurs conservent leur numéro d’immatriculation. Afin d’obtenir une carte grise, il faut fournir :

  • Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ou l’extrait K-bis pour les entreprises ;
  • La demande de certificat d’immatriculation ;
  • Le certificat de cession du cyclomoteur ou la facture d’achat ;
  • Un justificatif de domicile ;
  • Le mandat, si la démarche est réalisée au nom du propriétaire par un professionnel ;
  • La carte grise originale du cyclomoteur.

Si le cyclomoteur ne possède pas de carte grise, une solution possible consiste à en obtenir le duplicata. En cas de vol de la pièce originale, il faudra faire une déclaration de vol à la gendarmerie ou à la police.

Cyclomoteur d’occasion non immatriculé

Pour l’obtention de la carte grise d’un cyclomoteur jamais immatriculé, il faut présenter :

  • Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité, ou l’extrait K-bis pour les entreprises ;
  • La demande de certificat d’immatriculation ;
  • Un justificatif de domicile ;
  • Le mandat, si la démarche est réalisée au nom du propriétaire par un professionnel ;
  • Le certificat de conformité ou son duplicata délivré par le vendeur ;
  • La facture d’achat du véhicule ;
  • L’attestation d’assurance.

 

Où immatriculer un cyclomoteur ?

Auparavant, il fallait se rapprocher des services préfectoraux pour faire établir une carte grise. Cependant, la procédure était longue, sans compter les nombreuses heures d’attente et les possibilités de rejet du dossier. Pour éviter ces situations, depuis le 6 novembre 2017, conformément au PPNG, des réformes ont été mises en place.

Ou faire sa carte grise ? C’est simple, désormais le propriétaire ou son mandataire se connecte sur le site de l’ANTS. Une autre possibilité consiste à mener sa démarche auprès d’un professionnel agréé.

 

Combien coûte l’immatriculation d’un cyclomoteur ?

Le prix de la carte grise dépend de la cylindrée du véhicule. Si elle est inférieure à 50 cm3, l’obtention du certificat d’immatriculation est gratuite. Mais si elle est au-dessus de cette valeur, différentes taxes peuvent s’appliquer :

  • Y1, la taxe régionale : Prix du cheval ou puissance fiscal x Nombre de chevaux fiscaux ;
  • Y4, la taxe de gestion : 4 euros ;
  • Y5, la redevance d’acheminement : 2,76 euros.

Par ailleurs, le tarif de la carte grise pour un cyclomoteur dépend de son âge.

S’il est neuf ou a moins de 10 ans, il faut prévoir :

  • ½ du coût d’un CV, si sa cylindrée est inférieure à 125 cm3;
  • ½ de la taxe régionale, si la cylindrée est supérieure à 125 cm3.
  • S’il s’agit d’un cyclomoteur d’occasion, le budget est de : ¼ du coût d’un CV, si sa cylindrée est inférieure à 125 cm3;
  • ¼ de la taxe régionale, si la cylindrée est supérieure à 125 cm3.